The Madras Pawnbrokers Act, 1943

(As extended to the Union territory of Puducherry)

(Madras Act XXIII of 1943)

Section 5.

Pawnbrokers to exhibit their names over shops, etc.

Every pawnbroker shall --

(a) always keep exhibited in large characters over the outer door of his shop or place of business his name with the word Pawnbroker in the chief language of the locality; and

(b) always keep placed in a conspicuous part of his shop or place of business so as to be legible to all persons resorting thereto the information required to be printed on pawn tickets by rules made under this Act in the chief language of the locality.

Section 10.

Pawnbrokers to keep books, give receipts, etc.

2) All records or entries made in the books, accounts and documents referred to in sub-section (1) shall be either in English or in such language of the locality as may be prescribed; and all such books, accounts and documents and all pledges taken by the pawnbroker shall be open to inspection at any time by the Inspector having jurisdiction.

Loi de Madras sur les prêteurs sur gage (1943)

(Tel qu'elle est appliquée dans l'Union territoriale de Poudouchéry)

(Loi de Madras n° XXIII de 1943)

Article 5

Présentation du nom du prêteur sur gages sur les magasins et autres

Le prêteur sur gages doit :

(a) toujours garder exposé en gros caractères, sur la porte extérieure de son magasin ou son lieu d'affaires, son nom avec le mot "Pawnbroker" [Prêteur sur gages] dans la langue principale de la localité; et

(b) toujours garder placé dans un endroit bien visible de son magasin ou son lieu d'affaires, de manière à être lisibles pour toutes les personnes ayant recours à celui-ci les informations nécessaires devant figurer sur les billets de gage, dans la langue principale de la localité, selon le règlement prévu en vertu de la présente loi.

Article 10

Sauvegarde des livres, reçus, etc., par le prêteur sur gages

2) Tous les enregistrements ou inscriptions faites dans les livres, les états de comptes et les documents visés au paragraphe 1 doivent être en anglais ou dans une langue nationale de la localité qui peut être prescrite; et tous les livres, les états de comptes, les documents et les engagements pris par le prêteur sur gages doivent être ouverts à l'inspection à tout moment par l'inspecteur compétent.

The Puducherry (Administration) Act, 1962

(Act no 49 of 1962)

Section 1.

Short title, extent and commencement.

1) This Act may be called the Puducherry (Administration) Act, 1962.

2) It extends to the whole of Puducherry.

3) It shall be deemed to have come into force on the 16th day of August, 1962.

Section 2.

Definitions.

 In this Act, unless the context otherwise requires, --

(a) “Administrator” means the Administrator of Puducherry appointed by the President under Article 239 of the Constitution;

(b) “appointed day” means the 16th day of August, 1962, being the date of entry into force of the Treaty of Cession;

(c) “former French Establishments” mean the territories which immediately before the appointed day were comprised in the French Establishments in India known as Puducherry, Karaikal, Mahe and Yanam;

(d) “High Court” means the High Court at Madras;

(e) “law” means any Act, Ordinance, Regulation, rule, order, byelaw, decree or other provision (by whatever name called) having the force of law;

(f) “Puducherry” means the Union territory comprising the territories of the former French Establishments;

(g) “Treaty of Cession” means the Treaty concluded between France and India on the 28th day of May, 1956, establishing the cession of the French Establishments by France to India in full sovereignty.

Section 3.

Officers and functionaries in relation to Puducherry.

Without prejudice to the powers of the Central Government to appoint from time to time such officers and authorities as may be necessary for the administration of Puducherry, all courts, tribunals, authorities and officers, whether in India or in the former French Establishments, who immediately before the appointed day, were exercising lawful functions in connection with the administration of those Establishments or any part thereof, including the Council of Government and the Representative Assembly, shall unless otherwise directed at any time by the Central Government or the Administrator in relation to any such court, tribunal, authority or officer, or until other provision is made by law, continue to exercise in connection with the administration of Puducherry their respective powers and jurisdiction and perform their respective duties and functions in the same manner and to the same extent as before the appointed day with such altered designation, if any, as that Government may determine.

Section 6.

Rights and obligations.

Subject to the provisions of the Treaty of Cession, all rights, liabilities and obligations of the Government of the French Republic in relation to or arising out of the administration of the former French Establishments shall, as from the appointed day, be the rights, liabilities and obligations of the Central Government.

Section 13.

Validation of certain orders and decrees.

1) Every order or decree purported to have been made by the Cour de Cassation, the Cour Superieur d’ Arbitrage or the Conseil d’ Etat of France during the period commencing on the first day of November, 1954, and ending on the appointed day, in any appeal or other proceeding from, or in respect of any judgment, decree or order of any court, tribunal or other authority in the former French Establishments shall be deemed to have been validly made, in accordance with law; and shall for all purposes have effect as if it were an order or a decree made by the High Court in the exercise of the jurisdiction conferred by this Act.

Section 19.

Power to remove difficulties.

1) If any difficulty arises in giving effect to the provisions of this Act, the Central Government may, by order published in the Official Gazette, make any such provisions as appear to it to be necessary or expedient for removing the difficulty.

2) Any order under sub-section (1) may be made so as to be retrospective to any date not earlier than the appointed day.

Loi sur l'administration de Pondichéry (1962)

(Loi n° 49 de 1962)

Article 1^er

Titre abrégé, application et entrée en vigueur

1) La présente loi peut être appelé Loi de Pondichéry (administration), 1962.

2) Elle s'applique à l'ensemble de Pondichéry.

3) Elle est considérée entrée en vigueur le 16 août 1962.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose :

(a) «administrateur» désigne l'administrateur de Pondichéry nommé par le président en vertu de l'article 239 de la Constitution;

(b) «jour fixé» désigne le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du Traité de cession;

(c) "anciens Établissements français» désigne les territoires qui, immédiatement avant le jour fixé, était compris dans les Établissements français de l'Inde et connus sous le nom de Pondichéry, de Karikal, de Mahé et de Yanaon;

(d) «Haute Cour» désigne la Haute Cour de Madras;

(e) «loi» désigne une loi, une ordonnance, un règlement, une règle, une ordonnance, un arrêté, un décret ou toute autre disposition (quel que soit le nom donné) ayant force de loi;

(f) «Pondichéry» désigne le territoire de l'Union comprenant les territoires des anciens Établissements français;

(g) «Traité de cession» désigne le traité conclu entre la France et l'Inde, le 28 mai 1956, instituant la cession des Établissements français par la France à l'Inde alors en pleine souveraineté.

Article 3

Officiers et fonctionnaires à Pondichéry

Sans préjudice des pouvoirs du gouvernement central de nommer, le cas échéant, les agents et les autorités nécessaires pour l'administration de Pondichéry, toutes les cours, tous les tribunaux, toutes les autorités et tous les dirigeants, que ce soit en Inde ou dans les anciens Établissements français, qui ont immédiatement avant le jour fixé, exercé des fonctions légitimes dans le cadre de l'administration de ces établissements ou toute partie de celle-ci, y compris le Conseil du gouvernement et l'Assemblée représentative, doivent, sauf indication contraire en tout temps de la part du gouvernement central ou de l'administrateur concernant un tribunal, une autorité ou un fonctionnaire, ou jusqu'à ce que d'autres dispositions soient prévues par la loi, continuer à exercer dans le cadre de l'administration de Pondichéry leurs pouvoirs et leurs compétences respectives, et exercer leurs obligations et leurs fonctions respectives de la même manière et dans la même mesure qu'avant le jour fixé avec une telle désignation modifiée, le cas échéant, que le gouvernement peut déterminer.

Article 6

Droits et obligations

Sous réserve des dispositions du Traité de cession, tous les droits, toutes les responsabilités et les obligations du gouvernement de la République française en relation ou résultant de l'administration des anciens Établissements français sont, à compter de la date fixée, devenus les droits, les responsabilités et les obligations du gouvernement central.

Article 13

Validation d'ordonnances et de décrets

1) Une ordonnance ou un décret censé avoir été fait par la Cour de cassation, la Cour supérieure d'arbitrage ou le Conseil d'État de la France au cours de la période commençant le premier jour de novembre 1954 et se terminant au jour fixé, dans n'importe quel appel ou toute autre procédure concernant une jugement, un décret ou une ordonnance d'une cour, d'un tribunal ou d'une autre autorité dans les anciens Établissements français, est réputé avoir été fait de façon valide conformément à la loi; et le tout est considéré avoir effet comme si c'était une ordonnance ou un décret rendu par la Haute Cour dans l'exercice de la compétence conférée par la présente loi.

Article 19

Pouvoir de résoudre les difficultés

1) Si une difficulté surgit pour donner effet aux dispositions de la présente loi, le gouvernement central peut, par décret publié dans le Journal officiel, prendre des meures qui lui paraissent être nécessaires ou adéquates pour résoudre la difficulté.

2) Toute ordonnance en vertu du paragraphe 1 peut être émise de manière à être rétroactive à une date postérieure à la date fixée.

The Puducherry Co-operative Societies Act, 1972

Section 149.

Prohibition of the use of the word "co-operative" or its equivalent.-

1) No person other than a registered society shall trade or carry on business under any name or title of which the word "co-operative" or its equivalent in any regional language forms part of it without the sanction of the Government.

2) Whoever contravenes the provisions of sub-section (1) shall be punishable with fine which may extend to two hundred rupees and in the case of a continuing offence with further fine of fifty rupees for each day on which the offence is continued after conviction therefor.

Loi sur les sociétés coopératives de Pondichéry (1972)

Article 149

Interdiction de l'emploi du mot «coopérative» ou de son équivalent

1) Nulle autre qu'une société enregistrée ne doit échanger ou exercer ses activités sous un nom ou un titre dont le mot «coopératif» ou son équivalent dans toutes les langues régionales fait partie de celui-ci sans l'approbation du gouvernement

2) Quiconque contrevient aux dispositions du paragraphe 1 est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à deux cents roupies et, dans le cas d'une infraction répétée, d'une amende supplémentaire de cinquante roupies pour chaque jour où l'infraction se poursuit après la condamnation à cet effet.

The Pondicherry (Alteration Of Name) Act, 2006

No. 44 of 2006 [ 13th September, 2006.]

An Act to alter the name of the Union territory of Pondicherry.

BE it enacted by Parliament in the Fifty-seventh Year of the Republic of India as follows:-

Section 1.

Short title and commencement.-

1) This Act may be called the Pondicherry (Alteration of Name) Act, 2006 .

2) It shall come into force on such date as the Central Government may, by notification in the Official Gazette, appoint.

Section 2.

Definitions.

In this Act, unless the context otherwise requires-

(a) "appointed day" means the date appointed under sub- section (2) of section 1 for the coming into force of this Act;

(b) "appropriate Government" means the Central Government, and as respects a law relating to a matter enumerated in the State List or the Concurrent List in the Seventh Schedule to the Constitution in so far as any such matter is applicable in relation to the Union territory of Puducherry, also the administrator of the Union territory of Puducherry;

(c) "law" includes any enactment, Ordinance, regulation, order, bye- law, rule, scheme, notification or other instrument having the force of law in the whole or any part of the Union territory of Pondicherry.

Section 3.

Alteration of name of the Union territory of Pondicherry.

As from the appointed day, the Union territory of Pondicherry shall be known as the Union territory of Puducherry.

Section 4.

Amendment of Part VIII of the Constitution.

In Part VIII of the Constitution, for the word" Pondicherry", wherever it occurs, the word" Puducherry" shall be substituted.

Section 5.

Amendment of First Schedule to the Constitution.

In the First Schedule to the Constitution, under the heading" II. THE UNION TERRITORIES", in entry 6, under the column" Name", for the word" Pondicherry", the word" Puducherry" shall be substituted.

Section 6.

Amendment of Fourth Schedule to the Constitution.

 In the Fourth Schedule to the Constitution, under the heading" TABLE", in entry 30, in the second column, for the word" Pondicherry", the word" Puducherry" shall be substituted.

Section 7.

Amendment of section 2 of Act 20 of 1963

In the Government of Union Territories Act, 1963 , in section 2, in sub- section 1, in clause (h), for the word" Pondicherry", the word" Puducherry" shall be substituted.

Section 8.

Power to adapt laws.

1) For the purpose of giving effect to the alteration of the name of the Union territory of Pondicherry by section 3, the appropriate Government may, before the expiration of one year from the appointed day, by order, make such adaptations and modifications of any law made before the appointed day, whether by way of repeal or amendment, as may be necessary or expedient, and thereupon every such law shall have effect subject to the adaptations and modifications so made.

2) Nothing in sub- section (1) shall be deemed to prevent Parliament or Legislative Assembly of the Union territory of Puducherry or other competent authority from repealing or amending any law adapted or modified by the appropriate Government under the said sub- section.

[...]

Loi de Pondichéry sur le changement de nom (2006)

N° 44 de 2006, le 13 septembre 2006

Loi modifiant le nom du territoire de Pondichéry

Il est adopté par le Parlement dans la 57e année de la république de l'Inde ce qui suit:

Article 1^er

Titre abrégé et entrée en vigueur

1) La présente loi peut être appelée Loi sur le changement de nom de Pondichéry de 2006.

2) Elle entre en vigueur à une date que le gouvernement central peut désigner par un avis au Journal officiel.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose:

(a) «jour fixé» désigne la date fixée en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 pour l'entrée en vigueur de la présente loi;

(b) "gouvernement concerné" désigne le gouvernement central et, par égards à une loi portant sur une matière énumérée dans la liste de l'État ou la liste concurrente à l'Annexe VII de la Constitution, dans la mesure où cette question est applicable par rapport à l'Union territoriale de Pondichéry, également à l'administrateur de l'Union territoriale de Pondichéry;

(c) «loi» comprend tout texte législatif, une ordonnance, un règlement, un décret, une loi, un arrêté, une règle, un régime, un  avis ou tout autre instrument ayant force de loi dans l'ensemble ou une partie du territoire de Pondichéry.

Article 3

Modification du nom du territoire de Pondichéry

À partir du jour fixé, le territoire de Pondichéry doit être connu comme le territoire de Poudouchéry.

Article 4

Modification de la partie VIII de la Constitution

Dans la partie VIII de la Constitution, le mot «Pondichéry», partout où il se produit, est remplacé par le mot «Poudouchéry».

Article 5

Modification de l'Annexe I de la Constitution

Dans l'Annexe I de la Constitution, sous la rubrique «II. L'UNION TERRITORIALE», à l'entrée 6 dans la colonne «Nom», le mot «Pondichéry» est remplacé par le mot «Poudouchéry». 

Article 6

Modification de l'Annexe IV de la Constitution

Dans l'Annexe IV de la Constitution, sous la rubrique «TABLEAU», à l'entrée 30 dans la deuxième colonne, le mot «Pondichéry» est remplacé par le mot «Poudouchéry». 

Article 7

Modification de l'article 2 de la loi n° 20 de 1963

Dans la Loi sur le gouvernement des territoires de l'Union de 1963, à l'alinéa h) de l'article 2 du premier paragraphe, le mot «Pondichéry» est remplacé par le mot «Poudouchéry». 

Article 8

Pouvoir d'adapter les lois

1) Aux fins de donner effet à la modification du nom de l'Union territoriale de Pondichéry par l'article 3, le gouvernement concerné peut, avant l'expiration d'un an après la date fixée par décret, faire des adaptations et des modifications d'une loi faite avant le jour fixé, que ce soit par voie d'abrogation ou de modification, qui peut être nécessaire ou adéquat et, à ce sujet, une loi prendra effet sous réserve des adaptations et des modifications ainsi apportées.

2) Rien au paragraphe 1 ne peut empêcher le Parlement ou l'Assemblée législative de l'Union territoriale de Poudouchéry ou de toute autre autorité compétente d'abroger ou de modifier une loi adaptée ou modifiée par le gouvernement concerné en vertu du présent paragraphe.

[...]