1) Loi sur l'Université de Pondichéry (1985)
2) Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1987)
3) Règlement sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1996)
4) Loi sur l'instruction primaire obligatoire (2000)
5) Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants à l'instruction gratuite et obligatoire (2011)
The Pondicherry University Act, 1985 (no 53 of 1985)
An Act to establish and incorporate a
teaching and affiliating University in the Union territory of
Pondicherry and to provide for matters connected therewith or
incidental thereto. Short title and commencement
1) This Act may be called the
Pondicherry University Act, 1985. Powers of the University.
The University shall have the following
powers, namely:- University open to all classes castes and creed
1) The University shall be open to persons
of either sex and of whatever race, creed, caste or class and it
shall not be lawful for the University to adopt or impose on any
person, any test whatsoever of religious belief or profession in
order to entitle him to be admitted therein, as a teacher or student,
or to hold any office therein, or to graduate thereat : |
Loi sur l'Université de Pondichéry n° 53 de 1985 Loi pour établir et incorporer un enseignement et une affiliation universitaire dans l'Union territoriale de Pondichéry et prévoyant des questions connexes ou incidentes Article 1er Titre bref et début
1) La présente loi peut être
désignée comme la Loi sur l'Université de Pondichéry de 1985.
Pouvoirs de l'Université
L'Université dispose des pouvoirs suivants,
notamment:
2)
offrir et organiser des
études en français; Université ouverte à toutes les castes de classes et de croyance 1) L'Université doit être ouverte aux personnes des deux sexes et de races, de religions, de classes ou de castes divers, et il n'est pas permis à l'Université d'infliger ou d'imposer à une personne un interrogatoire, que ce soit sur la croyance religieuse ou la profession afin de lui accorder le droit d'être admis à l'Université, et ce, autant pour un enseignant que pour un étudiant, ou de détenir un poste pour y obtenir un diplôme:
Que rien dans le présent article ne soit
considéré pour empêcher l'Université de prendre des dispositions
particulières pour des groupes plus faibles de la clientèle,
notamment pour les castes et les tribus reconnues. |
The Pondicherry School Education Act, 1987
Section 1. Short title, extent and commencement 2) It extends to the whole of the Union Territory of Pondicherry. 3) It shall come into force on such date as the
Administrator may, by notification, appoint and different dates may
be appointed for different provisions of this Act and reference to
the commencement of this Act in relation to any provision thereof
shall be construed as a reference to the date on which that
provision comes into force.
13. “minority school” means a private school of its choice
established and administered, by any such minority whether based on
religion or language as has the right to do so under clause (1) of
article 30 of the Constitution;
18. “recognized school” means a private school recognized by the
appropriate authority; Section 6. Grant of Permission
Provided that the permission shall not be refused under that section unless the applicant has been given an opportunity of making his representations:
Section 9. Minority schools to send statements 2) Every minority school established and administered
after the date of the commencement of this Act shall send to the
appropriate authority a statement containing particulars specified
in clause (c) of sub-section (2) of section 5 within such time as
may be prescribed. [...] 1) On receipt of an application by –
The appropriate authority may, after satisfying itself, that proper arrangements have been made for the maintenance of academic standard in the school, that the provisions of this Act are complied with and that the prescribed conditions have been satisfied grant of certificate recognizing the private school for the purposes of this Act. 2) The certificate under sub-section (1) shall be granted within such period as may be prescribed. |
Loi sur l'instruction scolaire de Pondichéry de 1987
No 51-15 / 81 Article 1er
Titre abrégé, application et début 2) Elle s'applique à l'ensemble du territoire de Pondichéry. 3) Elle entre en vigueur à la date que l'administrateur peut, par un avis, désigner et des dates différentes peuvent être choisies pour les différentes dispositions de la présente loi et une référence à l'entrée en vigueur de la présente loi relativement à une disposition de celle-ci ne peut être interprétée comme une référence à la date à laquelle cette disposition entrera en vigueur.
Article
2
13.
« école
minoritaire » signifie une école privée
par choix, créée et gérée par une minorité, qu'elle soit fondée sur
la religion
ou la langue,
comme on a le droit de le faire en vertu du paragraphe 1 de
l'article 30 de la
Constitution ;
18. «école reconnue» désigne une école privée reconnue par les autorités
compétentes; Article 6 Obtention de l'autorisation Sur réception d'une demande en vertu du paragraphe 1 de l'article 5, les autorités compétentes :
Sous réserve que l'autorisation ne peut être refusée en vertu de cet article que si le requérant a eu la possibilité de faire ses représentations:
Article
9
Envoi des informations de la part des écoles minoritaires 2) Toute école minoritaire établie et administrée après la date de l'entrée en vigueur de la présente loi doit envoyer aux autorités compétentes une déclaration contenant les informations visées à l'alinéa c) du paragraphe 2 à l'article 5 dans le délai prescrit.
Article 11
Sous réserve que, dans le cas d'une école privée qui ne reçoit pas de
subvention, le régime
administratif est applicable aux variations et aux modifications
pouvant être prescrites:
[...] 1) Sur réception d'une demande présentée de la part:
Les autorités compétentes peuvent, après s'être assuré que des dispositions appropriées ont été prises pour le maintien des normes scolaires à l'école, que les dispositions de la présente loi ont été respectées et que les conditions prescrites ont été satisfaites, accorder un certificat reconnaissant une école privée aux fins de la présente loi. 2) Le certificat en vertu du paragraphe 1 est accordé en fonction d'un délai qui peut être prescrit. |
The Pondichery School Education Rules, 1996. Section 1. Short Title, Extent &
Commencement 2) They shall extend to the whole of the Union territory of Pondicherry. 3) They shall come into force on and
from the date of their publication in the official gazette. Courses Of Study 2) Subject to the provision of sub-rule (1), the following shall be authorized holidays for recognized schools, namely: -
[...] Section 18. 2) The statement required to be submitted under sub-section (2) of section 10 of the Act by every minority school established and administered after the date of commencement of the Act shall be submitted to the Director in Form-VII within three months from the date of establishment of the school. |
Règlement sur l'instruction scolaire de Pondichéry (1996) Article 1
Titre abrégé, application et entrée en vigueur 2) Il doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de Pondichéry.
3) Il entre en vigueur à partir de la date de sa publication dans le
Journal officiel.
Parcours des études 2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dispositions suivantes concernant les congés sont autorisées pour les écoles reconnues, à savoir:
[...] Article
18
Article 21 2) La déclaration présentée en vertu du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi par toutes les écoles minoritaires établies et administrées après la date de l'entrée en vigueur de la loi doit être présentée au directeur selon le formulaire VII dans les trois mois suivant la date de l'établissement de l'école. |
The Pondicherry Compulsory Elementary Education Act, 2000 Section 4
Section 6. The competent authority shall exercise such powers and perform such other functions as may be prescribed. Section 7. Every parent or guardian of a child of school age who fails to discharge his duty under section 4 shall be punishable with fine which may extend to one hundred rupees. Section 8. No court shall take cognizance of an offence punishable under this Act except on a complaint in writing made by an officer authorized by the Government in this behalf by general or special order. |
Loi de Pondichéry sur l'instruction primaire obligatoire (2000)
Article 4
Article 6 Les autorités compétentes doivent exercer des pouvoirs ainsi que toute autre fonction qui peut être prescrite. Article 7 Chaque parent ou tuteur d'un enfant d’âge scolaire qui ne s'est pas acquitté de son obligation en vertu de l’article 4 est passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à une centaine de roupies. Article 8 Aucun tribunal ne doit prendre acte d'une infraction passible d'amende en vertu de la présente loi, sauf sur une plainte écrite faite par un agent autorisé par le gouvernement à cet égard par ordonnance générale ou spéciale. |
The Puducherry
Right of Children Section 1
2) Wherever required, the Government of Puducherry shall upgrade
existing schools with classes from I to V to include classes from VI
to VIII. 1) The
State Advisory Council on Elementary Education for the purpose of
section 34 of the Act shall consist of a Chairperson and eleven
Members.
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Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants Article 1er Titre abrégé et entrée en vigueur 1) Le présent règlement peut
être appelé Règlement de Pondichéry sur le droit des enfants à
l'Instruction gratuite et obligatoire de 2011. Article 4 Zones ou limites aux fins d'accès 1) Les zones ou les limites de quartier dans lesquelles une école doit être établie par les autorités locales du gouvernement de Pondichéry doivent être prévues ainsi :
2) Dans la mesure du
possible, le gouvernement de Pondichéry
doit mettre à niveau les écoles existantes avec les classes de I
à V pour inclure les classes de VI à VIII. Article 24 Constitution et fonctions du Conseil consultatif de l'État sur l'enseignement primaire 1) Le Conseil consultatif de
l'État sur l'enseignement primaire aux fins de l'article 34 de la
loi se compose d'un président et de onze membres.
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