Bihar

Loi sur la langue officielle

2009

The Bihar Official Language Act, 1950

Bihar Act XXXIX of 1950

(This Act received the assent of the Governor on the 13th November 1950 and the assent was first published is the Bihar Gazette of the 29th November 1950.)

AN ACT TO PROVIDE FOR THE ADOPTION OF HINDI IN DEVANAGARI SCRIPT AS THE LANGUAGE TO BE USED FOR THE OFFICIAL PURPOSES OF THE STATE OF BIHAR.

Whereas it is expedient to provide for the adoption of Hindi in Devanagari script as the language to be used for official purposes of the State of Bihar;

It is hereby enacted as follows:

Section 1.

Short title, extent and commencement.

1) This Act may be called the Bihar Official Language Act, 1950.

2) It extends to the whole of the State of Bihar.

3) It shall come into force on such date is the State Government may by notification appoint for different parts of the State.

Provided that the date or dates appointed by the State Government under this subsection in respect of any of parts of the State shall not be later than seven years from the date on which this Act with the assent thereto of the competent authority is first published in the official Gazette.

Section 2.

Official language.

Subject to the provisions of Articles 346, 347 and 348 of the Constitution of India, the language to be used for the official purposes of the State shall be Hindi in Devanagari script.

Loi sur la langue officielle (1950)

Loi n° XXXIX de 1950

(La présente loi a reçu l'assentiment du gouverneur, le 13 novembre 1950, et la sanction a d'abord été publiée dans le Journal officiel du 29 novembre 1950)

LOI PRÉVOYANT L'ADOPTION DE L'HINDI AVEC L'ALPHABET DEVANAGARI COMME LANGUE D'USAGE À DES FINS OFFICIELLES DE L'ÉTAT DU BIHAR.

Considérant qu'il est opportun de prévoir l'adoption de l'hindi avec l'alphabet devanagari comme langue d'usage à des fins officielles de l'État du Bihar;

Il est adopté par les présentes ce qui suit :

Article 1^er

Titre abrégé, application et entrée en vigueur

1) La présente loi peut être appelée Loi sur la langue officielle du Bihar de 1950.

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Bihar.

3) Elle entre en vigueur à la date que le gouvernement de l'État peut, par un avis, désigner pour les différentes parties de l'État.

À la condition que la ou les dates désignées par le gouvernement de l'État, en vertu du présent paragraphe à l'égard de l'une des parties de l'Etat, ne soient pas postérieures à sept ans à partir de la date à laquelle la présente loi, avec le consentement des autorités compétentes, est d'abord publiée dans le Journal officiel.

Article 2

Langue officielle

Sous réserve des dispositions des articles 346, 347 et 348 de la Constitution indienne, la langue d'usage pour les fins officielles de l'État doit être l'hindi avec l'alphabet devanagari.