Règlement sur la promotion de l'éducation ethnique
dans la Région autonome zhuang du Guangxi

Le 28 novembre 2018
 

广西壮族自治区民族教育促进条例

（2018年11月28日广西壮族自治区第十三届人民代表大会常务委员会第六次会议通过）第一条(1)

保障和促进民族教育事业发展，根据《中华人民共和国民族区域自治法》《中华人民共和国教育法》等有关法律、行政法规，结合本自治区实际，制定本条例。

第二条　(2)

本自治区行政区域内对少数民族聚居地区的各民族公民和非少数民族聚居地区的少数民族公民实施以学校教育为主的各级各类教育，适用本条例。

第二章　教育教学

第八条 (8)　

县级以上人民政府应当加快发展少数民族聚居地区学前教育，支持公办和普惠性民办幼儿园建设，配备必要的教育资源，改善保育教育条件，逐步普及学前教育。

第九条 (9)

县级以上人民政府应当加强少数民族聚居地区义务教育学校标准化建设，全面改善薄弱学校基本办学条件并达到国家规定的标准。确保少数民族学生和少数民族聚居地区各民族学生的义务教育巩固率达到国家标准。保障少数民族适龄儿童、少年平等接受义务教育的权利。

第十条 (10)　

县级以上人民政府应当加快普及少数民族学生高中阶段教育，支持少数民族聚居地区普通高中建设，按照国家规定标准配齐图书、实验室、教学仪器等设施设备。推动普通高中多样化、特色化发展，鼓励和支持举办综合高中。

第十一条　(11)

县级以上人民政府应当加强少数民族职业教育，职业教育建设项目重点向少数民族聚居地区倾斜，促进创新创业和职业技能人才培养。

职业教育机构以及有条件的企业在少数民族聚居地区举办职业技术学校（技工院校），依照国家和自治区规定享受相关优惠政策。
　　
第十二条　(12)

自治区应当加强民族高等学校建设，扶持民族特色学科以及相关专业建设，支持高等学校培养民族团结教育、民族文化和民族双语人才。

第十八条　 (18)

自治区加强少数民族优秀传统文化教育。根据国家和地方课程设置规定，中小学校开设民族艺术和民族体育选修课程,开发具有地域和民族特色的校本课程资源；中等职业教育学校开设具有民族特色的专业和技能课程；民族高等学校将民族优秀传统文化融入学科专业，开展民族优秀传统文化教学和研究，挖掘民族优秀传统文化资源。

县级以上人民政府应当加强民族非物质文化遗产抢救保护和传承工作，鼓励和支持对民族非物质文化遗产传承人的培养和培训。

第三章　教师与学生

第二十条(20)

县级以上人民政府及其有关部门应当按照规定配备少数民族聚居地区中小学校教师，不得挤占、挪用教师编制。

第二十一条 (21)　

适当提高民族中小学校中、高级岗位比例。民族双语教育教师职称评审，可以单独分级分组开展分类评定。民族双语教育教师晋升高一级专业技术职务资格或者竞聘相应岗位时，同等条件下优先。

第四章　投入与保障

第二十六条　(26)

自治区应当加大对民族教育的财政扶持力度，统筹解决少数民族聚居地区学校建设、民族双语教育、教师培养培训、民族团结教育、民族文化交融创新等方面的突出问题，加快推进少数民族聚居地区基本公共教育服务均等化。

县级以上人民政府应当根据本地区民族教育需要和财政状况，安排民族教育发展相关经费，列入本级预算。

民族教育经费应当实行专款专用，任何单位和个人不得挤占、截留、挪用。

第五章　法律责任

第三十条(30)

违反本条例规定的行为，法律、行政法规已有法律责任规定的，从其规定。

第三十一条 (31)

违反本条例第三条规定，利用宗教从事妨碍民族教育的活动的，由当地人民政府有关行政主管部门予以制止，批评教育；违反治安管理处罚法的，由公安机关给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

第六章　附　则

第三十三条　(33)

本条例自2019年1月1日起施行。

Règlement sur la promotion de l'éducation ethnique dans la région autonome zhuang du Guangxi

(Adopté lors de la sixième réunion du Comité permanent du treizième Congrès populaire de la région autonome Zhuang du Guangxi le 28 novembre 2018)

Article 1^er

Afin de garantir et de promouvoir le développement de l'éducation ethnique, le présent règlement est formulé conformément à la Loi sur l'autonomie des régions ethniques, la Loi sur l'éducation et d'autres lois et règlements administratifs pertinents, et à la lumière des conditions réelles de la région autonome.

Article 2

Le présent règlement s’applique à la mise en œuvre de tous les types d’éducation à tous les niveaux, avec l’enseignement scolaire comme pilier, pour les citoyens de toutes les nationalités et les citoyens des minorités ethniques dans les zones habitées par des minorités ethniques et les citoyens de minorités ethniques dans les zones habitées par des minorités non ethniques dans la région administrative de cette région autonome.

Chapitre II - Éducation et enseignement

Article 8

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent accélérer le développement de l’éducation préscolaire dans les zones habitées par des minorités ethniques, soutenir la construction de jardins d’enfants privés publics et inclusifs, allouer les ressources éducatives nécessaires, améliorer les conditions d’éducation des enfants et répandre progressivement l’éducation préscolaire.

Article 9

Les administrations populaires au niveau des cantons ou au-delà doivent renforcer la normalisation des écoles d’enseignement obligatoire dans les zones habitées par des minorités ethniques, améliorer complètement les conditions de base pour la gestion des écoles dans les établissements faibles et satisfaire aux normes prévues par l’État. Elles doivent veiller à ce que le taux de consolidation de l’enseignement obligatoire pour les élèves des minorités ethniques et celui de toutes les nationalités dans les zones habitées par des minorités ethniques soit conforme aux normes nationales. Les enfants et adolescents d'âge scolaire des minorités ethniques ont le droit garanti de recevoir l’enseignement obligatoire sur un pied d’égalité.

Article 10

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent accélérer la propagation de l'enseignement secondaire pour les élèves des minorités, soutenir la construction d'écoles secondaires ordinaires dans les zones habitées par des nationalités minoritaires et fournir des installations et des équipements tels que des livres, des laboratoires et des instruments d'enseignement, conformément aux normes prescrites par l'État. Elles doivent promouvoir le développement diversifié et caractéristique des lycées ordinaires, et encourager et soutenir la création de lycées polyvalents.

Article 11

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent renforcer l'enseignement professionnel des minorités ethniques, et les projets de construction d'enseignement professionnel doivent se concentrer sur les zones habitées par les minorités ethniques, et promouvoir l'innovation et l'esprit d'entreprise ainsi que la formation du personnel professionnel qualifié.

Les établissements d'enseignement professionnel et les entreprises qualifiées doivent créer des écoles professionnelles et techniques (collèges techniques) dans les zones habitées par des minorités ethniques et bénéficient de politiques préférentielles pertinentes conformément aux dispositions de l'État et des régions autonomes.

Article 12

La région autonome doit renforcer la construction d'établissements d'enseignement supérieur pour les minorités ethniques, soutenir la création de disciplines à caractéristiques ethniques et de disciplines connexes, et aider les établissements d’enseignement supérieur à cultiver l’éducation ethnique, la culture ethnique et les talents ethniques bilingues.

Article 18

La région autonome doit renforcer l’éducation sur la culture traditionnelle exceptionnelle des minorités ethniques. Conformément aux règlementations nationales et locales sur les programmes d’études, les écoles primaires et secondaires doivent offrir des cours facultatifs dans les arts ethniques et les sports ethniques, et élaborer des ressources pédagogiques scolaires présentant des caractéristiques régionales et ethniques; les écoles secondaires d'enseignement professionnel doivent proposer des cours professionnels et techniques présentant des caractéristiques ethniques; elles doivent intégrer des cours traditionnels sur la culture traditionnelle exceptionnelle dans les matières et exploiter les excellentes ressources culturelles traditionnelles nationales.

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus doivent renforcer la sauvegarde, la protection et l'héritage du patrimoine culturel immatériel ethnique, et encourager et soutenir la culture et la formation des héritiers du patrimoine culturel immatériel ethnique.

Chapitre III - Enseignants et élèves

Article 20

Les administrations populaires au niveau du canton ou au-dessus et leurs départements compétents affecteront les enseignants des écoles primaires et secondaires dans les zones habitées par des minorités ethniques, conformément aux règlements, et ne devront pas évincer ou détourner le personnel enseignant.

Article 21

Les administrations populaires doivent augmenter de manière appropriée la proportion de postes intermédiaires et supérieurs dans les écoles ethniques primaires et secondaires. Lors de l'évaluation des titres professionnels des enseignants de l'éducation ethnique bilingue, l'évaluation de la classification peut être effectuée dans des classements et des regroupements séparés. Lorsque les enseignants de l'enseignement bilingue ethnique sont promus à un poste de qualification professionnelle et technique de niveau supérieur ou concourent pour des postes correspondants, la priorité est donnée dans les mêmes conditions.

Chapitre IV - Investissement et garantie

Article 26

Les régions autonomes doivent accroître leur soutien financier à l’éducation des minorités ethniques, élaborer des programmes d’ensemble pour résoudre les problèmes importants dans les zones habitées par des minorités ethniques, tels que la construction d’écoles, l’éducation bilingue ethnique, la formation et le recyclage des enseignants, l’éducation à l’unité ethnique, l’intégration et l’innovation ethniques et culturelles, et accélérer l’égalisation des services d’éducation publique de base dans les zones habitées par des minorités ethniques.

Les administrations populaires au niveau des cantons ou au-delà doivent prévoir, sur la base des besoins et de la situation financière de l’éducation ethnique dans cette région, des fonds liés au développement de l’éducation ethnique et les incluent dans le budget à ce niveau.

Les fonds destinés à l’éducation ethnique doivent être affectés à des fins spéciales, et aucune unité ou individu ne peut les insérer, les retenir ou les détourner.

Chapitre V-  Responsabilité juridique

Article 30

Pour les actes transgressant les dispositions du présent règlement, lorsque les lois et règlements administratifs prévoient déjà une responsabilité légale, ces dispositions prévaudront.

Article 31

Quiconque enfreint les dispositions de l'article 3 du présent règlement et utilise la religion pour se livrer à des activités qui entravent l'éducation ethnique doit être arrêté par les services administratifs compétents des autorités populaires locales, puis critiqué et rééduqué; en cas de violation de la Loi sur l'administration de l sécurité publique, les organismes de sécurité publique doivent infliger une sanction administrative de sécurité publique; si un crime est constitué, la responsabilité pénale doit être engagée conformément à la loi.

Chapitre VI - Dispositions supplémentaires

Article 33

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2019.