Euskadi |
Pays basqueLoi fondamentale sur
la
normalisation
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Cette traduction française provient de la version espagnole du texte original intitulé Ley 10/1982, de 24 de noviembre, Básica de Normalización del Uso del Euskera. Le texte est traduit par Jacques Leclerc et il n'a qu'une valeur informative.
Attention: les articles 6.2* (dernière phrase), 8.3* et 12.1* ont été déclarés inconstitutionnels par le Tribunal constitutionnel lors de l'arrêt 82/1986 du 26 juin (Sentencia del Tribunal Constitucional 82/1986).
Ley básica de
Normalización del Uso del Euskera
Se hace saber a todos los/las ciudadanos/as de
Euskadi que el Parlamento Vasco ha aprobado la siguiente: Ley 10/1982, de
24 de noviembre, básica de normalización del uso del euskera Se atribuye al Gobierno la facultad de regular la obtención y expedición del título de traductor jurado, así como la creación del servicio oficial de traductores. Se establece la forma bilingüe para los impresos o modelos oficiales a utilizar por los Poderes Públicos, así como en los servicios de Transporte Público con origen en el País Vasco. Se prevé la progresiva euskaldunización del personal afecto a la Administración Pública. El Capítulo II regula el uso del euskera en la enseñanza. Se reconoce el derecho de todo alumno a recibir la enseñanza en euskera, regulándose la obligatoriedad de la enseñanza de la lengua oficial no elegida. Se atribuye al Gobierno la regulación de modelos lingüísticos a impartir, la adopción de medidas encaminadas a la adquisición de un conocimiento suficiente de ambas lenguas oficiales y la adecuación de los planes de estudio. En cuanto a formación del profesorado
se prevé la adaptación de sus planes de estudio para conseguir su total
capacitación en euskera y castellano. Se prevén también posibles
exenciones de la enseñanza del euskera. |
Loi fondamentale
sur la normalisation de l'usage de
l'euskara Avis est donné à tous les citoyens du Pays basque que le Parlement basque a approuvé la loi 10/1982 du 24 novembre: Loi fondamentale sur la normalisation de l'utilisation de l'euskara. La Constitution et le Statut d'autonomie confèrent aux pouvoirs publics de la Communauté autonome basque le pouvoir d'adopter des mesures qui visent à assurer l'essor et la normalisation de l'utilisation de l'euskara en prenant en considération sa double dimension de partie fondamentale du patrimoine culturel du peuple basque et, conjointement avec le castillan, de langue officielle sur le territoire de la Communauté autonome. Il s'agit de reconnaître l'euskara comme le signe le plus visible et l'objectif de l'identité de notre Communauté et comme un instrument d'intégration complète de l'individu, par sa connaissance et son usage. Le caractère de l'euskara comme langue propre du peuple basque et comme langue officielle conjointement avec le castillan ne doit en aucun cas comporter une diminution des droits des citoyens qui, pour divers motifs, ne peuvent pas l'utiliser, conformément aux dispositions expressément prévues à l'alinéa 3 de l'article 6 du Statut d'autonomie du Pays basque. Reconnaissant la langue comme élément intégrateur de tous les citoyens du Pays basque, doivent être intégrés à notre système juridique les droits des citoyens basques en matière linguistique, particulièrement le droit de s'exprimer dans l'une ou l'autre des deux langues officielles et la garantie de la défense de notre langue comme partie essentielle d'un patrimoine culturel, dont le peuple basque est dépositaire. À partir des principes généraux inspirant la loi, au Titre préliminaire l'euskara est reconnu comme langue propre de la Communauté autonome du Pays basque, et l'euskara ainsi que le castillan sont reconnus comme langues officielles à l'intérieur de son territoire. Le même titre proscrit la discrimination pour des motifs linguistiques. Le Titre I traite des droits des citoyens et des obligations de la part des pouvoirs publics basques en matière linguistique. Le Titre II régit les règles de conduite des pouvoirs publics. Son premier chapitre fait référence à l'usage de l'euskara dans l'Administration publique, en reconnaissant le droit d'utiliser l'euskara et le castillan dans les relations avec l'Administration autonome. Il régit aussi l'inscription de documents dans les registres publics, établit la règle du bilinguisme pour la publication des dispositions normatives, résolutions ou actes de l'Administration, les avis et communications. Il accorde la faculté à tout citoyen d'utiliser la langue officielle de son choix dans ses relations avec l'administration de la justice. Il attribue au gouvernement, aux organismes privilégiés des territoires historiques ou aux sociétés locales, la faculté d'établir en général la nomenclature officielle des villages et des toponymes de la Communauté autonome. Il régit la rédaction des signaux et indications de la circulation. Il attribue au gouvernement la faculté de réglementer l'obtention et la délivrance du titre de traducteur assermenté, ainsi que la création du Service officiel des traducteurs. Il prévoit la formule du bilinguisme pour les imprimés ou documents officiels à utiliser par les pouvoirs publics, ainsi que pour les services de transport public originaires du Pays basque. Il prévoit l'euskarisation progressive du personnel affecté à l'Administration publique. Le Chapitre II réglemente l'usage de l'euskara dans l'enseignement. Il reconnaît le droit de tout élève à recevoir son enseignement en euskara, en prévoyant l'obligation de l'enseignement de la langue officielle non choisie. Il accorde au gouvernement le pouvoir d'établir la réglementation des modèles linguistiques à mettre en place, d'adopter des mesures visant à l'acquisition d'une connaissance suffisante des deux langues officielles et à l'adéquation des plans d'étude. En ce qui a trait à la formation des enseignants, il prévoit l'adaptation de leurs programmes d'études pour leur assurer une formation complète en euskara et en castillan. Il prévoit aussi de possibles exemptions de l'enseignement de l'euskara. Le Chapitre III régit l'usage de l'euskara dans les moyens de communication, en reconnaissant le droit d'être informé en euskara. Il attribue au gouvernement la tâche de faire la promotion de l'euskara dans les moyens de communication de la Communauté autonome et sa promotion à la RTVE (radiotélévision euskarienne), ainsi que celle d'adopter des mesures de promotion et de protection de l'euskara dans la radiodiffusion, la presse, les moyens de reproduction de l'image et du son, etc. Le Chapitre IV porte sur l'usage social et autres aspects institutionnels de l'euskara, en attribuant au gouvernement l'enseignement et l'alphabétisation des adultes en euskara, la promotion de l'usage de l'euskara dans différents milieux; il prévoit aussi la création par le gouvernement d'un organisme de rencontre pour coordonner l'application et l'évolution de la présente loi. Le Chapitre V attribue au gouvernement le soin de veiller à l'unification et à la normalisation d'un euskara écrit officiel commun. La disposition additionnelle confie au gouvernement l'établissement de liens avec les institutions ou pouvoirs qui, en agissant à l'extérieur de la Communauté autonome, gèrent des activités relatives à l'euskara. La disposition transitoire assure le passage de la situation actuelle à une autre dans laquelle l'application et l'évolution de la présente loi vont devenir entières, empêchant ainsi qu'il y ait un vide réglementaire en attendant que son esprit soit implanté dans les autres lois et règlements. La loi prévoit aussi une disposition dérogatoire et une disposition finale, dans laquelle elle autorise le gouvernement à élargir la réglementation de la loi. |
TÍTULO PRELIMINAR Artículo 1. TÍTULO I CAPÍTULO ÚNICO De los derechos de los ciudadanos y deberes de los poderes públicos en materia lingüística Artículo 5.
3) Los poderes públicos garantizarán el ejercicio de estos derechos, en el ámbito territorial de la Comunidad Autónoma, a fin de que sean efectivos y reales. TÍTULO II. DE LAS ACTUACIONES DE LOS PODERES PÚBLICOS CAPÍTULO I. Del uso del euskera en la Administración pública Artículo 6. |
TITRE PRÉLIMINAIRE Article 1er TITRE I Des droits des citoyens et des
devoirs des pouvoirs publics Article 5
3) Les pouvoirs publics garantissent l'exercice de ces droits sur le territoire national de la Communauté autonome, pour qu'ils soient réels et effectifs. TITRE II Article 6 |
CAPÍTULO II. Del uso del euskera en la enseñanza Artículo 15. CAPÍTULO III Del uso del euskera en los medios Artículo 22.
A tal efecto se desarrollará el oportuno título dentro de las leyes que contemplen y regulen los anteriores puntos. CAPÍTULO IV Del uso social Artículo 26. CAPÍTULO V. Del uso del euskera como lengua escrita oficial Artículo 30. |
CHAPITRE II Article 15 3) Les établissements, privés subventionnés par des fonds publics qui
dispensent un enseignement réglementaire en s'appuyant sur une langue
non officielle dans la Communauté, doivent avoir l'euskara et le castillan comme
matières obligatoires. CHAPITRE III Article 22
À cette fin, le titre adéquat sera établi dans les lois auxquelles s'appliquent les points précédents et qui les réglementent. CHAPITRE IV Article 26 CHAPITRE V Article 30 |
DISPOSICIONES ADICIONALES Primera.
Tercera. DISPOSICIÓNES TRANSITORIAS Primera. DISPOSICIÓN DEROGATORIA. Quedan derogadas cuantas disposiciones de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en la presente Ley. DISPOSICIÓN FINAL. Se autoriza al Gobierno para dictar las disposiciones de carácter
reglamentario necesarias para el desarrollo y aplicación de la presente
Ley que entrará en vigor al día siguiente de la publicación en el Boletín
Oficial del País Vasco. Carlos Garaikoetxea Urriza. |
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES Première disposition DISPOSITIONS TRANSITOIRES Première disposition DISPOSITION DÉROGATOIRE Sont abrogées toutes les dispositions de même niveau ou de niveau inférieur, qui s'opposent aux dispositions prévues dans la présente loi. DISPOSITION FINALE Le gouvernement est autorisé à dicter les dispositions à caractère réglementaire nécessaires à l'essor et à l'application de la présente loi qui entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le Bulletin officiel du Pays basque. Par conséquent, j'ordonne à tous les citoyens du Pays basque, les particuliers comme les autorités, à la respecter et à la faire respecter. Vitoria-Casteiz, le 24 novembre 1982. Le président, Carlos Garaikoetxea Urriza. |
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