Euskadi |
Pays basque Lois diverses (Dispositions linguistiques) |
1) Décret 38 du 29 février réglementant le Service officiel des traducteurs (2000)
2) Loi 3 du 25 février sur le système universitaire basque (2004)
3) Décret 190 du 3 octobre réglementant le service de télévision locale par ondes terrestres (2006)
4) Décret 175 du 16 octobre établissant le plan d'études de l'éducation fondamentale et son implantation dans la Communauté autonome du Pays basque (2007)
5) Ordonnance du 22 mai 2008 du ministre de la Culture réglementant et assignant l'attribution de subventions pour les initiatives destinées à favoriser les premières productions audiovisuelles doublées et/ou sous-titrées en euskara (2008)
6) Ordonnance du 29 juillet 2008 du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, et du ministre de la Culture réglementant l'attribution de subventions pour que les organismes soumis au décret 123/2008 procèdent à l'adaptation de leurs obligations linguistiques prévues par ledit décret dans leurs relations avec les consommateurs et usagers (2008)
Decreto 38/2000, de 29 de febrero, por el
que se regula Artículo 1.
Objeto.
Competencias.
Funciones. g) La implantación y desarrollo de programas informáticos, bases
de datos y otras herramientas que faciliten la utilización del
euskera escrito. Artículo 4.
Prestación de servicios. |
Décret 38/2000 du 29 février réglementant
Article 1er Objet Compétences Fonctions b) Aux fins de normalisation et de validation des services de traduction en euskara et de l'euskara au castillan dans le cadre de l'Administration publique de la Communauté autonome d'Euskadi, conformément au décret 136/1996 du 5 juin sur le régime d'embauche de l'Administration de la Communauté autonome d'Euskadi, il peut proposer des caractéristiques techniques et des conditions à ces services, des clauses sur l'équivalence du langage et de la terminologie à utiliser, ainsi que les standards et les normes de qualité devant être adaptés, y compris la possibilité de révision du texte traduit. c) La collecte, le catalogage, le classement et l'étude de la terminologie juridico-administrative en euskara, ainsi que l'élaboration et la publication de glossaires, dictionnaires terminologiques, etc. d) L'élaboration de directives techniques en matière de
traduction et de terminologie juridico-administrative en
euskara. f) La consultation et le soutien technique auprès du personnel consacré aux travaux de traduction et en général du personnel de rédaction en euskara. g) L'implantation et le développement
de programmes informatiques,
de bases de données et d'autres outils facilitant l'usage
des documents en euskara. j) Toute autre fonction que lui attribue le système juridique. Article 4 Prestation de services En particulier, il lui revient la traduction
du
castillan à l'euskara, et vice versa, des projets de loi du
gouvernement basque, avant leur renvoi au Parlement basque, et des documents judiciaires dont la
traduction est demandée par les
organismes judiciaires de la Communauté autonome d'Euskadi, au
moyen du ministère de la Justice, du Travail et de la Sécurité sociale. b) Services d'interprétation en euskara et de
l'euskara au castillan En particulier, lui revient l'interprétation
simultanée en euskara et
de l'euskara au castillan dans les
activités judiciaires de nature orale, les confrontations et
déclarations des témoins ou d'autres personnes, lorsque le
demandent les organismes judiciaires au moyen du ministère de la
Justice, du Travail et de la Sécurité sociale. |
Ley 3/2004, de 25 de febrero, del Sistema
Universitario Vasco. Artículo 11. Uso de las lenguas El Gobierno Vasco y la universidad, de acuerdo con
la normativa en vigor, deberán garantizar que los procesos de
selección, acceso y evaluación se adecuan a dichas normas. |
Loi 3/2004 du 25 février
sur le système universitaire basque Article 11 Emploi des langues 4) En ce qui concerne le corps professoral et le personnel d'enquête, conformément à l'application de l'article 2 de la loi 6/89 du 6 juillet sur la Fonction publique basque, le gouvernement basque, sur proposition du département compétent en matière d'éducation, approuve des règles spécifiques d'adéquation aux particularités de l'enseignement et de la recherche. Le gouvernement basque et l'université, en conformité avec la réglementation en vigueur, doivent garantir que les processus de sélection, d'accès et d'évaluation sont conformes à ces règles. 5) À tout le personnel administratif et tous les services de l'Université du Pays basque il sera appliqué les dispositions prévues pour les employés au service des administrations publiques dans la loi fondamentale 10/1982 du 24 novembre sur la normalisation de l'usage de l'euskera. 6) Le ministère compétent en matière universitaire et les universités doivent favoriser la connaissance des autres langues dans lesquelles se développe la science et inclure leur usage dans les activités scolaires de l'université. |
Decreto 190/2006, de 3 de octubre, por el que
se regula Artículo 2.
Principios de prestación del servicio.
Utilización del múltiple digital.
Artículo 9. Emisiones en cadena y emisiones en régimen de sindicación. 1) Las televisiones locales por ondas terrestres no podrán emitir
en cadena o formar parte de una cadena de televisión, dentro de los
límites generales establecidos por la legislación vigente. Dicho porcentaje podrá
elevarse hasta el 60% para las concesionarias de televisión local de
gestión directa por Municipios y para los de sin ánimo de lucro a
las que se refiere el artículo 6 de este Decreto, así como para los
de gestión por particulares en lo que se refiere a las emisiones en
euskera superando los mínimos establecidos en el presente Decreto.
Criterios de adjudicación.
Duración de la concesión del servicio. |
Décret 190/2006 du 3 octobre réglementant Article 2
Principes de prestation du service Article 7
Emploi du numérique multiple
Article 9
Émissions en chaîne et émissions en régime de syndicalisation 2) La direction du cabinet et des médias de communication sociale du ministère de la Culture peut autoriser, avec l'assentiment des municipalités concernées et à la requête des gestionnaires de service, des émissions en chaîne au-delà des limites générales, quand elles seront fondées sur des raisons de proximité territoriale et des identités sociales et culturelles des secteurs impliqués. À cet effet, il est considéré que, dans tous les cas, il existe une telle identité culturelle pour cette programmation qui est originale en euskera ou principalement dans cette langue. 6) Une telle programmation syndicalisée peut s'étendre à titre général jusqu'à 40 % de la programmation effectuée dans l'horaire mensuel par les concessionnaires de la télévision locale. Ce pourcentage peut atteindre jusqu'à 60 % pour les concessionnaires de la télévision locale gérée directement par les municipalités et pour les concessionnaires sans but lucratif viés à l'article 6 du présent décret, ainsi que pour ceux gérés par des particuliers en ce qui concerne les émissions en euskara en dépassant les minimum établis dans le présent décret. Article 14
Critères d'attribution
2) Sans préjudice de la viabilité économique et technique, les
critères d'attribution prévus doit prendre en considération
de façon positive, entre autres, les points suivants : d) L'introduction des nouvelles technologies dans l'offre de contenus et les possibilités de participation des citoyens dans les contenus de la programmation, en évaluant l'engagement quant à la participation orale ou écrite éventuelle de l'auditoire dans tout programme de questions-réponses, de messages SMS, de concours ou de tout autre manière d'interactivité, qui peuvent aussi être produits en euskara. Article 17
Durée de la concession du service |
Decreto 175/2007, de 16 de octubre, por el que se establece el currículo de la Educación Básica y se implanta en la Comunidad Autónoma del País Vasco. Artículo 8.
Objetivos de la Educación Básica.
Bilingüismo y plurilingüismo. Para ello podrán incluir la impartición
de algunas materias en dichas lenguas extranjeras, en las
condiciones que se determinen. |
Décret 175/2007 du 16 octobre établissant le plan d'études de l'éducation fondamentale et son implantation dans la Communauté autonome du Pays basque Article 8
Objectifs de l'éducation
fondamentale
3) Apprendre à communiquer
b) Comprendre et exprimer avec correction,
justesse et autonomie de
base, des messages oraux et écrits documents dans une ou plusieurs
langues étrangères, en les utilisant pour communiquer,
organiser sa pensée et indiquer le
processus impliqué dans l'usage du langage. Le niveau B1 du Cadre
européen commun référence pour les langues est utilisé comme
référence.
Bilinguisme et plurilinguisme |
Ordonnance de 22 de mayo de 2008, de la Consejera de Cultura, por la que se regula y se convoca la concesión de subvenciones para iniciativas destinadas a fomentar los estrenos de producciones audiovisuales dobladas y/o subtituladas al euskera. Artículo 1. Objeto. Las subvenciones se destinarán a abonar los siguientes
gastos: Obligaciones de las empresas beneficiarias. Así mismo, se entregará un listado de diálogos, en soporte
informático, de su versión doblada y/o subtitulada en euskera, seis
guías, seis carteles y seis fotografías y cualquier otra
documentación de promoción de la obra que sea de interés para la
conservación y difusión del patrimonio fílmico del País Vasco y que
en ningún caso serán objeto de uso comercial. |
Ordonnance du 22 mai 2008 du ministre de la Culture réglementant et assignant l'attribution de subventions pour les initiatives destinées à favoriser les premières productions audiovisuelles doublées et/ou sous-titrées en euskara Article 1er Objet Le doublage et/ou le
sous-titrage en euskara peut être
effectué depuis n'importe quelle langue, à l'exception des deux langues officielles de la
Communauté autonome du Pays basque (euskara et castillan). Les subventions sont destinées à
payer les coûts
suivants : Obligations des entreprises
bénéficiaires 3) Expédier à la Direction de la promotion de la culture avant la sortie du film le certificat de qualification par âge qui autorise l'entreprise bénéficiaire à recevoir de l'aide pour la distribution commerciale en version doublée et/ou sous-titrée en euskara. 4) Tout le matériel publicitaire pour la version doublée et/ou sous-titrée en euskara (clichés presse, affiches, etc.) doit aussi être en euskara. Dans la publicité faite dans la Communauté autonome basque pour les versions castillanes, une référence explicite à la version basque doit figurer. Cela régit aussi les spots publicitaires dans les médias basques tels la presse, la radio et la télévision. 5) Les versions
doublées et/ou sous-titrées en euskara doivent
être distribuées dans un minimum de trois écrans appartenant à des
municipalités de plus de 100 000 habitants de la Communauté autonome
basque, ou dans des cinémas multisalles disposant de trois salles
ou plus. Cette condition ne doit pas être exigée dans
le cas des versions sous-titrées. Dans tous les cas, le
distributeur doit informer par écrit le ministère de la Culture de la
date de la première et des salles où le film sera présenté dans ses
différentes versions. Dans tous les cas, les
dépôts des œuvres doit être effectué avant les 30
jours suivant la date de leur première sortie publique. |
Orden de 29 de julio de 2008, de la Consejera de Industria, Comercio y Turismo y la Consejera de Cultura, por la que se regula la concesión de subvenciones para que las entidades sujetas al Decreto 123/2008 procedan a su adaptación a las obligaciones lingüísticas establecidas por el citado Decreto en sus relaciones con las personas consumidoras y usuarias. Artículo 4. Actividades objeto de subvención. Comisión de Valoración. |
Ordonnance du 29 juillet 2008 du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, et du ministre de la Culture réglementant l'attribution de subventions pour que les organismes soumis au décret 123/2008 procèdent à l'adaptation de leurs obligations linguistiques prévues par ledit décret dans leurs relations avec les consommateurs et usagers Article 4 Activités faisant l'objet de
subventions b) Toute information à caractère fixe et
variable contenue dans les affiches ou les étiquettes exposées au
public, Commission d'évaluation |
Pays basque espagnol - Espagne