Berne/Bern

Arrêté du Conseil exécutif du 27 février 2002

Statut particulier du Jura bernois. Mandats du Conseil exécutif

Le Conseil exécutif du canton de Berne,

soucieux de permettre à la population du Jura bernois de préserver son identité, de conserver sa particularité linguistique et culturelle, et de participer activement à la vie politique cantonale,

reconnaissant la situation du district bilingue de Bienne,

ayant pris connaissance du rapport du Conseil régional, du 27 septembre 2000, et de celui que les Conseils municipaux de Bienne et d’Evilard lui ont adressé le 26 novembre 2001,

se fondant sur les articles 4 et 5 de la Constitution cantonale (ConstC; RSB 101.1) ainsi que sur la loi du 19 janvier 1994 sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (loi sur la participation politique, LPJB; RSB 104.1),

a r r ê t e

les principes suivants, qui servent de directives pour l’élaboration de nouvelles bases légales:

A. Jura bernois

1. Conseil du Jura bernois

La population des trois districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville élit un Conseil du Jura bernois (CJB). Composé de 24 membres, le CJB est élu selon le système proportionnel pour une durée de quatre ans. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général du Grand Conseil.

Le CJB élit parmi ses membres le président ou la présidente ainsi que les trois autres membres du Bureau. La durée de fonction du président ou de la présidente est d’une année. Une réélection pendant la législature est exclue. Les membres du Bureau exercent leurs fonctions à titre accessoire.

Le CJB dispose d’un secrétariat. Celui-ci coordonne ses travaux avec l’administration centrale.

2. Compétences du CJB

2.1 Objets

Le Grand Conseil fixe dans une loi les compétences du CJB. Elles ont trait aux objets qui sont en corrélation avec l’identité, la langue et la spécificité culturelle de la population du Jura bernois. C’est dans ce cadre que la loi peut déléguer au CJB des compétences décisionnelles et des droits d’être consulté.

Le CJB doit pouvoir disposer de compétences décisionnelles dans les domaines suivants:

a. décisions en matière de subventions aux activités culturelles dans le Jura bernois;
b. décisions sur les demandes provenant du Jura bernois qui concernent le Fonds de loterie;
c décisions en matière de coordination scolaire romande et interjurassienne au niveau de la scolarité obligatoire (école enfantine comprise), du secondaire II (formation générale et professionnelle) et du tertiaire;
d. nomination des représentants et représentantes de la population du Jura bernois dans les organes suivants : Commission de surveillance des écoles professionnelles, des gymnases et du Centre interrégional de perfectionnement (CIP), Commission culturelle cantonale, institutions communes interjurassiennes, institutions transfrontalières (CTJ);
e. désignation des personnes chargées de représenter la région dans les groupes de projet de l'Espace Mitteland;
f. participation politique (prises de position à l’intention des autorités cantonales concernant des projets de révision de la Constitution cantonale, des projets de lois et des traités intercantonaux ou internationaux, ainsi que de certains arrêtés du Grand Conseil et du Conseil exécutif qui seront déterminés dans la loi).

2.2 Enveloppe budgétaire

Pour les subventions aux activités culturelles dans le Jura bernois, une enveloppe budgétaire est attribuée au CJB. Elle est adaptée annuellement aux capacités financières du canton. La loi fixe le cadre dans lequel le CJB dispose de compétences en matière d'autorisation de dépenses.

2.3 Décisions en matière de personnel

L’autorité compétente consulte le CJB avant de nommer les personnes ayant, de par la législation sur l’organisation, pour tâche principale de traiter à un niveau hiérarchique supérieur des dossiers concernant directement le Jura bernois. Les postes suivants remplissent cette exigence: vice-chancelier de langue française, secrétaire général ou adjoint de langue française, chef d'office ou chef d'office adjoint lorsque ces postes sont attribués de par la législation à des personnes de langue française; chef d'unité administrative de langue française appartenant à l'administration décentralisée située dans le Jura bernois ou le district de Bienne.

2.4 Transfert de tâches communales

La loi sur le statut particulier du Jura bernois contiendra une disposition prévoyant la possibilité pour les communes de transférer certaines de leurs compétences au CJB (police/sécurité, police des constructions, administration des tutelles et autres).

3. Autres éléments du statut particulier

3.1 Relations transfrontalières

L’article 90, lettre a ConstC attribue au Conseil exécutif la tâche de représenter le canton à l’intérieur et à l’extérieur. La conclusion de traités internationaux et intercantonaux en fait partie, sous réserve des compétences du Grand Conseil et du peuple.

La loi sur le statut particulier du Jura bernois donnera au CJB, dans le cadre fixé par la Constitution, la compétence d'entretenir des contacts directs avec les cantons et régions voisins pour autant que soient en jeu des questions liées à la culture, à la langue ou à l’administration d’institutions communes. Il appartiendra par ailleurs au CJB de désigner la représentation du Jura bernois à la Conférence transjurassienne (CTJ).

3.2 Députation

La Députation est un organe du Grand Conseil (art. 16, al. 1, lit. d de la loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil, LGC; RSB 151.21). Elle est formée des députés du Jura bernois et des députés francophones du district de Bienne (art. 16d, al. 1 LGC). Au cas où la réforme des cercles électoraux décidée par le Grand Conseil le 20 novembre 2001 entrera en vigueur, la composition de la Députation s’étendra dès le 1er juin 2006 aux députés de langue française du cercle électoral Bienne-Seeland. La Députation continuera à exercer les compétences qui sont les siennes selon la loi sur le Grand Conseil.

3.3 Initiative régionale

La loi sur le statut particulier du Jura bernois introduira le droit à l’initiative régionale.

Ce droit sera limité aux questions liées à l’identité du Jura bernois ainsi qu’à sa spécificité linguistique et culturelle. Il s’agit de donner à 2000 personnes du Jura bernois ayant le droit de vote le droit de déposer sur ces sujets une initiative au sens de l’article 58 ConstC.

3.4 Diffuseurs régionaux et locaux de programmes radiophoniques

Les dispositions légales actuelles sur l’aide financière aux diffuseurs régionaux et locaux de programmes radiophoniques seront reprises. Cela vaut aussi pour les dispositions qui restreignent les conditions d’octroi de l’aide (soutien financier important de la part de la région; pas de droit à l’aide financière).

3.5 Autres dispositions

Les résultats de l’Examen stratégique des prestations publiques (ESPP) auquel le Conseil exécutif procède et les autres réformes affectant l’ensemble de la région sont réservées en ce qui concerne la réalisation des dispositions du chiffre 3.5.

3.5.1 Un nouvel arrondissement de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire sera créé pour le Jura bernois.

3.5.2 Le Service pour le Jura bernois de l’arrondissement d’ingénieur en chef III Seeland/Jura bernois sera élevé au rang d’arrondissement indépendant.

3.5.3 Un office francophone polyvalent de la Direction de l’instruction publique sera créé.

Son chef sera le secrétaire général adjoint de langue française de la Direction de l’instruction publique. Cet office comprendra des unités décentralisées et il exécutera les travaux relatifs à la partie francophone du canton.

3.5.4 La loi sur le statut particulier du Jura bernois mentionnera la fondation «Mémoires d'Ici, centre régional d'archives, de recherche et de documentation du Jura bernois».

3.5.5 La nouvelle organisation cantonale relative aux affaires militaires et à la protection civile dispose d’une agence dans le Jura bernois.

3.5.6 Les règles actuelles (ACE n° 1103 du 16 mars 1988) sur la représentation des langues officielles dans l'administration centrale sont réexaminées.

4. Conférence des maires du Jura bernois et du district de Bienne

Les communes municipales et les communes mixtes du Jura bernois et du district de Bienne peuvent instituer une Conférence des maires du Jura bernois et du district de Bienne sur la base d’une convention de droit public. Cette Conférence est un organe de consultation du CJB et n’entretient pas de rapport direct avec les autorités cantonales. La loi contient des dispositions sur l’organisation, les compétences et le financement de la Conférence des maires.

B. Statut particulier pour le district de Bienne

1. Remarques générales

La ville de Bienne et la commune d’Evilard ont présenté des propositions concrètes concernant la garantie du bilinguisme du district de Bienne et l’aménagement des relations institutionnelles entre le CJB et le district de Bienne. Un examen approfondi de ces propositions ne pourra être effectué que lorsque l’organisation et les compétences du CJB seront au moins provisoirement fixées. L’objectif à viser consiste à inscrire dans le projet de loi sur le statut particulier du Jura bernois (ou éventuellement dans un projet de loi spécifique au district bilingue de Bienne à présenter simultanément) des dispositions législatives réglant les répercussions d’une réglementation particulière au Jura bernois sur le district de Bienne. Il s’agira également d’examiner si le droit constitutionnel devra être complété.

Au cas où il ne serait pas possible de régler les questions relatives au district de Bienne en même temps que le statut particulier du Jura bernois, une réglementation transitoire devra être prévue dans le projet de loi. Cette réglementation est destinée à empêcher que la population francophone du district de Bienne ne perde ses avantages actuels. L’élaboration de cette réglementation transitoire devrait prendre en considération les intérêts légitimes de la ville de Bienne et de la commune d’Evilard.

2. Réglementation transitoire

Une réglementation transitoire pourrait contenir les éléments suivants: une délégation de six personnes francophones du district de Bienne siège au CJB; cinq d’entre elles sont désignées par le Conseil de Ville de Bienne parmi ses membres, la sixième l’étant par l'assemblée municipale de la commune d'Evilard;

les délégués du district de Bienne au CJB reçoivent en principe les mêmes compétences que les autres membres de cet organe. Sont exclus les domaines qui concernent exclusivement le Jura bernois (notamment subventions aux activités culturelles dans le Jura bernois, décisions sur les demandes provenant du Jura bernois et concernant le Fonds de loterie);

les dispositions concernant l'aide financière à des diffuseurs régionaux et locaux de programmes radiophoniques sont également applicables.

C. Consultation

Le présent arrêté est remis au Conseil régional pour prise de position. La ville de Bienne et la commune d’Evilard sont également consultées.

D. Délais

Le Conseil exécutif a l’intention d’ouvrir encore en 2002 une procédure de consultation concernant les projets de lois qui concernent le statut particulier du Jura bernois et du district bilingue de Bienne.