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Tonga Lois diverses (Dispositions linguistiques) |
1)
Loi sur les
communications radiophoniques (1961) 2) Loi sur le tourisme (1977) 3) Règlement sur la télégraphie (1979) 4) Règlement sur la poste (1985) 5) Loi sur l'homologation (1987) 6) Règlement pour l'obtention d'un témoignage pour les tribunaux étrangers (1988) 7) Loi sur la nationalité (1988) 8) Loi d'interprétation (1988) 9) Loi de codification des lois (1988) |
10)
Règlement sur la naturalisation
(modification 2001) 11) Loi sur les produits thérapeutiques (2001) 12) Loi sur la santé mentale (2001) 13) Loi sur l'alcool méthylique (2001) 14) Loi sur la prévention de la pollution marine (2002) 15) Loi sur la protection des indications géographiques (2002) 16) Règlement sur les tribunaux de première instance (juge de paix) (2014) 17) Règlement intérieur de l’Assemblée législative de Tonga (2016) 18) Règlement sur l’exécution réciproque des jugements (2016) |
Radio Communication Act (1961) Section 16. A Radiotelegraph Operator's Special Certificate may be issued to candidates who have given proof of the knowledge and professional qualifications enumerated below-
Section 18. Examinations for Radiotelegraph
Operator's Special Certificate shall be conducted in the English
language, and certificates will be issued only to those successful
candidates who display an adequate knowledge of the English language. Examinations for the Radiotelephone
Operator's General Certificate shall be conducted in the English
language, and certificates will be issued only to those successful
candidates who display an adequate knowledge of the English language. A knowledge of the English language is not essential for the holder of a Radiotelephone Operator's Restricted Certificate. |
Loi sur les communications radiophoniques (1961) Article 16 Le certificat spécial d'opérateur de radiotélégraphie peut être accordé aux candidats qui fait la preuve des connaissances et qualifications professionnelles énumérées ci-dessous:
Article 18 Les examens pour le certificat spécial d'opérateur de radiotélégraphie doivent être soumis en anglais et les certificats doivent être émis seulement aux candidats ayant réussi et démontré une connaissance adéquate de la langue anglaise. Article 23 Les examens pour le certificat général d'opérateur de radiotéléphonie doivent être soumis en anglais et les certificats doivent être émis seulement aux candidats ayant réussi et démontré une connaissance adéquate de la langue anglaise. Article 27 La connaissance de l'anglais ne constitue pas un élément essentiel pour le détenteur d'un certificat restreint d'opérateur de radiotéléphonie. |
Tourist Act (1977) Section 6 Powers of the Minister. The Minister shall have the power: — (a) to develop in a rational manner the tourist industry in Tonga for the benefit of all and as he thinks fit to set out any plan or manifesto in connection therewith; (b) to promote and increase tourist and other traffic from overseas; (c) to engage in or arrange for continuing publicity for the Kingdom by any means of communication with particular emphasis on the Kingdom's unique tourist attraction and facilities; (d) to endeavour at all times to preserve the Tongan way of life, culture and language; |
Loi sur le tourisme (1977) Article 6 Pouvoirs du Ministre Le Ministre dispose des pouvoirs suivants: (a) Développer de façon rationnelle l'industrie du tourisme à Tonga pour le bénéfice de tous et tel qu'il le juge bon de présenter un programme ou une proclamation à ce sujet; (b) Promouvoir et accroître le tourisme et tout autre mouvement en provenance de l'étranger; (c) S'engager à prendre les dispositions nécessaires pour poursuivre la publicité dans le Royaume par tout moyen de communication en mettant un accent particulier sur l'attraction unique du tourisme du Royaume et de ses équipements; (d) Essayer à tout moment de préserver les mœurs, la culture et la langue tongiennes; |
Telegraph Regulations (1979) Section 12. A telegram written wholly in a language other than Tongan or English, or in mixed secret language and a language other than Tongan or English, must be certified by the sender to the effect that the plain language words of the text are in the (name of the language) language and do not convey a secret meaning. A telegram containing words of a foreign language which are not certified by the sender as having no secret meaning cannot be accepted. Section 13. Plain language is that which presents an intelligible meaning in one or more of the languages admitted for international telegraph correspondence, including Latin and Esperanto, each word and each expression having the meaning normally assigned to it in the language to which it belongs. Section 14. The letters used in foreign languages must be English ones, and accents are not permitted. Section 15. Groups of four figures taken from the Chinese Official Telegram Dictionary are accepted as plain language in telegrams to and from China and other countries as shown in the List of Oversea Telegram Rates. Such telegrams must be certified by the sender as having been compiled from the Chinese Official Telegram Dictionary. |
Règlement sur la télégraphie (1979) Article 12 Un télégramme rédigé complètement dans une autre langue que le tongien ou l'anglais, ou dans une langue secrète mixte et une autre langue que le tongien ou l'anglais, doit être certifié par l'expéditeur du fait que les mots du langage ordinaire du texte sont dans la langue (le nom de la langue) et ne transmettent pas de signification secrète. Un télégramme contenant les mots d'une langue étrangère qui n'est certifié par l'expéditeur comme n'ayant aucune signification secrète ne peut pas être accepté. Article 13 Le langage ordinaire est celui qui présente une signification intelligible dans une ou plusieurs langues admises pour la correspondance de la télégraphe internationale, y compris le latin et l'espéranto, chaque mot et chaque expression ayant la signification normalement assignée dans la langue à laquelle il appartient. Article 14 Les lettres utilisées dans les langues étrangères doivent être en anglais et les accents ne sont pas autorisés. Article 15 Les groupes de quatre chiffres tirés du Dictionnaire du télégramme chinois officiel sont acceptés comme langage simple dans des télégrammes provenant de la Chine et d'autres pays, tel qu'il est indiqué dans la Liste des tarifs télégraphiques d'outre-mer. Ces télégrammes doivent être certifiés par l'expéditeur comme ayant été compilés à partir du Dictionnaire du télégramme chinois officiel. |
Postal Regulations (1985) Section 6. Postcards must bear on the face the
heading “Carte postale” in French or the equivalent of this heading
in another language. This heading is not obligatory for single
postcards of private manufacture. Cards bearing the heading “Postcards” or the equivalent of this heading in any language are allowed to pass at the rate for printed matter, provided that they conform to the general conditions laid down herein for this class of articles. Those which do not fulfil these conditions are regarded as postcards or letters and treated accordingly. |
Règlement sur la poste (1985) Article 6 Les cartes postales
doivent porter sur leur surface le titre de «Carte postale» en
français ou l'équivalent de ce titre dans une autre langue. Ce titre
n'est pas obligatoire pour les cartes postales ordinaires de
fabrication privée. Les cartes portant le titre de «Cartes postales» ou l'équivalent de ce titre dans une autre langue sont autorisées à passer au taux en vigueur à la condition qu'elles soient conformes aux conditions générales prévues pour cette catégorie d'articles. Les cartes qui ne remplissent pas ces conditions sont considérés comme des cartes postales ou des lettres, et traitées en conséquence. |
Probate Act (1987) Section 39 Foreign probates etc. (a) The grant, any will to which the grant relates, and any
other accompanying documents are produced to and a duplicate
copy of the same are deposited with the Court;
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Loi sur l'homologation (1987) Article 39 Homologations étrangères (a) L'attribution, et tout ce qui la concerne, et tout autre document d'accompagnement doit être émis ainsi que d'un double et être déposé devant le tribunal; (b) Tous les documents visés au paragraphe 1 doivent :
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Obtaining Evidence for Foreign Courts Rules (1988) Section 5 Documents required. There must be attached to the affidavit in support thereof the letter of request, certificate or other document evidencing the desire of the court or tribunal to obtain, for the purpose of a matter pending before it, the evidence of the witness to whom the application relates or the production of any documents and, if the letter of request, certificate or other document is not in the Tongan language, a translation thereof in that language. |
Règlement pour l'obtention d'un témoignage pour les tribunaux étrangers (1988) Article 5 Documents exigés Doivent être joints à l'attestation accompagnant la lettre de demande, le certificat ou tout autre document attestant la volonté de la cour ou du tribunal d'obtenir, dans le but d'une affaire pendante, la déposition du témoin à qui la demande se rapporte ou la production de documents et, si la lettre de demande, le certificat ou tout autre document qui n'est pas en tongien, une traduction de ceux-ci dans cette langue. |
Nationality Act (1988) Section 8 Naturalization of aliens. 1) The King may grant letters of naturalization to any foreigner who makes application for the purpose and satisfies His Majesty —
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Loi sur la nationalité (1988 ) Article 8 Naturalisation des étrangers 1) Le roi peut accorder des lettres de naturalisation à tout étranger qui en fait la demande à cette fin et répond aux exigences de Sa Majesté:
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The Interpretation Act (1988) Section 21 |
Loi d'interprétation (1988)
Article 21 |
Naturalization (Amendment) Regulations (2001)
Nationality Act (Cap. 59) Regulation 7 (1) of the Principal Regulations is amended by inserting the following new paragraph (bb) after paragraph (b) :
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Règlement sur la naturalisation (modification) (2001) Loi sur la nationalité (chapitre 59) Article 3 Le règlement 7.1 sur les Règlements principaux est modifié par insertion du nouveau paragraphe suivant (bb) après le paragraphe (b) :
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Therapeutic Goods Act (2001) Section 23
2)
3) The contents of this section do not preclude the addition to the label of a statement in the English language as to all or any of the matters required. |
Loi sur les produits thérapeutiques (2001)
Article 23
2)
3) Le contenu du présent paragraphe n'exclut pas l'ajout à l'étiquette d'une déclaration en anglais pour toutes les questions exigées ou chacune d'elles. |
Mental Health Act (2001) Section 28. Provision of notice 1) As soon as practicable after a person has been
admitted as an involuntary patient, an authorised medical
officer shall give notice of the grounds of admission to the
patient and, with the patient's consent, to a law practitioner
representing the patient (if any), nominated family members and
any other person. |
Loi sur la santé mentale (2001) Article 28 Disposition des avis 1) Aussitôt qu'il est possible
après qu'une personne ait été admise comme patient involontaire,
un médecin examinateur autorisé doit donner un avis sur les
motifs de son admission au patient et, avec le consentement de
celui-ci, à un praticien légal représentant le patient (si
nécessaire) désigné par les membres de la famille et par une
autre personne. |
Methylated Spirits Act (2001) Section 8 Register of purchase or sales of
methylated spirits to be kept 2) Every such entry shall be in the English or Tongan language and shall be made at the time of such purchase or sale. |
Loi sur l'alcool méthylique (2001) Article 8 Conservation du
registre d'achat ou ventes d'alcool méthylique 2) Cette inscription doit être rédigée en anglais ou en tongien et faite au moment de l'achat ou de la vente. |
Marine Pollution Prevention Act (2002) Section 43 Requirement for insurance 3) With respect to a ship registered in a Contracting State such certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the tanker’s registry. With respect to a ship that is not registered in a Contracting State it may be issued or certified by the appropriate authority of any Contracting State. This certificate shall be in the form prescribed in the Annex to CLC 92 and shall contain the following particulars —
4) The certificate shall be in the official language or languages of the issuing State. If the language used is not English or French, the text shall include a translation into one of these languages. |
Loi sur la prévention de la pollution marine (2002) Article 43 Obligation d'une assurance 3) En ce qui concerne un navire immatriculé dans un État contractant, le certificat sera émis ou certifié par l'autorité compétente de l'État dans l'enregistrement du navire-citerne. En ce qui concerne un navire qui n'est pas immatriculé dans un État contractant, le certificat peut être émis ou certifié par l'autorité compétente de tout État contractant. Ce certificat doit correspondre à la forme prescrite dans l'Annexe CLC 92 et contenir les indications suivantes:
4) Le certificat doit être dans la langue officielle ou les langues de l'État émetteur. Si la langue employée n'est pas l'anglais ou le français, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues. |
Protection of Geographical Indications Act (2002) Section 5 Language of documents Any document forming part of an application or submitted to the Registrar pursuant to the Act or these Regulations and which is in the Tongan language or any language other than English shall be accompanied by a translation into English. |
Loi sur la protection des indications géographiques (2002) Article 5 Langue des documents Tout document faisant partie d’une demande ou soumis au greffier en vertu de la loi ou du présent règlement et qui est rédigé dans la langue tongienne ou dans une autre langue que l’anglais doit être accompagné d’une traduction en anglais. |
Magistrates’ Court (Justice of the Peace) Regulations (2014) Section 3
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Règlement sur les tribunaux de première instance (juge de paix) (2014) Article 3
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Rules of procedure of the Legislative Assembly of Tonga (2016) Section 21 1) For the purposes of this rule, “offensive or unbecoming language” includes words that —
2)
A member shall not use offensive or unbecoming
language in or against the Legislative Assembly or any member. |
Règlement intérieur de l’Assemblée législative de Tonga (2016) Article 21
1) Pour l’application du présent règlement, l’expression «langage offensant ou inconvenant» s’entend notamment des mots qui :
2)
Il est interdit aux députés d’employer un langage
offensant ou inconvenant à l’égard de l’Assemblée législative ou
d’un député. |
Reciprocal Enforcement of Judgments Rules (2016) Section 4 1) An application for registration must be supported by an affidavit —
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Règlement sur l’exécution réciproque des jugements (2016)
Article 4 1) La demande d’inscription doit être appuyée d’un affidavit :
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Laws Consolidation Act (1988) Section 4
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Loi de codification des lois (1988) Article 4
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