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Polynésie française Décision no 2036 du 28 novembre 1980 donnant à la langue tahitienne qualité de langue officielle du territoire de la Polynésie française |
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Polynésie française Décision no 2036 du 28 novembre 1980 donnant à la langue tahitienne qualité de langue officielle du territoire de la Polynésie française |
Cette décision du Conseil de gouvernement de la Polynésie française n'a aucune valeur juridique, car elle n'a jamais été reconnue ni dans les faits ni dans une loi de la République. Dans sa Décision no 96-373 DC du 9 avril 1996, le Conseil d'État a jugé que le rappel simultané du français comme langue officielle «doit s'entendre comme imposant en Polynésie française l'usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics; que toute autre interprétation serait contraire à l'article 2 de la Constitution». Dans les faits, au plan local, le tahitien jouit d'une reconnaissance quasi juridique.
LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Vu la loi du 77-772 du 12 juillet 1977, relative à l'organisation de la Polynésie française;
Vu la décision prise le 29 novembre 1978 par le conseil de gouvernement;
En ayant délibéré en sa séance du 28 novembre 1980
DÉCIDE:
Article 1er
La langue tahitienne est, conjointement avec la langue française, langue officielle du territoire de la Polynésie française.
Article 2
Dans les actes juridiques, la langue française fait foi.
Article 3
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Vu et rendu exécutoire,
Pour le conseil de gouvernement,
le vice-président, Paul Cousseran
le haut-commissaire, F. Samson
