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Nouvelle-ZélandeLois diverses à portée linguistique |
1) Loi sur la santé (1956)
2) Loi sur la citoyenneté (1977)
3) Loi sur la radiodiffusion (1989)
4) Loi sur la radio de Nouvelle-Zélande (1995)
5) Loi sur la police (2008)
6) Règlement sur l'immigration (procédure du statut de protection et des réfugiés) (2010)
Health Act 1956 Public Act 1956 No 65 Section 137E |
Loi publique de 1956 no 65
Article 137E |
Citizenship Act 1977 Section 8
being days during which the applicant was entitled in terms of the
Immigration Act 2009 to be in New Zealand indefinitely: |
Article 8 (b) que le requérant ait été présent en Nouvelle-Zélande:
ces jours étant ceux reconnus selon les termes de la Loi sur l'immigration de 2009 à demeurer en en Nouvelle-Zélande indéfiniment; (c) que le requérant soit de bonne moralité: |
Broadcasting Act 1989 Section 53E
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Loi sur la radiodiffusion (1989) Article 53E
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Radio New Zealand Act 1995 Section 7 Charter 1) The functions of the public radio company shall be to provide
innovative, comprehensive, and independent broadcasting services of
a high standard and, without limiting the generality of the
foregoing, to provide— |
Loi sur la radio de Nouvelle-Zélande (1995) Article 7 Charte 1) Les fonctions de la société de radio publique est d'offrir
des services de diffusion innovateurs, complets et indépendants de
haut niveau et, sans limiter les dispositions générales antérieures,
de prévoir: (c) des programmes qui prévoient des intérêts variés et une gamme
complète pour les groupes d'âge au sein de la communauté, y compris
l'information, l'éducation, les intérêts particuliers et des
émissions de divertissement; et (e) un service national offrant une
programmation de haute qualité au plus grand nombre autant que
possible de Néo-Zélandais, engendrant ainsi un sens de la
citoyenneté et de l'identité nationale; et (gbis) un service de radio internationale dans le Pacifique-Sud (Radio New Zealand International), qui peut comprendre une gamme d'émissions en anglais et dans les langues du Pacifique ; et (h) l'archivage d'émissions aptes à présenter un intérêt historique en Nouvelle-Zélande. |
Maori Television Service Preamble In its Te Reo Maori Report (Wai 11), the Waitangi Tribunal found that the Treaty of Waitangi was directed to ensuring a place for 2 peoples in New Zealand. The Tribunal found that the Maori language is an essential part of Maori culture and must be regarded as a taonga, a valued possession. The Tribunal questioned whether the principles and broad objectives of the Treaty of Waitangi could be achieved without a recognised place for the Maori language. The Tribunal found that the Crown is obliged by the Treaty to take active steps to protect the Maori language. The Crown accepted these findings. [...] |
Loi sur les services de
télévision maorie Préambule Dans son rapport Te Reo Maori (Wai 11), le tribunal de Waitangi a constaté que le traité de Waitangi a été adopté pour assurer un rôle à deux nations en Nouvelle-Zélande. Le tribunal a conclu que la langue maorie constitue une partie essentielle de la culture maorie et qu'elle doit être considérée comme un «taonga», un trésor précieux. Le tribunal s'est demandé si les principes et les objectifs généraux du traité de Waitangi pourrait être atteint sans un lieu reconnu pour la langue maorie. Le tribunal a conclu que la Couronne est tenue par le traité de prendre des mesures actives pour protéger la langue maorie. La Couronne a accepté ces conclusions. [...] |
Policing Act 2008 Section 96
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Article 96
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Immigration (Refugee and Protection Status Processing) Regulations 2010 Section 15
2) The refugee and protection officer must arrange for an independent interpreter to attend at the interview unless—
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Règlement sur l'immigration (procédure du statut de protection et des réfugiés) 2010 Article 15 Condition des interprètes indépendants aux entrevues 1) Le présent règlement s'applique si :
2) L'agent de protection des réfugiés doit disposer d'un interprète indépendant pour assister à une entrevue, à moins que:
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