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Section 4
Right to speak Māori
in legal proceedings
1) In any legal
proceedings, the following persons may speak Māori, whether or not they
are able to understand or communicate in English or any other language:
(a) Any member of the
court, tribunal, or other body before which the proceedings are being
conducted:
(b) Any party or witness:
(c) Any counsel:
(d) Any other person with leave of the presiding officer.
2) The right
conferred by subsection (1) of this section to speak Māori does not---
(a) Entitle any person
referred to in that subsection to insist on being addressed or answered
in Māori; or
(b) Entitle any such
person other than the presiding officer to require that the proceedings
or any part of them be recorded in Māori.
3) Where any person
intends to speak Māori in any legal proceedings, the presiding officer
shall ensure that a competent interpreter is available.
4) Where, in any
proceedings, any question arises as to the accuracy of any interpreting
from Māori into English or from English into Māori, the question shall be
determined by the presiding officer in such manner as the presiding
officer thinks fit.
5) Rules of Court or
other appropriate rules of procedure may be made requiring any person
intending to speak Māori in any legal proceedings to give reasonable
notice of that intention, and generally regulating the procedure to be
followed where Māori is, or is to be, spoken in such
proceedings.
6) Any such Rules of
Court or other appropriate rules of procedure may make failure to give the
required notice a relevant consideration in relation to an award of costs,
but no person shall be denied the right to speak Māori in any legal
proceedings because of any such failure.
Section 5
Effect of
recognition
Nothing in section 3 or
section 4 of this Act shall ---
(a) Affect any right that
any person has, otherwise than by virtue of that section, to receive or
impart any communication in Māori; or
(b) Affect the right of
any other linguistic community in New Zealandto use the language of that
community.
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Article 4
Droit de parler le maori dans la
procédure judiciaire
1)
Dans toute procédure judiciaire, les personnes
suivantes peuvent parler le maori, quelles soient ou non capables de comprendre
l'anglais ou de communiquer dans cette langue ou dans toute autre langue:
a) un membre de la cour, du tribunal
ou de l'organisme devant lequel la procédure est introduite;
b) une partie ou un témoin;
c) un avocat;
d) toute autre personne ayant la permission
de la personne présidant l'audience.
2) Le droit conféré par le
paragraphe 1 du présent article de parler le maori ne donne pas
droit:
a) à une personne à laquelle
il est fait référence dans le paragraphe susmentionné
d'insister pour qu'on lui adresse la parole ou qu'on lui réponde
en maori;
b) ou à toute autre personne que
celle qui préside l'audience d'exiger que le procès-verbal
ou une partie de celui-ci soit rédigé en maori.
3) Lorsqu'une personne a l'intention de
parler maori dans une procédure judiciaire, le président du tribunal doit s'assurer qu'un interprète compétent
soit
disponible.
4) Lorsque, dans une
procédure judiciaire,
l'exactitude de la traduction du maori vers l'anglais ou de l'anglais vers le
maori est mise en doute, le président du tribunal doit trancher au meilleur de ses
connaissances.
5) Un règlement de cour ou une autre
règle de procédure appropriée peut être adopté
pour exiger qu'une personne ayant l'intention de parler en maori dans
le cadre d'une procédure judiciaire fasse connaître son intention dans
des délais raisonnables, et pour indiquer d'une manière générale
la marche à suivre lorsque, au cours d'une telle procédure, quelqu'un parle maori ou a l'intention de le faire.
6)
Un règlement de cour ou toute autre règle
de procédure appropriée de cette nature peut entraîner, à défaut
du préavis exigé, un élément important en ce qui concerne
l'établissement des coûts, mais personne ne peut se voir retirer
le droit de parler maori dans une procédure judiciaire en raison de ce
défaut de préavis.
Article 5
Effet de la reconnaissance
Aucune disposition des articles 3 ou 4 de
la présente loi ne doit:
a) avoir un effet sur le droit d'une personne
de recevoir une communication ou de communiquer en maori autrement qu'en
vertu de cet article;
b) ou avoir un effet sur le droit d'une
autre communauté linguistique de Nouvelle-Zélande d'utiliser
la langue qui lui est propre.
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