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Nioué Règlement sur la langue niouénienne 2016 |
Vagahau Niue Regulations 2016 Section 1 Title These regulations are the Vagahau Niue Regulations 2016. Section 2 Interpretation 1) In these regulations, unless the context otherwise requires,—
2) Any term or expression that is defined in the Act and used. but not defined, in these regulations has the same meaning as in the Act. Section З Competencies for interpretation of Vagahau Niue The criteria for assessing a person's competence in the interpretation of Vagahau Niue are as follows:
Section 4 Competencies for translation of Vagahau Niue The criteria for assessing a person's competence in the translation of Vagahau Niue are as follows:
Section 5 Competencies for interpretation and translation of Vagahau Niue The criteria for assessing a person's competence in the interpretation and translation of Vagahau Niue are those set out in regulations З and 4. Section б Application fee An application for a certificate of competency in the interpretation and translation of Vagahau Niue must be accompanied by a fee of $20. Section 7 Term of certificate of competency A certificate of competency in the interpretation and translation, of Vagahau Niue expires on the date that is 3 years after the date on which the certificate was granted. Section 8 Commission must keep public register 1) The Commission must keep and maintain an up-to-date register of all people who hold a certificate of competency in the interpretation and translation of Vagahau Niue. 2) The register must be freely available to the public for inspection during reasonable office hours. Section 9 Fees of certified interpreter and translator 1) The following fees may be charged by a person who holds a certificate of competency in the interpretation and translation of Vagahau Niue:
2) This regulation is subject to clause 15(3) of the Schedule of the Act. |
Règlement sur la langue niouéenne (2016) Article 1 Titre Le présent règlement est désigné comme le «Règlement sur la langue niouéenne». Article 2 Interprétation 1) Dans le présent règlement, sauf si le contexte l'exige autrement :
2) Tout terme ou expression défini dans la loi et employé, mais non défini dans le présent règlement doit avoir le même sens que dans la loi. Article З Compétences pour l’interprétation de la langue niouéenne Les critères d'évaluation de la compétence d'une personne dans l'interprétation de la langue niouéenne sont les suivants :
Article 4 Compétences pour la traduction de la langue niouéenne Les critères d'évaluation de la compétence d'une personne en matière de traduction de la langue niouéenne sont les suivants :
Article 5 Compétences en interprétation et traduction de la langue niouéenne Les critères d'évaluation de la compétence d'une personne en matière d'interprétation et de traduction de la langue niouéenne sont ceux énoncés dans les articles З et 4 du règlement. Article 6 Frais d'inscription Une demande de certificat de compétence en interprétation et en traduction de la langue niouéenne doit être accompagnée de frais de 20 $ [néo-zélandais]. Article 7 Durée du certificat de compétence Un certificat de compétence en interprétation et en traduction de la langue niouéenne expire trois ans après la date à laquelle le certificat a été émis. Article 8 La Commission doit tenir un registre public 1) La Commission doit tenir et tenir à jour un registre de toutes les personnes titulaires d'un certificat de compétence en interprétation et en traduction de la langue niouéenne. 2) Le registre doit être librement accessible au public pour consultation pendant des heures de bureau raisonnables. Article 9 Honoraires d'un interprète et d'un traducteur certifiés 1) Les frais suivants peuvent être facturés par une personne titulaire d'un certificat de capacité en interprétation et en traduction de la langue niouéenne:
2) Le présent règlement est assujetti au paragraphe 15(3) de l'annexe de la loi. |