République de Nioué

Nioué

Lois diverses à portée linguistique

1) Constitution (1974)
2) Loi sur les clauses d’arbitrage (protocole) et sur l’arbitrage (sentences étrangères), 1933
3) Loi sur l'impôt (1961)
4) Loi sur la santé publique de l'île de Nioué (1965)
5) Loi sur les transports (1965)
6) Loi sur les douanes (1966)
7) Loi sur Nioué de 1966 (abrogée)
8) Loi foncière (1969)

9) Loi sur le contrôle des prix des marchandises importées destinées à la revente à Nioué (1975)
10) Loi sur le tarif douanier (1982)
11) Loi sur l'éducation (1989)
12) Loi modifiant la loi sur les partenariats (1994)
13) Loi sur les fiducies (1994)
14) Loi d'interprétation (2004)
15) Loi sur les sociétés (2006)
16) Code pénal (2019)
 

Constitution (1974)

Article 4

Constitution of Niue

(l) The Constitution set out in its Niuean language version in the First Schedule to this Act and in its English language version in the Second Schedule to this Act shall be the Constitution of Niue (in this Act called the Constitution), and shall be the supreme law of Niue.

Article 23

Languages

1) The Speaker or any member of the Niue Assembly may speak in the Assembly either in the Niuean language or in the English language:

Provided that the Clerk of the Niue Assembly shall, at the request of the Speaker or of any member made through the Speaker, arrange for the remarks of the Speaker or of any member to be translated into the English language or the Niuean language, as the case may be.

2) Every Bill introduced into the Niue Assembly and every Act shall be in the Niuean language and also in the English language:

Provided that the Assembly may, by resolution, determine that any Bill or Act shall be in the Niuean language or the English language only.

3) The records of proceedings in the Niue Assembly or in Committees thereof shall be in the Niuean language, and such of those records as are specified in the Standing Orders of the Assembly or as the Assembly may by resolution determine shall also be in the English language.

4) The Niuean version and the English version of this Constitution and, subject to subclause (5) of this Article, the Niuean version and the English version of any record of proceedings in the Niue Assembly or any Committee thereof and of any enactment shall be equally authentic:

Provided that if in any case there is any apparent discrepancy between any provision of the Niuean version and of the English version of this Constitution or of any such record or of any enactment, then, in construing that provision, regard shall be had to all the circumstances that tend to establish the true intent and meaning of that provision.

5) In the case of any record of proceedings in the Niue Assembly or any Committee thereof the Assembly may by resolution determine, and in the case of any enactment it may be expressly provided, that where there is any conflict between the Niuean version and the English version of any such record or of any such enactment, one version only, being either the Niuean version or the English version, shall prevail.

Constitution (1974)

Article 4

Constitution de Niue

(l) La Constitution présentée dans sa version en langue niouéenne dans la première partie de cette loi et dans sa version en langue anglaise dans la seconde partie est la Constitution de Nioué (dans la présente loi appelée Constitution) et constitue la loi fondamentale de Nioué.

Article 23

Langues

1) Le président de l'Assemblée ou un membre de l'Assemblée de Nioué peut s'exprimer à l'Assemblée en niouéen ou en anglais:

À la condition que le greffier de l'Assemblée de Nioué, à la demande du président de l'Assemblée ou d'un membre autorisé par le président, prenne des dispositions pour que les propos du président ou de tout autre membre soient traduits, selon le cas, en anglais ou en niouéen.

2) Tout projet de loi présenté à l'Assemblée de Nioué et toute loi sera rédigée en niouéen ainsi qu'en anglais :

À la condition que l'Assemblée, par une résolution, puisse décider que tout projet de loi ou toute loi soit en niouéen ou en anglais seulement.

3) Les procès-verbaux des débats de l'Assemblée niouéenne ou de l'un de ses comités sont en niouéen et, lorsqu'il en est précisé dans les registre des ordonnances permanentes de l'Assemblée, celle-ci peut, par une résolution, déterminer aussi lesquels de ces documents sont en anglais.

4) La version niouéenne et la version anglaise de la présente Constitution et, conformément au paragraphe 5 du présent article, la version niouéenne et la version anglaise d'un compte rendu des débats de l'Assemblée niouéenne ou d'un de ses comités et toute promulgation en ces versions sont d'égale valeur :

À la condition que si, en cas non-conformité apparente entre une disposition de la version niouéenne et la version anglaise de la présente constitution, d'un compte rendu ou de toute promulgation dans l'interprétation d'une telle disposition, l'attention sera considérée en fonction des circonstances qui ont tendance à établir la véritable intention et la véritable signification de ladite disposition.

5) Dans le cas d'un compte rendu des procès-verbaux de l'Assemblée niouéenne ou d'un de ses comités, l'Assemblée peut, par résolution, déterminer dans quel cas une publication peut être expressément fournie en une version seulement et laquelle prévaudra lorsqu'il y a conflit entre la version niouéenne et la version anglaise d'un compte rendu ou d'une promulgation.

Niue Act 1966 (adopted by New Zealand) = Repealed

Section 48

Publication of enactments in Niue Island Gazette

(1)
Subject to the provisions of any Act in that behalf, all enactments (other than Acts of the Niue Assembly), warrants, appointments, and other instruments relative to the Government of Niue made or passed after the commencement of this Act shall, unless the Cabinet of Ministers otherwise directs, be published in the English language in Niue in an official Gazette, to be known as the Niue Island Gazette, and issued at such times and intervals as the Cabinet of Ministers directs.

(2) Subject to the provisions of any Act in that behalf, all regulations in force in Niue made after the commencement of this Act shall, unless the Cabinet of Ministers otherwise directs, also be published in the Niuean language in the Niue Island Gazette or some other official publication.

Loi sur Nioué de 1966 (adopté par la Nouvelle-Zélande) = Abrogée

Article 48

Publication des publications dans la Gazette de l'île Nioué

(1)
Sous réserve des dispositions d'une loi à cet effet, toutes les publications (autres que les lois de l'Assemblée de Nioué), les garanties, les nominations et autres instruments relatifs au gouvernement de Nioué élaborés ou adoptés après le commencement de la présente loi, à moins que le Cabinet des ministres n'en décide autrement, doivent être publiés en anglais à Nioué dans une gazette officielle, qui sera désignée comme la Gazette de l'île Nioué et émis à des moments et délais tel que le Cabinet des ministres le décidera. 

(2) Sous réserve des dispositions d'une loi à cet effet, tous les règlements en vigueur à Nioué fait après le début de la présente loi doivent, à moins que le Cabinet des ministres n'en décide autrement, être aussi publiés en langue niouéen dans la Gazette de l'île Nioué ou quelque autre publication officielle.

Customs Act (1966)

Section 219

Documents in foreign language

When any document in a foreign language is presented to any officer for any purpose connected with the Customs Acts the Manager may demand to be supplied with an English translation of it, to be made at the expense of the person producing the document by such person as the Manager may approve, or verified in such manner as the Manager may require; and until the translation is produced the Manager or other proper officer may refuse to do any act in relation to the purposes for which the document was produced.

Loi sur les douanes (1966)

Article 219

Documents en langue étrangère

Lorsqu'un document rédigé dans une langue étrangère est présenté à un agent à des fins liées aux lois sur les douanes, celui-ci peut exiger qu'on lui fournisse une traduction anglaise de celui-ci soit faite aux frais de la personne qui produit le document par la personne qu’il approuve, ou vérifiée de la manière qu’il peut exiger; et jusqu’à ce que la traduction soit produite, l'agent ou tout autre administrateur compétent peut refuser d’accomplir un acte relatif aux fins pour lesquelles le document a été produit.

Customs Tariff Act (1982)

Section 6

Régulations


Regulations made under this Act need not be printed in the Niuean language unless Cabinet otherwise determines.

Loi sur le tarif douanier (1982)

Article 6

Règlements

Le règlement pris en vertu de la présente loi n'a pas besoin d'être imprimé dans la langue niouéenne, sauf décision contraire du Cabinet.

Tax Act (1961)

Section 144

Keeping of business records

1)
Subject to subsection (2) every person carrying on business or deriving income other than salary or wages shall keep sufficient records in the English or Niuean language to enable his assessable income and allowable deductions to be readily ascertained by the Treasurer or any officer authorised by him in that behalf and shall retain all such records so kept.

Loi sur l'impôt (1961)

Article 144

Tenue des dossiers de l'entreprise

1)
Sous réserve du paragraphe 2, toute personne exerçant une activité commerciale ou tirant un revenu autre qu'un salaire ou un traitement doit tenir des registres suffisants en anglais ou en niouéen pour permettre au trésorier ou à tout agent autorisé à cet effet de vérifier facilement son revenu imposable et ses déductions admissibles, et doit conserver tous ces registres.

Interpretation Act (2004)

Section 2

Purposes

The purposes of this Act are—

(a) To state principles and rules for the interpretation of legislation and public documents;
(b) To shorten legislation and public documents; and
(c) To promote consistency in the language and form of legislation and public documents.

Section 3

Application

1)
This Act applies to an enactment that is part of the law of Niue and to a public document of Niue, whether passed, or written, before or after the commencement of this Act unless—

(a) The enactment provides otherwise; or
(b) The context of the enactment or public document requires a different interpretation.

2) The provisions of this Act also apply to the interpretation of this Act.

3) This Act binds the Government.

Section 6

Ascertaining meaning of legislation

1) The meaning of an enactment must be ascertained from its text, in light of its purpose and in its context.

2) The matters that may be considered in ascertaining the meaning of an enactment include the indications provided in the enactment.

3) Examples of those indicators are preambles, the analyses, tables of contents, headings to Parts and sections, marginal notes, diagrams, graphics, examples and explanatory material, and the organisation and format of the enactment.

Loi d'interprétation (2004)

Article 2

Objectifs

Les objectifs de la présente loi sont :

a) d'énoncer les principes et les règles d'interprétation de la législation et des documents publics ;
b) d'alléger la législation et les documents publics ; et
c) de promouvoir la cohérence de la langue et de la forme de la législation et des documents publics.

Section 3

Application

1)
La présente loi s'applique à un texte qui fait partie de la législation de Nioué et à un document public de Nioué, qu'il soit adopté ou écrit, avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que :

a) le texte en dispose autrement ; ou
b) le contexte du texte législatif ou du document public nécessite une interprétation différente.

2) Les dispositions de la présente loi s'appliquent également à l'interprétation de la présente loi.

3) La présente loi lie le gouvernement.

Article 6

Vérification du sens d'une législation

1) Le sens d'un texte doit être déterminé à partir de son texte, à la lumière de son objet et dans son contexte.

2) Les éléments qui peuvent être pris en compte pour déterminer le sens d'un texte comprennent les indications fournies dans le texte.

3) Des exemples de ces indicateurs sont les préambules, les analyses, les tables des matières, les titres des parties et sections, les notes marginales, les diagrammes, les graphiques, les exemples et les documents explicatifs, ainsi que l'organisation et le format du texte.

Land Act (1969)

Section 6

Language of instruments

Every instrument affecting Niue land shall be in the English language and shall be accompanied by a translation into the Niuean language to the satisfaction of the Registrar.

Loi foncière (1969)

Article 6

Langue des documents


Tout document concernant le territoire de Nioué doit être rédigé en langue anglaise et doit être accompagné d'une traduction en langue niouéenne à la satisfaction du registraire.

Education Act (1989)

Section 38

Courses of instruction in Government schools

1) Courses of instruction in all Government schools in Niue shall be secular and of such content and standards which takes into account the following broad aims, namely –

(a) To adequately equip the people of Niue with knowledge and skills required to achieve national goals;
(b) To provide the people of Niue with the highest possible standard of education;
(c) To promote an understanding in the values of learning;
(d) To continue to incorporate Niue’s traditional arts, crafts and values in education development; and
(e) To continue with the development of bilingualism (Niuean and English).

2) All courses of instruction shall be approved by the Minister after consultation with the Director.

Loi sur l'éducation (1989)

Article 38

Enseignement dans les écoles publiques

1) L'enseignement dans toutes les écoles publiques de Nioué doit être laïc et dont le contenu et les normes prennent en compte les objectifs généraux suivants, à savoir :

a) doter adéquatement la population de Nioué des connaissances et des compétences nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux;
b) assurer à la population de Nioué le meilleur niveau d'éducation possible;
(c) promouvoir une compréhension des valeurs de l’apprentissage;
d) continuer à intégrer les arts, l’artisanat et les valeurs traditionnelles de Nioué dans le développement de l’éducation; et
(e) poursuivre le développement du bilinguisme (niouéen et anglais).

2) Tous les cours en éducation doivent être approuvés par le ministre après consultation du directeur.

Arbitration Clauses (Protocol)
and the Arbitration (Foreign Awards) Act 1933

Section 7

Evidence

1)
The party seeking to enforce a foreign award must produce –

(a) The original award or a copy of it duly authenticated in manner required by the law of the country in which it was made; and Arbitration Clauses (Protocol) Act.

(b) Evidence proving that the award has become final; and

(c) Such evidence as may be necessary to prove that the award is a foreign award and that the conditions mentioned in section 6 (1) (a), (b) and (c) are satisfied.

2) In any case where any document required to be produced under subsection (1) is in a foreign language, it shall be the duty of the party seeking to enforce
the award to produce a translation certified as correct by a diplomatic or consular agent of the country to which that party belongs, or certified as correct in such other manner as may be sufficient under the law of Niue.

Convention on the Execution of Foreign Arbitral Awards

Article 4

The party relying upon an award or claiming its enforcement must supply, in particular:

1) The original award or a copy of duly authenticated under the requirements of the law of the country in which it was made;
2) Documentary or other evidence to prove that the award has become final, in the sense defined in article 1 (d), in the country in which it was made;
3) When necessary, documentary or other evidence to prove that the conditions laid down in article (1) and (2) (a) and (c) have been fulfilled.

A translation of the award and of the other documents mentioned in this article into the official language of the country where the award is sought to be relied upon may be demanded. Such translation must be certified correct by a diplomatic or consular agent of the country to which the party who seeks to rely upon the award belongs or by a sworn translator of the country where the award is sought to be relied upon.

Loi sur les clauses d’arbitrage (protocole)
et sur l’arbitrage (sentences étrangères), 1933

Article 7

Preuve

1)
La partie qui cherche à faire exécuter une sentence étrangère doit produire:

a) l’original de la sentence ou une copie de celle-ci dûment authentifiée selon les modalités requises par la loi du pays dans lequel elle a été rendue; ainsi que selon la Loi sur les clauses d’arbitrage (protocole);

b) les éléments de preuve prouvant que la sentence est devenue définitive; et

c) les éléments de preuve nécessaires pour prouver qu’il s’agit d’une sentence étrangère et que les conditions mentionnées aux alinéas a), b) et c) de l’article 6.1 sont remplies.

2) Dans tous les cas où un document dont la production est exigée en vertu du paragraphe 1 est rédigé dans une langue étrangère, il incombe à la partie qui cherche à faire respecter la sentence de produire une traduction certifiée correcte par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel appartient cette partie, ou certifiée correcte de toute autre manière qui peut être suffisante en vertu de la loi de Nioué.

Convention sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Article 4

La partie qui invoque une sentence ou en réclame l’exécution doit notamment fournir:

1) l’original de la sentence ou une copie dûment authentifiée conformément aux exigences de la loi du pays dans lequel elle a été rendue ;
2) les preuves documentaires ou autres prouvant que la sentence est devenue définitive, au sens de l’article 1.d), dans le pays où elle a été rendue;
3) le cas échéant, des pièces justificatives ou autres prouvant que les conditions prévues aux alinéas a) et c) des articles 1 et 2 sont remplies.

Une traduction de la sentence et des autres documents mentionnés dans le présent article dans la langue officielle du pays où l’on cherche à invoquer la sentence peut être exigée. Cette traduction doit être certifiée correcte par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel appartient la partie qui cherche à invoquer la sentence ou par un traducteur assermenté du pays sur lequel la sentence est demandée.

Criminal Law Code (2019)

Section 137

Duty of persons arresting

1) It is the duty of every one arresting any other person to inform the person he is arresting, at the time of the arrest, of the act or omission for which the person is being arrested, unless it is impracticable to do so, or unless the reason for the arrest is obvious in the circumstances. The act or omission need not be stated in technical or precise language, and may be stated in any words reasonably sufficient to give that person notice of the true reason for his arrest.

Code pénal (2019)

Article 137

Obligation des personnes procédant à l’arrestation

1) Il est du devoir de toute personne qui arrête une autre personne d’informer cette dernière qu’elle arrête, au moment de son arrestation, de l’acte ou de l’omission pour lequel elle est arrêtée, à moins qu’il ne soit pratiquement impossible de le faire ou que le motif de l’arrestation ne soit évident dans les circonstances. Il n’est pas nécessaire que l’acte ou l’omission soit énoncé dans un langage technique ou précis, et il peut être formulé en des termes raisonnablement suffisants pour donner à la personne arrêtée un avis sur le véritable motif de son arrestation.

Niue Island Public Health Act (1965)

Section 64.

Language of Public Notices and
other documents

1)
Every public notice given under this Ordinance shall be in both the English and Niuean languages.

2) All other notices, orders, forms, or other documents used for the purposes of this Ordinance shall be in the English or Niuean language, or in both languages as circumstances require

Loi sur la santé publique de l'île de Nioué (1965)

Article 64

Langue des avis publics et autres documents

1) Tout avis public donné en vertu de la présente loi doit être rédigé en anglais et en niouéen.

2) Tous les autres avis, ordonnances, formulaires ou autres documents employés aux fins de la présente loi doivent être rédigés en anglais ou en niouéen, ou dans les deux langues selon les circonstances.

Partnership Amendment Act (1994)

Section 22

Translations

1) Every document filed with the Registrar under this Part and not in the English language shall be accompanied by a certified translation.

2) A document that is not in the English language and which is not accompanied by a certified translation at the time of filing shall not be accepted for registration by the Registrar.

3) For the purpose of this section a certified translation is a translation into the English language, certified as a correct translation, by a translator to the satisfaction of the Registrar.

Loi modifiant la loi sur les partenariats (1994)

Article 22

Traductions

1) Tout document déposé auprès du registraire en vertu de la présente partie et qui n'est pas en langue anglaise doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme.

2) Un document qui n'est pas en anglais et qui n'est pas accompagné d'une traduction certifiée au moment de son dépôt ne sera pas accepté pour enregistrement par le registraire.

3) Aux fins du présent article, une traduction certifiée est une traduction vers la langue anglaise, certifiée comme traduction correcte par un traducteur à la satisfaction du registraire.

Price Control on Imported Goods
for Resale in Niue Act (1975)

Section 6

Price orders

1) If the Board considers it expedient in the public interest to control the price of any goods or services, it may make price orders fixing the maximum or minimum or actual price of such goods or services, either generally throughout Niue or in any specified part of or place in Niue.

6) Every price order shall be published in the Niuean and English
languages in one or more newspapers or published in such other manner as the Board shall consider sufficient, and no price order shall come into force before it has been so published.

8) The Price Control Officer may cause lists to be printed in the Niuean or English language or both and may require the trader to exhibit the same in the manner aforesaid.

Loi sur le contrôle des prix des marchandises importées
destinées à la revente à Niue (1975)

Article 6

Contrôle des prix

1) Si le Conseil estime qu'il est opportun dans l'intérêt public de contrôler le prix des biens ou services, il peut rendre des ordonnances de prix fixant le prix maximum ou minimum ou réel de ces biens ou ces services, soit généralement dans toute l'île de Niue, soit dans une partie particulière ou un lieu à Niue.

6) Chaque contrôle de prix doit être publié dans les langues niouéenne et anglaise dans un ou plusieurs journaux ou publié de toute autre manière que le Conseil juge suffisante, et aucun contrôle de prix n'entrera en vigueur avant d'avoir été ainsi publié.

8) L'agent de contrôle des prix peut faire imprimer les listes en niouéen ou en anglais ou dans les deux langues, et peut exiger que le commerçant les expose de la manière susmentionnée.

Transport Act (1965)

Section 78

Kind of traffic signs to be determined by Chief of Police

The Chief of Police may determine –

(a) The classes of traffic signs;
(b) The language of traffic signs;
(c) The description of any class of traffic sign;
(d) The material including reflecting material of traffic signs

Loi sur les transports (1965)

Article 78

Type de panneaux de signalisation à déterminer par le chef de la police

Le chef de la police peut choisir :

a) les catégories de panneaux de signalisation ;
b) la langue des panneaux de signalisation ;
c) la description de toute catégorie de panneaux de signalisation ;
d) les matériaux, y compris les matériaux réfléchissants des panneaux de signalisation.

Trusts Act (1994)

Section 62

Variant types of trust

1) A settlor may create a trust (in whatever form and whatever name it is known) of a type recognised by the law or rules of his religion or nationality or which is customarily used by his community, provided that –

(a) There is a recital to that effect in the instrument creating the trust; and
(b) The trust is of a type approved by the Minister by Order published in the Gazette.

2) The instrument creating a trust may be written in a language other than English, provided that a version in the English language certified by the original trustee to be a true translation is appended to the instrument.

Loi sur les fiducies (1994)

Article 62

Différents types de fiducies

1) Un constituant peut créer une fiducie (sous quelque forme et quel que soit le nom connu) d'un type reconnu par la loi ou les règlements de sa religion ou de sa nationalité ou qui est habituellement utilisé par sa communauté, à la condition :

a) qu'il existe un considérant à cet effet dans la loi créant la fiducie; et
b) que la fiducie soit d'un type approuvé par le Ministre par arrêté publié au Journal officiel.

2) Le document créant une fiducie peut être rédigé dans une autre langue que l'anglais, à la condition qu'une version en anglais certifiée par le fiduciaire d'origine comme étant une traduction fidèle soit annexée au document.

Companies Act (2006)

Section 10

Name of company

1) The name of a company must end with the word “Limited”.

2) The Registrar must not register a company with a name—

a) that is identical or almost identical to the name of another company; or
b) the use of which would contravene any enactment in relation to the use of names; or
c) that contravenes regulations made under this Act in relation to company names; or
d) that the Registrar considers to be offensive.

3) If an application for incorporation of a company specifies a name that does not meet the requirements of this section, the Registrar must incorporate the company with a name in the form “Company number x Limited”, where “x” is a unique number assigned to the company by the Registrar for this purpose.

Section 286

Further information to be provided by overseas company

2) An overseas company must, within 20 working days of being required to do so by the Registrar, deliver to the Registrar—

(a) a certified copy of the document constituting or defining its constitution; or

(b) a certified copy of any alterations to that document since a copy of the document was last provided to the Registrar; and

(c) if the relevant documents are not in English, a certified translation of those documents. The Registrar must require delivery of the relevant documents by the overseas company under this subsection if requested to do so by any creditor of that overseas company in Niue, unless the Registrar considers that the request is frivolous or vexatious.

Loi sur les sociétés (2006)

Article 10

Nom d'une entreprise

1) Le nom d’une entreprise doit se terminer par le mot « Limited ».

2) Le registraire ne doit pas enregistrer une société avec un nom :

a) qui est identique ou presque identique au nom d'une autre société ; ou
b) dont l'utilisation contreviendrait à une loi relative à l'emploi des noms ; ou
c) qui contrevient aux règlements pris en vertu de la présente loi en ce qui concerne les noms de sociétés ; ou
d) que le registraire considère comme offensant.

3) Si une demande de constitution d'une société précise un nom qui ne répond pas aux exigences du présent article, le registraire doit constituer la société avec un nom sous la forme « Numéro de société x Limited », où « x » est un numéro unique attribué à la société par le registraire à cet effet.

Article 286

Informations complémentaires à fournir par une société étrangère

2) Une société étrangère doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la demande du registraire, remettre au registraire :

a) une copie certifiée conforme du document constituant ou définissant sa constitution ; ou

b) une copie certifiée conforme de toute modification apportée à ce document depuis qu'une copie du document a été fournie pour la dernière fois au registraire ; et

c) si les documents pertinents ne sont pas en anglais, une traduction certifiée conforme de ces documents. Le registraire doit exiger la livraison des documents pertinents par une société étrangère en vertu du présent paragraphe si un créancier de cette société étrangère à Nioué lui demande de le faire, à moins que le registraire ne considère que la demande est frivole ou vexatoire.

   

 

 

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