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Niué Loi sur la langue niouéenne 2012 |
La Loi sur la langue niouéenne vise à reconnaître le niouéen comme langue officielle et à créer la Commission de la langue niouéenne. L'anglais est déjà une langue officielle avec le niouéen.
An Act to- (a) recognise Vagahau Niue as the official language of Niue; and (b) establish the Niue Language Commission in order to protect and promote Vagahau Niue. Section 1 Title Commencement
Part 1 Preliminary matters Section 3 Interpretation 1) In this Act, unless the context otherwise requires -
2) If there is any conflict between the Vagahau Niue version and the English version of this Act, the Vagahau Niue version prevails. Section 4 Act binds the Government This Act binds the Government. |
Loi visant à : Titre Entrée en vigueur Partie 1 Questions préalables Article 3 Interprétation 1) Dans la présente loi, sauf si le contexte l'exige autrement -
2) En cas de conflit entre la version de la langue niouéenne et la version anglaise de la présente loi, la version en la langue niouéenne prévaudra. Article 4 Loi liant le gouvernement La présente loi lie le gouvernement. |
Part 2 Recognition of Vagahau Niue Section 5 Vagahau Niue the official language of Niue 1) Vagahau Niue is the official language of Niue. 2) A person may use Vagahau Niue as of right for all official and legal purposes in Niue, without any requirement to produce a translation in any other language, unless a law expressly provides otherwise. Section 6 Reports to the Assembly to be in Vagahau Niue and English 1) Every report required by law to be made to the Assembly must be in Vagahau Niue and also in the English language. 2) However, the Assembly may, by resolution, determine that any report be in Vagahau Niue or the English language only. 3) If, in accordance with subsection (2), a report is made to the Assembly in 1 language onlY'-
Section 7 Commission may certify interpreters and translators 1) The Commission may grant a certificate of competency in Vagahau Niue to any person who--
2) Every certificate of competency in Vagahau Niue must be one of the following 3 kinds:
3) The Commission must prepare criteria by which competence in the interpretation or translation of Vagahau Niue is to be assessed for the purposes of determining whether an applicant for a certificate of competency is qualified to hold one. 4) Criteria prepared in accordance with subsection (3) must be set out in regulations made under this Act. |
Partie 2 Reconnaissance de la langue niouéenne Article 5 Le niouéen comme langue officielle de Nioué 1) Le niouéen est la langue officielle de Nioué. 2) Une personne peut employer la langue niouéenne de plein droit pour toutes les fins officielles et légales à Nioué, sans aucune obligation de produire une traduction dans une autre langue, sauf disposition contraire expresse d'une loi. Article 6 Rédaction des rapports à l’Assemblée en niouéen et en anglais 1) Tous les rapports que la loi exige qu'ils soient présentés à l'Assemblée doivent être rédigés en niouénien et également en anglais. 2) Cependant, l'Assemblée peut, par résolution, déterminer qu'un rapport soit rédigé uniquement en niouénien ou en anglais. 3) Si, conformément au paragraphe 2, un rapport est présenté à l'Assemblée dans une langue seulement -
Article 7 Certification par la Commission des interprètes et des traducteurs 1) La Commission peut accorder un certificat d'aptitude en langue niouénienne à toute personne qui :
2) Chaque certificat d'aptitude en langue niouénienne doit être de l'un des trois types suivants :
3) La Commission doit préparer des critères selon lesquels la compétence en interprétation ou en traduction de la langue niouénienne doit être évaluée afin de déterminer si un candidat à un certificat d'aptitude est qualifié pour en détenir un. 4) Les critères préparés, conformément au paragraphe 3 doivent être énoncés dans les règlements adoptés pris en vertu de la présente loi. |
Part 3 Establishment of Niue Language Commission Section 8 Establishment of Niue Language Commission The Niue Language Commission is established. Section 9 Commission's status and powers 1) The Commission has-
2) The Commission may exercise its powers only for the purpose of performing its functions. Section 10 Commission's functions 1) The Commission's functions are-
2) The Commission is the final authority on the use ofVagahau Niue. Section 11 Membership of Commission 1) The Commission consists of-
2) Of the 3 members selected and appointed by Cabinet, one must be a representative of the churches of Niue. Section 12 Qualifications of members To be qualified to be selected and appointed by Cabinet in accordance with section ll(1)(a), a person must-
Section 13 Further provisions relating to Commission and its members The Schedule applies to the Commission and its members. |
Partie 3 Création de la Commission de la langue niouéenne Article 8 Création de la Commission de la langue niouéenne La Commission de la langue niouéenne est créée. Article 9 Statut et pouvoirs de la Commission 1) La Commission a-
2) La Commission ne peut exercer ses pouvoirs qu'aux fins de l'exercice de ses fonctions. Article 10 Fonctions de la Commission 1) Les fonctions de la Commission sont les suivantes:
2) La Commission est l'autorité finale en matière d'usage de la langue niouénienne. Article 11 Composition de la Commission 1) La Commission se compose ainsi :
2) Parmi les trois membres sélectionnés et nommés par le Cabinet, l'un doit être un représentant des églises de Niué. Article 12 Qualifications des membres Être qualifié pour être sélectionné et nommé par le Cabinet, conformément à l'article ll(1)(a), une personne doit :
Article 13 Autres dispositions relatives à la Commission et à ses membres L'annexe suivant s'applique à la Commission et à ses membres. |
Part 4 Miscellaneous matters Section 14 Regulations 1) Cabinet may
make regulations for the purposes of this Act. All enactments that use the term "Leveki Mangafaoa" are amended by omitting "Leveki Mangafaoa" in each place where it appears and substituting in each case "Leveki Magafaoa". |
Partie 4 Questions diverses Article 14 Règlements 1)
Le Cabinet peut adopter des règlements pour l’application de la
présente loi. Tous les textes qui utilisent les termes «Leveki Mangafaoa» sont modifiés en omettant «Leveki Mangafaoa» à chaque endroit où il apparaît et en le remplaçant dans chaque cas par «Leveki Magafaoa». |