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Îles Fidji
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La république des Fidji n'a jamais adopté de loi linguistique, et seules quelques lois contiennent certaines dispositions linguistiques.
1) Constitution de 1997 (abrogée)
2) Constitution de 2013 (en vigueur)
3) Code de procédure criminelle
4) Loi sur les tribunaux des juges de paix
5) Loi sur la citoyenneté fidjienne (1998)
6) Loi sur les boissons alcoolisées
Constitution 1997 Section 4.
has the right to do so in English, Fijian or Hindustani, either directly or through a competent interpreter. Section 6
Section 23
Section 27 Arrested or detained persons
3) Every person who is arrested for a suspected offence has the right:
Section 28
Section 29 8) To give effect to the rights
referred to in subsections (6) and (7), the court or tribunal
concerned must, when the interests of justice so require, provide,
without cost to the person concerned, the services of an interpreter
or of a person competent in sign language. 2) A person must not be unfairly discriminated against, directly or indirectly, on the ground of his or her:
6) A law, or an administrative action taken under a law, is not inconsistent with the right to freedom from discrimination on the ground of:
during the period of 2 years after the
date of commencement of this Constitution if the law was in force
immediately before that date and has remained continually in force
during that period. |
Constitution de 1997 (abrogée) Article 4 Langues 1) L'anglais, le fidjien et l’hindoustani ont un statut égal dans l’État. 2) La présente constitution est adoptée en anglais, mais les traductions en fidjien et en hindoustani doivent être disponibles. 3) Si, dans l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution, il existe une différence apparente entre la signification de la version anglaise et sa signification en fidjien ou en hindoustani, la version anglaise prévaudra. 4) Quiconque fait affaire avec:
a le droit de le faire en anglais, en fidjien ou en hindoustani, soit en personne soit au moyen d’un interprète compétent. Article 6 Contrat Les habitants des îles Fidji reconnaissent que, dans le cadre de la présente Constitution et des autres lois de l'État, la conduite du gouvernement est fondée sur les principes suivants :
Article 23 Liberté personnelle 3) Si une personne (détenue) est détenue en vertu d'une mesure autorisée prévue en cas d'urgence :
Article 27 Personnes arrêtées ou détenues 1) Quiconque est arrêté ou détenu a le droit :
3) Quiconque est arrêté pour une infraction présumée a le droit :
Article 28 Les droits des accusés 1) Quiconque est accusé d'une infraction a le droit :
Article 29 Accès aux cours ou aux tribunaux 6) Quiconque est accusé d'une infraction et est partie à une procédure civile, et tout témoin en matière criminelle ou civile a le droit de témoigner et d'être interrogé dans une langue qu'il comprend. 7) Quiconque est accusé d'une infraction et est partie à une procédure civile a le droit de suivre la procédure dans une langue qu'il comprend. 8) Pour donner effet aux droits mentionnés aux paragraphes 6) et 7), la cour ou le tribunal concerné, lorsque les intérêts de la justice l'exigent, doit fournir gratuitement à la personne concernée, les services d'un interprète ou d'une personne compétente dans la langue des signes. Article 38 Égalité 1) Toute personne a le droit à l'égalité devant la loi. 2) Un individu ne doit pas être injustement victime de discriminations, directement ou indirectement, pour des motifs reliés :
6) Toute loi ou mesure administrative prise en vertu d'une loi ne doit pas être contradictoire avec le droit à l'absence de discrimination pour des motifs :
au cours de la période de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, si la loi était en vigueur immédiatement avant cette date et qu'elle est demeurée constamment en vigueur pendant cette période. Article 74 Débats du Parlement 1) La langue officielle du Parlement est l'anglais, mais un membre de chaque Chambre peut s'adresser à la présidence en fidjien ou hindoustani. |
Constitution of 2013 Section 3. 2) If a law appears to be inconsistent with a provision of this Constitution, the court must adopt a reasonable interpretation of that law that is consistent with the provisions of this Constitution over an interpretation that is inconsistent with this Constitution. 3) This Constitution is to be adopted in the English language and translations in the iTaukei and Hindi languages are to be made available. 4) If there is an apparent difference between the meaning
of the English version of a provision of this Constitution, and its
meaning in the iTaukei and Hindi versions, the English version
prevails. Right to personal liberty
Section 13 Rights of arrested and detained persons (a) to be informed promptly, in a language that he or she understands, of—
2) Whenever this section requires information to be given to
a person, that information must be given simply and clearly in a
language that the person understands. Rights of accused persons (a) to be presumed innocent until proven guilty according to law;
3) Whenever this section requires information to be given to
a person, that information must be given as simply and clearly as
practicable, in a language that the Section 15. Access to courts or tribunals 6) Every person charged with an offence, every party to civil proceedings, and every witness in criminal or civil proceedings has the right to give evidence and to be questioned in a language that he or she understands. 7) Every person charged with an offence and every party to
civil proceedings has the right to follow the proceedings in a
language that he or she understands. Section 26.
Section 31.
2) The State must take reasonable measures within its available resourcesto achieve the progressive realisation of the right—
3) Conversational and contemporary iTaukei and Fiji Hindi languages shall be taught as compulsory subjects in all primary schools. 4) The State may direct any educational institution to teach subjects pertaining to health, civic education and issues of national interest, and any educational institution must comply with any such directions made by the State. 5) In applying any right under this section, if the State claims that it does not have the resources to implement the right, it is the responsibility of the State to show that the resources are not available. Section 42 Rights of persons with disabilities 1) A person with any disability has the right—
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Article 3 2) Si une loi semble incompatible avec une disposition de la présente Constitution, la cour doit adopter une interprétation raisonnable de cette loi pour qu'elle soit compatible avec les dispositions de la présente Constitution sur toute interprétation incompatible avec la présente Constitution. 3) La présente Constitution doit être adoptée en anglais et les traductions en fidjien [iTaukei] et en hindi doivent être disponibles.
4) S'il existe une différence apparente entre le sens de la version
anglaise d'une disposition de la présente Constitution et sa
signification dans les versions fidjienne et hindi, la version
anglaise doit prévaloir.
Droit à la liberté personnelle
Article 13
Droits des personnes arrêtées et détenues a) d'être informé rapidement, dans une langue qu'il comprend,
2) Chaque fois que le présent article exige que des informations soient
données à un justiciable, cette information doit être donnée
simplement et clairement dans une langue qu'il comprend.
Droits des accusés
a) être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie;
3) Chaque fois que le présent article exige que des informations soient données à un justiciable, cette information doit être donnée aussi simplement et clairement que possible, dans une langue qu'il comprend. Article 15 Accès aux cours et tribunaux 6) Quiconque est accusé d'une infraction et est partie à une procédure civile, et tout témoin en matière criminelle ou civile a le droit de témoigner et d'être interrogé dans une langue qu'il comprend.
7)
Quiconque est
accusé d'une infraction et est partie à une procédure civile a le droit de
suivre la procédure dans une langue qu'il comprend.
Article 26
Article 31
2) L'État doit prendre des mesures raisonnables dans les limites de ses ressources disponibles pour réaliser la réalisation progressive du droit :
3) Les langues familières et contemporaine fidjienne et indo-fidjienne doivent être enseignées comme des matières obligatoires dans toutes les écoles primaires. 4) L'État peut ordonner à tout établissement d'enseignement d'offrir des matières ayant trait à la santé, à l'éducation civique et aux questions d'intérêt national, et les établissements d'enseignement doivent alors se conformer aux directives de l'État. 5) En appliquant un droit en vertu du présent article, si l'État prétend qu'il n'a pas les ressources pour mettre en œuvre ce droit, il est de la responsabilité de l'État de démontrer que les ressources ne sont pas disponibles. Article 42 Droits des personnes handicapées 1) Une personne handicapée a le droit :
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Criminal Procedure Code Section 194
Language of the court Interpretation of evidence to accused 1) Whenever any
evidence is given in a language not understood by the accused, and he is
present in person, it shall be interpreted to him in open court in a
language which he understands. |
Article 194
Langue du tribunal Traduction du témoignage pour l'accusé 1) Chaque fois
qu'un témoignage est apporté dans une langue que ne comprend pas l'accusé
et qu'il est physiquement présent, il doit recevoir une traduction
disponible dans une langue qu'il comprend. |
Magistrates Courts Act Section 51 |
Loi sur les juges de paix (sans date)
Article 51 |
Fiji Citizenship Act (1998)
Section 7.
Grant of application 1) Upon- (a) receipt by the Minister of:
(b) the making by the applicant of an oath or affirmation of allegiance as set out in Schedule 2, the Minister, if satisfied that the requirements of
section 13(2) of the Constitution have been met, must
without delay, but subject to subsection (2), grant to
the applicant a certificate of naturalisation.
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Loi sur la citoyenneté fidjienne (1998) Article 7 Octroi d'une demande 1) Sur :
(b) l'octroi, par le requérant d'un serment
ou d'une affirmation solennelle d'allégeance tel qu'il est précisé à
l'annexe 2,
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Section 13 Advertisement of application Prescription
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Loi sur les boissons alcoolisées de 2006 Article 13 Avis d'une demande de
permis Ordonnance
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