République d'Ukraine
|
UkraineLoi sur les principes
de la politique
linguistique de l'État Adoptée le 3 juillet
2012 |
La Loi sur les principes de la politique linguistique de l'État, n° 5029-VI, dite «loi Kivalov-Kolesnichenko» ou «loi des trois K», votée par la Rada le 3 juillet 2012 et entrée en vigueur le 10 août suivant sous la présidence du pro-russe Viktor Ianoukovytch, réaffirmait le statut de langue officielle de l'ukrainien, tout en accordant celui de langue régionale aux langues dont les locuteurs constituaient plus de 10 % de la population d'une région ou d'une localité. Ce statut, qui s'appliquait à 13 régions concernées, permettait l'emploi d'une autre langue à égalité avec la langue officielle.
Cette loi linguistique a été adoptée par la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) le 3 juillet 2012 par 232 voix sur 334 députés (69,4%). La loi n° 5029-VI avait été proposée par les députés russophones Vadim Kolesnichenko et Sergei Kivalov, du Parti des régions du président Viktor Ianoukovitch (destitué depuis); la loi est entrée en vigueur le 10 août 2012 et devait le rester jusqu'en 2018. On l'appelle aussi la «loi Kivalov-Kolesnichenko» ou encore «loi des trois K» (pour Kremlin, Kivalov et Kolesnichenko). Cette loi se voulait aussi conforme aux dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais permettait l'emploi à égalité avec la langue officielle (l'ukrainien) de deux ou de plusieurs langues régionales ou minoritaires dans une région donnée, là où le nombre d'une minorité représentait 10 % ou plus de la population, soit en principe dans 13 régions sur 27, dont Kiev, la capitale.
Ce statut de «langue régionale» équivalait dans les faits à rendre toute autre langue aussi officielle que l'ukrainien. C'est ainsi que, dans les mois qui ont suivi l'adoption de la loi n° 5029-VI, le russe a été déclaré «langue régionale» dans les régions d'Odessa, de Kharkiv, de Kherson, de Mykolaïv, de Zaporizhzhya, de Dnipropetrovsk, de Luhansk et de Donetsk, sans oublier la ville de Sébastopol en Crimée. De plus, le hongrois, le moldave et le roumain ont obtenu ce même statut dans certaines villes de l'Ukraine occidentale.
Le 23 février 2014, le Parlement ukrainien, cette fois à majorité pro-Ukraine, a aboli la «loi Kivalov-Kolesnichenko» en adoptant le projet de loi «sur la reconnaissance de la date d'expiration», soumis le 28 décembre 2012; puis les députés se sont ravisés et on annulé l'abrogation. La question du statut constitutionnel de la loi devait être tranchée par la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, le 28 février 2018, qui l'a déclarée inconstitutionnelle, puis invalidée. La loi de 2012 est remplacé maintenant par la Loi sur la langue de 2019.
La traduction proposée ici a été faite par Jacques Leclerc, mais elle n'a de valeur qu'à titre informatif.
ЗАКОН
Про засади державної мовної політики Відповідно до положень Конституції України, Декларації прав
національностей, Закону України "Про ратифікацію Європейської хартії
регіональних мов або мов меншин" тощо, Розділ I ЗАГАЛЬНІ ПОЛОЖЕННЯ Стаття 1. Визначення термінів рідна мова - перша мова, якою особа оволоділа в ранньому дитинстві; Завдання державної мовної політики Право мовного самовизначення Законодавство України про мови Цілі та принципи державної мовної політики Державна мова України Регіональні мови або мови меншин України
Захист мовних прав і свобод людини і громадянина |
Loi
sur les principes de la politique linguistique de l'État Conformément aux dispositions de la Constitution de l'Ukraine, de la Déclaration des droits des nationalités, de la Loi ukrainienne sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, etc.;
Considérant que le libre usage des langues dans la vie privée et publique,
conformément aux principes énoncés dans le Pacte international des Nations
unies relatif aux droits civils et politiques, et
l'esprit de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, constitue un droit inaliénable de chaque
personne; Partant du fait que seul le développement libre et les droits égaux pour toutes les langues nationales, et qu'une haute culture linguistique est le fondement d'une mutuelle compréhension spirituelle, de développement culturel et de consolidation de la société, La présente loi définit les principes de la politique linguistique de l'État en Ukraine. CHAPITRE I Article 1er
Définition des termes
groupe linguistique : groupe de personnes vivant en Ukraine, qui a une
langue maternelle commune; région : autre unité administrative autogérée qui peut être la République autonome de Crimée, une oblast, un district, une ville, un village; langue régionale ou minoritaire : langue qui est traditionnellement employée sur le territoire d'un État par des ressortissants de cet État et qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de cet État, ou est différente de la langue officielle de cet État;
territoire sur lequel la langue régionale est répandue : territoire d'une ou
de plusieurs unités administratives territoriales de l'Ukraine (y
compris la Crimée, un oblast, un district, une ville ou un village) où la
langue régionale est un moyen de communication d'un certain nombre
de locuteurs pour justifier la mise en œuvre des différents services
de sécurité et de
mesures d'incitation prévues par la présente loi; Article 2
Objectif de la politique linguistique de l'État Article 3
Le droit à la liberté de la langue Article 4
Législation ukrainienne sur les langues Les principes fondamentaux de la politique linguistique de l'État sont déterminés par la Constitution de l'Ukraine et la procédure pour l'emploi des langues en Ukraine, et ce, exclusivement dans la présente loi, ainsi que les dispositions provenant d'autres actes qui définissent les caractéristiques de l'emploi des langues dans les différentes sphères de la vie publique. 2) Si un traité international de l'Ukraine ratifié par la Verkhovna Rada adopte des règles autres que celles prévues par la législation de l'Ukraine concernant les langues, doivent s'appliquer celles qui contiennent les dispositions les plus favorables sur les droits de l'homme. Article 5
Buts et principes de la politique linguistique de l'État 2. assurer le développement global et le fonctionnement de l'ukrainien comme langue officielle dans toutes les sphères de la vie sociale dans l'État avec la création de la possibilité d'employer parallèlement des langues régionales ou minoritaires dans ces domaines et dans les cas où il est justifié ;
3. promouvoir l'usage des langues régionales ou minoritaires
sous forme orale et écrite dans l'enseignement, les médias et
la création de débouchés pour leur emploi dans les activités
des organismes de l'État et des collectivités locales et le pouvoir judiciaire, dans
les activités économiques et sociales, dans la conduite des
activités culturelles
et d'autres domaines de la vie publique dans les territoires dans
lesquels ces langues sont pratiquées et en tenant compte de la situation de
chaque langue ;
6. promouvoir la mise en œuvre de la recherche dans le domaine de la
politique linguistique ; Article 6
La langue officielle de l'Ukraine
3)
L'application obligatoire de la langue officielle ou la
promotion de son emploi dans l'un ou l'autre domaine de la vie publique ne doit
pas être interprétée comme niant ou restreignant le droit
d'utiliser les langues régionales ou minoritaires dans les domaines
pertinents et
dans les territoires.
Langues régionales ou minoritaires de l'Ukraine
Le droit de soulever la question concernant
l'application des mesures visant à l'utilisation des
langues régionales ou minoritaires appartient également aux
habitants du territoire sur lequel cette langue est employée. La procédure pour constituer des groupes d'initiative et la préparation des listes de signature sont déterminées dans ce cas par la législation en matière de référendum. 4) L'effectif du groupe de langue régionale dans une zone particulière est déterminé sur la base du recensement de la composition linguistique de la population en termes d'unités administratives (la République autonome de Crimée, les régions, les oblasts, les villes et les villages). 5) Dans le cadre d'un recensement pour identifier les individus appartenant à des groupes linguistiques spécifiques dans des listes de recensement, des questions doivent être utilisées sur la langue, quelle que soit la langue maternelle qui aurait permis d'identifié l'appartenance à un groupe linguistique particulier.
6)
La langue régionale ou minoritaire
(ou les langues) qui répond aux
conditions du troisième paragraphe du présent article doit être utilisée dans la
zone appropriée de l'Ukraine au sein des collectivités locales,
de la République autonome de Crimée et des organismes d'autonomie
locale, et enseignée dans les établissements d'enseignement de
l'État et des institutions municipales, et employée
dans d'autres domaines de la vie publique en fonction de
la portée et de la procédure
définies par la présente loi. Article 8
La protection des droits linguistiques et les libertés de l'homme et du
citoyen
3)
Toute personne a droit, de la part des autorités publiques
compétentes et des tribunaux, de protéger ses droits linguistiques et
ses intérêts légitimes, les droits linguistiques et les intérêts
légitimes de ses enfants, de contester en justice les décisions, les actions
ou les omissions des autorités publiques et des gouvernements locaux,
des dirigeants et des employés, des entreprises et des
personnes physiques qui violeraient les droits linguistiques et les libertés de l'homme et du citoyen. 5) Chacun a le droit, après avoir épuisé toutes les formes et les mesures correctives internes, de protéger ses droits et libertés linguistiques auprès des institutions judiciaires internationales compétentes ou auprès des organismes compétents des organisations internationales auxquelles l'Ukraine est membre. |
Розділ II МОВА РОБОТИ ОРГАНІВ ДЕРЖАВНОЇ ВЛАДИ, ОРГАНІВ МІСЦЕВОГО САМОВРЯДУВАННЯ, СУДОЧИНСТВА, ЕКОНОМІЧНОЇ І СОЦІАЛЬНОЇ ДІЯЛЬНОСТІ Стаття 9. Мова ведення засідань Верховної Ради України Мова актів органів державної влади та органів місцевого
самоврядування Мова роботи, діловодства і документації органів державної
влади та органів місцевого самоврядування |
CHAPITRE II Article 9
Langue du Parlement de l'Ukraine Article 10 La langue des actes des organismes de l'État et des collectivités locales 1)
Les actes des organismes suprêmes du pouvoir de l'État
sont rédigés dans la langue officielle et
officiellement publiés en russe et en d'autres langues
régionales ou minoritaires. Article 11 Langue des registres et des documents des autorités publiques et des collectivités locales 1)
La langue principale de travail, les dossiers et
les documents des
autorités publiques et des collectivités locales sont dans la langue
officielle.
Dans une région où une une langue régionale répond
aux conditions de l'article 8 de la présente loi, la langue de
travail, les
dossiers et les documents des autorités et des collectivités locales peuvent utiliser la langue régionale.
Cette langue peut être utilisée dans la
correspondance avec les organismes des pouvoirs publics
d'un niveau supérieur. 4) La langue des conférences, des réunions et autres assemblées officielles entreprises par les autorités de l'État, les collectivités locales et les organisations non gouvernementales doivent utiliser la langue officielle. Dans leurs travaux, il est possible d'employer d'autres langues. Conformément aux conditions de l'article 8 de la présente loi, la langue régionale qui prévaut dans un territoire donné peut être utilisée dans les travaux des conférences, des réunions et autres assemblées officielles. Le cas échéant, une traduction appropriée peut être demandée. 5) Dans les textes des annonces officielles, les messages doivent être effectués dans la langue officielle. Dans la région où, conformément aux conditions de l'article 8 de la présente loi, une langue régionale est employée, de tels textes peuvent être distribués en traduction par décision du conseil local dans cette langue régionale ou en russe. 6) La désignation des organismes de l'État et des collectivités locales, des associations de citoyens, des entreprises, des institutions et des organisations, ainsi que les inscriptions sur leurs sceaux, timbres, tampons, papiers à lettres et étiquettes doivent être dans la langue officielle. Dans le territoire où une langue régionale répond aux conditions de l'article 8 de la présente loi, par décision du conseil municipal concernant le statut des langues régionales, l'appellation et les inscriptions peuvent être rédigées dans la langue officielle et la langue régionale. |
Стаття 12.
Мова документів про вибори та референдуми Стаття 13. Мова документів, що посвідчують особу або відомості про
неї Мова судочинства Мова досудового розслідування та прокурорського нагляду Мова нотаріального діловодства Мова юридичної допомоги Мова економічної і соціальної діяльності Стаття 19. Мова міжнародних договорів України |
Article 12
Langue des documents
concernant
les élections et les référendums Langue des documents
d'identité ou d'information sur le détenteur Langue de la procédure 2) Tout juge
qualifié doit avoir une connaissance de la langue officielle. Dans
une région où une langue régionale répond aux conditions de l'article 8 de la
présente loi, l'État garantit la possibilité d'organiser la procédure
dan s la langue régionale concernée. La nécessité d'assurer cette
garantie doit être considéré dans la sélection du personnel
judiciaire. 5) Les documents
d'enquête judiciaire doivent être dans la langue officielle. Article 15 Langue des enquêtes
préliminaires en matière de poursuites Article 16 Langue des
actes notariés Langue de l'aide juridique Langue des activités économiques et sociales 3)
Les règlements internes des entreprises, des institutions et des
organismes de toute forme de propriété ne doivent pas inclure des
dispositions qui interdisent ou limitent les employés de communiquer
dans la langue officielle, dans la langue russe ou en d'autres
langues régionales ou minoritaires. Les entreprises peuvent
également utiliser d'autres langues dans leur travail. Langue des traités internationaux de l'Ukraine |
Розділ III МОВА ОСВІТИ, НАУКИ, ІНФОРМАТИКИ І КУЛЬТУРИ Стаття 20. Мова освіти Мова у сфері науки Мова у сфері інформатики Мова у сфері культури |
CHAPITRE III
LANGUE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA SCIENCE, Article 20
Langue d'enseignement 2) Les citoyens ukrainiens sont assurés du droit de recevoir leur instruction dans la langue officielle et dans les langues régionales ou minoritaires. Ce droit est assuré par un réseau d'établissements préscolaires, secondaires, post-secondaires, professionnels et supérieurs, ainsi que des établissements d'enseignement communs et publics en langue ukrainienne, créés pour répondre aux besoins des citoyens, conformément aux lois de l'Ukraine sur l'éducation. 3)
Les besoins des citoyens concernant dans la formation
linguistique sont déterminés obligatoirement par les déclarations sur
le choix de la la langue,
qui sont distribués (pour les mineurs, les parents ou les personnes
exerçant l'autorité parentale) aux élèves s'inscrivant dans les
établissements d'enseignement publics et privés et, le cas échéant,
à tout moment au cours des études.
6)
La langue d'enseignement dans les établissements privés
à tous
les niveaux d'enseignement est décidée par les fondateurs ou propriétaires de ces
établissements.
8)
Les établissements d'enseignement
publics et municipaux fonctionnant dans les régions doivent que
la langue d'enseignement soient dans les langues régionales,
sauf en ce qui concerne l'étude de la langue et de la
littérature ukrainienne dont l'étude est en ukrainien. 10) Les entrevues ou autres formes de contrôle, le cas échéant, prévues pour l'admission dans les écoles sont menées dans la langue officielle ou la langue d'enseignement de l'établissement, sur demande du requérant. 11) L'État assura la formation des enseignants dans les écoles enseignant des langues régionales ou minoritaires et offre un soutien pédagogique à cette formation. 12)
Les établissements d'enseignement peuvent créer des classes
ou des groupes pour
l'apprentissage des langues étrangères.
Langue des activités de recherche 2) Les périodiques scientifiques qui sont publiés dans la langue officielle, ainsi que la présentation des principaux résultats des recherche, sont offerts dans les langues régionales ou minoritaires, et en d'autres langues. Les périodiques qui sont publiés dans les langues régionales ou minoritaires et en d'autres langues doivent présenter les principaux résultats scientifiques dans la langue officielle. Article 22
Langues de la science
Langue dans le domaine de la culture |
Розділ IV МОВА У СФЕРІ ІНФОРМАЦІЇ І ЗВ'ЯЗКУ Стаття 24. Мова засобів масової інформації і видавництв Dans les éditeurs des produits imprimés de uzhitkovogo
utiliser, ce qui circule par les entreprises privées, les
établissements, les organisations, les hommes d'affaires du
secteur privé, les citoyens, couramment vikoristovuiutsya
langue de l'état, les langues régionales ou les langues
menshin et dans d'autres langues. Мова у сфері поштового зв'язку і телекомунікацій Мова реклами і маркування товарів 3) Маркування товарів, інструкції про їх застосування тощо виконуються державною мовою і регіональною мовою або мовою меншини. За рішенням виробників товарів поруч із текстом, викладеним державною мовою, може розміщуватися його переклад іншими мовами. Маркування товарів для експорту виконується будь-якими мовами. |
CHAPITRE IV LANGUE DE L'INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS Article 24
Langue des médias et de l'édition 3) Les radiodiffuseurs ukrainiens peuvent, à leur discrétion, diffuser dans la langue nationale, les langues régionales ou minoritaires, les langues de communication internationale et autres langues, ou à la fois en une ou plusieurs langues. L'importance de radiodiffusion de la langue officielle, des langues régionales et minoritaires doit correspondre au nombre des groupes linguistiques qui sont déterminés par les diffuseurs.
4)
La transmission d'œuvres audiovisuelles est effectuée dans
la langue
originale ou avec doublage et sous-titrage dans la langue officielle, les
langues régionales ou minoritaires, à la discrétion des organismes de
radiodiffusion.
S'il existe des possibilités techniques, la radiodiffusion des œuvres
audiovisuelles sont en plusieurs langues en offrant aux consommateurs
le libre choix de la langue de ces œuvres.
7)
Les documents imprimés et leur utilisation pratique (papier à lettres,
formulaires, reçus, billets, etc.), distribués par les
pouvoirs publics et les collectivités locales, les entreprises d'État, les
institutions et les organismes sont émis dans la langue officielle.
Dans une région où une une langue régionale répond
aux conditions de l'article 8 de la présente loi, ces documents
peuvent, par décision du Conseil local,
être émis et distribués dans la
langue régionale. Dans les
maisons d'édition, les documents imprimés et leur
utilisation pratique, émis par des entreprises privées, des institutions, des organismes
privés, les citoyens utilisent librement la langue
officielle, les langues régionales ou minoritaires et toute
autre langue.
Langue des services postaux et des télécommunications 3) Le courrier international et les messages transmis au moyen des réseaux de télécommunications sont traités en utilisant les langues prévues par les traités internationaux signés par l'Ukraine. Article 26
Langue de la publicité et de l'étiquetage 2) Les marques de commerce et de services offerts par la publicité sous toute forme reçoivent la protection juridique en Ukraine, conformément à la loi. 3) L'étiquetage, les modes d'emploi, etc., sont dans la langue officielle et dans la langue régionale ou minoritaire. Par décision des fabricants des marchandises, le texte peut être dans la langue officielle et traduit en d'autres langues. L'étiquetage des marchandises pour l'exportation se fait dans n'importe quelle langue. |
Розділ V МОВИ ТОПОНІМІВ ТА ІМЕН ГРОМАДЯН Стаття 27. Мова топонімів 1) Топоніми (географічні назви) - назви адміністративно-територіальних
одиниць, залізничних станцій, вулиць, майданів тощо - утворюються і
подаються державною мовою. У межах території, на якій поширена
регіональна мова або мова меншини, що відповідає умовам частини
третьої статті 8 цього Закону, поруч із топонімом державною мовою
відтворюється його відповідник цією регіональною мовою (мовами). У
разі потреби наводиться латиноалфавітний відповідник (транслітерація)
топоніма, поданого державною мовою. Мова імен громадян України |
CHAPITRE V LANGUES DES TOPONYMES ET DES NOMS DES CITOYENS Article 27
Langue des toponymes
4)
Les cartes destinées à être utilisées en Ukraine sont élaborées et publiées
en ukrainien.
Langue des
noms des citoyens ukrainiens |
Розділ VI МОВА ЗБРОЙНИХ СИЛ УКРАЇНИ
Стаття 29. Мова Збройних Сил України та інших військових формувань Розділ VII СПРИЯННЯ РОЗВИТКУ УКРАЇНСЬКОЇ МОВИ І КУЛЬТУРИ
Стаття 30. Сприяння розвитку української мови і культури за межами
України |
CHAPITRE VI
LANGUE DES FORCES ARMÉES DE L'UKRAINE Article 29
Langue des Forces armées de l'Ukraine et des autres formations militaires CHAPITRE VII
PROMOTION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE UKRAINIENNES Article 30
Promotion de la langue et de la culture ukrainiennes
à l'extérieur de l'Ukraine |
Розділ VIII ВИКОНАННЯ ЗАКОНУ УКРАЇНИ
Стаття 31. Виконання цього Закону Розділ IX ВІДПОВІДАЛЬНІСТЬ ЗА ПОРУШЕННЯ ЗАКОНУ УКРАЇНИ
Стаття 32. Відповідальність за порушення Закону України "Про засади
державної мовної політики" |
CHAPITRE VIII
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI UKRAINIENNE Article 31
Mise en œuvre de
la présente loi 3) Les autorités judiciaires assurent la protection judiciaire de la mise en œuvre de la présente loi. CHAPITRE IX Article 32 Responsabilité
pour la violation de la Loi de
l'Ukraine «sur les principes de la politique linguistique de l'État» |
Розділ Х ПРИКІНЦЕВІ ПОЛОЖЕННЯ
1) Цей Закон набирає чинності з дня його опублікування.
Опублікування Закону забезпечується державною мовою, регіональними
мовами або мовами меншин, іншими мовами.
3) До приведення у відповідність із цим Законом чинні нормативно-правові
акти застосовуються в частині, що не суперечить цьому Закону. Розділ XI ПЕРЕХІДНІ ПОЛОЖЕННЯ 1) Внести зміни до законів України: [...] |
CHAPITRE X 1) La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication. La publication de la loi est prévue dans la langue officielle, dans les langues régionales et minoritaires, et dans d'autres langues. 2) Dès la promulgation de la présente loi, les lois suivantes sont abrogées:
3) Afin de se conformer à la présente loi, la réglementation en vigueur s'applique dans la mesure elle n'est pas en contradiction avec la présente loi. [...] CHAPITRE XI 1) Sont modifiées les lois ukrainiennes suivantes : [...] |