République de Malte |
MalteConstitution de 1964 |
Article 5 Language 1)
The National language of Malta is the Maltese
Language. language.
3)
The language of the Courts shall be the Maltese language: 4) The House of Representatives may, in regulating its own procedure, determine the language or languages that shall be used in Parliamentary proceedings and records. Article 34 Protection from arbitrary arrest or detention. 2) Any person who is arrested or detained shall be informed at the time of his arrest or detention, in a la nguage that he understands, of the reasons for his arrest or detention:
Article 39 Provisions to secure protection of law. 6)
Every person who is charged with a criminal offence -
Article 74 Language of Laws. Save as otherwise provided by Parliament, every law shall be enacted in both the Maltese and English languages and, if there is any conflict between the Maltese and the English texts of any law, the Maltese text shall prevail. |
Article
5
[traduit de l'anglais] Langue 1) La langue nationale de Malte est le maltais. 2) Le maltais et l'anglais et toute autre langue prescrite par le Parlement (en vertu d'une loi adoptée par au moins les deux tiers de l'ensemble des membres de la Chambre des représentants) sont les langues officielles de Malte et l'Administration peut utiliser l'une ou l'autre de ces langues à toutes fins officielles:
3) La langue des tribunaux est le maltais: Le Parlement peut prendre les dispositions nécessaires pour que l'anglais soit utilisé dans les cas et les conditions qu'il jugera bon de définir. 4) La Chambre des représentants peut, dans le cadre de ses règles de procédure, choisir la ou les langues qui seront utilisées dans les débats et les comptes rendus du Parlement. Article 34 Protection contre une arrestation ou une détention arbitraire 2) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé, au moment de son arrestation et de sa détention, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation et de sa détention:
Article 39 Dispositions pour assurer la protection de la loi 6) Quiconque est accusé d'une infraction pénale:
(e) doit bénéficier gratuitement de l'aide d'un interprète s'il ne comprend pas la langue utilisée lors de l'accusation au procès [...]. Article 74 Langue des lois Sauf si le Parlement en dispose autrement, chaque loi doit être promulguée en maltais et en anglais et, en cas de conflit entre la version anglaise et la version maltaise, le texte maltais fera foi. |