Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion
des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'État

Article 3

Les conditions particulières d’admission et les programmes des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion des différentes carrières des centres socio-éducatifs de l’État sont déterminés comme suit :

I. Carrières du psychologue et du pédagogue

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat. [...]

II. Carrière de l’ergothérapeute

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage d’ergothérapeute le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat. [...]

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’ergothérapeute s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive
portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’ergothérapeute avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

III. Carrière du pédagogue curatif

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage de pédagogue curatif, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État. Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par le pédagogue curatif avec un ou plusieurs pensionnaires
des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

V. Carrière de l’éducateur gradué

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage d’éducateur gradué, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant
organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’éducateur gradué, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive
portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’éducateur gradué avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

C. Admission définitive

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière du rédacteur, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Notions générales sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État.
5) Rédaction en langue française et allemande de projets de lettres et autres documents concernant les affaires courantes du service.

VII. Carrière de l’éducateur

A. Conditions d’admission

Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’éducateur, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’éducateur avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

VIII. Carrière de l’éducateur-instructeur

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage d’éducateur-instructeur, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi
portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’éducateur-instructeur, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive
portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’éducateur-instructeur avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.
6) Pour les candidats de la carrière moyenne :

Notions générales de pédagogie professionnelle en rapport avec la mission socio-éducative du candidat.

D. Examen de promotion

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion.

L’examen de promotion est accessible aux éducateurs-instructeurs qui, à la date de l’examen, ont au moins trois années de grade comme expéditionnaire technique auprès de l’État.

L’examen de promotion porte sur les matières suivantes :

1. Connaissances théoriques :
épreuve écrite sur des questions approfondies des matières sous les no 1),2) et 3) de l’examen d’admission définitive;
2. Expérience professionnelle :
l’épreuve consiste dans un exercice pratique à faire dans le métier du candidat avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs, ainsi que dans la présentation, en français ou en allemand, d’un texte se rapportant à la mission socio-éducative du candidat dans les centres socio-éducatifs pendant les deux années précédant l’examen, la langue étant au choix du candidat.

IX. Carrière du contremaître instructeur

A. Conditions d’admission au stage

Les candidats à la fonction de contremaître instructeur doivent être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier qu’ils sont censés enseigner.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction de contremaître instructeur s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission
définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par le contremaître instructeur avec un ou plusieurs
pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.
6) Notions générales concernant les mesures préventives contre les accidents.

X. Carrière de l’expéditionnaire administratif

A. Conditions d’admission

Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l’État et des établissements publics.

B. Stage

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois.

C. Examen d’admission définitive

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière de l’expéditionnaire administratif, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Notions élémentaires sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État.
5) Rapport de service en langue française et allemande.

X. Carrière de l’expéditionnaire administratif

A. Conditions d’admission

Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l’État et des établissements publics.

B. Stage

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois.

C. Examen d’admission définitive

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière de l’expéditionnaire administratif, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Notions élémentaires sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État.
5) Rapport de service en langue française et allemande.

D. Examen de promotion

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion.

L’examen de promotion est accessible à tous ceux qui, à la date de l’examen, ont au moins trois années de grade comme expéditionnaire ou commis adjoint auprès de l’État. L’examen de promotion porte sur les matières suivantes :

1) Notions générales sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État, et exemples d’application pratique sur les matières en question.
2) Notions élémentaires sur le droit public et administratif.
3) Notions élémentaires sur la législation en matière de sécurité sociale.
4) Confection en langue française et allemande de projets de lettres et autres documents concernant les affaires courantes du service.