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LuxembourgLoi
du 24 février 1984
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LuxembourgLoi
du 24 février 1984
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La Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues est une loi linguistique générale. Elle est complété par une multitude de lois ponctuelles dans divers domaines, dont l'administration, les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives, l'école, l'étiquetage, etc.
| Nous JEAN, par la grâce de Dieu,
grand-duc de Luxembourg, duc de Nassau;
Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 25 janvier 1984, et celle du Grand Conseil d'État du 7 février 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Article 1er Langue nationale La langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois. Article 2 Langue de la législation Les actes législatifs et leurs règlements d'exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d'une traduction, seul le texte français fait foi. Au cas où des règlements non visés à l'alinéa qui précède sont édictés par un organe de l'État, des communes ou des établissements publics dans une autre langue que la française, seul le texte dans la langue employée par cet organe fait foi. Le présent article ne déroge pas aux dispositions applicables en matière de conventions internationales. Article 3 Langues administratives et judiciaires En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudices des dispositions spéciales concernant certaines matières. Article 4 Requêtes administratives Lorsqu'une requête est rédigée en luxembourgeois, en français ou en allemand, l'administration doit se servir, dans la mesure du possible, pour sa réponse de la langue choisie par le requérant. Article 5 Abrogation Sont abrogées toutes les dispositions
incompatibles avec la présente loi, notamment les dispositions suivantes;
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 24 février
1984.
Le président du gouvernement, Pierre Werner Le ministre de la Justice, Colette Flesh Le ministre de la Fonction publique, René Konen |
