Lietuvos Respublikos
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LituanieLoi sur les minorités ethniques1989-2010 |
La version française de la Loi sur les minorités ethniques est une traduction faite à partir des versions anglaise (Law on Ethnic Minorities) et lituanienne (Tautinių mažumų įstatymas); ce texte n'a donc qu'une valeur informative. La loi a été adoptée en 1989, alors que la Lituanie faisait partie de l'URSS; elle a été modifiée le 29 janvier 1991, peu de temps après l'indépendance (c'est la version ici traduite). Cependant, cette loi a expiré en 2010. Depuis, les droits linguistiques des minorités nationales sont régis par des actes juridiques particuliers. Bien que plusieurs projets de loi aient été préparés, aucun n'a abouti à un progrès significatif.
Avertissement: «RSS de Lituanie», «Soviet suprême» et «Soviets», «Conseil des députés du peuple» sont des termes de l'ère soviétique et ils ont été substitués par de nouveaux reflétant le rétablissement de l'indépendance de la Lituanie. Dans toutes les lois actuelles, ces termes sont devenus respectivement: «République de Lituanie» (<RSS de Lituanie), «Conseil suprême» (<Soviet suprême), «Conseil local» (<Conseil des députés du peuple). Les fonctions du Conseil suprême et des Conseils locaux ont également été modifiées.
LIETUVOS TARYBŲ SOCIALISTINĖS RESPUBLIKOS Lietuvoje gyvenančių įvairių tautybių žmonių nueitas
istorinis kelias glaudžiai susijęs su lietuvių tautos likimu ir sąlygoja
bendrų tikslų tapatumą. 1) Lietuvos TSR, vadovaudamasi tautų lygybės ir humanizmo
principais, visoms jos teritorijoje gyvenančioms tautinėms mažumoms
garantuoja laisvą vystymąsi, reiškia pagarbą kiekvienai tautybei ir
kalbai. 1) Valstybė vienodai gina visų tautybių Lietuvos TSR piliečius.
3 straipsnis. 1) Priklausomai nuo poreikių ir galimybių Lietuvos aukštosios ir specialiosios vidurinės mokyklos pagal sutartis su valstybinėmis ar visuomeninėmis organizacijomis rengia specialistus tautinėms kultūrinėms reikmėms tenkinti. 2) Prireikus Respublikos piliečiai gali būti siunčiami mokytis
į kitas valstybes. Įvairių tautybių asmenys tarpusavyje bendrauja jiems priimtina kalba.
Valstybinėse ir kitose įstaigose vartojama lietuvių kalba. Įstaigų,
nuolat palaikančių ryšius su gyventojais, vadovai sudaro sąlygas, kad
žmonės būtų aptarnaujami lietuvių kalba, o prireikus - ir tos vietovės
gyventojų daugumos kalba. Vietinių Liaudies deputatų tarybų sprendimu teritorijoje, kurioje
gyvena tautinė mažuma, informaciniai užrašai greta lietuvių kalbos gali
būti ir tautinės mažumos kalba. Tautinėms mažumoms ir Lietuvai reikšmingi tautinės istorijos ir
kultūros paminklai yra Respublikos kultūros dalis ir saugomi valstybės. tautinių mažumų kultūros organizacijos turi teisę ir savo lėšomis
steigti švietėjiškas bei kultūros įstaigas. 1) Kiekvienas Lietuvos TSR pilietis, gaudamas pasą, laisvai
pasirenka savo tautybę pagal tėvų ar vieno iš jų tautybę. 1) Tautinių mažumų kultūros organizacijos steigiamos, veikia
ir jų veikla nutraukiama įstatymų nustatyta tvarka. 1) Lietuvos TSR Aukščiausiosios Tarybos ir vietinių Liaudies
deputatų tarybų sprendimais prie jų gali būti sudaromos visuomeninės
tautinių mažumų komisijos, Komisijų sudėtis suderinama su tautinių
mažumų visuomeninėmis organizacijomis. Šių komisijų kompetenciją nustato
jas sudarę organai. |
République socialiste soviétique de Lituanie Loi sur les minorités ethniques La RSS de Lituanie garantit à tous ses citoyens, indépendamment de l'appartenance ethnique, des libertés et des droits politiques, économiques et sociaux égaux, reconnaît l'identité ethnique de ses citoyens, la continuité de leur culture et la promotion de la conscience ethnique et le droit de l'exprimer. Les membres de tous les groupes ethniques résidant en Lituanie doivent respecter la Loi fondamentale de la RSS de Lituanie et les autres des lois, protéger la souveraineté de l'État de Lituanie et son intégrité territoriale, contribuer à l'établissement d'un État indépendant et démocratique en Lituanie, et respecter la langue officielle de la Lituanie, sa culture, ses traditions et ses coutumes. Article 1er 1) Adhérant aux principes de l'égalité ethnique et de l'humanisme, la RSS de Lituanie garantit à toutes les minorités ethniques résidant en Lituanie le droit de développer librement et de respecter chaque minorité ethnique et sa langue. 2) Toute discrimination en ce qui concerne la race, l'appartenance ethnique ou la nationalité, la langue ou tout ce qui est lié autrement à l'appartenance ethnique est interdit et punissable en vertu des procédures prévues par les lois de la RSS de Lituanie. Article 2 1) L'État fournit une protection égale à tous les citoyens de la RSS de Lituanie, indépendamment de leur appartenance ethnique. 2) La RSS de Lituanie, en tenant compte des intérêts de toutes les minorités ethniques, leur garantit le droit en vertu de la loi et des procédures ci-dessous:
Article 3 1) Selon la demande et la capacité [économique], les établissements d'enseignement supérieur lituaniens et les écoles secondaires spécialisées, par contrat avec des organismes publics et nationaux, entraînent des spécialistes pour répondre aux besoins des cultures ethniques particulières. 2) Lorsque c'est nécessaire, les citoyens de la Lituanie peuvent être envoyés à l'étranger pour poursuivre leurs études. Article 4 Dans des bureaux et organismes placés dans les zones desservant un nombre substantiel d'une minorité ayant une langue différente, la langue parlée par cette minorité doit être employée en plus du lituanien. Article 5 Les enseignes employées dans les zones indiqués à l'article 4 de la présente loi peuvent être en lituanien et dans la langue employée par cette minorité. Article 6 Les monuments historiques et culturels des minorités ethniques sont considérés comme faisant partie du patrimoine culturel de la Lituanie et sont protégés par l'État. Article 7 Les organisations culturelles des minorités ethniques ont aussi le droit de fonder des établissements éducatifs et culturels sur leurs frais. L'État fournit de l'aide aux organisations et aux établissements qui répondent aux objectifs éducatifs et culturels de ces minorités. Article 8 1) Tout citoyen de la RSS de Lituanie qui obtient un passeport est libre d'identifier son appartenance ethnique sur la base de la nationalité de ses parents ou de l'un de ses parents. 2) Nul ne peut être contraint de prouver sa nationalité. 3) Traduire le désistement de la nationalité est interdit. Article 9 1) Les organismes publics et culturels des minorités ethniques sont créés, en fonction et sont dissous ou fermés selon les procédures établies conformément à la loi. 2) Les organismes des minorités ethniques ne peuvent pas entrer en conflit avec la Constitution de la RSS de Lituanie, les lois et les intérêts de la République. Article 10 1) Les comités publics des minorités ethniques peuvent être créés par le Soviet suprême et les Soviets locaux des Députés du peuple de la RSS de Lituanie. La composition de ces comités est coordonnée avec les organismes publics de ces minorités ethniques. Les pouvoirs de ces comités sont déterminés par les entités qui les forment. 2) Par le Conseil des ministres de la RSS de Lituanie, un Comité des minorités ethniques est créé pour répondre aux besoins sociaux et culturels des minorités ethniques. V. Astrauskas, L. Sabutis, Vilnius, le 23 novembre 1989 |