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LettonieLoi sur la radio et la télévisionRadio un televīzijas likums (1995-2005) Loi abrogée |
La présente version française de la Loi sur la radio et la télévision du 24 août 1995 est une traduction de l'anglais (Radio and Television Law), la version lettone portant le titre de Radio un televīzijas likums. Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les médias électroniques (2010), la Loi sur la radio et la télévision cessait d'être valide.
Radio and Television Law (Consolidated text with amendments up to 31.12.2005) Section 18. Special provisions for Producing Programmes 1) All broadcasts of visual programmes produced by a broadcasting organisation (except news, sports events, games, commercials, teletext services and teleshopping) shall be in the following proportions of the total volume of the weekly broadcasting time:
2) Within the national remit, in the radio programmes created in Latvia the proportion of the music reflecting the cultural identity of Latvia between the hours of 7.00 and 22.00 shall be not less than 40 percent of the total volume of the monthly broadcasting time allotted for music. Section 19. 1) Each broadcast shall take
place in one language — the language of the broadcast.
Fragments of a broadcast, which are in other languages shall be
provided with a
translation (by dubbing, voice-over or sub-titling). This provision
is not applicable to
language instruction broadcasts or performances of musical works. Section 62.
2) Latvian Radio and Latvian
Television shall produce their programmes for the first
distribution network as national programmes in the Official language. |
Loi sur la radiotélévision (Texte consolidé avec les modifications au 31 décembre 2005) Article 18 Dispositions particulières pour la production d'émissions 1) Toute diffusion d'émissions audiovisuelles produites par un organisme de radiodiffusion (à l'exception des nouvelles, des événements sportifs, des compétitions, des publicités, des services de télétexte et de télé-achat) doit être transmise dans les proportions suivantes du volume total du temps d'antenne hebdomadaire:
2) Dans l'attribution nationale, dans les programmes de radio créés en Lettonie, la proportion de la musique reflétant l'identité culturelle de la Lettonie entre 7 h et 22 h ne doit pas être inférieure à 40 % du volume total du temps d'antenne alloué mensuellement pour la musique. Article 19 1) Toute émission doit avoir lieu dans une seule langue,
celle de la transmission. Les parties d'une émission, qui sont dans d'autres langues doit être
accompagnées d'une
traduction (par doublage, hors-champ ou sous-titrage). Cette
disposition ne s'applique pas à la diffusion des cours de langue ou
à l'exécution d'œuvres musicales. 3) Les films présentés doivent être doublés dans la langue officielle ou sous-titrés en letton avec la bande sonore originale, mais les films destinés aux enfants sont doublés ou avec la voix hors-champ en letton. 4) Les émissions de télévision en langue étrangère, sauf les émissions en direct, les retransmissions, les émissions destinées aux pays étrangers, les bulletins de nouvelles et les émissions éducatives sur la langue doivent porter des sous-titres en letton.
Article 62 1. la répartition du temps d'antenne est ajustée chaque année selon l'étendue
des attributions nationales; et 2. si la Radio lettone ou la Télévision lettone exige du temps d'antenne supplémentaire pour
certains jours particuliers, le Conseil de
la radio et de la télévision nationale
peut abréger ou reporter du temps
d'antenne à d'autres organismes de diffusion, en avisant l'organisme
de diffusion au moins trois jours d'avance. 2) La Radio lettone et la Télévision lettone doivent produire leurs
émissions pour la première chaîne comme des programmes nationaux
dans la langue officielle. 3) Les émissions de la Radio lettone et de la Télévision
lettone sur la seconde chaîne sont diffusées principalement dans la
langue officielle. Du temps annuel d'antenne, 20 % peut être
alloué aux émissions dans les langue des minorités nationales
ethniques, incluant dans ce temps de diffusion également les films et
les représentations théâtrales sous-titrés dans la langue officielle. 4) Il est permis de combler jusqu'à
40 % du temps
d'antenne des émissions de la Radio lettone et de la Télévision lettone
avec des émissions produites par d'autres organismes de diffusion ou
des producteurs autonomes. 5) Les gestionnaires des départements de diffusion éditoriale concernant les émissions sociopolitiques et les présentateurs de diffusion de ces .missions sur la Radio lettone et la Télévision lettone lettonne doivent être politiquement neutres. |