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CroatieLois diverses à portée linguistique (dispositions linguistiques) |
1) Constitution (2010)
2) Loi sur la procédure administrative générale (1991, abrogée)
3) Loi sur les sociétés commerciales (1993)
4) Loi sur l'autonomie locale et régionale (2001)
5) Loi sur les cartes d'identité (2002)
6) Loi sur la protection du consommateur (2003)
7) Loi sur la radiotélévision croate (2003)
8) Loi sur la procédure civile (2003)
9) Loi sur la procédure pénale (2003)
10) Loi sur l'enseignement supérieur et la science (2003)
11) Ordonnance sur l'étiquetage ou le marquage général des produits alimentaires (2004)
12) Code pénal (2004)
13) Loi sur les tribunaux (2005)
14) Loi sur la procédure administrative générale (2009)
Ustav od 2010 [...] Republika Hrvatska ustanovljuje se kao
nacionalna drţava hrvatskoga naroda i drţava pripadnika nacionalnih
manjina: Srba, Čeha, Slovaka, Talijana, MaĎara, Ţidova, Nijemaca,
Austrijanaca, Ukrajinaca, Rusina, Bošnjaka, Slovenaca, Crnogoraca,
Makedonaca, Rusa, Bugara, Poljaka, Roma, Rumunja, Turaka, Vlaha,
Albanaca i drugih, koji su njezini drţavljani, kojima se jamči
ravnopravnost s graĎanima hrvatske narodnosti i ostvarivanje
nacionalnih prava u skladu s demokratskim normama OUN-a i zemalja
slobodnoga svijeta. |
Constitution de 2010 [...] La République de Croatie
est par la présente reconnue comme l'État national du peuple croate
et comme le pays des minorités nationales qui en sont les citoyens:
les Serbes, les Musulmans, les Slovènes, les Tchèques, les
Slovaques, les Italiens, les Hongrois, les Juifs et les autres,
auxquels sont garantis l'égalité avec les citoyens de nationalité
croate, ainsi que le respect de leurs droits ethniques, en
conformité avec les normes démocratiques des Nations unies et des
autres pays du monde libre. Article 14 1) Les citoyens de la
république de Croatie jouissent de tous les droits et libertés en ce
qui a trait à la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion,
les opinions politiques, l’origine nationale ou sociale, la
propriété, la naissance, l’éducation, le statut social ou tout autre
caractéristique. Article 15 1) La République de
Croatie garantit l'égalité de tous les membres des minorités
nationales. Article 16 1) Les droits et les
libertés ne peuvent être restreints que par la loi pour protéger les
droits et les libertés d'autrui, l'ordre public, la moralité
publique et le domaine de la santé. Article 141.d Les ressortissants croates
sont des citoyens de l'Union européenne et bénéficient des droits
garantis par l'Union européenne, en particulier: |
Zakon o općem upravnom postupku (1991) NN, br. 53/91 (ukinuo)
Članak 15. |
Loi sur la procédure administrative générale (1991) Journal officiel, n◦ 53/91 (abrogée) Article 15 Utilisation de la langue et l'alphabet 2) La liberté est garantie aux
membres de toutes les nations et minorités de faire
usage de leur langue et de leur alphabet dans la procédure
administrative, selon les conditions prévues par une loi spéciale. Article 170 1) En conformité avec la Constitution, les lois et règlements, toute partie est en droit de soumettre ses documents dans la langue des membres qui appartiennent à des minorités. 2) Les documents émis dans une langue étrangère doivent être soumis à une traduction certifiée conforme, s'il est nécessaire. 3) Les documents émis par des autorités étrangères considérés comme des documents officiels au lieu de leur émission, sous réserve de la réciprocité, ont la même force probante que les documents officiels nationaux s'ils sont formellement authentifiés. |
Zakon o trgovačkim društvima (1993) Članak 20. |
Loi sur les sociétés commerciales (1993) Article 20 |
Law on Local and Regional Self-government 11 April 2001 Article 16 [...] |
Loi sur l'autonomie locale et régionale Le 11 avril 2001 Article 16 [...] |
Zakon o osobnoj iskaznici (2002)
Članak 8. |
Loi sur les cartes d'identité (2002)
Article 8 |
Consumer Protection Act, no. 96, 2003 Article 14 |
Loi sur la protection du consommateur, n◦ 96, 2003 Article 14 2) Les documents prévus au paragraphe 1 du présent article doivent être rédigés de façon claire, visible et lisible en croate et en alphabet latin, ce qui n'exclut pas la possibilité d'un usage égal avec d'autres langues et alphabets pouvant être compris par le consommateur. |
Croatian Radio-Television Act,, 7 February, 2003 Article 9 1) The HR and HTV shall be obliged to use the Croatian language and the Latin script in programmes unless otherwise provided for by this Act or other acts. 2) The HR and HTV shall also be obliged to promote creative work in the dialects of the Croatian language. 3) The use of the Croatian language shall not be mandatory:
4) The use of the Croatian language shall not be mandatory
in the programmes intended for informing the members of
national minorities. 1) Over 55% of the broadcast feature, documentary and other HTV programmes must be originally produced in the Croatian language, while at least 50% of the remaining foreign programme must be in one of the European languages or of European production. 2) Of the programmes in the Croatian language referred to in Paragraph 1 of this Article, at least 50% must be audio-visual works with featured, documentary, animated or entertainment content. |
Loi sur la radiotélévision croate, le 7 février, 2003 Article 9 1) La HR [Hrvatska Radio] et la HTV [Hrvatska Televizija] doivent employer le croate et l'alphabet latin dans leurs émissions à moins qu'il n'en soit prévu autrement en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. 2) La HR et la HTV sont aussi tenues de promouvoir un travail créatif dans les dialectes de la langue croate. 3) L'usage du croate n'est pas obligatoire :
4) L'emploi du croate n'est
pas
obligatoire dans les émissions destinées à informer les
membres des minorités nationales. 1) Plus de 55 % des émissions présentées, documentaires et autres émissions de la HTV [Hrvatska RadioTelevizija] doivent être à l'origine produits en croate, tandis qu'au moins 50 % du reste des émissions étrangères doit l'être dans l'une des langues européennes ou être de production européenne. 2) Dans les émissions en croate prévues au paragraphe 1 du présent article, au moins 50 % de celles-ci doit correspondre à des œuvres audiovisuelles avec un contenu d'information, de documentaire, d'animation ou de divertissement. |
Civil Procedure Act, no. 117/2003 Article 6 Civil proceedings shall be conducted in the Croatian language and with the use of Latin script, unless the use of another language or script as been introduced in individual courts. LANGUAGE IN THE PROCEEDINGS If it is not agreed otherwise by an international
agreement, courts shall proceed on requests for legal
assistance from foreign courts only if they are
delivered through diplomatic channels and if the request
and enclosures are written in of the languages in
official use in the court or if an authorized
translation in that language is enclosed. Article 354 1) A substantial violation of civil procedure rules exists if, during the proceedings, the court failed to apply or erroneously applied a provision of this Act, and that had or could have impact on making a lawful and proper judgment. 2) A substantial violation of civil procedure rules always exists:
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Loi sur la procédure civile, n◦ 117/2003 Article 6 La procédure civile doit se dérouler en croate et avec l'alphabet latin, à moins que pour certains tribunaux la loi ne prévoie l'usage d'une autre langue ou d'un autre alphabet.
LANGUE DE LA PROCÉDURE 4)
Les dépenses de traduction sont payées par la
partie ou le participant auxquelles elles se rapportent.
S'il n'en est pas convenu autrement
par un accord
international, les tribunaux procèdent à des demandes d'aide
judiciaire de la part des tribunaux étrangers seulement si
elles sont demandées par voie diplomatique et si la
requête et les pièces jointes sont rédigées dans des langues
en usage officiel à la cour ou si est jointe une
traduction autorisée dans cette langue. Article 232 2)
Une traduction notariée doit être fournie avec tout
document rédigé dans une langue étrangère. Article 354 1) Il existe une violation substantielle des règles de la procédure civile si, au cours de la procédure, la cour n'applique pas ou applique par erreur une disposition de la présente loi et que cela a ou peut avoir une incidence sur la légalité du jugement. 2) ll existe toujours une violation substantielle des règles de la procédure civile :
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Zakon o kaznenom postupku, broj 62, 2003 Članak 7. |
Loi sur la procédure pénale, n◦ 62, 2003 Article 7 2) Les parties, les témoins et les autres participants à la procédure ont le droit d'utiliser leur propre langue. Si la procédure ne se déroule pas dans leur langue, l'interprétation des déclarations et la traduction des documents et de toute autre preuve écrite doivent être prévues. L'interprétation et la traduction doivent être effectuées par un interprète. 3) La personne visée en vertu du paragraphe 2 du présent article a le droit à la traduction de la procédure avant le premier interrogatoire; elle peut renoncer à ce droit si elle connaît la langue de la procédure. L'information et la réponse doivent être enregistrées par le tribunal. 4) Les appels et les décisions de la cour doivent être rendus en croate et en alphabet latin. Les actes d'accusation, les plaintes et autres demandes doivent être présentés à la cour en croate et en alphabet latin. Si la loi prescrit une autre langue ou un autre alphabet à des fins officielles dans certains tribunaux, les déclarations peuvent être présentées à la cour dans cette langue ou dans cet alphabet. Après le début du procès, nul ne peut, sans l'approbation de la cour, revenir sur sa décision concernant la langue utilisée dans la procédure. 5) Quiconque est arrêté, accusé en détention et purgeant une peine doit recevoir une traduction des déclarations judiciaires dans langue utilisée durant la procédure. 6) Tout étranger en détention peut soumettre à des documents judiciaires dans sa langue avant, pendant et après le procès sous réserve de réciprocité. |
Science and Highter Education Act, 23 July 2003 Article 71 2) By the completion of undergraduate study, the academic title of baccalaureus or baccalaurea shall be awarded, with the specification of profession, unless otherwise determined by a special law. 3) In international communication and
diplomas in the English language, the professional
title upon the completion of undergraduate study
shall be baccalaureus or baccalaurea. |
Loi sur l'enseignement supérieur et la science du 23 juillet 2003 Article 71 2) Par la fin des études de premier cycle, le titre universitaire de baccalaureus ou bachelier doit être attribué avec la spécification de la profession, à moins qu'il n'en soit prévu autrement par une loi spéciale. 3) Dans les
communications internationales et les diplômes en
langue anglaise, le titre professionnel pour la fin
des études de premier cycle est le baccalaureus ou
le baccalauréat. |
Pravilnik o općem
deklariranju ili označavanju hrane Članak 4. |
Ordonnance sur l'étiquetage ou le marquage
général des produits alimentaires (2004) Article 4 |
Criminal Code (2004) Article 106 Violation of the Equality of Citizens Racial and Other Discrimination shall be punished by imprisonment for six months to five years. shall be punished by imprisonment for three months to three years. |
Code pénal (2004) Article 106 Violation de l'égalité des citoyens 3) Contrairement aux règlements concernant l'usage d'une langue et d'un alphabet, quiconque nie ou prive un citoyen du droit d'employer librement sa langue et son alphabet est passible d'une amende ou d'un emprisonnement n'excédant pas une année. Article 174 Discrimination raciale et autre
discrimination est passible d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. 2) La même peine prévue au paragraphe 1 du présent article doit être infligée à quiconque persécute des organismes ou des individus encourageant l'égalité entre les citoyens. 3) Quiconque expose publiquement ou propage des opinons sur la supériorité ou la subordination d'une race, d'une communauté ethnique ou religieuse, d'un sexe, d'une nation, ou des opinions sur la supériorité ou la subordination sur la base de la couleur ou de l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques dans le but de propager la haine raciale, religieuse, sexuelle, nationale et ethnique ou la haine basée sur la couleur ou l'orientation ou d'autres caractéristiques, ou à des fins de dénigrement, est passible d'un emprisonnement de trois mois à trois ans. |
Zakon o sudovima (2005) Članak 137. 1) Stalni sudski tumači prevode na zahtjev suda, državnog tijela, pravne osobe ili građanina izgovoreni ili pisani tekst s hrvatskog jezika na strani jezik, sa stranog jezika na hrvatski jezik ili sa stranog jezika na drugi strani jezik. 2) Za stalnoga sudskog tumača može se imenovati osoba koja ima završen sveučilišni diplomski studij, vlada odgovarajućim stranim jezikom i jezikom u službenoj uporabi te ima zadovoljavajući stupanj općeg i pravnog znanja. 3) Stalne sudske tumače imenuje i razrješava predsjednik županijskog, odnosno trgovačkog suda. Stalni sudski tumači imenuju se na vrijeme od četiri godine, a nakon isteka tog vremena mogu biti ponovno imenovani. |
Article 137 1) Les interprètes judiciaires permanents doivent traduire à la demande d'un tribunal, d'un organisme de l'État, d'une personne morale ou d'un citoyen tout texte parlé ou écrit du croate vers une langue étrangère, d'une langue étrangère vers le croate ou d'une langue étrangère vers une autre langue. 2) Les interprètes judiciaires permanents sont désignés parmi les candidats qui ont complété un programme de formation universitaire, dans une langue étrangère appropriée et une langue d'usage officielle, et qui dispose d'un niveau satisfaisant de connaissances générales et judiciaires. 3) Les interprètes judiciaires sont désignés par le président du tribunal de comté ou du tribunal de commerce. Les interprètes judiciaires permanents sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable après cette date. |
Zakon o općem upravnom postupku NN 47/09 Zagreb, 27. ožujka 2009. Članak 74. Članak 168. |
Loi sur la procédure administrative générale (2009) No 47/09 Zagreb, le 27 mars 2009 2) La procédure peut se dérouler
dans une autre langue ou un autre alphabet d'usage officiel dans
les organismes gouvernementaux, là où les travaux sont menés en
conformité avec les conditions fixées par les règlements adoptés
en vertu de l'usage officiel de la langue et l'écriture. Article 74 Article 168 La procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi doit être poursuivie et complétée en vertu des dispositions de la Loi sur la procédure administrative générale (Journal officiel, nos 53/91 et 103/96). Article 170 Dès l'entrée en vigueur de la présenter loi, la Loi sur la procédure administrative générale cesse de s'appliquer (Journal officiel, nos 53/91 et 103/96). Article 171 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010, et elle doit être publiée dans le Journal officiel. |
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