Communauté française 

Décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er

Les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre devront notamment être appliquées dans les actes suivants :

dans les lois, décrets, ordonnances et règlements, ainsi que dans les circulaires, instructions et directives des autorités administratives;

dans les correspondances et documents émanant des autorités administratives;

dans les contrats, marchés ou actes des autorités administratives;

dans les ouvrages ou manuels d'enseignement, de formation permanente ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions et associations relevant de la Communauté française, soit parce que placés sous son autorité soit parce que soumis à son contrôle, soit bénéficiant de son concours financier.

Article 2

L'Exécutif arrête au plus tard le 1er janvier 1994 et après avis du Conseil supérieur de la langue française, les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

Article 3

Ces mêmes règles sont également applicables lors de la publication, sous quelque forme que ce soit, d'une offre ou d'une demande d'emploi.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 1993.

La ministre-présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,

L. Onkelinx

Le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. Lebrun

Le ministre de l'Éducation, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique,

E. Di Rupo

Le ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. Tomas