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Belgique
Loi modifiant l'article 40 des lois sur
l'emploi des langues 2007 |
| 21 AVRIL 2007 Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ALBERT II, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Article 2 Dans l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase : « Les avis et communications qu'ils font directement au public sont mis à la disposition du public d'expression allemande en langue allemande. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007. ALBERT Le ministre de l'Intérieur, La ministre de la Justice : |
