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Législation en matière de justice(Dispositions linguistiques) |
1) Loi sur la langue des tribunaux (1973)
2) Loi sur l'administration de la justice (1973)
3) Loi sur le Code de procédure civile (1977)
4) Loi sur le partage des terres (1977)
5) Loi sur le Code de procédure criminelle (1979)
Language of the Courts (Special Provisions) Law (No. 14 of 1973) Section 1 (a) that their records, including pleadings, proceedings, judgments,
orders and records of ail judicial and ministerial acts shall be in
Tamil:
(c) that, in the event of an appeal from such court, tribunal,
institution or Board other than a Rural Court, a record in Sinhala
shall be prepared for the use of the court hearing such appeal. |
Loi sur la langue des tribunaux, no 14 de 1973 Article 1er (a) pour que les dossiers, y compris les plaidoiries, la procédure, les jugements, les ordonnances de la cour et les registres concernant les actes judiciaires et ministériels soient en tamoul; (b) pour que les parties, les requérants et les personnes ayant légalement le droit de représenter ces parties ou requérants puissent:
(c) pour que, en cas d'appel de la cour, du tribunal, de l'institution ou d'un bureau autre qu'une cour rurale, un procès-verbal en cinghalais soit préparé à l'usage de la cour qui entendra l'appel. Article 4 Article 5 Les dispositions de la présente loi doivent s'appliquer à toute institution dans la province du Nord et la province de l'Est, qui en vertu d'une loi ultérieure, aura juridiction, aura une fonction correspondante ou substantiellement similaire à la juridiction ou fonction d'une institution visée à l'article 2. |
Civil Procedure Code (Amendment) Law, No. 20 of 1977 Section 21 Section 36 " II-In all cases of immovable property the like notice of sale shall be given as is herein before required in sales of movable property, and the Fiscal, Deputy Fiscal, or other officer shall also cause to be made three copies of the notice of sale in the language of the court, and where the language prevailing in the district is different, three translations into that language, one of each of which he shall cause to be posted at the court-house whence the execution issued, in some conspicuous part of the town or village in which the land is situate, and on some conspicuous spot on the property for sale, each of which publications shall be made ten days at the least before such sale takes place". |
Loi sur le Code de procédure civile (modification), no 20 de 1977 Article 21 Article 36 - "II. Dans les cas de biens immobiliers, l'avis de vente doit être donné comme il est auparavant exigé dans les ventes de biens meubles, et le représentant du fisc, son suppléant ou tout autre agent doit avoir prévu trois exemplaires de l'avis de vente dans la langue de la cour et, si la langue dominante dans une région est différente, trois traductions dans cette langue, dont une de chaque doit être envoyée à la cour d'où provient la cause, dans une partie visible de la ville ou du village où est située la propriété à vendre, chacune de ces publications devant être faite au moins dix jours avant que la vente ait lieu.". |
Administration of Justice Law (No. 44 of 1973) Section 125 Section 218 |
Loi sur l'administration de la justice (no 44 de 1973) Article 125 Article 218 |
Partition Law (No. 21 of 1977) Section 12 (e) one copy of the plaint certified by the registered attorney as a
true copy, such copy being the copy to be attached to the commission
issued, to the surveyor who is to make the preliminary survey of the
land to which the action relates; Section 13 |
Loi sur le partage des terres (no 21 de 1977) Article 12 (c) si la langue de l'accusé
n'est pas la langue de
la cour, une traduction de la sommation dans cette langue; (e) un exemplaire de la plainte certifiée par l'avocat
et enregistré
comme une copie conforme, celle-ci étant l'exemplaire joint émis par
la commission à l'expert qui doit faire
l'enquête préliminaire au sujet du terrain dont la cause est rapportée; Article 13 |
Code Of Criminal Procedure Act (No. 15 of 1979) Section 45 Section 60 Section 244 Section 274 1) At the conclusion of non-summary proceedings under Chapter XV if the accused person through his attomey-at-law agrees to make any admissions of the facts in issue or of facts in issue or of facts relevant to the facts in issue, the Magistrate shall prepare a memorandum of the matters agreed and such memorandum shall be read over and explained to the accused in a language he understands. If the accused agrees that such memorandum is an accurate record of the admissions, he shall sign the memorandum and such memorandum shall be filed of record. |
Loi sur le Code de procédure criminelle (no 15 de 1979) Article 45 Article 60 (b) les exemplaires en
cinghalais et en tamoul de la proclamation sont
placés dans un endroit visible de la maison ou de la ferme où réside
habituellement cette personne ou à un endroit visible de cette ville ou
de ce village; et 2)
Si cette information est transmise
oralement à un agent de police ou à un enquêteur, elle doit lui être
résumée à écrit dans la langue dans laquelle elle est transmise et
lue à l'informateur: Article 244 Article 274 3) Si le témoin ne comprend pas la langue dans laquelle les éléments de preuve ont été consignés, ceux-ci lui seront traduits dans la langue dans laquelle ils ont été transmis. Article 275 Article 277 1) À la fin d'une procédure ordinaire, en vertu du chapitre XV, si l'accusé par son avocat consent à faire des aveux de faits ou sur les faits en question, ou sur les faits pertinents sur les faits en question, le magistrat doit préparer un mémoire sur les sujets acceptés et ce mémoire doit être relu et expliqué à l'accusé dans une langue qu'il comprend. Si l'accusé reconnaît que le mémoire est un compte rendu exact des aveux, il doit signer le mémoire qui sera déposé au registre. |
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