SingapourLois diverses (Dispositions linguistiques) |
Loi sur les prêteurs (2008)1) Loi sur les sociétés (1961)
2) Loi sur l'indépendance de la république de Singapour (1965)
3) Loi sur l'administration du droit musulman (1968)
4) Code de procédure criminelle (1985)
5) Loi sur le contrôle des prix (1985)
6) Loi sur les prêteurs sur gages (1994)
7) Loi sur les valeurs mobilières et les contrats (2003)
8) Loi sur les fiducies commerciales (2004)
9) Loi sur les brevets d'invention (2004)
10) Loi sur le contrôle des pourriels (2007)
11)
N.B.: Toutes les lois de Singapour sont adoptées en anglais, l'une des quatre langues officielles avec le malais, le chinois et le tamoul. Les textes qui suivent sont une traduction de Jacques Leclerc, et ils n'ont qu'une valeur informative.
Companies Act (1961) Section 397 Translations of instruments, etc. 1) Where under this Act a corporation is required to lodge
with the Registrar any instrument, certificate, contract or document
or a certified copy thereof and the same is not written in the
English language, the corporation shall lodge at the same time with
the Registrar a certified translation thereof in the English
language. |
Loi sur les sociétés (1961) Article 397 Traduction des documents et autres 1) Lorsqu'en vertu de la présente loi, une société est dans l'obligation de déposer auprès du greffier un document, un certificat, un contrat ou une copie conforme certifiée ou similaire, qui ne sont pas rédigés en anglais, cette société doit déposer en même temps auprès du greffier une traduction certifiée de ces documents en anglais. 2) Lorsqu'en
vertu de la présente loi, une société est dans l'obligation de se
rendre disponible pour une publique relative à un document, un certificat,
un contrat ou
une copie conforme certifiée ou similaire, qui n'est pas rédigé
en anglais, cette société doit en même temps conserver à son siège social à Singapour une
traduction certifiée de ces documents en anglais. |
Republic of Singapore Independance Act 1965 Section 7 Official languages and national language. 1) Malay, Mandarin, Tamil and English shall be the 4 official
languages in Singapore.
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Loi sur l'indépendance de la république de Singapour (1965) Article 7 Langues officielles et langue nationale. 1) Le malais, le mandarin, le tamil et l'anglais sont les quatre langues officielles à Singapour. 2) La langue nationale est le malais et
doit être en
alphabet romain :
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Administration of Muslim Law Act, 1968 Section 38 Language and record 1) The languages of the Court shall be the national language
and English. Section 21 1) The Secretary shall keep minutes of all meetings of the
Majlis in the national language and in English. Order of business and voting
1) The chairman shall determine the order of business at any
meeting. Deputy Registrars of Muslim Marriages
1) Every Kadi and Naib Kadi — |
Loi sur l'administration du droit musulman (1968) Article 38 Langue et compte rendu 1) Les langues de la Cour sont la langue nationale et
l'anglais. Article 21
1) Le secrétaire tient
le procès-verbal de toutes les réunions
du Majlis dans la langue nationale et en anglais. Ordre des causes et vote 1) Le président détermine l'ordre des causes de toute assemblée. 4) La procédure du Majlis
doit être rapportée dans la langue nationale ou en
anglais. Greffiers adjoints des mariages musulmans
1) Chaque Kadi et Naib Kadi: |
Criminal Procedure Code (Edition 1985) Section 208 Reading over evidence and correction. 1) The evidence of each witness taken in inquiries under
Chapters XI and XVII shall be read over to him and shall, after
correction if necessary, be signed by him. Interpretation of evidence to accused. 1) Whenever any evidence is given in a language not
understood by the accused and he is present in person, it shall be
interpreted to him forthwith in a language which he understands. Section 218 Judgment to be explained to accused and copy supplied. The judgment shall be explained to the accused and, on his application, a copy of the judgment or, when he so desires, a translation in his own language, if practicable, shall be given to him without delay. |
Code de procédure criminelle (version de 1985) Article 208 Lecture du témoignage et correction 1) Le témoignage de chaque témoin produit lors des enquêtes
en vertu des chapitres XI et XVII doit lui être relu et, après une
correction jugée nécessaire, il est signé par le témoin. 3) Si le témoin ne comprend pas les éléments de preuve démontrés en anglais, ils doivent lui être traduits dans la langue dans laquelle ils ont été rapportés ou dans une langue qu'il comprend. 4) L'essentiel d'une correction rapportée et d'une note rédigée par le magistrat doit être expliqué à l'accusé. Article 109 Interprétation du témoignage à l'accusé 1) Chaque fois qu'un témoignage est rapporté dans une langue que l'accusé ne comprend pas et qu'il est présent physiquement, il doit lui être traduit immédiatement dans une langue qu'il comprend. 2) Lorsque des documents sont apportés comme témoignage formel, il relève de la discrétion de la Cour de les traduire si cela semble nécessaire. Article 218 Explication de la sentence à l'accusé et présentation d'un fac-similé La sentence doit être expliquée à l'accusé et, à sa demande, il reçoit un fac-similé de la sentence ou, s'il le désire, une traduction dans sa propre langue, si cela est possible, sans délai. |
Price Control Act 1985 Section 11 General powers of Price Controller. The Price Controller or any Deputy Price Controller or any
person authorised in writing by any of them is hereby empowered — |
Loi sur le contrôle des prix (1985) Article 11 Pouvoirs généraux du contrôleur des prix Le contrôleur des prix, le contrôleur adjoint ou toute autre personne approuvée par écrit par l'un d'entre eux est par la présente autorisé: (a) à entrer et inspecter les locaux occupés ou sous le contrôle d'un commerçant, d'un fabricant, d'un producteur, d'un agent commissionné, d'un agent transitaire et dédouaneur ou d'un commissaire-priseur; (b) à examiner les livres, comptes ou autres documents relatifs au commerce ou aux affaires d'un commerçant, fabricant, producteur, agent commissionné, agent transitaire et dédouaneur ou d'un commissaire-priseur, et exiger un fac-similé de ces livres, comptes ou autres documents ou registres d'une transaction dûment certifiée par le commerçant, le fabricant, le producteur, l'agent commissionné, l'agent transitaire et dédouaneur ou le commissaire-priseur, lesquels documents doivent être produits et exigés pour que chacun de ces livres, comptes ou autres documents soit déposé à son bureau pour examen; et lorsque l'un de ces livres, comptes ou autres documents ou registres est rédigé dans une autre langue que l'anglais et que le contrôleur est convaincu que le commerçant, le fabricant, le producteur, l'agent commissionné, l'agent transitaire et dédouaneur ou le commissaire-priseur peut fournir ou obtenir une traduction de ces documents en anglaise, il exige une telle traduction; |
Pawnbrokers Act 1994 Section 14 Description of articles pawned, etc., to be entered in book. 1) Every pawnbroker shall — (b) always exhibit at or over the outer door of his shop a signboard
of such size and in such position as the Registrar directs having
printed thereon, in the English, Malay, Chinese and Tamil languages,
the words “Pawnbroker’s Shop”; and (c) exhibit in some convenient place in the shop, so as to be near
to and visible to all comers, a legible copy of the rates of profit
he may lawfully take under this Act, and also the same information
in the English, Malay, Chinese and Tamil languages as is by rules
required to be printed on pawn tickets. 3) Any pawnbroker who fails in any respect to comply with this section shall be guilty of an offence. |
Loi sur les prêteurs sur gages (1994) Article 14 Description des articles mis en gage pour être inscrits 1) Chaque prêteur sur gages
doit : (b) Toujours exposer ou placer sur la porte extérieure de son magasin une enseigne avec une taille et un emplacement que le greffier prévoit en imprimant sur cette enseigne, en anglais, en malais, en chinois et en tamoul, les mots «Échoppe de prêteur sur gages»; et Copie de taux à présenter (c) Exposer dans un endroit adéquat du magasin, afin d'être à proximité et visible pour tous les clients, une copie lisible des taux de bénéfice qu'il peut légalement gagner en vertu de la présente loi et également avec les mêmes informations en anglais, en malais, en chinois et en tamoul, comme il est prévu par les règlements pour être imprimés sur des reconnaissances de dépôt. [...] 3) Tout prêteur sur gages qui ne réussit pas à se conformer aux dispositions du présent article est coupable d'une infraction. |
Securities and Futures Act 2003 Section 318A Translation of instruments 1) Where a person submits or furnishes to or lodges with the
Authority any book, application, return, report, prospectus,
statement or other information or document under this Act (other
than Subdivision (3) of Division 3 of Part IX) which is not in the
English language, the person shall, at the same time or at such
other time as may be permitted by the Authority, submit or furnish
to or lodge with the Authority, as the case may be, an accurate
translation thereof in the English language.
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Loi sur les valeurs mobilières et les contrats (2003) Article 318A Traduction des instruments 1) Lorsqu'une personne présente, fournit ou dépose auprès des autorités un livre, une demande, un compte rendu, un rapport, un prospectus, une déclaration ou toute autre information ou un document en vertu de la présente loi (autre que la subdivision 3) du chapitre 3 de la partie IX), qui n'est pas en anglais, la personne doit, en même temps ou à tout autre moment qui peut être permis par les autorités, présenter, fournir ou déposer, selon le cas, une traduction précise du document en anglais. 2) Lorsqu'une personne est dans
l'obligation de se rendre disponible pour une mise en examen,
un élément, un document, un compte rendu ou tout autre écrit en
vertu de la présente loi, qui n'est pas rédigé en anglais, cette
personne doit, en même temps ou à un autre moment qui peut être
autorisée par les autorités, avoir la possibilité de recevoir une
traduction exacte en anglais de l'examen.
[16/2003]
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Business Trusts Act 2004 Section 99 Translation of instruments 1) Where a person submits or furnishes to or lodges with the
Authority any book, application, return, report, statement or other
information or document under this Act which is not in the English
language, the person shall, at the same time or at such other time
as may be permitted by the Authority, submit or furnish to or lodge
with the Authority, as the case may be, an accurate translation
thereof in the English language.
4) Subsections (1), (2) and (3) are subject to any express
provision to the contrary in this Act or any regulations made
thereunder.
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Loi sur les fiducies commerciales (2004) Article 99 Traduction des documents 1) Lorsqu'une personne présente, fournit ou dépose auprès des autorités un document, une demande, un rapport, un compte rendu, une déclaration, un renseignement ou toute autre information en vertu de la présente loi, qui ne sont pas en anglais, la personne doit en même temps ou à tout autre moment permis par les autorités soumettre, fournir ou déposer auprès des autorités, selon le cas, une traduction précise de ces documents en anglais. 2)
Lorsqu'une personne est dans
l'obligation de se rendre disponible pour une inspection publique ou
toute section, un document, un rapport ou une information en vertu
de la présente loi, qui n'est pas en anglais, la personne doit en
même temps ou à tout autre moment permis par les autorités être
disponible pour une traduction exacte en anglais.
4) Les paragraphes 1, 2 et 3 ne doivent pas contrevenir à une disposition formelle contraire à la présente loi ou à un règlement qui en découle. 5) Quiconque contrevient aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 est coupable d'une infraction et passible sur condamnation d'une amende n'excédant pas 25 000$. 6) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue au paragraphe 5, il relève de la défense de cette personne de prouver:
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Patents Act 2004 Section 87 Adaptation of provisions in relation to international application 3) For the purposes of sections 56 and 76, the application, not
having been published under this Act, shall be treated as published
under section 27 — (b) if it is so published in a language other than English —
4) The reference in subsection (3) (b) (ii) to the service of an English translation on a Government department or other person is to its being sent by post or delivered to that department or person. |
Loi sur les brevets d'invention (2004) Article 87 Adaptation des dispositions par rapport à une demande internationale 3) Pour les fins des articles 56 et 76, la demande
de brevet, pas
avant qu'elle ne soit diffusée en vertu de la présente loi, doit être traitée comme
prévu à l'article 27: (b) si elle est diffusée dans une langue que l'anglais:
4) Les observations au paragraphe 3 (b) (ii) au service d'une traduction anglaise auprès d'un département du gouvernement ou d'une autre personne sont envoyées par le poste ou livrées à ce département ou à la personne. |
Spam Control Act 2008 Section 2 Unsubscribe facility 4) The statement referred to in sub-paragraph (1)(b) shall be presented —
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Loi sur le contrôle des pourriels (2007) Article 2 Désabonnement aisé 4) La déclaration visée à l'alinéa 1 (b) doit être présentée:
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Moneylenders Act 2008 Section 20 Note of moneylender’s contract to be given to borrower 1) No contract for a loan granted by a licensee, and no guarantee or security given by or on behalf of a borrower for the loan, shall be enforceable and no money paid by or on behalf of the licensee pursuant to the contract for the loan shall be recoverable in any court of law unless—
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Article 20 Note du contrat de prêteur transmis à l'emprunteur 1) Aucun contrat sur un prêt accordé par un concessionnaire, ni aucune garantie ou sécurité donnée par l'emprunteur pour le prêt n'est exécutoire; et aucune somme payée par le titulaire de licence ou au nom de celui-ci en vertu du contrat sur le prêt n'est récupérable dans un tribunal, sauf:
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Banking Act 2008 Section 14A Approval by Minister for merger of certain banks 6) Where a certificate of approval is issued under subsection (1) merging the banks, those banks shall publish a notice of the approval of the merger at least once in a local Malay, English, Chinese and Tamil language daily newspaper within one week from the date of the certificate of approval. |
Article 14A Approbation par le Ministre pour la fusion de certaines banques 6) Lorsqu'un certificat d'approbation est émis en vertu du paragraphe 1 sur la fusion des banques, celles-ci doivent publier un avis d'approbation de la fusion au moins une fois dans un quotidien local en malais, en anglais, en chinois et en tamoul dans la semaine de la date de l'attestation de l'approbation. |