État du Qatar |
QatarLois diverses à portée linguistique |
1) Loi n° 8 sur les publications et l'édition (1979)
2) Loi n° 25 sur la protection de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur (1995)
3) Loi n° 1 promulguant la Loi sur la fonction publique (2001)
4) Loi n° 9 sur les marques, les données commerciales, les noms commerciaux, les indications géographiques et les dessins et les modèles industriels (2002)
5) Loi n° 23 sur le Code de procédure pénale (2004)
6) Décret-loi n° 34 réglementant l'Université du Qatar (2004)
7) Loi n° 14 promulguant la Loi du travail (2004)
8) Loi n° 38 sur la nationalité qatarie (2005)
9) Loi n° 27 promulguant la Loi sur le commerce (2006)
10) Loi n° 8 sur la protection des consommateurs (2008)
11) Loi n° 11 sur la Loi sur les sociétés commerciales (2015)
12) Décret ministériel n° 40 du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, portant application de la loi n° 23 de 2015 sur la réglementation des établissements d'enseignement privés (2017)
13) Décret ministériel n° 35 sur la création des départements au sein des unités administratives du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et attribuant leurs compétences (2019)
14) Loi n° 4 promulguant la Loi sur l’exécution judiciaire (2024)
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Law for the Protection of Intellectual Property and Copyright (1995) Article 4 The person who, with permission from the original author, has translated the work into another language, as well as summarized the work , altered, amended or explained, or commented thereof which leads to make the work appears in a new form, shall enjoy the prescribed protection under the provisions of this Law . This shall not prejudice to the protection prescribed for the authors of the original works. The protection of copyright of the author and the right of the person who translated a work into another foreign language and in translating that work into Arabic language ends, if the author or translator does not exercise such right by himself, or through others, within three (3) years from the date of first publication of the original work or the translated one. Article 11 |
Loi n° 25 sur la protection de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur (1995) Article 4 Quiconque, avec la permission de l’auteur original, a traduit l'œuvre dans une autre langue, ainsi que le résumé des travaux, ou a altéré, modifié, expliqué ou commenté celle-ci de façon à faire apparaître le travail sous une forme nouvelle, doit bénéficier de la protection prévue en vertu des dispositions de la présente loi. Cela ne doit pas porter atteinte à la protection prévue pour les auteurs d'œuvres originales. La protection du droit d'auteur et le droit de la personne qui a traduit une œuvre dans une autre langue étrangère et dans une traduction en arabe prennent fin si l’auteur ou le traducteur n’exerce pas ce droit par lui-même, soit par d’autres, dans un délai de trois ans à compter de la date de première publication de l'œuvre originale ou de celle traduite. Article 11 Seul l'auteur a le droit de présenter son ouvrage, quel que soit la modification ou le changement qu’il juge bon. Il a le droit de le traduire dans une autre langue. D’autres auteurs ne sont pas autorisés à faire l'un de ces actes ou d'en faire d'autres tel qu'il est fait mention à l’article 4 sans une autorisation notarié écrite de la part de l'auteur. |
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قانون رقم (11) لسنة 2015 بإصدار قانون الشركات
التجارية المادة 3 كل شركة تؤسس في قطر تكون قطرية الجنسية، ويجب أن يكون المركز الرئيسي لها في قطر، ولا يستتبع ذلك بالضرورة تمتع الشركة بالحقوق المقصورة قانوناً على القطريين، إلا إذا كانت مملوكة بالكامل لقطريين.
المادة 6 فيما عدا شركة المحاصة، يجب أن يكون عقد
الشركة وكل تعديل يطرأ عليه، مكتوباً باللغة العربية وموثقاً، وإلا كان
العقد أو التعديل باطلاً. المادة 25 يجب شهر عقد الشركة وكل تعديل عليه
بالقيد في السجل التجاري، كما يجب نشر ملخص عقد الشركة وكل تعديل عليه
في إحدى الصحف المحلية اليومية التي تصدر باللغة العربية على نفقة
الشركة. المادة 77 المادة 84 المادة 126 |
Loi n° 11 sur la Loi sur les sociétés commerciales (2015) Article 3 Toute société établie au Qatar doit être de nationalité qatarie et son siège social doit être au Qatar. Ceci n’implique pas nécessairement que l’entreprise bénéficie de droits légalement réservés aux Qataris, à moins qu’elle ne soit entièrement détenue par des Qataris. Article 6 À l'exception d'une société commune, le contrat de société et toute modification qui y est apportée doivent être rédigés en arabe et notariés, faute de quoi le contrat ou la modification sera invalide. Les modalités de documentation des contrats d'entreprise sont déterminées par décision de l'autorité compétente, en coordination avec le Ministre. Le contrat d'entreprise ou tout avenant à celui-ci pourra être accompagné d'une traduction dans toute autre langue étrangère. En cas de divergence, la priorité sera donnée à la version rédigée en arabe. Article 25 Le contrat de société et tout avenant doivent être publiés par inscription au registre du commerce, et un résumé du contrat de société et de chaque avenant doit être publié dans l'un des quotidiens locaux publiés en langue arabe aux frais de la société. L'existence de la société ne peut être invoquée à l'égard d'autrui qu'à compter de l'accomplissement des procédures d'immatriculation et de publication. Le non-respect de ces procédures entraînera le refus des poursuites intentées par la société contre des tiers. Cependant, d'autres peuvent s'accrocher à l'existence de l'entreprise même si les procédures d'enregistrement et de publication ne sont pas achevées. Article 77 L'appel à une souscription publique doit s'effectuer au moyen d'une annonce dans deux quotidiens locaux, dont au moins un en langue arabe, au moins une semaine avant le début de l'abonnement. Le contenu de souscription doit comprendre les éléments suivants :
Article 84 En cas de réduction de capital, les souscripteurs ont le droit de résilier leur souscription dans un délai au moins égal à la première période de souscription courant à compter de la date de leur avis dans deux quotidiens locaux, dont au moins un en langue arabe, et sur le site Internet de la société, le cas échéant. S’ils ne se désinscrivent pas dans ce délai, leur souscription sera considérée comme définitive. Article 126 Le
président du Conseil d’administration doit publier le budget, le
compte de profits et pertes, un résumé exhaustif du rapport du
Conseil d’administration et le texte intégral du rapport des
commissaires aux comptes
dans deux quotidiens
locaux, dont au moins un en langue arabe,
et sur le site Internet de la société, le cas échéant, au moins
quinze jours avant l’Assemblée générale. Une copie de ces documents
doit être remise à l'administration avant publication afin de
déterminer le mécanisme et le mode de publication.
Le Conseil d’administration publiera dans deux
quotidiens locaux, dont au moins un
doit être en langue arabe, et sur le
site Internet de la société, le cas échéant, un communiqué dans
lequel il annoncera aux actionnaires leur priorité de souscription,
les dates d’ouverture et de clôture ainsi que le prix des actions
nouvelles. S'il apparaît au Ministre que ce que les demandeurs du contrôle ont attribué aux membres du Conseil d'administration ou aux contrôleurs est inexact, il peut ordonner la publication de tout ou partie du rapport ou de ses résultats dans deux quotidiens locaux, dont au moins un doit être en langue arabe, et sur le site Internet de l'entreprise, le cas échéant. Il oblige les demandeurs de contrôle à prendre en charge les frais de publication sans préjudice de leur responsabilité en matière d'indemnisation, le cas échéant. Si le Ministre prend connaissance du bien-fondé des violations imputées aux membres du Conseil d'administration ou aux observateurs, il ordonne que les mesures nécessaires soient prises et que l'Assemblée générale soit convoquée immédiatement. Dans ce cas, sa réunion est présidée par un représentant de l'administration choisi par le ministre. |
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قانون رقم (14) لسنة 2004 بإصدار قانون العمل االمادة 9 تحرر العقود وغيرها من الوثائق والمحررات، المنصوص عليها في هذا القانون باللغة العربية. ويجوز لصاحب العمل أن يرفق بها، ترجمة لها بلغة أخرى، وفي حالة الاختلاف بين النصين يعتمد النص العربي.
لمادة 123 |
Loi n° 14 promulguant la Loi du travail (2004) Article 9 Les contrats et autres documents et instruments écrits prévus par la présente loi doivent être rédigés en arabe. L’employeur peut joindre une traduction des contrats, documents ou instruments écrits dans d'autres langues; en cas de divergence, le texte arabe doit prévaloir. Article 123 L'Union générale des travailleurs qataris peut, après approbation du Ministère, adhérer à toute organisation arabe ou internationale œuvrant dans le domaine des organisations syndicales. |
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Telecommunications By-Law No. 1 of 2009 Article 103 |
Arrêté n° 1 de 2009 sur les télécommunications
Article 103 |
| قرار وزير التعليم والتعليم
العالي رقم (35) لسنة 2019 بإنشاء أقسام في الوحدات الإدارية التي
تتألف منها وزارة التعليم والتعليم العالي وتعيين اختصاصاتها 22 المادة تتألف إدارة التوجيه التربوي من الأقسام التالية: 1- قسم التربية الإسلامية. 2- قسم اللغة العربية. 3- قسم الرياضيات. 4- قسم العلوم. 5- قسم اللغة الإنجليزية. 6- قسم العلوم الإجتماعية. 7- قسم الحاسب الآلي. 8- قسم التربية الرياضية. 9- قسم الفنون والمسرح. 10- قسم الإرشاد الأكاديمي. |
Article 22
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| قرار وزير التعليم والتعليم
العالي رقم (40) لسنة 2017 باللائحة التنفيذية للقانون رقم (23) لسنة
2015 بتنظيم المدارس الخاصة 23 المادة يُنظم العلاقة بين المرخص له أو من يمثله بالمدرسة والموظف، عقد عمل. ويحرر عقد العمل باللغة العربية كلغة أصلية. بالإضافة إلى أي لغة أخرى، وذلك لمدة سنة تبدأ من بداية العام الدراسي، وتنتهي ببداية العام الدراسي التالي شاملة مدة الإجازة الصيفية. ويجب أن يحدد العقد نوع العمل الذي سيؤديه الموظف، وراتبه الشهري، وجميع حقوقه والتزاماته الوظيفية الأخرى. |
Article 23 |
| قانون رقم
(8) لسنة 2008 بشأن حماية المستهلك المادة 2 حقوق المستهلك الأساسية مكفولة بمقتضى أحكام هذا القانون، ويحظر على أي شخص إبرام أي اتفاق أو ممارسة أي نشاط يكون من شأنه الإخلال بتلك الحقوق وعلى الأخص الحقوق التالية:-1- الحق في الصحة والسلامة عند استعماله العادي للسلع والخدمات 2- الحق في الحصول على المعلومات والبيانات الصحيحة عن السلع والخدمات التي يشتريها أو يستخدمها أو تقدم إليه. 3- الحق في الاختيار الحر للسلع والخدمات التي تتوافر فيها شروط الجودة المطابقة للمواصفات. 4- الحق في احترام القيم الدينية والعادات والتقاليد. 5- الحق في الحصول على المعرفة المتعلقة بحماية حقوقه ومصالحه المشروعة. 6- الحق في المشاركة في الجمعيات والمؤسسات الخاصة والمجالس واللجان المتصل عملها بحماية المستهلك. 7- الحق في رفع الدعاوى القضائية عن كل ما من شأنه الإخلال بحقوقه أو الإضرار بها أو تقييدها. وذلك دون الإخلال بما تقضى به الاتفاقيات الدولية التي تكون الدولة طرفاً فيها. 7 المادة |
Loi n° 8 sur la protection des consommateurs (2008)
Article 2
Ceci sans préjudice des dispositions des accords internationaux auxquels l'État est partie. Article 7 Lors de la vente d'un
produit, le fournisseur est tenu d'indiquer clairement sur son
emballage ou son contenant le type, la nature et la composition du
produit, ainsi que toutes les informations pertinentes, conformément
au règlement d'application de la présente loi. Lors de la vente d'un
produit, le fournisseur est tenu d'afficher clairement son prix ou
de l'afficher de manière visible sur le lieu de vente. Le
consommateur a le droit d'obtenir une facture datée mentionnant le
type de produit, son prix, sa quantité et toute autre information
prévue par le règlement d'application de la présente loi. Les informations et les déclarations visées aux articles 7, 8 et 11 du présent chapitre doivent être rédigées en arabe. D'autres langues peuvent être employées en complément. |
| قانون رقم (4)
لسنة 2024 بإصدار قانون التنفيذ القضائي المادة 15 يجب أن يُقدم مع طلب تنفيذ الأحكام والأوامر والسندات الرسمية الأجنبية ترجمة معتمدة لها إلى اللغة العربية، وإفادة معتمدة بالإجراءات المتبعة لتنفيذها في الدولة التي صدرت بها. |
Loi n° 4 promulguant la Loi sur l’exécution judiciaire (2024) Article 15 |
| مرسوم بقانون
رقم (34) لسنة 2004 بتنظيم جامعة قطر المادة 2 تهدف الجامعة إلى إثراء الحركة الثقافية والعلمية في المجتمع القطري، والارتقاء به حضارياً، مع الحفاظ على عناصره العربية الأصيلة، وتراثه الحضاري الإسلامي العريق، عن طريق نشر المعرفة وتطويرها، والمساهمة في رقي الفكر وتقدم العلم وتنمية القيم الإنسانية، وتزويد البلاد بالمتخصصين والفنيين والخبراء في مختلف المجالات، وإعداد الإنسان المزود بالمعرفة وطرائق البحث المتقدمة، وتوثيق الروابط الثقافية والعلمية مع الجامعات الأخرى والهيئات العلمية العربية والأجنبية والدولية. |
Décret-loi n° 34 réglementant l'Université du Qatar (2004) Article 2 L'université vise à enrichir le mouvement culturel et scientifique de la société qatarienne et à le faire progresser culturellement, tout en préservant ses éléments arabes authentiques et son ancien patrimoine culturel islamique, en diffusant et en développant les connaissances, en contribuant à l'avancement de la pensée, à l'avancement de la science et au développement des valeurs humaines, en fournissant au pays des spécialistes, des techniciens et des experts dans divers domaines, en préparant des personnes dotées de connaissances et de méthodes de recherche avancées et en renforçant les liens culturels et scientifiques avec d'autres universités et organismes scientifiques arabes, étrangers et internationaux. |
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قانون رقم (23) لسنة 2004 بإصدار قانون الإجراءات الجنائية المادة 72 يجري التحقيق باللغة العربية، ويسمع عضو النيابة العامة أقوال الخصوم أو الشهود الذين يجهلونها بواسطة مترجم بعد أن يحلف يمينا بأن يؤدي مهمته بالصدق والأمانة. وإذا قدمت مستندات أو أوراق بلغة غير العربية، يندب عضو النيابة العامة مترجماً يؤدي اليمين على النحو المبين في الفقرة السابقة. المادة 427 (عدلت بموجب قانون 6/2020)
إذا رغبت إحدى الدول الأجنبية في طلب إجراء تحقيق
بمعرفة الهيئات القضائية القطرية، يُقدم طلب الإنابة من السلطات
المختصة في تلك الدولة بالطرق الدبلوماسية إلى النائب العام، على أن
يكون مكتوباً باللغة العربية، أو بأي لغة أخرى بشرط أن يكون مصحوباً
بترجمة إلى اللغة العربية، ويُبين فيه ما يلي: |
Loi n° 23 sur le Code de procédure pénale (2004) Article 72 Si des documents ou des pièces sont soumis dans une autre langue que l'arabe, le procureur général désignera un traducteur pour prêter serment comme indiqué dans le paragraphe précédent. Article 427
(modifié par la loi 6/2020)
La demande doit être
accompagnée de tous papiers ou documents nécessaires à l'exécution
du mandat. Il est permis, en cas d'urgence, sur la base de la demande de l'État requérant la délégation, de prendre les mesures nécessaires avant la réception de la demande et des pièces jointes visées au présent article jusqu'à leur réception. |
| قانون رقم (1)
لسنة 2001 بإصدار قانون الخدمة المدنية المادة 10 (عدلت بموجب مرسوم بقانون 25/2007)يشترط فيمن يعين ي إحدى الوظائف: 1- أن يكون قطري الجنسية، فإن لم يوجد فتكون الأولوية لمواطني دول مجلس التعاون لدول الخليج العربية ثم لمواطني الدول العربية، ثم للجنسيات الأخرى. 2- ألا يقل عمره عن ثماني عشرة سنة. 3- أن يكون محمود السيرة حسن السمعة. المادة 54 يجوز بقرار من الوزير إعارة الموظف بعد موافقته إلى الجهات التالية: 1- الهيئات والمؤسسات العامة والشركات التي تساهم فيها الدولة. 2- المؤسسات الرياضية والجمعيات. 3- شركات المساهمة التي تطرح أسهمها للإكتتاب العام. ويجوز بقرار من مجلس الوزراء إعارة الموظف بعد موافقته إلى الحكومات والهيئات العربية أو الأجنبية أو الدولية. |
Loi n° 1 promulguant la Loi sur la fonction publique (2001) Article 10 (modifié par le décret-loi 25/2007) Toute personne nommée à un poste :
Article 54 Par décision du Ministre, le salarié peut être détaché, après son agrément, auprès des entités suivantes :
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| قانون رقم
(38) لسنة 2005 بشأن الجنسية القطرية المادة 2 يجوز بقرار أميري منح الجنسية القطرية لغير القطري إذا توفرت فيه الشروط التالية: 2- أن يكون له وسيلة مشروعة للرزق تكفي لسد حاجاته. 3- أن يكون محمود السيرة، حسن السمعة، ولم يسبق إدانته بحكم نهائي في قطر أو في الخارج في جريمة مخلة بالشرف أو الأمانة. 4- أن يكون ملماً باللغة العربية إلماماً كافياً. ويراعى في تطبيق قواعد منح الجنسية القطرية طبقاً لهذه المادة إعطاء أولوية لمن كانت أمه قطرية. ويعتبر قطرياً بالتجنس من ولد في قطر أو في الخارج لأب قطري بالتجنس. ويكون في حكم المتجنس من ولد في قطر لأبوين مجهولين، ويعتبر اللقيط مولوداً في قطر ما لم يثبت العكس. |
Loi n° 38 sur la nationalité qatarie (2005) Article 2 La nationalité qatarie peut être accordée par décret émirien à un non-Qatari si les conditions suivantes sont remplies :
Aux fins de
l'application des règles d'octroi de la nationalité qatarie prévues
par le présent article, la priorité est accordée aux personnes dont
la mère est qatarie. Toute personne née au Qatar ou à l'étranger
d'un père qatari naturalisé est considérée comme citoyen qatari
naturalisé. |
| قانون رقم (27) لسنة 2006
بإصدار قانون التجارة
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Loi n° 27 promulguant la Loi sur le commerce (2006) Article 588 |
| قانون رقم (9) لسنة 2002 بشأن
العلامات والبيانات التجارية والأسماء التجارية والمؤشرات الجغرافية
والرسوم والنماذج الصناعية المادة 31 إذا كان مقدار المنتجات أو مقاسها أو كيلها أو طاقتها أو وزنها أو العناصر الداخلة في تركيبها من العوامل التي تدخل في تقدير قيمتها، فلا يجوز استيراد هذه المنتجات أو بيعها أو عرضها للبيع، ما لم تحمل باللغة العربية بياناً أو أكثر من هذه البيانات. |
Article 31 Si la quantité, la taille, la quantité, la capacité, le poids ou les éléments entrant dans leur composition sont des facteurs entrant dans l'estimation de leur valeur, ces produits ne peuvent pas être importés, vendus ou proposés à la vente, à moins qu'ils ne contiennent une ou plusieurs de ces déclarations en arabe. |
| قانون رقم (8) لسنة 1979 بشأن
المطبوعات والنشر المادة 11 يجب أن تتوافر في الصحفي جميع الشروط الواردة في المادة التاسعة، كذلك يجب أن يتوافر فيه ما يأتي: (أ) أن يكون ملماً إلماماً كاملاً باللغة العربية أو باللغة التي تصدر بها المطبوعة الصحفية إذا كانت تصدر بلغة أجنبية. (ب) أن لا يكون مرتبطاً بالعمل مع أي دولة أجنبية. المادة 14 يجب أن تتوافر في رئيس التحرير جميع الشروط الواردة في المادتين (9) و(11). كذلك يجب أن يتوافر فيه ما يأتي: (أ) أن يكون على قدر من الثقافة والخبرة تمكنه من ممارسة المهنة. (ب) أن يقيم بصفة دائمة في دولة قطر. ويجوز استثناء أن يكون رئيس التحرير من أبناء أحد البلاد العربية، وفي هذه الحالة يجب أن تتوافر فيه الشروط الآتية، بالإضافة إلى ما تقدم من شروط: (أ) أن يكون حاصلاً على شهادة من أحد المعاهد أو الكليات المعترف بها، ومارس العمل في المؤسسات الصحفية المعروفة مدة لا تقل عن عشر سنوات. (ب) أن يكون مقيداً بإحدى نقابات الصحافة أو المحررين، أو أن يكون حاملاً بطاقة صحفية صادرة عن إحدى الجهات الرسمية في الدولة التي ينتمي إليها. (جـ) أن لا يمارس عملاً غير العمل الصحفي في البلاد. ويصدر باستثناء رئيس التحرير من شروط الجنسية القطرية قرار من وزير الإعلام يوضح فيه اسم رئيس التحرير وجنسيته ومدة عمله التي يجب أن لا تزيد على سنتين إلا إذا جددت لمدة أو مدد أخرى مماثلة بقرار جديد. المادة 29 تطبق الأحكام الواردة في هذا القانون على وكالات الأنباء التي تزود مؤسسات النشر بالأخبار والصور والرسوم وسائر المواد الصحفية. ولا يجوز للصحفيين الذين يعملون كمراسلين لوكالات الأنباء أو المطبوعات الصحفية أو الإذاعات أو محطات التلفزيون العربية أو الأجنبية ممارسة نشاطهم في دولة قطر قبل الحصول على ترخيص كتابي بذلك من إدارة المطبوعات والنشر. المادة 56 لا يجوز استيراد أو تداول المصاحف الشريفة، أو أجزاء منها سواء أكانت على هيئة مطبوعات أم مسجلات صوتية قبل الحصول على ترخيص خاص بالاستيراد من إدارة المطبوعات والنشر. ويشترط أن تكون نسخ المصاحف والأجزاء المستوردة للتداول معتمدة من إحدى الجهات المختصة في البلاد العربية أو الإسلامية التي تستورد منها، وأن تقر هذا الاعتماد الجهة المسئولة عن الشئون الدينية في دولة قطر. |
Loi n° 8 sur les publications et l'édition (1979) Article 11 Un journaliste doit satisfaire à toutes les conditions stipulées à l'article 9, ainsi qu'aux conditions suivantes :
Article 14 Le rédacteur en chef doit respecter toutes les conditions prévues aux articles 9 et 11. Il doit également contenir les éléments suivants :
Une exception peut être faite pour que le rédacteur en chef soit originaire d'un des pays arabes, et dans ce cas il doit remplir les conditions suivantes, en plus des conditions mentionnées ci-dessus :
Une décision sera
prise par le ministre de l'Information pour exclure le rédacteur en
chef des conditions de nationalité qatarie, indiquant le nom du
rédacteur en chef, sa nationalité et la période de son travail, qui
ne doit pas excéder deux ans à moins d'être renouvelé pour une ou
plusieurs périodes similaires par une nouvelle décision. Les dispositions contenues dans la présente loi s'appliquent aux agences de presse qui fournissent aux institutions d'édition des informations, des images, des dessins et d'autres documents journalistiques. Les journalistes qui
travaillent comme correspondants pour des agences de presse, des
publications de presse,
des stations de radio ou de télévision arabes ou étrangères
ne peuvent exercer leur
activité dans l'État du Qatar avant d'avoir obtenu une licence
écrite à cet effet auprès du Département des publications et de
l'édition. Il n’est pas permis d’importer ou de diffuser le Saint Coran, ou des parties de celui-ci, que ce soit sous forme de publications ou d’enregistrements audio, avant d’avoir obtenu une licence spéciale d’importation auprès du Département des publications et de l’édition. Il est exigé que les copies du Coran et les parties importées pour circulation soient certifiées conformes par l'une des autorités compétentes du pays arabe ou islamique d'où ils sont importés, et que cette accréditation soit approuvée par l'autorité responsable des affaires religieuses de l'État du Qatar. |
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