Népal: lois diverses à portée linguistique

Companies Act, 1991

Article 91.

Accounts of the Company

1) Every company shall duly maintain its accounts in the Nepali language. For the convenience of the company, the accounts may be maintain in English also. But in case accounts are maintained in both these languages, accounts maintained in the Nepali language shall be deemed to be authoritative.

Loi sur les compagnies (1991)

Article 91

Comptes de l'entreprise

1) Toute compagnie doit tenir dûment ses comptes en népali. Pour la commodité de la société, les comptes peuvent être maintenus en anglais également. Mais au cas où les comptes soient maintenus dans ces deux langues, ceux maintenus en népali doivent être considérés comme officiels.

Radio Communication (License) Regulation, N. 2049 (1992)

Article 6.

Amateur radio:

(1) The licensing authority may issue the license of radio control operator or amateur radio director to the following qualified person:

(a) One who is a Nepalese citizen having completed the age of 16 years,

(b) One who can well speak and write both the Nepalese and English languages,

(c) One who has passed written and oral examinations given, as per the approved curriculum, by the Ministry of Communication, His Majesty’s Government.

Règlement sur les communications par radio (permis), no 2049 (1992)

Article 6

Radio amateur

(1) L'autorité responsable des permis peut émettre un permis d'opérateur de contrôle ou de radio amateur à toute personne ayant les qualifications suivantes:

(a) être un citoyen népalais citoyen et avoir atteint l'âge de 16 ans;

(b) être capable de bien parler et d'écrire les langues népali et anglaise;

(c) avoir réussi les examens écrits et oraux, selon le programme approuvé, par le ministère de la Communication du gouvernement de Sa Majesté.

Education Act, 2037 (1980)

Article 7.

Medium of Education:

1) The medium of education at the School shall be in Nepali language.
Provided that the education up to primary level may be given in mother tongue.

2) Notwithstanding anything contained in Sub-section (1), while teaching the subject of language the medium of education may be in same language.

Loi sur l'éducation, no 2037 (1980)

Article 7

Milieu de l'éducation :

1) La langue d'enseignement à l'école doit être le népali. Sous réserve que l'instruction puisse être dispensée dans la langue maternelle.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'enseignement de la question de la langue comme discipline d'enseignement peut être dispensé dans la même langue.

Nepal Citizenship Act, 1964

Article 6

Acquisition of Naturalized Nepali Citizenship

1) In case any foreign national, other than a minor or an insane person, has fulfilled the following conditions and requirements, he may Submit an application in the prescribed form to the prescribed authority for obtaining a certificate of Nepali citizenship:

(a) He can speak and write in the national language of Nepal;

3) In case any person who is the son, daughter, or descendant of any Nepali national mentioned in Clause (6) of Article 9 of the Constitution desires to obtain the citizenship of Nepal, he must submit an application in the prescribed form to the prescribed authority along with evidence of having fulfilled the following conditions:

(a) He can speak and write in the national language of Nepal;

Loi sur la citoyenneté népalaise (1964) - abrogée

Article 6

Acquisition de la citoyenneté népalaise par naturalisation

1) Dans le cas où un ressortissant étranger, autre qu'un mineur ou une personne atteinte d'aliénation mentale, a satisfait aux conditions et aux exigences suivantes, il peut présenter une demande selon la forme prescrite par l'autorité compétente pour l'obtention d'un certificat de citoyenneté népalaise :

(a) il peut parler et à écrire dans la langue nationale du Népal ;

3) Dans le cas où une personne est le fils, la fille ou l'un des descendants d'un Népalais mentionné au paragraphe 6 de l'article 9 de la Constitution, s'il désire obtenir la citoyenneté népalaise, il doit présenter une demande selon la forme prescrite par l'autorité compétente ainsi que la preuve d'avoir satisfait aux conditions suivantes:

(a) il peut parler et à écrire dans la langue nationale du Népal ;

Nepal Citizenship Act 2063 (2006)

Article 5

Acquisition of Citizenship by Naturalization

(iv) The Government of Nepal may grant naturalized citizenship as prescribed to those foreign citizens, who have contributed specially for the upliftment of science, philosophy, art, literature, world peace, human welfare or Nepalese industry, finance or social development and have fulfilled the following conditions or status -

a. able to read and write Nepali or any other language in practice in Nepal.
b. is engaged in any occupation and domiciled in Nepal.
c. has renounced or declared such renunciation of the citizenship of the other country.
d. has resided in Nepal for a minimum period of 15 years.
e. is a citizen of the country where there is provision of the law or practice to grant naturalized citizenship to Nepalese.
f. bears good moral character;
g. is mentally fit and healthy.

Loi sur la citoyenneté népalaise (2006)

Article 5

Acquisition de la citoyenneté par naturalisation

(iv) Le gouvernement du Népal peut accorder la naturalisation tel qu'il est prescrit pour ces citoyens étrangers qui ont contribué spécialement à la promotion de la science, de la philosophie, des arts, de la littérature, de la paix dans le monde, du bien-être humain ou de l'industrie népalaise, des finances ou du développement social, et ont satisfait aux conditions ou aux exigences suivantes:

a. être capable de lire et d'écrire le népali ou en toute autre langue pratiquée au Népal.
b. être engagée dans une profession et domicilié au Népal.
c. avoir renoncé ou avoir déclaré une renonciation de la citoyenneté d'un autre pays.
d. avoir résidé au Népal pour une période minimale de quinze ans.
e. est un citoyen du pays alors qu'une disposition de la loi ou dans la pratique d'accorder la citoyenneté par naturalisation ``a des Népalais;
f. être de bonne moralité;
g. est mentalement apte et en bonne santé.

Royaume du Népal

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