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Iran
Lois diverses à portée linguistique |
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Iran
Lois diverses à portée linguistique |
1) Code pénal islamique (1996)
2) Code du travail (1990)
3) Modification du Règlement sur la mise en œuvre de la Loi sur l'enregistrement des marques et brevets (1931, en vigueur)
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Islamic Penal Code (1996-2012) Article 203 The oath must be taken as ordered by the court using the holy
oaths of “vallah”, “tallah” or “bellah” or by saying the God
almighty’s name in other languages, and if it is required to
intensify the oath, provided that the person who takes the oath
agrees, the court shall determine the conditions under which the
oath should be taken, including the time, place, wording, etc. In
any event, there shall be no difference between a Muslim and non-Muslim
in taking an oath to the God almighty’s name. The oath must be in conformity with the claim, clearly show the
intention without any ambiguity, and shall be said with certainty
and without any doubt. The oath must be taken by [saying the] words; and, if it is not
possible, it can be taken in writing or by a gesture which is clear
and shows the intention. In cases where the gesture is not understandable, or if the judge is unfamiliar with the language of the person who takes the oath, the court shall discover his/her intention by using an interpreter or expert. |
Article 203 Le serment doit être considéré comme une
obligation de la part du tribunal en utilisant les serments sacrés
de "vallah", "tallah" ou "bellah", ou en prononçant le nom du Dieu
tout-puissant en d'autres langues et, s'il est nécessaire de
renforcer le serment, à la condition que le justiciable qui prête
serment soit d'accord, le tribunal doit déterminer les
conditions dans lesquelles le serment doit être pris, y compris le
temps, le lieu, le libellé, etc. En tout état de cause, il n'y aura
aucune différence entre un musulman et non-musulman qui prête
serment au nom du Dieu tout-puissant. Le serment doit être conforme à la demande
en indiquant clairement les intentions sans aucune ambiguïté et il
doit être rendu avec certitude et sans aucun doute. Le serment doit être prononcé verbalement et, si cela n'est pas possible, il peut être fait par écrit ou par un geste clair qui exprime les intentions. Article 206 Dans les cas où le geste n'est pas compréhensible ou si le juge n'est pas familier avec la langue du justiciable qui prête serment, le tribunal doit connaître ses intentions en recourant à un interprète ou à un expert. |
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Labour Code Dated 20 November 1990 Section 6. Under sections 43(4), 2(6) and 19, 20 and 28 of the Constitution of the Islamic Republic of Iran, it is prohibited to force a person to perform work against his will or to exploit others; Iranians, whatever their tribe or ethnic group, enjoy the same rights; skin colour, race, language and the like do not constitute any privilege or distinction; all individuals, whether men or women, are entitled to the same protection of the law; and every person has the right to freely choose an occupation, provided that such occupation is not inconsistent with Islamic principles or the public interests and does not violate other peoples' rights. |
En date du 20 novembre 1990 Article 6 En vertu des articles 43 (4), 2 (6) et 19, 20 et 28 de la Constitution de la République islamique d'Iran, il est interdit de forcer une personne à exécuter un travail contre sa volonté ou d'exploiter les autres; les Iraniens, quel que soit leur tribu ou leur appartenance ethnique, jouissent des mêmes droits; la couleur de la peau, la race, la langue, etc., ne constituent pas un privilège ni une distinction; tous les individus, hommes ou femmes, ont droit à la même protection de la loi; et chaque individu a le droit de choisir librement sa profession, à la condition que cette occupation ne soit pas incompatible avec les principes islamiques ou l'intérêt public, et ne viole pas les droits des autres peuples. |
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Amended Regulations for the Implementation of the Trademarks and Patents Registration Act (1931) Article 2 The application must have the following exhibits: 1)The original or a certified copy of the power of attorney, if
the application is made through an attorney. The mentioned description, in whichever language it any be, must be legible, and written in such a way that, by reading it, people in possession of Information be enabled to understand its subject and novelty. Effacing, erasing, and writing between lines is prohibited. Superfluous words must be crossed out and their number noted at the end and signed. All pages, as well as copies, must be 'signed by the applicant or his attorney. Drawings must be in ink and on a metric scale, and must bear the signature or seal of the applicant or his attorney. |
Modification du Règlement sur la mise en œuvre de la Loi sur l'enregistrement des marques et brevets (1931) Article 2 La requête doit être accompagnée des documents suivants: 1) L'original ou une copie certifiée conforme à la procuration, si la demande est présentée par un avocat. 4) Si la marque a été enregistrée à l'extérieur de l'Iran, le requérant doit soumettre une copie de ladite inscription dans la langue originale, certifiée par le bureau qui l'a émise, avec une traduction non officielle en farsi sous la responsabilité du déposant. Article 26 La description mentionnée, dans n'importe quel langage informatique, doit être lisible et rédigée de telle sorte que, en la lisant, les individus en possession de l'information doivent comprendre son sujet et de sa nouveauté. L'effacement et les écritures entre les lignes sont interdit. Les mots superflus doivent être biffés, et leur nombre indiqué à la fin et identifié. Toutes les pages, ainsi que les copies, doivent être signées par le requérant ou son avocat. Les dessins doivent être présentés à l'encre et à l'échelle métrique, et porter la signature ou le sceau du requérant ou celui de son avocat. |
