République azerbaïdjanaise: Loi sur la langue officielle de 2002

Loi de la république d'Azerbaïdjan sur la langue officielle dans la république d'Azerbaïdjan

(Le 30 septembre 2002, n° 5247)

La république d'Azerbaïdjan considère l'emploi de l'azerbaïdjanais comme l'un des symboles les plus importants de la structure d'un État indépendant; elle se préoccupe de son application, de sa protection et de son développement; elle crée les conditions de garantie pour les besoins nationaux et culturels des Azerbaïdjanais du monde en relation avec la langue azerbaïdjanaise.

Conformément à la Constitution azerbaïdjanaise, la présente loi réglemente le statut juridique de l'azerbaïdjanais comme langue officielle dans la république d'Azerbaïdjan.

PARTIE I

Généralités

Article 1^er

Situation juridique de la langue officielle

1) La langue officielle de la république d'Azerbaïdjan, conformément à la Partie I de l'article 21 de la Constitution de la république d'Azerbaïdjan, est l'azerbaïdjanais. Chaque citoyen de la république d'Azerbaïdjan est dans l'obligation de connaître la langue officielle.

2) L'azerbaïdjanais, comme la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan, est utilisé dans toutes les domaines de la vie politique, publique, économique, scientifique et culturelle du pays.

3) La république d'Azerbaïdjan assure l'emploi, la protection et le développement de la langue officielle.

4) Les activités reliées à l'application de la langue officielle par les autorités compétentes de l'État et de l'autogestion locale, les structures de l'État, les formations politiques, les organisations non gouvernementales (les sociétés et les fonds publics), les organisations syndicales, les autres personnes civiles, leurs bureaux et leurs succursales, leurs institutions dans la république d'Azerbaïdjan doivent s'effectuer conformément à la présente loi, y compris dans la langue officielle pour la gestion des dossiers.

5) Les règles d'application de la langue officielle sont déterminées par les autorités compétentes du pouvoir exécutif.

6) Toute correspondance échangée sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan par les organismes internationaux (ou leurs représentations) et les représentations diplomatiques des États étrangers peut être tenue dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan ou dans une langue étrangère correspondante à la condition d'obtenir une traduction en azerbaïdjanais.

Article 2

Législation sur la langue officielle dans la république d'Azerbaïdjan

La législation sur la langue officielle dans la république d'Azerbaïdjan est composée de la Constitution de la République, de la présente loi, d'autres actes normatifs et juridiques ainsi que les accords internationaux auxquels est partie la république d'Azerbaïdjan.

Article 3

Principaux objectifs de l'État dans l'emploi, la protection et le développement de la langue officielle

Parmi les objectifs principaux de l'État dans l'emploi, la protection et le développement de la langue officielle, se rapportent les suivants :

1. Conformément aux exigences de la Constitution de la république d'Azerbaïdjan et de la présente loi, l'établissement des dispositions juridiques liées à la langue officielle;

2. L'assurance du respect d'application de la langue officielle ainsi que des dispositions de la législation relative à l'usage et la protection de cette langue;

3. La préparation du programme relatif au développement de la langue officielle et l'assurance de son financement aux frais du budget de l'État;

4. La protection de la pureté de la langue officielle en créant les conditions correspondantes et l'application des mesures pour le développement de la théorie et de la pratique linguistiques;

5. La création de la base matérielle nécessaire à l'emploi de la langue officielle;

6. En prévoyant aux Azerbaïdjanais vivant à l'étranger de l'aide pour obtenir une instruction en azerbaïdjanais et dans l'usage libre de cette langue.

PARTIE II

Emploi, protection et développement de la langue officielle

Article 4

Emploi de la langue officielle dans les cérémonies officielles

1) Toutes les cérémonies officielles et les activités entreprises par les autorités publiques, les collectivités locales et les structures de l'État de la république d'Azerbaïdjan sont tenues dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan.

2) Les dispositions de l'article 4.1 de la présente loi ne s'appliquent pas aux cérémonies officielles organisées par la république d'Azerbaïdjan et les activités à caractère international, ainsi que les cérémonies officielles et activités organisées par les autorités compétentes du pouvoir exécutif dans d'autres pays.

Article 5

Emploi de la langue officielle dans le domaine de l'éducation

1) L'éducation dans la république d'Azerbaïdjan doit se donner dans la langue officielle.

2) Les activités des établissements d'enseignement dans d'autres langues se font dans la république d'Azerbaïdjan en conformité avec la législation. Dans ces établissements, l'enseignement de la langue officielle est obligatoire.

3) Lors de l'admission dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et supérieur dans la république d'Azerbaïdjan, l'examen de la discipline «Langue azerbaïdjanaise» est obligatoire.

Article 6

Emploi de la langue officielle dans la radio-télédiffusion

1) La radio-télédiffusion de toutes les chaînes, indépendamment de leur régime de propriété institué et menant leurs activités sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, doit être maintenue dans la langue officielle.

2) Tous les réseaux de télédiffusion et de radio diffusant dans la langue officielle, indépendamment de leur régime de propriété institué et menant des activités sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, doivent posséder une maîtrise parfaite de la langue officielle et pouvoir la parler librement. Les films et les transmissions doublées à la télévision et dans les stations de radio doivent être conformes aux règles établies par la langue officielle.

Article 7

Emploi de la langue officielle dans les services, publicités et annonces

1) Dans tous les domaines des services, de la publicité et les annonces sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, la langue officielle doit être employée. Dans le domaine correspondant à la prestation de services aux étrangers, d'autres langues peuvent être utilisées à côté de la langue officielle. En cas de nécessité dans les publicités et les annonces (comptes, panneaux de signalisation, affiches, etc.), d'autres langues peuvent être employées en plus de la langue officielle. La place occupée par celles-ci ne doit pas excéder la place occupée par l'azerbaïdjanais et doit se trouver à la suite des inscriptions en azerbaïdjanais.

2) La langue officielle dans tous les domaines des services, de la publicité et des annonces sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan doit être appliquée en conformité avec les règles de la langue officielle.

3) Les étiquettes et autres inscriptions sur les marchandises produites sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, ainsi que les marchandises exportées avec des langues étrangères correspondantes doivent être transcrites également dans la langue officielle.

4) Les étiquettes et les noms sur les marchandises importées dans la république d'Azerbaïdjan ainsi que les instructions pour les modes d'emploi dans d'autres langues doivent être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais.

Article 8

Emploi de la langue officielle dans les noms personnels

Les prénoms, noms patronymiques et noms de famille des citoyens de la république d'Azerbaïdjan sont écrits dans la langue officielle. Le changement des noms et prénoms des citoyens de la république d'Azerbaïdjan est réglementé par une législation particulière.

Article 9

Emploi de la langue officielle dans le cadre de la division administrative territoriale

Conformément à la Loi de la république d'Azerbaïdjan sur la structure territoriale et la division administrative territoriale, les noms des unités administratives territoriales des villes, régions, districts de l'administration territoriale, bourgs et villages faisant partie de la division administrative territoriale de la république d'Azerbaïdjan doivent être rédigés dans la langue et l'orthographe officielle, en conformité avec les règles de la langue officielle prescrites par l'organisme correspondant des autorités nationales. Les noms des unités de l'administration territoriale indiqués dans la langue officielle peuvent aussi être rédigés dans des langues étrangères. De plus, le nom de l'unité administrative territoriale doit d'abord être transcrit dans la langue officielle, puis ensuite dans une langue étrangère.

Article 10

Emploi de la langue officielle dans les noms des sites géographiques

1) Conformément aux règles de la langue officielle, l'orthographe des noms des sites géographiques dans la république d'Azerbaïdjan est déterminée par les autorités compétentes de l'État.

2) L'orthographe des noms géographiques de l'Azerbaïdjan dans les langues étrangères doit être fixé en conformité avec leur prononciation en azerbaïdjanais et selon les règles de l'orthographe internationale des noms géographiques.

Article 11

Emploi de la langue officielle en matière d'application de la loi dans les Forces armées, les actes notariés, la procédure judiciaire et les procédures au sujet des infractions administratives

1) En matière d'application de la loi dans la république d'Azerbaïdjan, la langue officielle doit être utilisée. Les personnes ne maîtrisant pas la langue officielle peuvent en accord avec la législation en vigueur bénéficier des services d'un interprète.

2) Dans les Forces armées de la république d'Azerbaïdjan, les troupes frontalières et les forces intérieures de sécurité doivent utiliser la langue officielle, à l'exception des cas prévus par la législation.

3) Le travail d'écriture concernant les activités notariales dans la république d'Azerbaïdjan est fait dans la langue officielle. Si la personne concernée pour la tenue des écritures, conformément à la Loi de la république d'Azerbaïdjan sur les activités notariales, ne maîtrise pas la langue officielle ou demande de transcrire ses activités notariales dans une autre langue, un notaire doit, chaque fois que c'est possible, rédiger les textes qu'il traite dans la langue souhaitée ou le texte lui est traduit par un interprète.

4) La procédure judiciaire en matière pénale dans les tribunaux de la république d'Azerbaïdjan se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus par le Code de procédure pénale de la république d'Azerbaïdjan, la procédure judiciaire peut se dérouler dans d'autres langues.

5) La procédure judiciaire en matière civile et les conflits économiques dans les tribunaux de la république d'Azerbaïdjan se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus par le Code de procédure civile de la république d'Azerbaïdjan, toutes les poursuites judiciaires peuvent se dérouler dans d'autres langues.

6) La procédure relative aux infractions administratives dans la république d'Azerbaïdjan se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus, les infractions administratives fixées par le Code de la république d'Azerbaïdjan, la procédure relative aux infractions administratives peut se dérouler dans d'autres langues.

Article 12

Emploi de la langue officielle dans la correspondance internationale

1) La correspondance internationale de la république d'Azerbaïdjan est tenue dans la langue officielle. En cas de nécessité, une correspondance peut être tenue en plus de la langue officielle dans l'une des langues étrangères.

2) Les accords internationaux bilatéraux de la république d'Azerbaïdjan doivent être rédigés dans la langue officielle, alors que les accords multilatéraux, avec le consentement des parties du traité, sont faits dans la ou les langues prescrites.

3) Les traités internationaux (accords, etc.) auxquels est partie la république d'Azerbaïdjan, ainsi que les conventions internationales (procès-verbaux, etc.) auxquelles elle a adhéré doivent être publiés dans la langue officielle.

Article 13

Normes de la langue officielle

1) Les normes de l'orthographe et l'orthoépie de l'azerbaïdjanais sont approuvées par les autorités compétentes du pouvoir exécutif. Les personnes morales, physiques et judiciaires doivent respecter les règles en question.

2) Les autorités compétentes du pouvoir exécutif doivent au moins une fois en cinq ans assurer l'édition d'un dictionnaire (dictionnaire orthographique) déterminant les normes de la langue écrite.

Article 14

Alphabet de la langue officielle

L'alphabet de la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan est l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine.

Article 15

Emploi de langue officielle dans l'édition

1) L'emploi de la langue officielle dans l'édition est fondé sur la législation de la république d'Azerbaïdjan.

2) Les publications éditées dans la république d'Azerbaïdjan dans la langue officielle doivent être transcrites en alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine.

3) L'alphabet arabe et l'alphabet cyrillique, qui ont joué un rôle important dans l'histoire culturelle de l'écriture azerbaïdjanaise, peuvent être utilisés dans des cas particuliers (dictionnaires, index de littérature dans les éditions scientifiques, etc.).

Article 16

Emploi de la langue officielle dans les documents officiels de modèle commun certifiant l'identité des citoyens

1) Les actes de naissance et de mariage, cartes d'identité, livrets de travail, livrets militaires des citoyens de la république d'Azerbaïdjan ne sont considérés comme valides que dans d'autres pays dont les documents officiels sont faits sur le modèle commun de la langue officielle.

2) Le passeport, les documents sur l'éducation et d'autres documents des citoyens de la république d'Azerbaïdjan sont rédigés dans la langue officielle et, en cas de nécessité, dans des langues étrangères.

Article 17

Emploi de la langue officielle dans le nom des organismes des autorités publiques et des collectivités locales, des institutions, des personnes civiles, de leurs bureaux de représentation et leurs succursales

Les noms des organismes des autorités publiques et des collectivités locales de la république d'Azerbaïdjan, des personnes civiles, de leurs bureaux de représentation et leurs succursales, des institutions s'écrivent conformément aux normes de la langue azerbaïdjanaise. Les enseignes, les formulaires, les sceaux et les autres éléments reliés au caractère officiel de l'Administration reflétant le nom des institutions indiqués doivent être rédigés dans la langue officielle.

Article 18

Protection et développement de la langue officielle

1) Dans la république d'Azerbaïdjan, il est interdit de faire de la propagande secrètement ou ouvertement contre la langue officielle, de résister à utiliser cette langue et de tenter de limiter ses droits historiquement établis.

2) Tous les médias (presse, télévision, radio, etc.) installés sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan et s'occupant de l'édition de livres et de toute autre publication doivent s'assurer que les règles de la langue azerbaïdjanaise sont respectées.

PARTIE III

Dispositions finales

Article 19

La responsabilité des infractions à la loi

Les personnes morales, physiques et judiciaires ainsi que les fonctionnaires qui violent la présente loi en assumeront la responsabilité, selon les dispositions prévues par la législation de la république d'Azerbaïdjan.

Article 20

Entrée en vigueur de la loi

1) La présente loi entre en vigueur dès le jour de sa publication.

2) Dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi 413 du 22 décembre 1992 de la république d'Azerbaïdjan «sur la langue officielle dans la république d'Azerbaïdjan» est considérée comme obsolète.

Heydar Aliyev,

Président de la république d'Azerbaïdjan.

Source : journal Le Travailleur de Bakou, le 16 janvier 2003

Закон Азербайджанской республики «О государственном языке в Азербайджанской Республике»

(от 30 сентября 2002 года, № 5247)

Азербайджанская Республика считает использование азербайджанского языка как государственного одним из важнейших признаков своей независимой государственности, проявляет заботу о его применении, защите и развитии, создает почву для обеспечения азербайджанцами мира своих потребностей в национально-культурном самовыражении, связанных с азербайджанским языком.

Настоящий Закон в соответствии с Конституцией Азербайджанской Республики регулирует правовой статус азербайджанского языка как государственного в Азербайджанской Республике.

РАЗДЕЛ I

Общие положения

Статья 1.

Правовой статус государственного языка

1) Государственным языком Азербайджанской Республики в соответствии с частью 1 статьи 21 Конституции Азербайджанской Республики является азербайджанский язык. Каждый гражданин Азербайджанской Республики обязан знать государственный язык.

2) Азербайджанский язык, как государственный язык Азербайджанской Республики, используется во всех сферах политической, общественной, экономической, научной и культурной жизни страны.

3) Азербайджанская Республика обеспечивает использование, защиту и развитие государственного языка.

4) Деятельность, связанная с применением государственного языка в органах государственной власти и местного самоуправления, государственных структурах, политических партиях, неправительственных организациях (общественных объединениях и фондах), профсоюзных организациях, других юридических лицах, их представительствах и филиалах, учреждениях в Азербайджанской Республике, осуществляется в соответствии с настоящим Законом, в том числе на государственном языке ведется делопроизводство.

5) Нормы применения государственного языка устанавливаются соответствующим органом исполнительной власти.

6) Переписка с осуществляющими деятельность на территории Азербайджанской Республики международными организациями (или их представительствами) и дипломатическими представительствами иностранных государств может вестись на государственном языке Азербайджанской Республики или на соответствующем иностранном языке с условием перевода на азербайджанский язык.

Статья 2.

Законодательство о государственном языке в Азербайджанской Республике

Законодательство о государственном языке в Азербайджанской Республике состоит из Конституции Азербайджанской Республики, настоящего Закона, других нормативно-правовых актов и международных договоров, участником которых является Азербайджанская Республика.

Статья 3.

Основные задачи государства в области использования, защиты и развития государственного языка

К основным задачам государства в области использования, защиты и развития государственного языка относятся:

1. установление в соответствии с требованиями Конституции Азербайджанской Республики и настоящего Закона правовых положений, связанных с государственным языком;

2. обеспечение соблюдения применения государственного языка, положений законодательства, связанных с использованием и защитой этого языка;

3. подготовка программы развития государственного языка и обеспечение ее финансирования за счет средств государственного бюджета;

4. защита чистоты государственного языка, создание соответствующих условий и осуществление мер для развития теории и практики языкознания;

5. создание материальной базы, необходимой для использования государственного языка;

6. оказание живущим в зарубежных странах азербайджанцам помощи в получении образования на азербайджанском языке, свободном использовании этого языка.

РАЗДЕЛ II

Использование, защита и развитие государственного языка

Статья 4.

Использование государственного языка на официальных церемониях

1) Все официальные церемонии и мероприятия, проводимые органами государственной власти и местного самоуправления, государственными структурами Азербайджанской Республики, ведутся на государственном языке Азербайджанской Республики.

2) Требования статьи 4.1 настоящего Закона не распространяются на организованные Азербайджанской Республикой официальные церемонии и мероприятия международного уровня, а также те или иные официальные церемонии и мероприятия, проводимые соответствующими органами исполнительной власти в других странах.

Статья 5.

Использование государственного языка в области образования

1) Образование в Азербайджанской Республике ведется на государственном языке.

2) Деятельность учебных заведений на других языках осуществляется в Азербайджанской Республике в установленном законодательством порядке. В таких учебных заведениях преподавание государственного языка является обязательным.

3) Во время приема в высшие и средние профессионально-специальные учебные заведения в Азербайджанской Республике сдается экзамен по дисциплине «Азербайджанский язык».

Статья 6.

Использование государственного языка в телерадиовещании

1) Телерадиовещание всех каналов, независимо от формы собственности, учрежденных и осуществляющих деятельность на территории Азербайджанской Республики, ведется на государственном языке.

2) Ведущие всех вещающих на государственном языке теле- и радиоканалов, независимо от формы собственности, учрежденных и осуществляющих деятельность на территории Азербайджанской Республики, должны в совершенстве владеть государственным языком и свободно говорить на нем. Фильмы и передачи, дублированные на теле- и радиоканалах, должны соответствовать установленным государством нормам языка.

Статья 7.

Использование государственного языка в сферах обслуживания, рекламах и объявлениях

1) Во всех сферах обслуживания, рекламах и объявлениях на территории Азербайджанской Республики используется государственный язык. В соответствующих сферах обслуживания, связанных с оказанием услуг иностранцам, наряду с государственным языком могут применяться и другие языки. При необходимости в рекламах и объявлениях (на счетах, табло, плакатах и пр.) наряду с государственным языком могут использоваться и другие языки. Занимаемая ими площадь не должна превышать площадь, занимаемую азербайджанским языком, она должна находиться после надписи на азербайджанском языке.

2) Государственный язык во всех сферах обслуживания, рекламах и объявлениях на территории Азербайджанской Республики должен применяться в соответствии с нормами государственного языка.

3) Этикетки и другие надписи на товарах, производимых на территории Азербайджанской Республики, а также экспортируемых товарах наряду с соответствующими иностранными языками должны быть даны и на государственном языке.

4) Этикетки и названия на импортируемых в Азербайджанскую Республику товарах и продукции, инструкции по правилам их использования наряду с другими языками должны сопровождаться переводом на азербайджанский язык.

Статья 8.

Использование государственного языка в собственных именах

Имена, отчества и фамилии граждан Азербайджанской Республики пишутся на государственном языке. Изменение имен и фамилий граждан Азербайджанской Республики регулируется соответствующим законодательством.

Статья 9.

Использование государственного языка в связи с административно-территориальным делением

В соответствии с Законом Азербайджанской Республики «О территориальном устройстве и административно-территориальном делении» названия административно-территориальных единиц городов, районов, административно-территориальных округов, поселков и сел, составляющих административно-территориальное деление Азербайджанской Республики, должны писаться на государственном языке, их написание в соответствии с нормами государственного языка устанавливается соответствующим органом государственной власти. Названия указанных в данной статье административно-территориальных единиц наряду с государственным языком могут писаться и на иностранных языках. При этом название административно-территориальной единицы сначала дается на государственном языке, а затем - на иностранном.

Статья 10.

Использование государственного языка в названиях географических объектов

1) Написание названий географических объектов в Азербайджанской Республике в соответствии с нормами государственного языка устанавливается соответствующим органом государственной власти.

2) Написание географических названий Азербайджана на иностранных языках устанавливается в соответствии с их звучанием на азербайджанском языке, правилами международного написания географических названий.

Статья 11.

Использование государственного языка в правоохранительных органах, Вооруженных cилах, нотариальной деятельности, судебном производстве и производстве по административным проступкам

1) В правоохранительных органах Азербайджанской Республики используется государственный язык Азербайджанской Республики. Лица, не владеющие государственным языком, в установленном законодательством порядке могут пользоваться услугами переводчика.

2) В Вооруженных cилах Азербайджанской Республики, пограничных войсках и внутренних войсках используется государственный язык, за исключением случаев, установленных законодательством.

3) Делопроизводство по нотариальной деятельности Азербайджанской Республики ведется на государственном языке. Если лицо, обратившееся для проведения в соответствии с Законом Азербайджанской Республики «О нотариате» нотариальных действий, не владеет государственным языком или просит вести нотариальное действие на любом другом языке, нотариус по возможности составляет тексты оформляемых им документов на желаемом языке, или текст переводится ему переводчиком.

4) Уголовное судопроизводство в судах Азербайджанской Республики ведется на государственном языке. В случаях и порядке, установленных Уголовно-процессуальным кодексом Азербайджанской Республики, уголовное судопроизводство в судах может вестись на других языках.

5) Судебное производство по гражданским делам и экономическим спорам в судах Азербайджанской Республики ведется на государственном языке. В случаях и порядке, установленных Гражданско-процессуальным кодексом Азербайджанской Республики, все виды судебного производства могут вестись на других языках.

6) Производство по административным проступкам в Азербайджанской Республике ведется на государственном языке. В случаях и порядке, установленных Кодексом административных проступков Азербайджанской Республики, производство по административным проступкам может вестись на других языках.

Статья 12.

Использование государственного языка в международной переписке

1) Международная переписка Азербайджанской Республики ведется на государственном языке. При необходимости такая переписка наряду с государственным языком может вестись и на одном из соответствующих иностранных языков.

2) Двусторонние международные договоры Азербайджанской Республики должны составляться и на государственном языке, а многосторонние международные договоры с согласия заключающих договор сторон на установленном языке (языках).

3) Международные договоры (соглашения и пр.), участником которых является Азербайджанская Республика, и международные конвенции (протоколы и пр.), к которым она присоединилась, должны издаваться на государственном языке.

Статья 13.

Нормы государственного языка

1) Нормы орфографии и орфоэпии азербайджанского языка утверждаются соответствующим органом исполнительной власти. Юридические, физические и должностные лица должны соблюдать данные нормы.

2) Соответствующий орган исполнительной власти не реже одного раза в 5 лет обеспечивает издание словаря (орфографического словаря), закрепляющего нормы письменного языка.

Статья 14.

Алфавит государственного языка

Алфавит государственного языка Азербайджанской Республики - азербайджанский алфавит с латинской графикой.

Статья 15.

Использование государственного языка в издательском деле

1) Использование государственного языка в издательском деле осуществляется на основе законодательства Азербайджанской Республики.

2) Печатная продукция, издаваемая в Азербайджанской Республике на государственном языке, должна выпускаться на азербайджанском алфавите с латинской графикой.

3) Арабский алфавит и кириллица, сыгравшие важную роль в истории азербайджанской культуры письменности, могут использоваться в особых случаях (в словарях, как указатель литературы в научных изданиях и пр.).

Статья 16.

Использование государственного языка в официальных документах единого образца, удостоверяющих личность граждан

1) Свидетельства о рождении и браке, удостоверение личности, трудовая книжка, военный билет граждан Азербайджанской Республики и считающиеся действительными только в пределах страны другие официальные документы единого образца составляются на государственном языке.

2) Паспорт и документы об образовании, а при необходимости другие документы граждан Азербайджанской Республики наряду с государственным языком составляются и на иностранных языках.

Passeport et documents sur l'éducation, et, si nécessaire, d'autres documents citoyens azerbaïdjanais aux côtés de la langue d'État sont préparés et en langues étrangères.

Статья 17.

Использование государственного языка в названии органов государственной власти и местного самоуправления, юридических лиц, их представительств и филиалов, учреждений Названия органов государственной власти и местного самоуправления

Азербайджанской Республики, юридических лиц, их представительств и филиалов, учреждений пишутся в соответствии с нормами азербайджанского языка. Вывески, бланки, печати и связанные с делопроизводством остальные принадлежности официального характера, отражающие название указанных институтов, составляются на государственном языке.

Статья 18.

Защита и развитие государственного языка

1) В Азербайджанской Республике запрещаются ведение скрытой или явной пропаганды против государственного языка, оказание сопротивления использованию данного языка, попытки ограничить его исторически установленные права.

2) Все средства массовой информации (пресса, телевидение, радио и пр.) на территории Азербайджанской Республики, структуры, занимающиеся книжным изданием и другим издательским делом, должны обеспечивать соблюдение норм азербайджанского языка.

РАЗДЕЛ III

Итоговые положения

Статья 19.

Ответственность за нарушение Закона

Юридические, физические и должностные лица, нарушающие настоящий Закон, несут ответственность в порядке, предусмотренном законодательством Азербайджанской Республики.

Статья 20.

Вступление Закона в силу

1) Настоящий Закон вступает в силу со дня опубликования.

2) Со дня вступления настоящего Закона в силу Закон Азербайджанской Республики 413 от 22 декабря 1992 года «О государственном языке в Азербайджанской Республике» считается утратившим силу.

Гейдар АЛИЕВ,

Президент Азербайджанской Республики.

Источник: газета «Бакинский рабочий», 16 января 2003 года