Laos: Constitution, version de 2015

Law on Civil Procedure (2004)

Article 6.

Equality of Citizens before the Laws and in the Courts

Civil proceedings must be conducted on the basis that all citizens are equal before the laws and the courts, irrespective of their gender, race, ethnicity, socio-economic status, language, educational level, occupation, beliefs, place of residence or other [factors].

Article 9.

Language used in Proceedings

1) Court proceedings must be in the Lao language.

2) Persons involved in a case who do not know the Lao language have the right to use their own language or other languages through translation.

Loi sur la procédure civile (2004)

Article 6

Égalité des citoyens devant les lois et les tribunaux

Toute procédure civile doit être menée sur la base du principe de l’égalité de tous les citoyens devant les lois et les tribunaux, quels que soient leur sexe, leur race, leur appartenance ethnique, leur statut socio-économique, leur langue, leur niveau d’instruction, leur profession, leurs convictions, leur lieu de résidence ou d’autres [facteurs].

Article 9

Langue utilisée dans la procédure

1) La procédure judiciaire doit être en langue lao.

2) Les personnes impliquées dans une affaire, qui ne connaissent pas la langue lao, ont le droit d'utiliser leur propre langue ou d'autres langues au moyen d'une traduction.

Law on Lao Nationality (2004)

Article 16.

Applications Relating to Lao Nationality

An application to acquire, relinquish or re-acquire Lao nationality within the Lao People’s Democratic Republic shall be sent to the Ministry of Justice after being processed by each of the following organisations [in this order]:

1. village administration;
2. district or municipal administration;
3. provincial or city administration;
4. the National Assembly members in the constituency (for monitoring); and
5. the Ministry of Security.

When submitting an application relating to Lao nationality as provided above, the concerned individuals shall appear in person to attest to the truthfulness of the [matters set out in their application] documents: their historical background, their ability to speak, read and write the Lao language, their integration into Lao society and culture and other [facts about] such concerned individuals, as provided in Article 14 of this law.

Loi sur la nationalité lao (2004)

Article 16

Demandes relatives à la nationalité lao

Toute demande d’acquisition, de renonciation ou de reprise de l’acquisition de la nationalité lao sur le territoire de la République démocratique populaire lao est adressée au ministère de la Justice après avoir été traitée par chacune des organisations suivantes [dans cet ordre]:

1. l'administration du village;
2. l'administration du district ou l'administration municipale;
3. l'administration provinciale ou l'administration de la Ville;
4. les membres de l'Assemblée nationale dans la circonscription (à des fins de suivi); et
5. le ministère de la Sécurité.

Lorsqu'ils soumettent une demande relative à la nationalité lao telle que prévue ci-dessus, les individus concernés doivent comparaître en personne pour attester de la véracité des documents [relatifs à leur requête]: leurs antécédents historiques, leur capacité à parler, à lire et à écrire la langue lao, leur intégration dans la société et la culture lao et d'autres [faits concernant] les personnes concernées, conformément à l'article 14 de la présente loi.

Insurance Law (1990)

Article 38.

The Making of an Insurance Policy

Insurance offers do not yet constitute a binding obligation between an insured and an insurer. Only an insurance policy or a memorandum of insurance will create binding obligations between the insured and the insurer.

An insurance policy is a document which determines the general conditions of an insurance contract, an insurance contract will be effective only if the parties have accepted the general conditions as evidenced by the insurance policy issued by the insurance company.

The insurance policy must be made in writing, easily readable and in the Lao language. If necessary, it can also be made in a foreign language.
[...]

Loi sur les assurances (1990)

Article 38

L'émission d'une police d'assurance

Les offres d'assurance ne constituent pas encore une obligation contraignante entre un assuré et un assureur. Seule une police d’assurance ou un protocole d’assurance crée des obligations impératives entre l’assuré et l’assureur.

Une police d'assurance est un document qui détermine les conditions générales d'un contrat d'assurance. Un contrat d'assurance ne sera effectif que si les parties ont accepté les conditions générales telles qu'elles ressortent de la police d'assurance établie par la compagnie d'assurance.

La police d'assurance doit être faite par écrit, facilement lisible et en lao. Si nécessaire, elle peut également être rédigée dans une langue étrangère.

Law on Tourism (2005)

Article 42.

Standard of Tour Guides

Tour guides shall meet the following main standards:

• Be Lao citizens, and reside in the Lao PDR;
• Be at least 18 years of age;
• Have received officially recognised training in tourism and possess tour guide identity cards;
• Have knowledge, capability [and] experience in guiding tourists, especially in geography, history, [and] foreign languages, and have knowledge in providing basic first aid;

Loi sur le tourisme (2005)

Article 42

Standard des guides touristiques

Les guides touristiques doivent respecter les principales règles suivantes:

• être citoyens lao et résider dans la RDP lao;
• avoir au moins 18 ans;
• avoir reçu une formation reconnue en tourisme et posséder une carte d'identité de guide touristique;
• posséder des connaissances, des compétences et une expérience en matière de guide de touristes, en particulier de géographie, d'histoire et des langues étrangères, et posséder des connaissances en matière de premiers secours;

Law on the Handling of Pétitions (2005)

Article 13.

Conditions for Receiving Pétitions

A petition shall be received for consideration if it meets the following conditions:

1. It has the name, address, and signature [or] thumb print of the petitioner or his legal representative;
2. The petitioner is at least 18 years of age and is not insane;
5. The petition shall be made in the Lao language and shall be readable and understandable.

Loi sur le traitement des réclamations (2005)

Article 13

Conditions pour recevoir des réclamations

Une réclamation doit être reçue pour examen si elle remplit les conditions suivantes:

1. Elle porte le nom, l'adresse et la signature [ou] l'empreinte du pétitionnaire ou de son représentant légal;
2. Le requérant est âgé d'au moins 18 ans et n'est pas dément;
5. La requête doit être rédigée en langue lao et doit être lisible et compréhensible.

Law on education (2007)

Article 17.

Elementary School

The elementary school is the basic compulsory education having period of five years of learning in order to secure the learner with general knowledge of natural and social sciences, of mankind, to have knowledge of listening, reading, speaking, seeing, questioning, writing Lao langue and calculation, to love health, cleanliness, environment and knowing the Lao artistic culture, to learn foreign langue from the
third years of elementary education upward.

Complete elementary school is compulsory education for all Lao citizens and ethnic groups who have six years of age upward.

Article 18.

Secondary Education

Secondary school is the education following the elementary school, which has the duties to provide general knowledge and necessary basic knowledge for continuing education and engaging in suitable professions.

Secondary education composes of secondary and high schools:

Secondary school is the basic education which composes of 4 years of learning, and which have the duties to provide knowledge on Lao langue, mathematic, natural, social sciences, laws, informatics, foreign langue, technical and professional learning;

Article 33.

Languish used in Education

The Lao langue and alphabets are the langue and alphabets used in the learning, teaching in all schools, centers and educational institutions. Teaching in foreign langue may conduct only if the Ministry of Education approves it.

Loi sur l'éducation (2007)

Article 17

École primaire

L’école primaire est l’enseignement obligatoire de base avec une période d’apprentissage de cinq ans afin d’assurer aux apprenants des connaissances générales en sciences naturelles et sociales, des connaissances des civilisations, dans l'écoute, la lecture, la parole, la vue, de questionnement, l’écriture du lao et le calcul, afin d'apprécier la santé, la propreté, l’environnement et de connaître la culture artistique lao, d'apprendre une langue étrangère au début de la troisième année du primaire et les années suivantes.

L’enseignement primaire complet est obligatoire pour tous les citoyens âgés de six ans et plus, et pour tous les groupes ethniques du Laos.

Article 18

Enseignement secondaire

L'école secondaire est l’enseignement après l’école primaire et a pour fonction d'offrir des connaissances générales et des connaissances de base nécessaires pour la formation continue et l'exercice des professions appropriées.

L'enseignement secondaire est composé d'écoles secondaires et de lycées:

L’école secondaire est l’enseignement de base composé de quatre années d’apprentissage et chargé d'offrir des connaissances en lao, en mathématiques, en sciences naturelles, en sciences sociales, en droit, en informatique, en langue étrangère, en apprentissage technique et professionnel;

Article 33

Langue utilisée en éducation

La langue et l'alphabet lao sont la langue et l'alphabet qui doivent être utilisés dans l'apprentissage, l'enseignement dans toutes les écoles, les centres et les établissements d'enseignement. L'enseignement dans une langue étrangère ne peut avoir lieu que s'il est approuvé par le ministère de l'Éducation.

Decree on Higher Education (2015)

Article 19.

Curriculum, Textbooks, Materials and Language for Teaching-Learning

3) Language for learning-teaching

Language for learning-teaching at higher educational institutions must be Lao language. The foreign languages can be used for the study of foreign languages; applied for the instruction in international programs or programs with cooperation with foreign educational institutions and can be used for scientific research in research projects approved by the Ministry of Education and Sports and relevant authorities at central and local levels.

Article 35.

Teacher Development

All level of higher educational institutions must have their own teacher development plan to continuously enhance technical knowledge and capability, pedagogy, information, foreign languages, political theories and others of teachers to be able to teach, conduct a scientific research, provide technical services, to integrate with regional and international organizations on an effective basis.

Décret sur l'enseignement supérieur (2015)

Article 19

Programmes, manuels, matériel et langue d'enseignement-apprentissage

3) Langue d'apprentissage-enseignement

La langue pour l'apprentissage-enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur doit être la langue lao. Les langues étrangères peuvent être utilisées pour l'étude des langues étrangères; et être appliquées pour l'enseignement dans des programmes internationaux ou des programmes en coopération avec des établissements d'enseignement étrangers et elles peuvent être utilisées pour la recherche scientifique dans le cadre de projets de recherche approuvés par le ministère de l'Éducation et des Sports, et par les autorités compétentes aux niveaux central et local.

Article 35

Formation des enseignants

Tous les niveaux des établissements d’enseignement supérieur doivent avoir leur propre plan de formation des enseignants afin d’améliorer continuellement les connaissances et les capacités techniques, la pédagogie, l’information, les langues étrangères, les théories politiques et autres, afin que les enseignants puissent enseigner, mener des recherches scientifiques, fournir des services techniques et intégrer efficacement les organisations régionales et internationales.

Law on the Media (2008)

Article 6.

Types of the Media

The media is divided in two types, such as: printed matter’s media and electronics media which is printed in Lao language, ethnic language and foreign language.

Article 30.

Duties and Rights of the Media’s Organization

The media’s organization has the main duties as follows:

2. Disseminate information in the field of science, technique, technology, general knowledge, entertainment, promote the education, upgrade the knowledge of the population, extend the culture, fine custom of the multi-ethnics, promote the gender role, protect rights and benefits of women and children;

4. Protect the correctness of the Lao language and minority ethnics languages of the Lao PDR;

5. Promote the link, cooperation, mutual understanding between friend’s counties and the world communities, participate in the cause of combating of the world community for peace, national independence, democracy and social progress;

6. Undertake activities on printing and distribution of printed matters media, diffuse of pictures, sound and languages as provided in the authorized establishment certificate;

Article 34.

Qualification of the Head and Deputy Head of the Mass Media’s Organization

The Head and Deputy Head of the mass media’s organization have the following main qualifications:

5.To know some of foreign languages;

Article 37.

Duties and Rights of a Reporter

A reporter has the main duties as follows:

4. To study, learn, train himself to upgrade the level on politic qualification, ethic, technical profession, foreign languages and others;

Article 40.

Conditions for the establishment of the Media’s Organization

The establishment of the media’s organization shall have the following conditions:

1. To define the name, objective, goal to serve, scope of the printing and distribution of media printed matters, power of the transmitter, fix the diffusion time, band frequency, scope of the band broadcasting and languages which will be used by such media’s organization;

Article 51.

Prohibitions for Media’s personnel

It is prohibited to reporters, contributors, media technicians to create all types of information that breach the ethics of Lao reporters, use the half breed language, and use the rude words including other prohibitions to media’s organization as provided in article 50 of this law.

For the speaker, master of ceremonies, it is prohibited to wear impolite dress during the on air time on television.

Loi sur les médias (2008)

Article 6

Types de médias

Les médias sont divisés en deux types, à savoir: les médias imprimés et électroniques imprimés en langue lao, et les médias dans les langues ethniques et les langues étrangères.

Article 30

Devoirs et obligations de l’organisation des médias

L’organisation des médias a pour principales tâches:

2. de diffuser des informations dans les domaines de la science, de la technique, de la technologie, des connaissances générales, du divertissement; de promouvoir l'éducation, d'améliorer les connaissances de la population, de répandre la culture, de préserver les coutumes multiethniques, de promouvoir le rôle des femmes, de promouvoir le rôle des sexes, de protéger les droits et avantages des femmes et des enfants ;

4. de protéger l'exactitude de la langue lao et des langues ethniques minoritaires de la RDP lao;

5. de promouvoir les relations, la coopération, la compréhension mutuelle entre les pays amis et les communautés mondiales, de participer à la cause de la lutte de la communauté mondiale pour la paix, l’indépendance nationale, la démocratie et le progrès social;

6. Les activités liées à l'impression et à la distribution d'imprimés sur support, la diffusion d'images, de sons et de langages, telles que spécifiées dans le certificat d'établissement autorisé;

Article 34

Qualification du chef et de l'adjoint dans l'organisation des moyens de communication de masse

Le responsable en titre et son adjoint dans l'organisation des médias doivent posséder les principales qualifications suivantes:

5. Connaître certaines langues étrangères;

Article 37

Obligations et droits d'un reporter

Un journaliste doit posséder les fonctions principales suivantes:

4. Étudier, apprendre et se former pour rehausser le niveau de qualification politique, d’éthique, de profession technique, des langues étrangères et autres;

Article 40

Conditions pour la création de l’organisation des médias

Tout établissement dans l’organisation des médias doit remplir les conditions suivantes:

1. Définir le nom, l’objectif, l’objectif de service, la portée de l’impression et de la distribution des imprimés, la puissance de l’émetteur, fixer le temps de diffusion, la fréquence de la bande, la portée de la bande et les langues qui seront utilisées par ceux-ci dans l'organisation des médias;

Article 51

Interdictions pour le personnel des médias

Il est interdit aux journalistes, aux contributeurs et aux techniciens des médias de créer tout type d’informations enfreignant l’éthique des journalistes laotiens, d’employer un langage mixte et des mots grossiers, y compris d’autres interdictions imposées aux organisations de médias, conformément à l’article 50 de la présente loi.

Pour le présentateur ou le maître de cérémonie, il est interdit de porter une tenue impolie pendant le temps d'antenne à la télévision.

Consumer Protection Law (2010)

Article 19.

Descriptions of Label

The label of a label controlled goods must be in Lao language. For the imported goods, the label in Lao Language must be also affixed.

The label controlled goods must contain of the following descriptions:

1. the type or kind of goods;
2. the name or trademark of the manufacturer or the importer for sale;
3. the place of manufacturing or place of operating import business; in case of imported goods, the name of the manufacturing country.
4. the price, quantity, volume, recommendation for use, warning, produced and expired date.

Loi sur la protection du consommateur (2010)

Article 19

Descriptions d'une étiquette

Le label d'une étiquette de marchandises contrôlées doit être en langue lao. Pour les produits importés, l'étiquette en langue lao doit également être apposée.

L'étiquette des marchandises contrôlées doit contenir les descriptions suivantes:

1. le type ou le genre de marchandises;
2. le nom ou la marque du fabricant ou de l'importateur à vendre;
3. le lieu de fabrication ou le lieu d'exploitation de l'entreprise d'importation; dans le cas de marchandises importées, le nom du pays de fabrication.
4. le prix, la quantité, le volume, la recommandation d'utilisation, l'avertissement, la date de production et la date d'expiration.

Law On the Criminal Procedure
(Amended Version of 2012

Article 13 (modified).

Equality of Citizens before the Laws and the Court

1) Criminal proceedings must be conducted on the basis that all citizens are equal before the laws and courts without any discrimination on the basis of gender, race, ethnicity, socio-economic status, language, educational level, occupation, beliefs, place of residence, and others.

2) The people’s courts, the Office of the Public Prosecutor, and investigating organizations, shall create circumstances for citizens, especially accused persons, defendants, and civil plaintiffs, to exercise their rights to ensure that criminal proceedings are conducted correctly and objectively.

Article 14 (modified).

Guarantee of Right to Defend of Accused Person

1) An accused person has the right to defend himself individually. The accused person may defend himself or have a lawyer to provide him legal assistance.

2) The people’s courts, public prosecutors, interrogators and investigators shall guarantee the right of defense in the proceedings to an accused person in order to protect his legitimate rights and interests.

3) The offender, accused person, or defendant shall have the right to present evidence in order to defend himself, but shall not be forced to bring evidence to prove his innocence.

Article 20.

Language Used in Proceedings

Court proceedings must be in the Lao language. Persons who participate in the proceedings and do not know the Lao language shall have the right to use their own language or other languages through translation.

Article 74.

Translators

1) A translator is an individual who has knowledge, ability, or experience in translating a language used by a participant in the proceedings.

2) A translator shall be appointed the same as expert mentioned above.

3) Translators shall be liable for their translations and have the obligations to keep confidential information in the case.

4) The expenditure for translation shall be followed the law of court’s fee.

Article 105 (new).

The Participation of Translator in Proceedings

1) In the case of necessity to have a translator involve in the investigation, the head of investigation organization or public prosecutor, investigators or interrogators, shall facilitate and allow that translator to perform his job even though some investigators or interrogators can speak the those languages.

Article 180 (new).

The Participation of Translators

The translator shall participate in the court hearing to translate concerned languages. If the translator cannot be at the court hearing, the judicial tribunal shall postpone the proceeding.

Loi sur la procédure pénale
(Version modifiée de 2012)

Article 13 (modifié)

Égalité des citoyens devant les lois et la cour

1) Les procédures pénales doivent être menées sur la base du principe de l'égalité de tous les citoyens devant les lois et les tribunaux, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, l'appartenance ethnique, le statut socio-économique, la langue, le niveau d'éducation, la profession, les convictions, le lieu de résidence, et autres.

2) Les tribunaux populaires, le Ministère public et les organismes d’enquête doivent créer des conditions permettant aux citoyens, en particulier aux accusés, aux prévenus et aux plaignants, d’exercer leurs droits pour que la procédure pénale soit menée correctement et objectivement.

Article 14 (modifié)

Garantie du droit de défendre un accusé

1) Un accusé a le droit de se défendre personnellement. Il peut se défendre ou se faire assister par un avocat.

2) Les tribunaux populaires, les procureurs, les interrogateurs et les enquêteurs garantissent les droits de la défense à un accusé afin de protéger ses droits et ses intérêts légitimes.

3) Le contrevenant, l’inculpé ou le prévenu a le droit de présenter des preuves pour se défendre, mais il ne doit pas être obligé de présenter des preuves pour prouver son innocence.

Article 20

Langue utilisée dans la procédure

La procédure judiciaire doit se dérouler en langue lao. Les personnes qui participent à la procédure et ne connaissent pas la langue lao ont le droit d'utiliser leur propre langue ou d'autres langues par l'intermédiaire d'une traduction.

Article 74

Traducteurs

1) Un traducteur est une personne possédant des connaissances, des capacités ou une expérience de la traduction dans une langue utilisée par un participant à la procédure.

2) Un traducteur sera désigné comme l'expert mentionné ci-dessus.

3) Les traducteurs sont responsables de leurs traductions et ont l'obligation de préserver la confidentialité des informations.

4) Les frais de traduction sont soumis aux frais du tribunal.

Article 105 (nouveau)

La participation du traducteur à la procédure

1) En cas de nécessité d'impliquer un traducteur dans l'enquête, le responsable de l'organisation d'enquête ou le procureur, les enquêteurs ou les interrogateurs doivent faciliter et permettre à ce traducteur d'accomplir son travail, même si certains enquêteurs ou interrogateurs peuvent parler ces langues.

Article 180 (nouveau)

La participation des traducteurs

Le traducteur doit participer à l'audience pour traduire les langues concernées. Si le traducteur ne peut être présent à l'audience, le tribunal judiciaire reporte la procédure.

Penal Law (2005)

Article 59 (New).

Propaganda against the Lao People’s Democratic Republic

Persons conducting propaganda activities against and slandering the Lao People’s Democratic Republic; distorting the guidelines of the Party and policies of the Government, circulating false rumors causing disorders by words, in writing, through prints, newspapers; motion pictures, videos, photos, documents or other contents detrimental to the Lao people’s Democratic Republic for the purpose of weakening the State authority shall be punished by one to five years of imprisonment and shall be fined from Kip500,000 to Kip 10,000,000.

Article 60 (New).

Division of Solidarity

Any person dividing or causing resentment between ethnic groups and social stratum with the intention to undermine national solidarity shall be punished by one to five years of imprisonment and shall be fined from Kip 500,000 to Kip 10,000,000.

Loi pénale (2005)

Article 59 (nouveau)

Propagande contre la République démocratique populaire lao

Les personnes qui mènent des activités de propagande contre la République démocratique populaire lao et la diffament; qui déforment les directives du Parti et les politiques du gouvernement, qui font circuler de fausses rumeurs provoquant des désordres par des mots, des écrits, des impressions, des journaux; les films, les vidéos, les photos, les documents ou autre contenu préjudiciable à la République démocratique populaire lao dans le but de miner l'autorité de l'État sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 000 kip à 10 000 kip.

Article 60 (nouveau)

Division de la solidarité

Toute personne qui divise ou provoque un ressentiment entre des groupes ethniques et des couches sociales avec l'intention de nuire à la solidarité nationale est punie d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 kip à 10 000 kip.