1) Loi no 29 édictant les règles sur la défense de la concurrence et adoptant d'autres mesures (1996)
2) Loi no 45 sur le protection du consommateur et la défense de la concurrence (2007)
Ley No. 29 Por la Cual se dictan Normas sobre la Defensa de la Competencia y se adoptan otras Medidas (1996) Artículo 31. Rehúso de la garantía. |
Loi no 29 édictant les règles sur la défense de la concurrence et adoptant d'autres mesures (1996) Article 31 Obligations du fournisseur Les obligations du fournisseur à l'égard du consommateur sont les suivantes: 1) Informer clairement et franchement le consommateur sur les caractéristiques du produit ou du service offert, telles que la nature, le contenu, le poids, la composition, l'origine, la date d'échéance, la toxicité, les précautions, le prix et toute autre facteur pertinent en ce qui a trait à la consigne du colis, le contenant, l'emballage, l'étiquette du produit ou sur les étagères de l'établissement commercial. Les informations précédentes doivent nécessairement apparaître sur l'étiquette et en espagnol, lorsqu'il s'agit de médicaments agrochimiques et de produits toxiques. De même, elle doit être incluse lorsqu'il s'agit de produits alimentaires nécessitant des avertissements ou des précautions particulières représentant un danger pour la santé humaine, tel qu'il est déterminé par l'organisme exécutif du ministère de la Santé. Pour les produits ou autres services, la Commission décide laquelle de ces informations doit être fournie, en fonction du sexe ou de la nature de chaque catégorie de produit ou de service. Article 44 Refus de la garantie Le respect de la garantie peut être refusé lorsque la demande est présentée en dehors de son mandat de durée ou lorsque l'utilisation du bien vendu a été effectuée contrairement aux instructions du produit. Les manuels d'instruction dans le cas produits de fabrication étrangère peuvent être accompagnés d'un texte rédigé dans une autre langue que l'espagnol. Si le fournisseur n'a pas fourni au consommateur les instructions d'emploi en espagnol, il ne peut refuser le respect de la garantie ni se dégager de toute responsabilité civile pour les dommages et intérêts, en invoquant un mauvais emploi du produit de la part du consommateur, à moins que cet emploi soit causé par un manque de soins ou une méconnaissances telle que les instructions en espagnol n'auraient pas empêché l'usage inapproprié. |
Ley 2007 No. 45 Proteccion al Consumidor y Defensa de la Competencia Ley No. 45 Que dicta Normas sobre Proteccion al Consumidor y Defensa de la competencia y otra Disposición. Artículo 36. Son obligaciones del proveedor frente al consumidor las
siguientes: Dicha información deberá constar necesariamente en la etiqueta y en idioma español cuando se trate de medicamentos, agroquímicos y productos tóxicos y de productos alimenticios que requieran advertencias o precauciones específicas de que representan peligro para la salud humana, según lo determine el Órgano Ejecutivo a través del Ministerio de Salud. En caso de que se trate de productos o servicios restantes, la Autoridad determinará cuál de esta información deberá suministrarse, atendiendo al género o a la naturaleza de cada clase de producto o servicio. Artículo 52. De no haberse proporcionado al consumidor las instrucciones de uso en idioma español, el proveedor no podrá rehusar el cumplimiento de la garantía, ni eximirse de responsabilidad extracontractual por daños y perjuicios, invocando uso inadecuado del producto por parte del consumidor, salvo que este uso refleje una falta de cuidado o un desconocimiento tal que las instrucciones en español no hubieran prevenido el uso inadecuado. Artículo 74. 9) Estén redactadas en idioma distinto del español. |
Loi de 2007 no 45 sur le protection du consommateur et la défense de la concurrence Loi no 45 édictant les règles sur la protection du consommateur et sur la défense de la concurrence et autre disposition Article 36 Obligations du fournisseur Les obligations du fournisseur à l'égard du consommateur sont les suivantes: 1) Informer clairement et franchement, en termes compréhensibles et lisibles, le consommateur sur les caractéristiques du produit ou du service offert, telles que la nature, le contenu, le poids, la composition, l'origine, la date d'échéance, la toxicité, les précautions, le prix et toute autre facteur pertinent en ce qui a trait à la consigne du colis, le contenant, l'emballage ou l'étiquette du produit ou sur les étagères de l'établissement commercial. Les informations précédentes doivent nécessairement apparaître sur l'étiquette et en espagnol, lorsqu'il s'agit de médicaments agrochimiques et de produits toxiques. De même, elle doit être incluse lorsqu'il s'agit de produits alimentaires nécessitant des avertissements ou des précautions particulières représentant un danger pour la santé humaine, tel qu'il est déterminé par l'organisme exécutif du ministère de la Santé. Pour les produits ou autres services, la Commission décide laquelle de ces informations doit être fournie, en fonction du sexe ou de la nature de chaque catégorie de produit ou de service. Article 52 Refus de la garantie Le respect de la garantie peut être refusé lorsque la demande est présentée en dehors de son mandat de durée ou lorsque l'utilisation du bien vendu a été effectuée contrairement aux instructions du produit. Les manuels d'instruction dans le cas produits de fabrication étrangère peuvent être accompagnés d'un texte rédigé dans une autre langue que l'espagnol. Si le fournisseur n'a pas fourni au consommateur les instructions d'emploi en espagnol, il ne peut refuser le respect de la garantie ni se dégager de toute responsabilité civile pour les dommages et intérêts, en invoquant un mauvais emploi du produit de la part du consommateur, à moins que cet emploi soit causé par un manque de soins ou une méconnaissances telle que les instructions en espagnol n'auraient pas empêché l'usage inapproprié. Article 74 Nullité absolue des clauses abusives dans les contrats d'adhésion Sont abusives et absolument nulles les conditions générales des contrats d'adhésion qui : 1) restreignent les droits de l'adhérent ou du consommateur, bien que cette éventualité n'apparaisse pas clairement dans le texte. [...] 9) sont rédigées dans une autre langue que l'espagnol. |