1) Loi sur le mariage
musulman (1957) 2) Loi sur la réglementation des agences de voyages (1958) 3) Loi sur le contrôle de la radio et du télégraphe (1973) 4) Loi sur les professions complémentaires à la médecine (1974) 5) Loi sur les aliments et drogues (1975) 6) Loi sur l'enregistrement (naissances et décès) (1982) 7) Loi sur la circulation routière (1984) 8) Loi sur les produits agricoles (1995) |
9)
Loi sur les jurés (1999) 10) Loi sur les actions boursières (1999) 11) Loi sur la douane (2004) 12) Loi sur les expéditions (2002) 13) Loi sur les municipalités (2003) 14) Loi sur la poste (2004) 15) Loi sur la protection du consommateur (2005) |
The Muslim Marriage Act, Law 53 of 1957 Section 17. |
Loi sur le mariage musulman no 53 (1957) Article 17 Emploi de l'anglais Toutes les demandes prescrites, ainsi que les certificats et les inscriptions consignés dans le Registre doivent être en anglais. Un officiant de mariage qui est incapable d'écrire en anglais, mais est capable de le lire peut apporter des renseignements nécessaires sur les certificats et inscriptions dans le Registres rédigés en anglais en sa présence par une autre personne, mais l'officiant doit néanmoins signer les certificats et les inscriptions dans le Registre. |
The Travel Agencies Regulation Act, 1958 Section 6. |
Loi sur la réglementation des agences de voyages (1958) Article 6 |
The Radio and Telegraph Control Act, 1973 Section 13.
Section 32.
|
Loi sur le contrôle de la radio et du télégraphe (1973) Article
13 Article
14
Article
32
|
The Professions Supplementary to Medicine Act, 1974 Section 3.
Section 8.
Section 13
Section 18.
Section 28.
|
Loi sur les professions complémentaires à la médecine (1974) Article 3
Article 8
Article 13
Article 18
Article 28
|
The Food and Drugs Act, 1975 Section 65.
|
Loi sur les aliments et drogues (1975) Article 65
|
The Registration (Births and Deaths) Act , 1982 Section 35.
|
Loi sur l'enregistrement (naissances et décès) - (1982) Article 35
|
The Road traffict Act, 1984 Section 18.
|
Loi sur la circulation routière (1984) Article
18
|
The Agricultural Produce Act, 1995 Section 4. Section 11. |
Loi sur les produits agricoles (1995) Article 4 Article
11 1) Tout fournisseurs de produits autorisés est dans l'obligation de tenir un registre dans lequel il enregistre en anglais, au moment de l'achat des produits agricoles, la date de l'achat, la description des produits, leur poids, leur nombre, la catégorie en fonction du nombre de caractères ou de la quantité des produits, le prix payé pour ceux-ci, le nom et adresse de la personne d'où vient le produit, le nom et adresse du propriétaire de ce produit et, s'il s'agit de bananes, de noix de coco ou d'agrumes, le leu et la personne qui les a produits ou cultivés; [...] |
The Jury Act, 1999 Section 2. (b) cannot speak, read and write English; or (c) is at the date on which he is required to serve as a -
|
Loi sur les jurés (1999) Article 2 2) Est exclus quiconque : (a) n'est pas citoyen du Commonwealth; ou (b) ne peut pas parler, lire et écrire l'anglais; ou (c) est présent au moment où il lui est exigé de servir comme :
|
The Securities Act 1999
Section 11. |
Loi sur les actions boursières (1999)
Article 11 |
The Customs Act, 1996 Section 146.
Section 225
(2004). |
Loi sur la douane (1996 - 2004)
Article 146 a) si le requérant est un individu:
Article 225
(2004) |
The Shipping Act, 2002 Section 131. |
Loi sur les expéditions (2002) Article 131 |
The Municipalities Act, 2003 Section 4.
|
Loi sur les municipalités (2003) Article 4
|
The Post Office Act, 2004 Section 35. PART V. Prohibitions and Restrictions Section 58.
List of prohibitions and restrictions
Section 61.
Section 69.
Certain postal articles may be registered. |
Loi sur la poste (2004)
Article 35 PARTIE V Interdictions et restrictions Article 58 Liste des prohibitions et restrictions
Article 61
Article 69 5) L'adresse doit être clairement rédigée en anglais, mais elle peut être répétée en une autre langue. |
The Consumer Protection Act, 2005 Section 18. 1) At any time before payment is made for any goods (whether sold as new or used) a provider shall, in addition to the requirements of any other enactment relating to the packaging, labelling or description of goods, provide to the consumer, verbally or in writing in the English language, all information concerning the goods being sold. |
Loi sur la protection du consommateur (2005) Article 18 1) À tout moment, avant que le paiement ne soit effectué pour des marchandises (que ce soit vendu comme des objets neufs ou d'occasion), un fournisseur doit, en plus de respecter les prescriptions de tout autre texte législatif relatif à l'emballage, l'étiquetage ou la description des marchandises, présenter aussi au consommateur, en anglais, à l'oral ou à l'écrit, toutes les informations concernant les marchandises vendues. |