Belize Belize
Lois à portée linguistique
1) Constitution de 1981
2) Loi sur l'éduction (chap. 36)
3) Loi sur les réfugiés (chap. 165)
4) Loi sur la preuve (chap. 95)
5) Loi sur les sociétés (chap. 250)
6) Loi sur le travail (chap. 297)
7) Loi sur les brevets (chap. 253)
8) Loi sur l'arbitrage (chap. 125)Remarque: tous ces textes ont été puisés dans les Lois refondues du Belize (Substantive Laws of Belize), l'édition révisée de 2000.
Constitution of 1981 Article 5 [...] 2) Any person who is arrested or detained shall be entitled-
Article 6 3) Every person who is charged with a criminal offence:
Article 19 1) When a person is detained by virtue of a law that authorises the taking during a period of public emergency of measures that are reasonably justifiable for the purpose of dealing with the situation that exists in Belize during that period, the following provisions shall apply, that is to say:
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Article 5 [...] 2) Quiconque est arrêté ou détenu aura le droit:
Article 6 3) Quiconque est accusé d'un acte criminel:[...]
Article 19 1) Lorsqu'une personne est détenue en vertu d'une loi qui autorise, en période d'urgence, le recours à des mesures raisonnablement justifiables pour les besoins de la situation qui prévaut alors au Belize, la disposition suivante s'applique, à savoir:
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Education Act Chap. 36 Section 24 Schooling 1) No citizen or permanent resident of Belize shall be refused admission to any school on account of religion, race, ethnicity, language or political affiliation. 2) No person shall be refused admission to any school on account of gender, except where such schools are historically non-coeducational. |
Chap. 36 Article 24 Scolarité 1) Aucun citoyen ou résident permanent du Belize ne peut se voir refuser son admission à une école en raison de la religion, de la race, de l'ethnie, de la langue ou de l'appartenance politique. 2) Nul ne peut se voir refuser son admission dans une école en raison de son sexe, sauf si ces écoles sont historiquement non mixtes. |
Refugees Act Chap. 165 Article 28.1 |
Chap. 165 Article 28.1 |
Evidence Act Chap. 95 Section 104. |
Chap. 95 Article 104 2) Si le tribunal estime qu'un document non nécessaire soit entièrement traduit, il peut ordonner que le seul contenu de celui-ci soit traduit ou expliqué. 3) Tout interprète doit être assermenté pour traduire, conformément avec les dispositions de la Loi sur les serments. |
Companies Act Section 251.
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Loi sur les sociétés Article 251
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Labour Act (1960) Chap. 297 Section 62. |
Loi sur le travail (1960) Chap. 297 Article 62 |
Patents Act Section 14 |
Loi sur les brevets Article 14 |
Arbitration Act Section 21.
Section 29.
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Loi sur l'arbitrage Article 21
Article 29
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