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L'anglais
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On trouvera ici les lois linguistiques des 29 États américains (par ordre alphabétique français) ayant déclaré l'anglais comme leur «langue officielle» (ou «langue commune»). Les textes sont tous présentés dans leur version originale anglaise ainsi qu'en traduction française. États concernés (cliquer pour lire la loi):
Alabama (1990), Alaska (1990-1998), Arizona (1988), Arkansas (1987), Californie (1986), Caroline du Nord (1987), Caroline du Sud (1987), Colorado (1988), Dakota du Nord (1987), Dakota du Sud (1995), Floride (1988), Géorgie (1986-1996), Hawaï (1978), Idaho (2007), Illinois (1969), Indiana (1984), Iowa (2002), Kansas (2007) Kentucky (1984), Mississippi (1987), Missouri (1998), Montana (1995), Nebraska (1920), New Hampshire (1995), Oklahoma (2009), Tennessee (1984), Utah (2000), Virginie (1981 et 1996), Wyoming (1996).
Tous les textes ont été traduits de l'anglais par Jacques Leclerc.
ALABAMAConstitution of ONSTITUTION OF ALABAMA
OF 1901,
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Constitution de l'Alabama de 1901, L'anglais comme langue officielle de l'État (1990) L'anglais est la langue officielle de l'État de l'Alabama. La Législature mettra en application cet amendement par une législation appropriée. La Législature et les fonctionnaires de l'État de l'Alabama prendront toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le rôle de l'anglais comme langue commune de l'État de l'Alabama est préservé et augmenté. La Législature n'adoptera aucune loi diminuant ou ignorant le rôle de l'anglais comme langue commune de l'État de l'Alabama. Quiconque est résident ou fait affaire dans l'État de l'Alabama poura poursuivre l'État de l'Alabama en justice afin d'appliquer le présent amendement, alors que les tribunaux de l'État de l'Alabama auront la juridiction pour entendre des causes mettant en application la présente disposition. La Législature peut fournir des limites raisonnables et appropriées sur les délais et la façon de tenir les procès tenus en vertu du présent amendement. |
ALASKA An initiative
adopting English as the official State Be it enacted by the people of the State of Alaska: Section 1. Findings and Purpose The people of the State of Alaska find that
English is the common unifying language of the State of Alaska and the
United States of America, and declare a compelling interest in promoting,
preserving and strengthening its use. Official Language The English language is the official language of the State of Alaska. Section 3. Scope The English language is the language to be used by all public agencies in all government functions and actions. The English language shall be used in the preparation of all official public documents and records, including all documents officially compiled, published or recorded by the government. Section 4. Applicability This Act applies to the legislative and executive branches of the State of Alaska and all political subdivisions, including all departments, agencies, divisions and instrumentalities of the State, the University of Alaska, all public authorities and corporations, all local governments and departments, agencies, divisions, and instrumentalities of local governments, and all government officers and employees. Section 5. Exceptions (a) The government, as defined in Section 4 of this Act, may use a language other than English when necessary for the following purposes:
Section 6. Public Accountability All costs related to the preparation, translation, printing, or recording of documents, records, brochures, pamphlets, flyers, or other material in languages other than English shall be defined as a separate line item in the budget of every governmental agency, department or office. Section 7. Non-Denial of Employment or Services (1) No governmental entity shall require knowledge of a language other than English as a condition of employment unless the requirements of the position fall within one of the exceptions provided in Section 5 of this Act, and facility in another language is a bona fide job qualification required to fulfill a function included within one of the exceptions. (2) No person may be denied services, assistance, benefits, or facilities, directly or indirectly provided by the government, because that person communicates only in English. Section 8. Private Sector Excluded This Act shall not be construed in any way that infringes upon the rights of persons to use languages other than English in activities or functions conducted solely in the private sector, and the government may not restrict the use of language other than English in such private activities or functions. Section 9. Private Cause of Action Authorized Any person may bring suit against any governmental entity to enforce the provisions of this Act. Section 10. Severability The provisions of this Act are independent and severable, and if any provision of this Act, or the applicability of any provision to any person or circumstance, shall be held to be invalid by a court of competent jurisdiction, the remainder of this Act shall not be affected and shall be given effect to the fullest extent practicable. |
ALASKA (1998) Initiative pour adopter l'anglais comme langue officielle de l'État de l'Alaska (1998) Le peuple de l'État de l'Alaska décrète: Paragraphe 1 Décision et objectif Le peuple de l’État de l’Alaska considère
l’anglais comme la langue commune unifiant l’Alaska et les États-Unis
d’Amérique, et déclare d’intérêt national sa promotion, sa préservation et
le renforcement de son usage. Langue officielle L'anglais est la langue officielle de l'État de l'Alaska. Portée
L'anglais est la langue devant être employée par tous les
organismes publics dans toutes les fonctions et actions du gouvernement. L'anglais
est employé dans la préparation de tous les documents
publics et registres officiels, ce qui comprend tous les documents officiellement compilés, publiés ou enregistrés par le gouvernement.
Applicabilité La présente loi s'applique aux filiales législatives et exécutives de l'État de l'Alaska et à toutes les subdivisions politiques, comprenant tous les départements, toutes les agences, les divisions et les services d'aide de l'État, l'Université de l'Alaska, les autorités et sociétés publiques, les administrations et départements locaux, les agences, divisions et services d'aide des gouvernements locaux ainsi que fonctionnaires et employés. Paragraphe 5 Exceptions (a) Le gouvernement, tel que spécifié à l'article 4 de la présente loi, peut employer une autre langue que l'anglais lorsque c'est nécessaire aux fins suivantes:
Paragraphe 6 Responsabilité publique Toutes les dépenses reliées à la préparation, la traduction, l'impression, ou l'enregistrement de documents, registres, brochures, dépliants, des brochures, prospectus ou tout autre document dans des langues autres que l'anglais sont précisées comme un élément distinct du budget de chaque agence gouvernementale, département ou bureau. Paragraphe 7 Conditions de l'emploi ou de services (1) Aucune entité gouvernementale n'exige la connaissance d'une autre langue que l'anglais comme condition d'emploi, sauf si les exigences de la situation correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 5 de la présente loi et si la connaissance d'une autre langue est, de bonne foi, une exigence de travail nécessaire pour remplir une fonction comprise dans l'une des exceptions. (2) Nul ne peut être dénié de services, d'aide, de bénéfices ou de facilités, dispensés directement ou indirectement par le gouvernement, parce qu'une personne communique seulement en anglais. Paragraphe 8 Exclusion du secteur privé La présente loi ne sera interprétée d'aucune façon à enfreindre les droits des personnes d'employer des langues d'autres que l'anglais dans les activités ou fonctions menées seulement dans le secteur privé, et le gouvernement ne peut pas restreindre l'usage d'une langue d'autre que l'anglais dans les activités et fonctions privées. Paragraphe 9 Cause privée d'action autorisée Nul ne peut intenter un procès contre toute entité de l'État qui met en oeuvre les dispositions de la présente loi. Paragraphe 10 Indépendance des dispositions Les dispositions de la présente loi sont indépendantes et distinctes, et si une disposition de cette loi ou l'application d'une disposition à l'égard d'une personne ou pour une circonstance est invalidée par un tribunal compétent, le reste de la présente loi ne sera pas affecté et l'extension la plus pratique portera effet. |
ARIZONA CONSTITUTION ARTICLE XXVIII English as the Official Language Section 1. Definitions
3. "Preserve, protect and enhance the role of English" includes:
4. "Representatives of government"
includes all individuals or entities during the performance of the
individual's or entity's official actions. Official language of Arizona Preserving and enhancing the role of the
official language; right to use English Official actions to be conducted in
English Rules of construction Standing; notification of attorney general; recovery of costs |
CONSTITUTION ARTICLE XXVIII L'anglais comme langue officielle Paragraphe 1 Définitions
3. «Préserve, protège et accroître le rôle de l'anglais» comprend :
4. «Représentants du
gouvernement» désigne tous les individus ou toutes les entités dans
leurs fonctions officielles. Langue officielle de l'Arizona Préservation et amélioration du
rôle de la langue officielle; droit d'employer l'anglais Activités officielles devant
fonctionner en anglais Les règles d'interprétation Position; avis du procureur
général; rétablissement des frais |
ARKANSAS Arkansas Code Annotated
Section 1-4-117 |
Code annoté de l'Arkansas Paragraphe 1-4-117 |
CALIFORNIA Constitution Section 6 |
Constitution Paragraphe 6
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NORTH CAROLINA General Statutes of North Carolina § 145-12 State language. |
Lois générales de la Caroline du Nord § 145-12 Langue officielle |
SOUTH CAROLINA
Code of Laws of South Carolina Annotated, through 1993 Supplement
Official State Language.
Use of Language Other Than English Prohibited.
Exceptions to Prohibitions Against Use of Language Other Than
English. |
Code des lois annotées de la Caroline du Sud, au moyen
du supplément de 1993 sur la
langue officielle de l'État (1987)
Langue officielle de l'État
Interdiction d'employer une autre langue que
l'anglais §1-1-698.
Exceptions aux interdictions contre l'emploi d'une
autre langue que l'anglais |
COLORADO Constitution de 1988 Article II Section 30 |
Constitution de 1988 Article 2 Paragraphe 30 |
NORTH DAKOTA Century Code du Dakota du Nord Section 54-02-13 – English As Official Language (1987) The English language is the official language of the state of North Dakota. |
Century Code du Dakota du Nord Paragraphe 54-02-13 L'anglais comme langue officielle (1987) La langue anglaise est la langue officielle de l'État du Dakota du Nord. |
SOUTH DAKOTA South Dakota Codified Laws § 1-27-20. English as common language-- Use in public records and public meetings. The common language of the state is English.
The common language is designated as the language of any official public
document or record and any official public meeting. "Public document or record" defined -- Public meeting. For the purposes of §§ 1-27- 20 to 1-27-26,
inclusive, an official public document or record is any document
officially compiled, published, or recorded by the state including deeds,
publicly probated wills, records of births, deaths, and marriages, and any
other document or record required to be kept open for public inspection
pursuant to chapter 1-27. An official public meeting is any meeting or
proceeding required to be open to the public pursuant to chapter 1-25. Application of English as common language requirement. The provisions of §§ 1- 27-20 to 1-27-26, inclusive, do not apply:
§ 1-27-23. Costs of publication in other languages as separate budget line item. Pursuant to the exemptions outlined in §
1-27-22, all costs related to the preparation, translation, printing, and
recording of documents, records, brochures, pamphlets, flyers, or other
informational materials in languages other than the common language shall
be delineated as a separate budget line item in the agency, departmental,
or office budget. Effect of common language requirement on state employment. No person may be denied employment with the
state or any political subdivision of the state based solely upon that
person's lack of facility in a foreign language, except where related to
bona fide job needs reflected in the exemptions in § 1-27-22. Sections 1-27- 20 to 1-27-26, inclusive, may
not be construed in any way to infringe upon the rights of citizens under
the State Constitution or the Constitution of the United States in the use
of language in any private activity. No agency or officer of the state nor
any political subdivision of the state may place any restrictions or
requirements regarding language usage in any business operating in the
private sector other than official documents, forms, submissions, or other
communications directed to government agencies and officers, which
communications shall be in the common language as recognized in §§ 1-27-20
to 1-27-26, inclusive. Enforcement of common language requirements. Any citizen of the state has standing to bring an action against the state to enforce §§ 1-27-20 to 1-27-26, inclusive. The circuit court has jurisdiction to hear and decide any such action brought pursuant to §§ 1-27-20 to 1-27-26, inclusive. |
DAKOTA DU SUD (1995) Lois codifiées du Dakota du Sud § 1-27-20 L'anglais comme langue commune - Emploi dans les assemblées et registres publics La langue commune de l'État
est l'anglais. La langue commune est désignée comme la langue tout
document ou registre public officiel et toute réunion publique officielle. Document public ou registre défini - Assemblées publiques Pour les fins des paragraphes 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement, un document officiel ou un registre public désigne tout document officiellement compilé, publié ou enregistré par l'État, y compris les actes et testaments publiquement ratifiés, les registres de naissance, des décès et des mariages, et tout autre document ou registre exigé pour être tenu accessible pour une inspection publique, conformément au chapitre 1-27. Une assemblée publique officielle correspond à toute réunion ou procédure exigée pour être accessible au public, conformément au chapitre 1-25. § 1-27-22 Demande de l'anglais comme exigence de la langue commune Les dispositions des paragraphes 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement ne s'appliquent pas :
§ 1-27-23 Frais des publication en d'autres langues comme élément de budget distinct Conformément aux
exemptions prévues au paragraphe 1-27-22, tous les frais reliés à la
préparation, la traduction, l'impression et l'enregistrement des
documents, registres, brochures, fascicules, prospectus ou tout autre
matériels d'information dans d'autres langues que le langue commune seront
considérés comme un élément de budget distinct par l'agence, le service ou
le bureau du budget. Effet de l'exigence de la langue commune sur l'emploi d'État Nul ne peut se voir
refuser un emploi avec l'État ou une subdivision politique de l'État sur
la seule base du manque de connaissance d'une langue étrangère, sauf cet
emploi est relié aux nécessités de bonne foi du travail prévues
dans les exemptions du paragraphe 1-27-22. Exigences de la langue communes non applicables aux activités privées Les paragraphes 1-27-20
à 1-27-26 inclusivement ne peuvent pas être interprétées de façon à
enfreindre les droits des citoyens en vertu de la Constitution de l'État
ou celle des États-Unis dans l'usage de la langue dans des activités
privées. Aucune agence ou aucun fonctionnaire de l'État ni d'une
subdivision politique de l'État ne peut imposer des restrictions ou des
conditions quant à l'usage d'une langue dans une affaire effectuée dans le
secteur privé autre que des documents officiels, formules, soumissions ou
tout autre communication adressés aux agences ou fonctionnaires
gouvernementaux, dont les communications doivent être dans la langue
commune tel qu'il est prévu aux paragraphes 1-27-20 à 1-27-26
inclusivement. Exécution des exigences de la langue commune Tout citoyen de l'État a la possibilité d'intenter une action contre l'État afin de faire appliquer les paragraphes 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement. La cour d'appel a juridiction pour entendre et décider d'une telle poursuite intentée conformément aux paragraphes 1-27-20 à 1-27-26 inclusivement. |
FLORIDA Constitution Article II Section 9 (1988) (a) English is the official language of the state of Florida. (b) The legislature shall have the power to enforce this section by appropriate legislation. |
FLORIDE (1988) Constitution Article 2 Paragraphe 9 (1988) (a) L'anglais est la langue officielle de l'état de la Floride. (b) La législature a le pouvoir de faire respecter le présent paragraphe par une législation appropriée. |
GEORGIA Official Code of Georgia Annotated ARTICLE 4. OFFICIAL STATE LANGUAGE Section 50-3-100 Official language (1996) (a) The English language is designated as
the official language of the State of Georgia. The official language shall
be the language used for each public record, as defined in Code Section
50-18-70, and each public meeting, as defined in Code Section 50-14-1, and
for official Acts of the State of Georgia, including those governmental
documents, records, meetings, actions, or policies which are enforceable
with the full weight and authority of the State of Georgia.
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GÉORGIE (1986-1996) Code officiel annoté de la Géorgie ARTICLE 4 LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT Paragraphe 50-3-100 Langue officielle (1996) (a) La langue anglaise est désignée comme la langue officielle de l'État
de la Géorgie. La langue officielle sera la langue employée pour les
registres publics, tel que spécifié au paragraphe 50-18-70 du Code, et
pour toute réunion publique, tel que défini au paragraphe 50-14-1 du Code,
ainsi que
pour les actes officiels de l'État de la Géorgie, incluant les documents
gouvernementaux, les registres, les réunions, les actes; cette
politique est exécutoire avec la pleine force et autorité de l'État
de la Géorgie.
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HAWAII Constitution Section 4 Official languages |
HAWAÏ (1978)
Constitution Paragraphe 4 Langues officielles L'anglais et l'hawaïen sont les langues officielles d'Hawaï, sauf que l'hawaïen ne doit être utilisé pour les transactions et les actes officiels que pour les cas prévus par la loi. [Constitution modifiée de 1978 suite à l'élection du 7 novembre 1978] |
IDAHO TITLE 73 GENERAL CODE PROVISIONS CHAPTER 1 CONSTRUCTION OF STATUTES
§
73-121. ENGLISH THE OFFICIAL
STATE LANGUAGE.
(2) Except as provided in this section, the English language is the sole language of the government. (3) Except as provided in subsection (4) of this section, any document, certificate or instrument required to be filed, recorded or endorsed by any officer of this state, or of any county, city or district in this state, shall be in the English language or shall be accompanied by a certified translation in English and all transactions, proceedings, meetings or publications issued, conducted or regulated by, or on behalf of, or representing the state of Idaho, or any county, city or other political subdivision in this state shall be in the English language. (4) Language other than English may be used when required: (a) By the United States Constitution, the Idaho Constitution, federal law or federal regulation; (b) By law enforcement or public health and safety needs; (c) By public schools according to the rules promulgated by the state board of education pursuant to subsection (6) of this section; (d) By the public postsecondary educational institutions to pursue educational purposes; (e) To promote and encourage tourism and economic development, including the hosting of international events; (f) To change the use of non-English terms of art, phrases, proper names or expressions included as part of communication otherwise in English; and (g) By libraries to:
(5) Unless exempted by subsection (4) of this section, all state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall be returned to the state general fund. (a) Each state agency that has state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall:
(b) The state controller shall account for those moneys and inform the legislature of the existence and amount of those moneys at the beginning of the legislature's annual general session. (6) The state board of education shall make rules governing the use of foreign languages in the public schools that promote the following principles: (a) Non-English speaking children and adults should become able to read, write and understand English as quickly as possible; (b) Foreign language instruction should be encouraged; (c) Formal and informal programs in English as a second language should be initiated, continued and expanded; and (d) Public schools should establish communication with non-English speaking parents within their systems, using a means designed to maximize understanding when necessary, while encouraging those parents who do not speak English to become more proficient in English. (7) Nothing in this section shall restrict the rights of governmental employees, private businesses, not-for-profit organizations or private individuals to exercise their right under the first amendment of the United States constitution or section 9, article I, of the Idaho constitution. |
IDAHO (2007) TITRE 73 DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL CHAPITRE Ier INTERPRÉTATION DES LOIS § 73-121. L'ANGLAIS COMME LANGUE OFFICIELLE DE L'ÉTAT (1) L'anglais est par la présente proclamé être la langue officielle de l'État de l'Idaho. (2) Sauf pour les dispositions prévues au présent paragraphe, l'anglais est la seule langue du gouvernement. (3) À l'exception des dispositions prévues à la subdivision 4 du présent paragraphe, tout document, certificat ou instrument exigé pour être classé, enregistré ou approuvé par un fonctionnaire de cet État, d'un comté, d'une ville ou d'un district dans cet État, doit être rédigé en anglais ou être accompagné d'une traduction attestée en anglais; et toutes les transactions, procédures, assemblées ou publications émises, formulées ou acheminées par ou de la part d'un représentant de l'État de l'Idaho, d'un comté, d'une ville ou de toute autre subdivision politique dans cet État doivent être en anglais. (4) Toute autre langue que l'anglais peut être employée si elle est exigée : (a) par la Constitution des États-Unis, la Constitution de l'Idaho, une loi ou un règlement fédéral légal; (b) par la loi, la santé publique et les exigences de la sécurité; (c) par des écoles publiques en vertu des règlements adoptés par le conseil d'établissement de l'État, conformément à la subdivision 6 du présent paragraphe; (d) par des établissements d'enseignement postsecondaires afin de poursuivre des objectifs de formation; (e) pour promouvoir et encourager le tourisme et le développement économique, y compris incluant l'accueil des événements internationaux; (f) pour modifier l'emploi de termes non anglais dans les arts, les locutions, les noms propres ou les expressions compris comme une partie d'une communication autre qu'en anglais; et (g) par les bibliothèques :
(5) Sauf pour les exemptions prévues à la subdivision 4 du présent paragraphe, tous les fonds de l'État appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la disposition de services ou d'information dans une autre langue que l'anglais seront attribués au fonds général de l'État. (a) Toute agence de l'État qui dispose de fonds appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la prestation de services ou d'information dans une autre langue que l'anglais doit :
(b) Le contrôleur de l'État justifiera ces sommes et informera la législature de l'existence et de la quantité de ces sommes au début de la session annuelle générale de la Législature. (6) Le conseil d'établissement de l'État élaborera des règlements relatifs à l'emploi des langues étrangères dans les écoles publiques qui favorisent les normes suivantes : (a) Les enfants et adultes non anglophones doivent être capables de lire, écrire et comprendre l'anglais aussi rapidement que possible; (b) L'instruction dans les langues étrangères doit être encouragée; (c) Des programmes formels et informels en anglais langue seconde doivent être introduits, poursuivis et développés; et (d) Les écoles publiques doivent favoriser la communication avec les parents non anglophones dans leurs systèmes, employant les moyens conçu pour maximiser la compréhension quand c'est nécessaire, en encourageant ces parents qui ne parlent pas l'anglais à devenir plus compétents en anglais. (7) Rien dans le présent paragraphe ne doit limiter les droits des employés du gouvernement, des entreprises privées, des organismes à but non lucratif ou des individus d'exercer leur droit en vertu du premier amendement de la Constitution des États-Unis ou du paragraphe 9 de l'article Ier de la Constitution de l'Idaho. |
ILLINOIS Illinois Compiled Statutes Section 20. Official language. |
ILLINOIS (1969) Lois rassemblées de l'Illinois Paragraphe 20 Langue officielle |
INDIANA Indiana Statutes Annotated § 1-2-10-1 Indiana State Language (1984) Section 1. |
Lois annotées de l'Indiana § 1-2-10-1 Langue de l'État de l'Indiana (1984) Paragraphe 1 |
IOWA Senate File 165Signed into law, 1 March
2002 Section 1. New Section. 1.18 IOWA ENGLISH LANGUAGE REAFFIRMATION. 1. The general assembly of the state of Iowa finds and declares the following:
2. In order to encourage every citizen of this state to become more proficient in the English language, thereby facilitating participation in the economic, political, and cultural activities of this state and of the United States, the English language is hereby declared to be the official language of the state of Iowa. 3. Except as otherwise provided for in subsections 4 and 5, the English language shall be the language of government in Iowa. All official documents, regulations, orders, transactions, proceedings, programs, meetings, publications, or actions taken or issued, which are conducted or regulated by, or on behalf of, or representing the state and all of its political subdivisions shall be in the English language. For the purposes of this section, "official action" means any action taken by the government in Iowa or by an authorized officer or agent of the government in Iowa that does any of the following:
4. This section shall not apply to:
5. Nothing in this section shall be construed to do any of the following:
Section 2. New Section. 4.14 GENERAL RULES OF CONSTRUCTION FOR ENGLISH LANGUAGE LAWS. It is presumed that English language requirements in the public sector are consistent with the laws of Iowa and any ambiguity in the English language text of the laws of Iowa shall be resolved, in accordance with the ninth and tenth amendments of the Constitution of the United States, not to deny or disparage rights retained by the people, and to reserve powers to the states or to the people. Section 3. Citation. This Act may be cited as the "Iowa English Language Reaffirmation Act of 2001". |
IOWA (2002) Projet du Sénat 165 Signé comme
loi le 1er mars 2002 Paragraphe 1 Nouveau paragraphe 1.18 RÉAFFIRMATION DE L'ANGLAIS DE L'IOWA 1. L'Assemblée générale de l'État de l'Iowa considère et déclare ce qui suit :
2. Pour encourager chaque citoyen de cet État à devenir plus compétent en anglais, ce qui facilite ainsi sa participation dans les activités économiques, politiques et culturelles de cet État et des États-Unis, l'anglais est par la présente déclaré la langue officielle de l'État de l'Iowa. 3. Sauf pour ce qui est prévu aux alinéas 4 et 5, l'anglais est la langue de gouvernement de l'Iowa. Tous les documents officiels, ainsi que les règlements, ordonnances, transactions, procédures, programmes, réunions, publications ou des actions prises ou projetées, qui sont entrepris ou réglementés par ou au nom de l'État et de toutes ses subdivisions politiques, sont en anglais. Aux fins du présent article, «action officielle» signifie toute action prise par le gouvernement de l'Iowa ou par un fonctionnaire autorisé ou un agent du gouvernement de l'Iowa, qui effectue ce qui suit:
4. Le présent article ne s'applique pas :
5. Rien dans le présent article ne sera interprété pour faire ce qui suit:
Paragraphe 2 Nouveau paragraphe 4.14 RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION POUR LES LOIS EN ANGLAIS. Il est présumé que les exigences de l'anglais dans le secteur public sont compatibles avec les lois de l'Iowa et toute ambiguïté dans le texte anglais des lois de l'Iowa est résolue, conformément au neuvième et au dixième amendements de la Constitution des États-Unis, de façon à ne pas nier ou dénigrer les droits conservés par les citoyens et aux pouvoirs réservés aux États ou aux citoyens. Paragraphe 3 Titre La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa de 2001. |
KANSAS HOUSE BILL No. 2140 AN ACT designating English as the official language of the state of Kansas and concerning its use by state agencies and political or taxing subdivisions. Be it enacted by the Legislature of the State of Kansas: Section 1. (a) English shall be designated as the official language of the state of Kansas. (b) The official language is designated as the language of any official public document or record and any official public meeting:
(c) Except as otherwise provided by law, no state agency or political or taxing subdivision of the state shall be required to provide any documents, information, literature or other written materials in any language other than English. Nothing shall prohibit state agencies or political or taxing subdivisions from:
Section 2. A state agency or political or taxing subdivision, or its officers or employees, may use a language other than the English language to:
(a) Provide information orally to individuals in the course of delivering
services to the general public; Section 3. This act shall not be construed in any way to infringe upon the rights of citizens under the constitution of the state of Kansas or the constitution of the United States in the use of language in any private activity. No agency or officer of the state or any political or taxing subdivision of the state may place any restrictions or requirements regarding language usage in any business operating in the private sector other than official documents, forms, submissions or other communications directed to government agencies and officers, which communications shall be in the common language as recognized in this act. Section 4. This act may not be construed in any way to limit the use of any other language by a tribal government of native Americans located in the state of Kansas. A school district and a tribe, by mutual agreement, may provide for the instruction of students that recognizes the cultural identity of native American children and promotes the use of a common language for communication. Section 5. Nothing in this act shall diminish or expand any existing rights under the laws of Kansas or the United States relative to services or materials provided by the government of Kansas in any language other than English. Section 6. The state of Kansas recognizes the importance of establishing and actively promoting English language classes, English language training or citizenship classes for non-native speakers. The local entity designated by the state board of regents to offer such services shall seek the assistance of local political subdivisions, community-based agencies and organizations, migrant worker groups, refugee resettlement programs, schools, churches and others in making non-native speakers aware of the availability of such classes and training and ensuring their continuation and expansion. Section 7. The provisions of this act are severable and any provision held invalid shall not affect or impair any of the remaining provisions of this act. Section 8. This act shall take effect and be in force from and after its publication in the statute book. |
KANSAS (2007) PROJET DE LOI DE LA CHAMBRE n° 2140 LOI désignant l'anglais comme langue officielle de l'État du Kansas et concernant son usage par les agences et subdivisions politiques ou fiscales de l'État. Il est décrété par la Législature de l'État du Kansas : Paragraphe 1er (a) L'anglais est désigné comme la langue officielle de l'État du Kansas. (b) La langue officielle est désignée comme la langue de tout document ou registre public officiel et de toute assemblée publique officielle :
(c) À l'exception des dispositions prévues par la loi, il ne sera exigé de la part d'aucune agence politique ou subdivision fiscale de l'État de fournir des documents, de l'information, de la documentation ou d'autres textes écrits dans une autre langue que l'anglais. Rien n'interdira aux agences de l'État ou à l'une des ses subdivisions politiques ou fiscales de :
Paragraphe 2 Une agence politique ou une subdivision fiscale de l'État, ses fonctionnaires ou ses employés peuvent employer une autre langue que l'anglais pour:
(a) donner de l'information orale aux citoyens lors de la prestation de
services au grand public; Paragraphe 3 La présente loi ne doit pas être interprétée de façon à enfreindre les droits des citoyens en vertu de la Constitution de l'État du Kansas ou de la Constitution des États-Unis dans l'usage d'une langue dans une activité privée. Aucune agence ou aucun fonctionnaire de l'État ou d'une de ses subdivisions politiques ou fiscales ne peut imposer des restrictions ou des exigences quant à l'usage d'une langue dans une affaire réservée au secteur privé; les documents autres que officiels, les formulaires, les soumissions ou d'autres communications qui sont adressés aux agences du gouvernement et aux fonctionnaires, dont les communications doivent être dans la langue commune tel qu'il est reconnu dans la présente loi acte. Paragraphe 4 La présente loi ne peut être interprétée de façon à limiter l'usage d'une autre langue par un gouvernement tribal amérindien établi dans l'État du Kansas. Un district scolaire et une tribu, par accord mutuel, peuvent prévoir l'instruction des élèves reconnaissant l'identité culturelle des enfants amérindiens et promouvant l'usage d'une langue commune de communication. Paragraphe 5 Rien dans la présente loi ne doit diminuer ni accroître des droits existants en vertu des lois du Kansas ou des États-Unis quant aux services ou aux documents fournis par le gouvernement du Kansas dans une autre langue que l'anglais. Paragraphe 6 L'État du Kansas reconnaît l'importance d'établir et de favoriser activement des classes d'anglais, la formation en anglais ou les classes de citoyens pour des personnes de langue maternelle étrangère. L'entité locale désignée par le conseil d'État des régents pour offrir ces services devra chercher assistance grâce à des subdivisions politiques locales, aux agences et organismes communautaires, aux groupes de travailleurs immigrants, aux programmes de réinstallation des réfugiés, aux écoles, églises et autres dans la formation de locuteurs allochtones conscients de la disponibilité et la formation de ces classes et de l'assurance de leur poursuite et de leur expansion. Paragraphe 7 Les dispositions de la présente loi sont distinctes et aucune disposition reconnue comme invalide n'affectera ou ne détériorera chacune des autres dispositions de la loi. Paragraphe 8 La présente loi entre en vigueur et au moment de sa publication dans les Lois annotées du Kansas. |
KENTUCKY Kentucky Revised Statutes Section 2.013 |
KENTUCKY (1984) Lois révisées du Kentucky Paragraphe 2.013 |
MISSISSIPI Mississipi Code Annotated,
Section 3-3-31. |
MISSISSIPI (1987) Code annoté du Mississipi Paragraphe 3-3-31 |
MISSOURI MISSOURI REVISED STATUTES Chapter 1 Section 1.028 English as common language of the state. Section 1. The general assembly recognizes that English is the most common language used in Missouri and recognizes that fluency in English is necessary for full integration into our common American culture. |
MISSOURI (1998) Lois révisées du Missouri Chapitre I Paragraphe 1.028 L'anglais comme langue commune de l'État Paragraphe 1 L'Assemblée générale reconnaît que l'anglais est la langue commune la plus employée au Missouri et que la maîtrise de l'anglais est nécessaire pour l'intégration complète à notre culture américaine commune. |
MONTANA Montana Code Annotated Section 1-1-510. English as official and primary language of state and local governments 1) English is the official and primary language of:
2) A state statute, local government ordinance, or state or local government policy may not require a specific foreign language to be used by government officers and employees acting in the course and scope of their employment or for government documents and records or require a specific foreign language to be taught in a school as a student's primary language. 3) This section is not intended to violate the federal or state constitutional right to freedom of speech of government officers and employees acting in the course and scope of their employment. This section does not prohibit a government officer or employee acting in the course and scope of employment from using a language other than English, including use in a government document or record, if the employee choose, or prohibit the teaching of other languages in a school for general educational purposes or as secondary languages. 4) This section is not intended to limit the use of any other language by a tribal government. A school district and a tribe, by mutual agreement, may provide for the instruction of students that recognizes the cultural identity of Native American children and promotes the use of a common language for communication. |
MONTANA (1995) Code annoté du Montana Paragraphe 1-1-510 L'anglais comme langue officielle et première langue de l'État et de son administration locale 1) L'anglais est la langue officielle et la première langue:
2) Aucune loi de l'État, aucune ordonnance de l'Administration locale ou de l'Administration politique ne peut exiger qu'une langue étrangère particulière soit employée par des fonctionnaires du gouvernement et par des employés agissant dans le cadre de leur fonction ou dans des documents et registres du gouvernement exigeant qu'une langue étrangère particulière soit apprise à une école comme première langue d'un élève.3) Le présent article n'a pas pour objectif d'enfreindre la loi fédérale ou le droit constitutionnel et d'exposer le droit constitutionnel à la liberté de parole des fonctionnaires du gouvernement et des employés agissant dans le cadre de leur fonction. Le présent article n'interdit pas aux fonctionnaires ou aux employés du gouvernement agissant dans le cadre et la fonction de leur travail d'employer une langue autre que l'anglais, ce qui comprend son usage dans un document du gouvernement ou un registre, si l'employé le choisit, ou interdit l'enseignement d'autres langues dans une école pour des objectifs éducatifs généraux ou comme langue seconde.4) Le présent article n'a pas pour objectif de limiter l'usage d'une autre langue par un gouvernement tribal. Un district scolaire et une tribu, par accord mutuel, peuvent prévoir l'enseignement des élèves pour reconnaître l'identité culturelle des enfants amérindiens et promouvoir l'usage d'une langue commune pour la communication. |
NEBRASKA Nebraska State Constitution Article 1 Section 27 (1920) English Language to be Official The English language is hereby declared to be the official language of this State, and all official proceedings, records and publications shall be in such language, and the common school branches shall be taught in said language in public, private, denominational and parochial schools. |
NEBRASKA (1920) Constitution de l'État du Nebraska Article 1er Paragraphe 27 (1920) L'anglais comme langue
officielle |
NEW HAMPSHIRE NEW HAMPSHIRE REVISED STATUTES, CHAPTER 3-C (1995) Section 3-C:1 Official State Language I. The official language of the state of New Hampshire shall be English. English is designated as the language of all official public documents and records, and of all public proceedings and nonpublic sessions. II. For the purposes of this chapter, "official public documents and records" are all documents officially compiled, published, or recorded by the state. III. For the purposes of this chapter, "public proceedings and nonpublic sessions" mean those proceedings and sessions as defined in RSA 91-A, and includes the information recorded at such proceedings and sessions. Section 3-C:2 Exceptions The provisions of this chapter shall not apply: I. To all public proceedings between the state of New Hampshire and the province of Quebec when, in the opinion of the state administrator involved in such proceedings, it may be necessary to conduct such proceedings between Quebec and New Hampshire wholly or partially in French, and to use official public documents and records during the public proceedings, which are written wholly or partially in French. II. To instruction in foreign language courses, or other requirements of the state university system. III. To instruction designed to aid students with limited English in a timely transition and integration into the general education system. IV. To the promotion of international commerce, tourism, and sporting events. V. When deemed to interfere with needs of the justice system. VI. When the public good, public safety, health, or emergency services require the use of other languages. VII. When expert testimony or witnesses may require a language other than English; provided, however, that for purposes of deliberation, decision making, or recordkeeping, the official version of such testimony or commentary shall be the officially translated English-language version. Section 3-C:3 Employment No person shall be denied employment with the state or with any political subdivision of the state based solely upon the person's lack of facility in a foreign language, except when related to bona fide job needs reflected in the exceptions listed in RSA 3-C:2. Section 3-C:4 Interpratation This chapter shall not be construed in any way to infringe on the rights of citizens under the state constitution or the constitution of the United States in the use of language in activities or functions conducted in the private sector. No agency or officer of the state shall place any restrictions or requirements regarding language usage for businesses operating in the private sector other than in official documents, forms, submissions, or other communications directed to governmental agencies and officers, which communications shall be in English as recognized in this chapter. |
NEW HAMPSHIRE (1995) Lois révisées du New Hampshire CHAPITRE 3-C (1995) Paragraphe 3-C:1 Article 3-C:1 Langue officielle de
l'État |
OKLAHOMA Section XXX-1. Official actions of state - English language. As English is the common and unifying language of the State of
Oklahoma, all official actions of the state shall be conducted in
the English language, except as required by federal law. No person
shall have a cause of action against an agency or political
subdivision of this state for failure to provide any official
government actions in any language other than English. Nothing in
this Article shall be construed to diminish or impair the use, study,
development, or encouragement of any Native American language in any
context or for any purpose. The Legislature shall have the power to
implement, enforce and determine the proper Added by State Question No. 751, Legislative Referendum No. 351, adopted at election held on Nov. 2, 2010 (addition proposed by Laws 2009, H.J.R. No. 1042, § 1). |
Paragraphe XXX-1 Service public officiel - langue anglaise Comme l'anglais est la langue commune et unificatrice de l'État de l'Oklahoma, tous les actes officiels de l'État doivent être rédigés en anglais, sauf ceux exigés par la législation fédérale. Nul ne peut intenter une action en justice contre une agence ou d'une division politique de cet État parce qu'elle n'offre pas un service public officiel dans une autre langue que l'anglais. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée pour diminuer ou nuire à l'utilisation, à l'étude, au développement ou au soutien d'une langue amérindienne dans n'importe quel contexte ou pour n'importe quel but. La législature a le pouvoir d'appliquer, d'imposer et de déterminer la bonne interprétation du présent article par une législation appropriée. Ajouté par une directive de l'État, n° 751, référendum législatif n° 351, adoptée à l'élection tenue le 2 novembre 2010 (ajout proposé par la loi en 2009, H.J.R. n° 1042, § 1). |
TENNESSEE Tennessee Code Annotated
Section 4-1-404 |
TENNESSEE (1984) Code annoté
du Tennessee Paragraphe
4-1-404 |
UTAH Utah Code Annotated Section 63-13-1.5. Official state language |
UTAH (2000) Code annoté de l'Utah Paragraphe 63-13-1.5
Langue officielle de
l'État |
VIRGINIA CODE OF VIRGINIA CHAPTER 829 (1996) CHAPTER 7 Section 7.1-42. |
VIRGINIE (1996) CODE DE VIRGINIA, CHAPITRE 829 (1996) CHAPITRE 7 Paragraphe 7.1-42 |
WYOMING Wyoming State Statutes English as official language of Wyoming:
(b) A state agency or political subdivision or its officers or employees may act in a language other than the English language for any of the following purposes:
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WYOMING (1996) Lois de l'État du Wyoming Paragraphe 8-6-101 L'anglais en tant que
langue officielle du Wyoming (b) Toute agence de l'État ou toute subdivision politique, ainsi que ses fonctionnaires ou ses employés peuvent utiliser une langue autre que l'anglais dans chacun des cas suivants:
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(1) Les États-Unis d'Amérique: présentation générale |
(2) La politique linguistique fédérale |
(3) Les États américains: présentation générale |
(4) Liste des États américains disponibles |
(5) Bibliographie |