«Clause Canada» / «clause Québec»
La Cour suprême du Canada a implicitement reconnu que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés avait été adoptée pour empêcher le Québec de recourir à l'unilinguisme territorial avec la Charte de la langue française. À l'origine, l'article 73 de la Charte de la langue française, adoptée en 1977 par le parlement de Québec, prévoyait que seuls les enfants dont le père ou la mère avaient reçu un enseignement en anglais au Québec avaient le droit de fréquenter l'école anglaise au Québec.
Or, le 26 juillet 1984, la Cour suprême du Canada déclara que la «clause Québec» (l'école anglaise uniquement pour les enfants dont les parents ont fréquenté l'école anglaise au Québec) était inconstitutionnelle, et ce, rétroactivement, parce qu'elle était contraire à la Charte des droits et libertés (adoptée en 1982). Le paragraphe 23.2 de la Charte canadienne oblige, rappelons-le, toutes les provinces canadiennes à donner un enseignement en français ou en anglais à tout enfant dont les parents ont reçu un enseignement en français ou en anglais au Canada:
Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveau primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.
Depuis juillet 1984, il faut lire au Canada plutôt que au Québec, le paragraphe a) devient ainsi:
a) les enfants dont le père ou la mère a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, et non plus au Québec.
La Loi constitutionnelle de 1982 a en effet remplacé ce qu'on a appelé la «clause Québec» par la «clause Canada».
De même pour le paragraphe c), il faut, depuis 1984, lire Canada au lieu de Québec, ce qui devient:
c) les enfants qui recevaient légalement l'enseignement en anglais dans une école publique du Canada (et non plus Québec) avant l'adoption de la loi.
Ainsi, la «clause Canada» a définitivement remplacé la «clause Québec» dans le système scolaire québécois.
