Californie

This chapter may be known and cited as the Dymally-Alatorre Bilingual Services Act.

Section 7291.

The Legislature hereby finds and declares that the effective maintenance and development of a free and democratic society depends on the right and ability of its citizens and residents to communicate with their government and the right and ability of the government to communicate with them.

The Legislature further finds and declares that substantial numbers of persons who live, work and pay taxes in this state are unable, either because they do not speak or write English at all, or because their primary language is other than English, effectively to communicate with their government. The Legislature further finds and declares that state and local agency employees frequently are unable to communicate with persons requiring their services because of this language barrier. As a consequence, substantial numbers of persons presently are being denied rights and benefits to which they would otherwise be entitled.

It is the intention of the Legislature in enacting this chapter to provide for effective communication between all levels of government in this state and the people of this state who are precluded from utilizing public services because of language barriers.

Section 7293.

Every local public agency, as defined in Section 54951, serving a substantial number of non-English-speaking people, shall employ a sufficient number of qualified bilingual persons in public contact positions or as interpreters to assist those in such positions, to ensure provision of information and services in the language of the non-English-speaking person. The determination of what constitutes a substantial number of non-English-speak ing people and a sufficient number of qualified bilingual persons shall be made by the local agency.

7295.2.

Every state agency which serves a substantial number of non-English-speaking people and which provides materials in English explaining services shall also provide the same type of materials in any non-English language spoken by a substantial number of the public served by the agency. Whenever notice of the availability of materials explaining services available is given, orally or in writing, it shall be given in English and in the non-English language into which any materials have been translated. This section shall not be interpreted to require verbatim translations of any materials provided in English by a state agency.

Section 7296.2.

As used in Sections 7292 and 7295.2, a "substantial number of non-English-speaking people" are members of a group who either do not speak English, or who are unable to effectively communicate in English because it is not their native language, and who comprise 5 percent or more of the people served by any local office or facility of a state agency.

Section 7296.4.

As used in Section 7292, "a sufficient number of qualified bilingual persons in public contact positions" is the number required to provide the same level of services to non-English-speaking persons as is available to English-speaking persons seeking such services; provided, however, that where the local office or facility of the state employs the equivalent of 25 or fewer regular, full-time employees, it shall constitute compliance with the requirements of this chapter if a sufficient number of qualified bilingual persons are employed in public contact positions, or as interpreters to assist those in such positions, to provide the same level of services to non-English-speaking persons as is available to English-speaking persons seeking such services from such office or facility.

Ce chapitre peut être connu et désigné comme la Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues.

Paragraphe 7291

Par la présente, l'Assemblée législative considère et déclare que la maintenance efficace et le développement d'une société libre et démocratique dépendent de droit et de la capacité de ses citoyens et résidants de communiquer avec leur gouvernement et le droit et la capacité du gouvernement de communiquer avec eux.

L'Assemblée législative considère en plus et déclare qu'un nombre substantiel des personnes qui vivent, travaillent et paient des impôts dans cet État sont incapables de communiquer de façon efficace avec leur gouvernement, parce qu'ils ne parlent pas ou n'écrivent pas l'anglais du tout ou parce que leur langue maternelle est autre que l'anglais. L'Assemblée législative considère aussi et déclare que des employés des organismes locaux de l'État sont fréquemment incapables de communiquer avec des personnes exigeant leurs services en raison de cette barrière linguistique. Conséquemment, un nombre substantiel de personnes voit actuellement leurs droits niés ainsi que les bénéfices auxquels elles auraient autrement droit.

Il est de l'intention de l'Assemblée législative, conformément aux dispositions du présent chapitre, de prévoir une communication efficace entre tous les niveaux de gouvernement et les citoyens de cet État, qui sont empêchés d'utiliser des services publics en raison de la barrière linguistique.

Paragraphe 7293

Toute agence locale publique, tel que prévu au paragraphe 54951, desservant un nombre substantiel de non-anglophones, emploiera un nombre suffisant de personnes bilingues qualifiées dans des postes en contact avec le public ou comme interprètes afin d'aider ceux qui, dans ces postes, assurent la diffusion de l'information et offrent leurs services à une personne ne parlant pas anglais. La décision de ce qui constitue un nombre substantiel de personnes ne parlant pas anglais et un nombre suffisant de personnes bilingues qualifiées sera prise par l'agence locale.

Paragraphe 7295.2

Toute agence gouvernementale qui dessert un nombre substantiel de non-anglophones et offre des documents en anglais expliquant ses services fournira aussi le même type de documents en toute autre langue qu'en anglais et parlée par un nombre substantiel du public desservi par l'agence. Chaque fois qu'un avis sur la disponibilité des documents expliquant les services est distribué, oralement ou par écrit, il sera distribué en anglais et dans une langue autre que l'anglais dans laquelle les documents auront été traduits. Le présent paragraphe ne sera pas interprété pour exiger la traduction mot pour mot de tous les documents distribués en anglais par une agence gouvernementale.

Paragraphe 7296.2

Tel que prévu aux paragraphes 7292 et 7295.2, un «nombre substantiel de locuteurs non anglophones» correspond aux membres d'un groupe qui ne parlent pas l'anglais, sont incapables de communiquer avec efficacité en anglais parce que ce n'est pas leur langue maternelle, et qui comprend cinq pour cent ou plus des citoyens servis par un bureau local ou un service d'une agence gouvernementale.

Paragraphe 7296.4

Tel que prévu au paragraphe 7292, un «nombre suffisant de personnes qualifiées bilingues dans des postes en contact avec le public» correspond au nombre exigé pour offrir la même qualité des services aux personnes non anglophones comme ils sont disponibles auprès des anglophones requérant ces mêmes services; à la condition que le bureau local ou le service gouvernemental emploie l'équivalent de 25 employés réguliers ou moins, à plein temps, il restera conforme avec les exigences du présent chapitre si un nombre suffisant de personnes qualifiées bilingues est employé dans des postes en contact avec le public ou comme interprètes pour aider ceux qui dans ces postes dispensent la même qualité des services aux non-anglophones comme ils sont disponibles aux anglophones requérant ces services dans un bureau ou un service.