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Sierra LeoneLois diverses à portée linguistique |
1)
Constitution de
1991 2) Loi sur la procédure pénale (1965) 3) Loi sur la citoyenneté (1973) 4) Loi sur la marine marchande (2003) 5) Loi sur les collectivités locales (2004) 6) Loi sur l'éducation (2004) 7) Loi sur les marchés publics (2004) 8) Règlement du Parlement de la Sierra Leone (2006) 9) Loi sur la protection des réfugiés (2007) 10) Loi sur les droits de l'enfant (2007) |
11)
Règlement de la Haute
Cour (2007) 12) Loi sur la Société de radiodiffusion de la Sierra Leone (2009) 13) Loi sur les compagnies (2009) 14) Accord sur le Tribunal résiduel spécial pour la Sierra Leone (2011) 15) Statut du tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (2011) 16) Loi sur les personnes handicapées (2011) 17) Loi sur les tribunaux locaux (2011) 18) Loi sur le droit d'accès à l'information (2013) 19) Loi sur les assurances (2016) |
Consitution of Sierra Leone of 1991
Section 9.
2) The Government shall strive to eradicate illiteracy, and to this end, shall direct its educational policy towards achieving—
3) The Government shall promote the learning of
indigenous languages and the study and application of modern
science, foreign languages, technology, commerce and
business.
Section 23.
Section 75
shall be qualified for election as such a Member of
Parliament: |
Constitution de la Sierra Leone de 1991
Article 9
2) Le gouvernement doit s'efforcer d'éradiquer l'analphabétisme et, à cette fin, diriger sa politique éducative vers la réalisation,
3)
Le gouvernement doit promouvoir
l'apprentissage des langues indigènes
ainsi que l'étude et l'application de la science moderne,
des langues
étrangères, de la
technologie, du commerce et des affaires. 2) Quiconque:
Article 23
Article 75
doit être qualifié pour une élection en tant que membre du Parlement: Pourvu qu'une personne qui devient citoyenne de la Sierra Leone par voie d'enregistrement par la loi ne soit pas qualifiée pour être élue comme membre du Parlement ou de toute autorité locale, à moins qu'elle n'ait résidé en permanence en Sierra Leone pendant vingt-cinq ans après cette inscription ou Aura servi dans les Services armés civils ou réguliers de la Sierra Leone pour une période continue de vingt-cinq ans. Pourvu que rien ne soit contenu ou fait sous l'autorité d'une loi ne soit considéré comme incompatible avec ce paragraphe ou contrevenant à celui-ci dans la mesure où la loi en question interdit la représentation légale dans un tribunal local.
Article
90 |
Right to Access Information Act, 2013
Section 3.
5) Notwithstanding subsection 3), an application may, if the
applicant is unable to communicate in English, be made in
any other local language in use in Sierra Leone: and in that
event the public information officer to whom the application
is made shall arrange for a translation of the application
into English.
3) All materials shall be disseminated taking into consideration the need to reach persons with disability, the cost, local language and the most effective method of communication in that local area; and the information should be easily accessible and be available free or at cost, taking into account the medium used. |
Loi sur le droit d'accès à l'information (2013)
Article 3
5)
Nonobstant le paragraphe 3, une demande peut, si le
requérant est
incapable de communiquer en anglais,
être faite dans une autre
langue locale utilisée au
Sierra Leone; et dans ce cas, l'agent d'information publique
à qui la demande est faite doit prendre des dispositions
pour une traduction de la
demande en anglais.
3) Tous les documents doivent être disponibles en tenant compte de la nécessité d'atteindre les personnes handicapées, du coût, de la langue locale et de la méthode de communication la plus efficace dans la région; et l'information devrait être facilement accessible et être disponible gratuitement ou à un prix coûtant, en tenant compte du moyen utilisé. |
Residual Special Court for Sierra
Leone Agreement Article 17 |
Accord sur le Tribunal
résiduel spécial pour la Sierra Leone
Article 17 |
Statute of the Residual Special Court for Sierra Leone (2011) Article 17 Rights of the Accused 1) All accused shall be equal before the Residual Special Court. 4) In the determination of any charge against the accused pursuant to the present Statute, he or she shall be entitled to the following minimum guarantees, in full equality:
Article 25 Working Language |
Statut du tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (2011) Article 17 Droits de l'accusé 1) Tous les accusés sont égaux devant le tribunal résiduel spécial. 4) Conformément au présent statut, lors de la mise en accusation portée contre un accusé, celui-ci a droit aux garanties minimales suivantes, en pleine égalité:
Article 25
Langue de travail |
Persons with Disability Act, 2011 Section 16. Courses to be introduced in public educational
institutions Additional facilities for persons with disability. Régulations for free legal services.
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Loi sur les personnes handicapées (2011) Article 16
Cours devant être
mis en place dans les établissements publics d'enseignement
Installations
supplémentaires pour personnes handicapées
Règlement sur les services
juridiques gratuits
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Sierra Leone Broadcasting Corporation Act, 2009 Section 10.
|
Loi sur la Société de radiodiffusion de la Sierra Leone (2009)
Article 10
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Companies Act, 2009. Section 320.
Section 485.
Section 486 |
Article 320
Article 485
Article 486 |
Refugees Protection Act, 2007
Section 13. (a) the right to–
SCHEDULE Paragraph 1 1)
The travel document referred to in Article 28 of this
Convention shall be similar to the specimen annexed hereto. Specimen Travel Document |
Loi sur la protection des réfugiés (2007)
Article 13
PROGRAMME Paragraphe 1
1) Le document de voyage visé à
l'article 28 de la présente convention doit être similaire
au modèle ci-joint.
Spécimen de document de voyage |
Child Right Act, 2007 Section 41. |
Loi sur les droits de l'enfant (2007)
Article 41 |
High Court Rules, 2007 Order 32 Evidence by deposition : Examiners of the Court |
Règlement de la Haute Cour (2007) Ordonnance n° 32
Preuve par déposition: examinateurs de la cour |
Local Government Act, 2004 Section 16. |
Loi sur les collectivités locales (2004)
Article 16 |
Education Act, 2004 Section 2
Section 5
|
Article 2
Article 5
|
Public Procurement Act, 2004 Section
48
|
Loi sur les marchés publics (2004)
Article 48
|
Merchant Shipping Act, 2003 Section
134. |
Loi sur la marine marchande (2003)
Article 134
2) Tous les panneaux écrits déplacés à bord d'un
navire sierra-léonais doivent
être en langue anglaise. |
Insurance Act, 2016 Section 43. |
Article 43 |
Criminal Procedure Act, 1965 Section 178.
FIRST SCHEDULE
3)
The statement of offence shall described the offence
shortly in ordinary language, avoiding as far as possible
the use of technical terms, and without necessarily stating
all the essential elements of the offence, and if the
offence charged is one created by enactment shall contain a
reference to the section of the enactment creating the
offence. |
Loi sur la procédure pénale (1965)
Article 178
PREMIÈRE ANNEXE
3)
Le constat d’infraction doit décrire brièvement l’infraction
dans un
langage courant, en évitant
autant que possible l’emploi de
termes techniques et sans
nécessairement indiquer tous les éléments essentiels de
l’infraction, et si l’infraction reprochée est prévue par la
loi, elle doit contenir une référence à l’article de la loi
créant l’infraction. |
Standing Orders (revised) of the Sierra Leone Parliament (2006) Section 2Language The proceedings and debates of parliament shall be in the
English Language. Petitions - Every petition must be properly addressed to the House, respectful, decorous and temperate in its language, and must conclude with a prayer setting forth the general object of the petitioner. - Every
petition must be signed by at least one person on every
sheet on which the petition is written. If signatures are
affixed to sheets other than that containing the petition
itself, such sheets shall carry at their head the prayer of
the petition. Every petition shall be in the English Language, or be
accompanied by an English translation certified to be
correct by the Member who presents it. No letters or other
documents maybe attached to a petition, nor may any erasures
or interlineations be made therein. |
Règlement (révisé) du Parlement de la Sierra Leone (2006) Article 2 Langue
La procédure et les débats du Parlement doivent être en anglais.
Pétitions - Toute pétition doit être respectueusement adressée à la Chambre, en employant un langage tempéré et convenable, et elle doit conclure avec une requête exposant l'objet général du pétitionnaire.
- Toute
pétition doit être signée par au moins une personne sur
chaque feuille sur laquelle la pétition est écrite.
Si les signatures sont apposées sur des feuilles autres
que celles contenant la requête elle-même, ces feuilles
doivent porter à leur tête la requête de la pétition. Toute pétition doit être en anglais ou être accompagnée d'une traduction anglaise certifiée conforme par celui qui la présente. Aucune lettre ou autre document ne peut être attaché à une pétition, ni aucun effacement ni aucune rectification interlinéaire ne doivent être fait à ce sujet. |
Local Courts Act 2011 Section 5 Qualifications for appointment as Local Court Chairman. A person shall not be qualified to be appointed Chairman or Vice-Chairman of the Court unless he -
Section 6 Appointment of office of Local Courts 1) Every Court shall have -
all of whom shall be appointed by the Chief Justice after consultation qith the Commission. 2) A person shall not be appointed Clerk Court, Finance Clerk or Bailiff unless he is literate in English. |
Loi sur les tribunaux locaux (2011) Article 5 Qualifications pour la nomination de président d'un cour locale Nul ne peut être qualifiée pour être président ou vice-président de la cour à moins:
Article 6 Nomination du bureau des tribunaux locaux 1) Chaque tribunal doit être pourvu :
tous désignés par le juge en chef après consultation de la Commission. 2) Nul ne peut être nommé greffier de cour, greffier aux finances ou huissier, à moins qu'il sache lire et écrire en anglais. |
Sierra Leone Citizenship Act, 1973 Second Schedule
(Sections 7 & 8)
(b) that he has an adequate knowledge of a language indigenous to and in current use in Sierra Leone; |
Loi sur la citoyenneté de la Sierra Leone (1973)
Deuxième annexe (articles 7 et 8)
(b) qu'elle possède une connaissance adéquate d'une langue indigène et en usage actuel en Sierra Leone; |