République de Namibie Namibie
Lois diverses
(Dispositions linguistiques)Loi sur les tribunaux communautaires (2003)1) Constitution de 1990
2) Loi sur la radiodiffusion namibienne (1991)
3) Loi sur les collectivités locales (1992)
4) Loi sur les conseils régionaux (1992);
5) Loi sur la Fonction publique (1995)
6)
7) Loi sur la formation des enseignants des collèges (2003).
8) Programme national d'action 2002-2015
Constitution of 1990 Article 3 Language 1) The official language of Namibia shall be English. 2) Nothing contained in this Constitution shall prohibit the use of any other language as a medium of instruction in private schools or in schools financed or subsidised by the State, subject to compliance with such requirements as may be imposed by law, to ensure proficiency in the official language, or for pedagogic reasons. 3) Nothing contained in Sub-Article (1) hereof shall preclude legislation by Parliament which permits the use of a language other than English for legislative, administrative and judicial purposes in regions or areas where such other language or languages are spoken by a substantial component of the population. Article 11 Arrest and Detention 1) No persons shall be subject to arbitrary arrest or detention. 2) No persons who are arrested shall be detained in custody without being informed promptly in a language they understand of the grounds for such arrest. Article 19 Culture Every person shall be entitled to enjoy, practise, profess, maintain and promote any culture, language, tradition or religion subject to the terms of this Constitution and further subject to the condition that the rights protected by this Article do not impinge upon the rights of others or the national interest. Article 24 Derogation 2) Where any persons are detained by virtue of such authorisation as is referred to in Sub-Article (1) hereof, the following provisions shall apply:
Article 65 Signature and Enrolment of Acts 1) When any bill has become an Act of Parliament as a result of its having been passed by Parliament, signed by the President and published in the Gazette, the Secretary of the National Assembly shall promptly cause two (2) fair copies of such Act in the English language to be enrolled in the office of the Registrar of the Supreme Court and such copies shall be conclusive evidence of the provisions of the Act. 2) The public shall have the right of access to such copies subject to such regulations as may be prescribed by Parliament to protect the durability of the said copies and the convenience of the Registrar's staff. |
Article 3 Langue 1) La langue officielle de la Namibie est l'anglais. 2) Rien dans le contenu de la présente Constitution n'interdit l'usage de toute autre langue comme moyen d'enseignement dans les écoles privées ou les écoles financées ou subventionnées par l'État, sous réserve de respecter ces exigences, comme il peut l'être imposé par la loi, pour assurer la maîtrise dans la langue officielle ou pour des motifs pédagogiques. 3) Aucune des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus n'aura préséance sur une loi du Parlement qui permet l'usage d'une autre langue que l'anglais à des fins législatives, administratives et judiciaires, dans les régions ou les secteurs où une telle autre langue est parlée par une partie importante de la population. Article 11 Arrestation et détention 1) Nul ne doit être soumis à une arrestation ou une détention arbitraire. 2) Nul ne sera arrêté et retenu en détention préventive sans être informé immédiatement dans une langue qu'il comprend des raisons de son arrestation. Article 19 Culture
Tout individu a le droit de jouir,
pratiquer, professer, maintenir et promouvoir sa culture, sa langue,
ses traditions ou sa religion tel qu'il est prévu en vertu des
dispositions de la présente Constitution, mais à la condition que
les droits protégés par le présent article n'empiètent pas sur les
droits des autres ou ne nuisent pas à l'intérêt national. Dérogation aussitôt qu'il sera raisonnable de le faire et en tout cas pas plus de cinq jours après le commencement de sa détention, une déclaration écrite sera disponible, dans une langue qu'elle comprend et en détail, des raisons pour lesquelles cette personne est détenue. b) Pas plus de 14 jours après le commencement de sa détention, une déclaration écrite sera disponible, dans une langue qu'elle comprend et en détail, des raisons de sa détention et, à sa demande, cette déclaration lui sera lue; Article 65 Signature et inscription des lois 1) Lorsqu'un projet de loi devient une loi du Parlement suite à son adoption par le Parlement, il est signé par le président et publié dans la Gazette; le secrétaire de l'Assemblée nationale produira immédiatement deux exemplaires de ladite loi en langue anglaise pour être inscrite au bureau du Registraire de la Cour suprême et ces exemplaires serviront de preuve formelle des dispositions de la loi. 2) Le public a le droit d'avoir accès à ces copies sujette sous réserve des règlements prescrits par le législateur pour protéger la durabilité de ces exemplaires et la convenance du personnel du registraire. |
Namibian Broadcasting Act 9 (1991) Section 2 Establishment of Corporation 1) There is hereby established a broadcasting corporation to be known as the Namibian Broadcasting Corporation.
2) The Corporation shall be a juristic
person. Objectives of Corporation The objectives of the Corporation shall be to carry on a broadcasting service in order to - (a) inform
and entertain the public of Namibia; |
Loi sur la radiodiffusion namibienne, n° 9 (1991) Article 2 Établissement de la société 1) Il est créé par la présente une société de radiodiffusion dénommée "Namibian Broadcasting Corporation".
2)
La Société doit être une personne morale. Objectifs de la société Les objectifs de la société sont d'exploiter un service de radiodiffusion afin:
a) d'informer
et de divertir le public namibien; |
Local Authorities Act, 1992 (Act no. 23 of 1992) Section 14. 1) The chief executive officer or, if he or she is absent from a meeting of the local authority council, the chairperson shall cause minutes to be kept in the official language of all proceedings at meetings of the local authority council, and the chief executive officer shall cause such minutes to be entered in one or more books kept by the chief executive officer for that purpose. |
Loi sur les collectivités locales de 1992 (loi 23 de 1992) Article 14 Article 15 1) Le président général ou, s'il est absent d'une assemblée du conseil de la collectivité locale, le président de l'assemblée doit produire le procès-verbal pour être consignés dans la langue officielle pour toutes les procédures aux assemblées du conseil de la collectivité locale; et le président général produira ce procès-verbal pour être consigné dans l'un ou divers livres tenus par par ce dernier à cette fin. |
Régional Councils Act, 1992 (Act no. 22 of 1992) Section 11
Meetings of regional councils |
Loi sur les conseils régionaux de 1992 (loi no 22 de 1992) Article 11 Les assemblées des conseils régionaux |
Public Service Act 13 of 1995 Section 5 Functions of Prime Minister
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Loi sur la Fonction
publique de 1995 Article 5 Fonctions du premier ministre
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Community Courts Act, 2003 (Act No. 10 of 2003) Article 15 1) The official language or any other language including the sign language which a community court may decide upon may be used during any proceedings before that community court. 2) If the proceedings are conducted in a language with which any party to the proceedings before the community court - a) professes not to be conversant; or b) in the opinion of such community court, appears not to be sufficiently conversant, a competent interpreter shall be called by the community court in order to translate such evidence into a language with which such party professes or appears to the community court to be sufficiently conversant. |
Loi sur les tribunaux communautaires de 2003 (loi no 10 de 2003) Article 15 Langue utilisée dans les tribunaux communautaires 1) La langue officielle ou toute autre langue, y compris la langue des signes, pour laquelle un tribunal communautaire a juridiction peut être choisie d'être utilisée au cours d'une procédure devant ce même tribunal. 2) Si la procédure est menée dans une langue avec laquelle une partie à la procédure devant le tribunal communautaire: a) prétend ne pas être familière; ou b) de l'avis du tribunal, la partie ne semble ne pas être suffisamment familière, un interprète qualifié doit être appelé par le tribunal communautaire pour traduire un témoignage dans une langue avec laquelle un partie prétend ou semble suffisamment familière à la cour. |
Teachers' Education Colleges Act, 2003 Act No. 25, 2003
Article 29.
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Loi sur la formation des enseignants des collèges de 2003 Loi no 25 de 2003
Article 29 |
National Plan of Action 2002 - 2015
1.2.1 The structure of the education system |
Programme national d'action 2002 - 2015
1.2.1 La structure du système d'éducation |