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LesothoLois diverses à portée linguistique |
1)
Constitution de 2003 2) Loi sur la citoyenneté du Lesotho (1967) 3) Loi sur les assurances (1976) 4) Loi sur les voies de circulation (1981) 5) Loi sur les douanes et l'accise (1982) 6) Ordonnance sur le Code du travail (1992) 7) Loi visant à prévoir la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (2001) 8) Guide de style pour les jugements écrits à la Haute Cour du Lesotho (2010) 9) Loi sur l'éducation (2010) 10) Loi sur les compagnies (2011) |
Constitution of 2003 Adopted in 1993, Section 3. Official languages,
National Seal, etc Fundamental human rights
and freedoms Right to personal
liberty 2) Every person who is charged with a criminal offence -
and except with his own
consent the trial shall not take place in his absence unless he
so conducts himself as to render the continuance of the
proceedings in his presence impracticable and the court has
ordered him to be removed and the trial to proceed in his
absence. Derogation from fundamental human rights and freedoms 2) When a person is detained by virtue of any such law as is referred to in subsection (1) the following provisions shall apply, that is to say -
Section 26. Equality and justice 1) Lesotho shall adopt policies aimed at promoting a society based on equality and justice for all its citizens regardless of race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status. 2)
In particular, the state shall take appropriate measures in
order to promote equality of opportunity for the disadvantaged
groups in the society to enable them to participate fully in all
spheres of public life. Qualifications for membership of Parliament 1) Subject to the provisions of section 59 of this Constitution, a person shall be qualified to be nominated as a Senator by the King acting in accordance with the advice of the Council of State or designated by a Principal Chief as a Senator in his place if, and shall not be so qualified unless, at the date of his nomination or designation, he -
2) Subject to the provisions of section 59 of this Constitution, a person shall be qualified to be elected as a member of the National Assembly if, and shall not be so qualified unless, at the date of his nomination for election, he -
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Adoptée en
1993 Article 3
Langues officielles, sceau national, etc. Article 6 Droit à la
liberté personnelle
et, sauf avec son consentement, le procès ne peut avoir lieu en son absence, à moins qu’il ne se produise de manière à rendre la poursuite de la procédure impossible en sa présence et que la cour lui a ordonné de se retirer pour le procès puisse se poursuivre en son absence. Article 21
Article
26 2) De façon particulière, l'État prendra des mesures appropriées pour promouvoir l'égalité des chances à l'égard des groupes désavantagés dans la société pour leur permettre de participer entièrement à toutes les sphères de la vie publique. Article 58
Qualifications pour devenir membre du Parlement
2) Conformément aux dispositions de l'article 59 de la présente Constitution, toute personne pourra se qualifier pour être élue membre de l'Assemblée nationale si, et seulement si, à la date de sa mise en nomination en vue de l'élection, cette personne:
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Lesotho Citizenship Act 1967 Section 4.
Section 7.
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Loi sur la citoyenneté du Lesotho (1967)
Article 4
Article 7 1) Toute demande peut être faite au Ministre, selon le formulaire prévu dans la quatrième annexe pour un certificat de naturalisation en tant que citoyen du Lesotho par une personne:
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Labour Code Order, 1992 Section 6. |
Ordonnance sur le Code du travail (1992) Article 6 Dispositions de sécurité en cas d’incendie 1) Tout bâtiment doit être muni de moyens d’évacuation en cas d’incendie pour les employés tel qu'il peut être raisonnablement demandé dans les circonstances de chaque cas. 7) Chaque fenêtre, chaque porte ou toute autre sortie offrant des moyens d’évacuation en cas d’incendie ou y donnant accès, à l'exception des portes de sortie en usage normal, doit être indiquée de façon distincte et visible par un avis imprimé en lettres rouges avec une taille adéquate dans des langues comprises par les employés. Article 10 Résumés du Code 1) Le Ministre peut exiger des résumés du Code du travail ou une partie de celui-ci pour être imprimés dans les langues anglaise et sésotho, et être mis à la disposition des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants respectifs. 2) Le commissaire du travail peut, par un avis écrit, exiger qu'un employeur affiche et maintienne dans les lieux bien mentionnés des avis de tous ces résumés du Code tels qu'ils sont spécifiés. |
Companies Act, 2011 Section 116. Contents 1) A prospectus shall be in the English or Sesotho language and shall include -
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Article 116 Contenu 1) Tout prospectus doit être rédigé en anglais ou en sésotho, et inclure:
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Road Traffic Act 1981 Loi n° 8 de 1981 Section 83 3) If,
the Traffic Commissioner may offer for sale such vehicle and anything contained therein by public auction after 14 days notice has ‘been given in at least one English or Sesotho newspaper circulating in Lesotho and whenever possible, the authority which registered such vehicle shall be advised of such sale. |
Loi sur les voies de circulation (1981) Loi n° 8 de 1981 Article 83 3) Si,
le commissaire à la circulation peut proposer la vente de ces véhicules et tout ce qui y est contenu aux enchères publiques, après que 14 jours de préavis a été donné dans au moins un journal en anglais ou en sésotho en circulation au Lesotho et chaque fois que possible, l'autorité qui a enregistré ce véhicule doit être informé de ces ventes. |
Customs and Excise Act No 10 1982 Section 102. |
Loi sur les douanes et l'accise, n° 10 (1982)
Article 102 1) a) Quiconque exerce une activité commerciale au Lesotho doit conserver à l'intérieur du Lesotho, dans l'une des langues officielles, les livres, les comptes et les documents relatifs à ses opérations, tel que le Ministre peut le prescrire dans les règlements et les livres; les comptes et les documents doivent être conservés de la manière et selon la procédure et ils doivent être conservés pendant la durée exigée par le Ministre. |
Style Guides for Judgment Writing in the High Court of Lesotho (2010) Section 2.10 Language |
Guide de style pour les jugements écrits à la Haute Cour du Lesotho (2010) Article 2.10
La langue |
Insurance Act 1976 Section 28. Restriction on use of the word “insurance” |
Article 28
Restriction
sur l'usage du mot "assurance" |
Act to make provision for the law relating to Value Added Tax, 2001 Section 48 Accounts and Records 1) A person liable for value added tax under this Act shall maintain in Lesotho in the Sesotho or English languages -
2) Every vendor shall maintain up to date books of account in Lesotho in the Sesotho or English languages which -
3) Records or accounts required to be maintained under this section shall be retained for as long as they remain material in the administration of this Act. |
Loi visant à prévoir la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (2001) Article 48
Comptes et enregistrements
2) Tout vendeur doit conserver des livres de compte à jour au Lesotho dans les langues sésotho ou anglaise afin :
3) Les dossiers ou les comptes qui doivent être conservés en vertu du présent article doivent être conservés pour autant qu'ils demeurent pertinents dans l'application de la présente loi. |
Education Act (2010) Section 4 1) The Minister may take measures which are desirable to -
Section 7 3) The Minister shall register schools according to the following categories:
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Article 4 1) Le Ministre peut prendre des mesures adéquates :
Article 7 3) Le ministre doit inscrire les écoles selon les catégories suivantes:
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