République du Ghana
Ghana

Lois diverses à portée linguistique

1) Code de procédure pénale (1960)
2) Loi sur la Société de radiodiffusion du Ghana (1968)
3) Loi sur l'Institut ghanéen des langues (1969)
4) Loi sur les brevets d'invention (1992)
5) Loi sur la citoyenneté (2000)
6) Loi sur l'approvisionnement public (2003)
7) Règlements de la Haute-Cour (Procédures civiles) (2004)


 

Patent Law (1992)

Section 26

Provisional protection of published international application

1)
The reliefs specified in section 59 of this Law may be requested in respect of acts committed before the grant of the patent but after the date of international publication under Article 21 of the Treaty, provided that the said international publication was effected
in English.

2) Where the international publication was effected in a language other than English the provisions of subsection (1) of this section shall apply, provided the applicant had transmitted
an English translation of the said international publication to the infringer and only in respect of acts committed by the infringer after he had received the translation.

Loi sur les brevets d'invention (1992)

Article 26

Sécurité temporaire des publications internationales

1)
L'exonération mentionnée à l'article 59 de la présente loi peut être demandée à l'égard des actes commis avant l'émission du brevet d'invention, mais après la date de la publication internationale en vertu de l'article 21 du Traité, à la condition que que ladite publication internationale ait été rédigée
en anglais.

2) Lorsque la publication internationale a été rédigée dans une autre langue que l'anglais, le paragraphe 1 s'applique à la condition que le requérant ait transmis
une traduction anglaise de ladite publication internationale à un tiers et seulement dans le respect des actes commis par ce dernier après qu'il ait reçu ladite traduction.

The Public Procurement Act (2003)

Section 33.

Language


The prequalification documents, invitation documents and other documents for invitation of proposals, offers or quotations shall
be in English.

Section 51.

Language of tenders

1)
Tenders shall be formulated and submitted
in English.

2) Supporting documents and printed literature furnished by the tenderer may be in another language if they are accompanied by an accurate translation of the relevant passages in English.

3) Where there is a translation, the translation shall be used to interpret the tender.

Loi sur l'approvisionnement public (2003)

Article 33

Langue


Les documents de présélection, d'invitation et autres documents pour l'appel de propositions, d'offres ou de cotations doivent
être rédigés en anglais.

Article 51

Langue des offres

1)
Les offres doivent être élaborées et présentées
en anglais.

2) Les pièces justificatives et les documents imprimés fournis par le soumissionnaire peuvent être dans une autre langue s'ils sont accompagnés d'une traduction exacte en anglais des passages pertinents.

3) Lorsqu'il existe une traduction, celle-ci doit être employée pour expliquer l'offre.

Citizenship Act (2000)

Section 10

Citizenship by Registration

1) A citizen of age and capacity of any approved country may upon an application, and with the approval of the President, be registered as a citizen of Ghana if he satisfies the Minister that—

(a) he is of good character;
(b) he is ordinarily resident in Ghana;
(c) he has been so resident throughout the period of five years or such shorter period as the Minister may in the special circumstances of any particular case accept, immediately before the application; and
(d) he can speak and understand an indigenous language of Ghana.

Section 14

Qualification for Naturalisation

1) Subject to subsection (2) of this section, a person qualifies for naturalisation if—

(a) he has resided in Ghana throughout the period of twelve months immediately preceding the date of the application;
(b) during the seven years immediately preceding the period of twelve months, he has resided in Ghana for periods amounting in the aggregate to not less than five years;
(c) he is of good character as attested to in writing by two Ghanaians being notaries public, lawyers, or senior public officers;
(d) he has not been sentenced to any period of imprisonment in Ghana or anywhere for an offence recognised by law in Ghana;
(e)
he is able to speak and understand an indigenous Ghanaian language;

Loi sur la citoyenneté (2000)

Article 10

Citoyenneté par inscription

1) Un citoyen qui a l'âge et les aptitudes approuvés par un pays peut, sur demande et avec l'approbation du président, être enregistré en tant que citoyen du Ghana s'il convainc le ministre :

a) qu'il est de bonne moralité;
(b) qu'il réside habituellement au Ghana;
c) qu'il a été résident pendant une période de cinq ans ou dans un délai plus court que le ministre peut, dans les circonstances particulières en ce cas, accepter immédiatement avant la demande; et
(d)
qu'il peut parler et comprendre une langue indigène du Ghana.

Article 14

Qualification pour la naturalisation

1) Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, une personne est admissible à la naturalisation :

a) si elle a résidé au Ghana pendant la période de douze mois précédant immédiatement la date de la demande;
b) si, au cours des sept années précédant immédiatement la période de douze mois, elle a résidé au Ghana pour des périodes d'un total d'au moins égal à cinq ans;
c) si elle est de bonne moralité et attestée par écrit par deux Ghanéens notaires, avocats ou hauts fonctionnaires;
d) si elle n'a pas été condamnée à une peine d'emprisonnement au Ghana, ni nulle part ailleurs pour une infraction reconnue par la loi au Ghana;
(e) si elle capable de parler et de comprendre une langue ghanéenne indigène;

Criminal Procedure Code (1960)

Section 205

Qualifications of Jurors.

Subject to sections 207 and 208, every person between the ages of twenty-five and sixty years who is Ghana and can understand the English language shall be liable to serve as a juror.

Section 227

Qualifications of Assessors.

1) Every male person between the ages of twenty-five and sixty years who is resident in Ghana understand the English language shall be liable to serve as an assessor in trials on indictment of criminal

2) The exemptions from liability to serve as jurors and the disqualifications shall apply to assessors manner as to jurors.

Section 251

Challenges for Cause.

Challenges for cause shall be allowed on any of the following grounds—

(d) that the juror does not understand the English language.

Code de procédure pénale (1960)

Article 205

Qualifications des jurés

Sous réserve des articles 207 et 208, toute personne âgée entre vingt-cinq et soixante ans, qui réside au Ghana et qui peut comprendre la langue anglaise est apte à être juré.

Article 227

Qualifications des assesseurs

1) Tout homme âgé de vingt-cinq à soixante ans résidant au Ghana et comprenant la langue anglaise doit être apte à servir d'assesseur lors des procès sur mise en accusation d'un criminel.

2) Les exemptions quant à la responsabilité de servir comme jurés et les disqualifications doivent s'appliquer aux assesseurs comme aux jurés.

Article 251

Contestations pour un procès

Les contestations motivées doivent être autorisées pour l'un des motifs suivants:

(d) si le juré ne comprend pas la langue anglaise.

Ghana Institute of Languages Act (1969)

Section 1

Establishment of Institute.

1)
There shall be established for the purposes of this Decree an Institute to be known as the Ghana Institute of Languages.

2) The Ghana Institute of Languages, hereafter referred to in this Decree as the "Institute", shall be a body corporate with perpetual succession and a common seal, and may sue and be sued in the name assigned to it under sub-paragraph (1) of this paragraph.

3) The Institute shall have the power, for the discharge of its functions, to acquire and hold any movable or immovable property, to dispose of such property by lease or otherwise and to enter into any contact or other transactions.

Section 2

Functions of Institute.

The functions of the Institute shall be-

(a) to provide courses of instruction in non-Ghanaian African languages and other foreign languages for persons in Ghana and from other African countries who are interested in learning the language in which instruction is provided;

(b) to furnish advice to the Government and public authorities in Ghana at their request in respect of matters relating to the teaching of the said language; and

(c) to do all such things as are incidental to or connected with the discharge of either or both the said functions.

Loi sur l'Institut ghanéen des langues (1969)

Article 1er

Création de l'Institut

1)
Aux fins du présent décret, un institut appelé «Institut ghanéen des langues» est créé.

2) L'
Institut ghanéen des langues, ci-après dénommé «Institut» dans le présent décret, est une personne morale ayant une succession perpétuelle et un sceau commun, et peut intenter des poursuites judiciaires et être poursuivie en le nom qui lui est assigné en vertu du précédent paragraphe.

3) L'Institut a le pouvoir, dans l'exercice de ses fonctions, d'acquérir et de détenir des biens mobiliers ou immobiliers, de disposer de ces biens par bail ou autrement et de conclure des contrats ou toute autre transaction.

Article 2

Fonctions de l'Institut

Les fonctions de l'Institut sont les suivantes;

a) offrir
des cours de formation dans des langues africaines non ghanéennes et en d'autres langues étrangères aux citoyens résidant au Ghana et à ceux venant d'autres pays africains qui souhaitent apprendre la langue dans laquelle l'enseignement est offert;

b) fournir, sur demande, des avis au gouvernement et aux pouvoirs publics du Ghana sur des questions relatives à
l'enseignement de ces langues; et

c) réaliser tout ce qui est relié de près pu de loin à l'accomplissement de l'une ou l'autre des fonctions ou des deux.

High Court (Civil Procedures) Rules (2004)

Order 8 - Service out of Jurisdiction

Rule 7

Documents to be Lodged

1) Where leave is granted to serve notice of a writ out of the jurisdiction, the person who requires the service shall lodge in the registry -

(a) a request for service abroad, as in Form 4 in the Schedule;
(b) the document to be served, and a translation of it in the official language of the country in which service is to be effected, certified by the person making it to be a correct translation;

5) A translation need not be lodged under subrule (1) if the official language of the country concerned is English or if the document is to be served by a Ghana consul unless by the terms of a Convention such a translation is required.

Order 39 - Evidence by Deposition

Rule 3

Order for Issue of Letter of Request

(c) unless the official language, or one of the official languages, of the country in which the examination is to be taken is English, each document lodged under paragraphs (a) and (b) shall be accompanied by a translation of the document in the official language of that country or, if that country has more than one official language, in any one of those languages which is appropriate to the place in that country where the examination is to be taken;

(d) every translation lodged under paragraph (c) shall be certified by the person making it to be a correct translation, and the certificate shall contain a statement of that person's full name, address and qualifications for making the translation;

Order 66 - Probate and Administration

Rule 49

Grant to Person with Power of Attorney

5) If the power of attorney is in a language other than English, a certified English translation of it shall be annexed to it.

Order 70 - Obtaining Evidence for Foreign Courts

Rule 2

Certificate or other Document

There shall be exhibited with the affidavit in support of the letter of request a certificate or other document evidencing the desire of the court or tribunal to obtain for the purpose of a matter pending before it, the evidence of the witness to whom the application relates or the production of any document and, if that document is not in the English language, a translation of it in that language.

Règlements de la Haute-Cour (Procédures civiles), 2004

Ordonnance 8 - Service hors-juridiction

Règlement 7

Documents à déposer

1) Lorsqu'une autorisation est accordée pour signifier un avis écrit hors-juridiction,  le justiciable qui requiert le service doit déposer dans le registre :

(a) une demande de service à l'étranger, selon la formule 4 de l'annexe;
(
b) le document à déposer et
une traduction de celui-ci dans la langue officielle du pays où la notification doit être effectuée et certifiée par la personne qui doit en faire une traduction exacte;

5) Il n'est pas nécessaire de produire une traduction en vertu du paragraphe 1) si la langue officielle du pays concerné est l'anglais ou si le document doit être adressé par un consul du Ghana, à moins qu'une telle traduction ne soit requise.

Ordonnance 39 - Témoignage par dépôt

Règlement 3

Ordonnance d'une émission d'une lettre de demande

c) à moins que la langue officielle ou l'une des langues officielles du pays dans lequel l'examen doit être effectué
soit l'anglais, chaque document déposé en vertu des alinéas a) et b) doit être accompagné d'une traduction du document dans la langue officielle de ce pays ou, si ce pays a plus d'une langue officielle, dans l'une de ces langues qui est appropriée à l'endroit dans le pays où l'examen doit avoir lieu;

d) toute traduction déposée en vertu de l'alinéa c) doit être certifiée par la personne qui doit en faire une traduction exacte, et le certificat doit contenir une déclaration indiquant le nom complet, l'adresse et les qualifications de cette personne traductrice;

Ordonnance 66 - Homologation et administration

Règle 49

Aide à une personne mandatée

5) Si la procuration est rédigée dans une langue autre que l'anglais, une traduction certifiée conforme en anglais doit y être annexée.

Directive 70 - Obtention de témoignages pour les tribunaux étrangers

Règlement 2

Certificat ou autre document

Il doit être joint avec l’affidavit à l’appui de la lettre de demande un certificat ou tout autre document attestant de la volonté de la Cour ou du tribunal d’obtenir aux fins d’une affaire pendante la déposition du témoin à qui la demande se rapporte ou la production des documents et, si ceux-ci ne sont pas en anglais, une traduction dans cette langue.

Ghana Broadcasting Corporation Act (1968 )

Section 2

Objects of the Corporation.

1) The objects of the Corporation shall be-

(a) to undertake Sound, Commercial and Television broadcasts;

(b) to prepare in the field of culture, education, information and entertainment programmes reflecting National progress and aspirations;

(c) to broadcast the programmes prepared under sub-paragraph (b) in the main Ghanaian languages and in English and such other foreign languages as the Corporation may determine;

Loi sur la Société de radiodiffusion du Ghana (1968)

Article 2

Objectifs de la Société

1) Les objectifs de la Société sont les suivantes:

(a) offrir des émissions radiophoniques, télévisées et commerciales;

(b) préparer dans le domaine de la culture, de l'éducation et de l'information des programmes de divertissement reflétant les aspirations et les développements nationaux;

c) diffuser les programmes établis en vertu du paragraphe b) dans les principales langues ghanéennes et en anglais ainsi que dans les autres langues étrangères que la Société peut déterminer;

   

   

   

   

   

 

Page précédente

Ghana

Accueil: aménagement linguistique dans le monde