République de Gambie
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GambieLois diverses à portée linguistique |
1) Constitution (1996)
2) Loi sur la nationalité et la citoyenneté (1965)
3) Loi sur les réfugiés (2008)
4) Loi sur l'enfance (2010)
5) Loi sur l'administration locale (2002)
6) Loi sur les zones franches (2001)
Constitution (1996) Section 17 2) Every person in The Gambia, whatever, his or her, race, colour, gender, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status, shall be entitled to the fundamental human rights and freedoms of the individual contained in this Chapter, but subject to respect for the rights and freedoms of others and for the public interest. Section 19 2) Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as is reasonably practicable and in any case within three hours, in a language that he or she understands, of the reasons for his or her arrest or detention and of his or her right to consult a legal practitioner. Section 24 2) [...] Section 32 Every person shall be entitled to enjoy, practise, profess, maintain and promote any culture, language, tradition or religion subject to the terms of this constitution and to the condition that the rights protected by this section do not impinge on the rights and freedoms of others or the national interest, especially unity. Section 334) In this section, the expression "discrimination" means affording different treatment to different persons attributable wholly or mainly to their respective descriptions by race, colour, gender, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status whereby persons of one such description are subjected to disabilities or restrictions to which persons of another such description are not made subject, or are accorded privileges or advantages which are not accorded to persons of another such description. Section 36 1) Where a person is detained by virtue of or under any Act of the National Assembly referred to in section 35, the following provisions shall apply-
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Article 17 2) Indépendamment de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de son opinion politique ou autre, de son origine nationale ou sociale, de ses biens, de sa naissance ou de tout autre statut, tous les citoyens en Gambie bénéficient des libertés et des droits humains fondamentaux ainsi qu'aux libertés individuelles contenues dans le présent chapitre, mais tous sont tenus de respecter les droits et libertés des autres dans l'intérêt public. Article 19 2) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé aussitôt qu'il est raisonnablement possible de le faire, et en dans tous les cas dans un délai de trois heures, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention, ainsi que de son droit de consulter un avocat. Article 24 2) [...] Article 32 Tous les citoyens ont le droit d'aimer, de pratiquer, de revendiquer, de maintenir et de promouvoir une culture, une langue, une tradition ou une religion soumise aux termes de la présente Constitution et à la condition que les droits protégés par la présente disposition n'empiètent pas sur les droits et libertés des autres ou sur l'intérêt national, notamment l'unité nationale. Article 334) Dans le présent article, le mot «discrimination» désigne un traitement différent à des personnes diverses, attribuable complètement ou principalement à leurs descriptions respectives concernant la race, la couleur, le genre, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou tout autre statut par lequel les individus correspondant à cette description sont soumis aux handicaps ou à des restrictions auxquelles ceux qui correspondent à un autre signalement ne sont pas assujettis, ou lorsque la discrimination accorde des privilèges ou des avantages que l'on ne s'accorde pas aux individus correspondant à une autre caractéristique. Article 36 1) Lorsque quelqu'un est détenue en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale mentionnée à l'article 35, les dispositions suivantes s'appliquent :
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Nationality and Citizenship Act (1965) Section 3. Registration of certain persons as citizens. 1) Subject to the provisions of subsection (4) of this section a citizen of any country to which section 6 of the Constitution applies or of the Republic of Ireland or a protected person, being a person of as full age and capacity, on making application therefor to the Minister in the prescribed manner, may be registered as a citizen of The Gambia if he satisfies the Minister-
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Loi sur la nationalité et la citoyenneté (1965) Article 3 Enregistrement de certaines personnes en tant que citoyens 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, un citoyen d'un pays auquel l'article 6 de la Constitution s'applique, ou de la république d'Irlande ou de toute personne protégée, être une personne physique majeure et capable de faire une demande au ministre de la manière prescrite pour être enregistrée en tant que citoyen de la Gambie s'il convainc le ministre -
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Refugee Act, 2008 Section 38 -illiterate or unschooled in the English language may complete the application form in another language of his or her choice or be assisted with free interpretation services to be provided by the Commission. |
Article 38 - analphabète ou non scolarisé en anglais peut compléter le formulaire de demande dans une autre langue de son choix ou être assisté gratuitement des services d'interprétation fournis par la Commission. |
Children’s Act, 2010 Section 29. 1) Where the father and mother of a child, who were
not married to each other at the time of the child’s birth,
agree to have joint parental responsibility for the child, the
parental responsibility agreement shall be in accordance with
Form 9 in the Schedule to these Rules. |
Article 29 1) Lorsque le père et la mère d'un enfant, qui ne sont pas mariés l'un à l'autre au moment de la naissance de l'enfant, acceptent la responsabilité parentale conjointe de l'enfant, le contrat de responsabilité parentale doit être conforme à la formule 9 à 'annexe au présent règlement. 2) Le contrat doit être attestée par un juge de paix, un notaire ou un commissaire à l'assermentation, qui doit expliquer aux parents dans une langue qu'ils comprennent, s'ils ne peuvent pas lire ni écrire en anglais, le contenu du contrat et de l'état de celui-ci au moment du contrat. |
Local Government Act 2002 Section 17.
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Loi sur l'administration locale (2002) Article 17
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Free Zones Act, 2001 Section 14.
Section 16. A Zone operator shall -
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Loi sur les zones franches (2001) Article 14
Article 16 Un opérateur d'une zone franche doit :
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