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ÉgypteLoi promulguant la loi sur l’arbitrage 1994 |
Loi n° 27 de 1994 promulguant la loi sur l’arbitrage en matière civile et commerciale Article 29 1) L’arbitrage se déroule en arabe, à moins que les
parties n'en conviennent autrement ou que le tribunal arbitral
spécifie une ou plusieurs langues. Les dispositions de l’accord ou
de la décision s’appliquent à la langue des déclarations, des
documents écrits et des plaidoiries, ainsi qu'à toute décision prise
par le tribunal ou à une lettre adressée par celui-ci ou à un
jugement rendu par celui-ci, à moins que l’accord des parties ou la
décision du tribunal arbitral n’en dispose autrement. |
قانون رقم ٢٧ لسنة ١٩٩٤
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