Loi organique n° 1/ AN /92 relative aux élections (1992)

Article 11

Est éligible à l'Assemblée nationale tout djiboutien âgé de 23 ans révolus, ayant la qualité d'électeur et sachant lire, écrire et parler couramment le français ou l'arabe.

Code pénal (1995)

Article 239

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou ruses au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, est puni de trois d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende, même si la subornation n'est pas suivi d'effet.

Article 242

Le fait, pour un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 237 et 238, de trois ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende, ou de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.

Article 243

La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 239.

Loi n°114/AN/96/3e L relatif à la protection du droit d'auteur (1996)

Article 23

Droits des auteurs

Le droit d'auteur comprend des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

a) Droits moraux

Les droits moraux consistent dans le droit de l'auteur :

- à décider de la divulgation de son œuvre ;

- au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Le nom de l'auteur doit être indiqué dans la mesure et de la manière conforme aux bons usages sur tout exemplaire reproduisant l’œuvre et chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public.

L’œuvre ne doit subir aucune modification sans le consentement donné par écrit de son auteur. Nul ne doit la rendre accessible au public sous une forme ou dans des circonstances qui porteraient préjudice à son honneur ou à sa réputation.

Les droits reconnus à l'auteur en vertu des alinéas précédents sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

b) Droits patrimoniaux

L'auteur jouit, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Il a notamment le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser que soit accompli l'un des quelconques actes suivants ;

1) reproduire l’œuvre sous une forme matérielle quelconque, y compris sous la forme de films cinématographiques et d'enregistrements sonores, par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte;

2) représenter, exécuter ou réciter l’œuvre en public, par quelque moyen ou procédé que ce soit, y compris la radiodiffusion sonore ou visuelle;

3) communiquer l’œuvre radiodiffusée au public par fil, par haut parleur, ou partout autre procédé ou moyen de transmission de sons ou d'images;

4) faire une traduction, une adaptation, un arrangement ou une quelconque transformation de l’œuvre.

Au sens du présent article, l’œuvre comprend aussi bien l’œuvre sous sa forme originale que sous une forme dérivée de l'original.

L'accomplissement d'un de ces actes par un tiers ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation formelle et par écrit de l'auteur. Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale, faite sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit ou ayants cause est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement, la transformation.

Article 41

Nonobstant les dispositions de l'article 23 b, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur.

1) S'agissant d'une œuvre qui a été publiée licitement :

a) Reproduire, traduire, adapter, arranger ou transformer de toute autre façon une telle œuvre exclusivement pour l'usage personnel et privé de celui qui l'utilise ;

b) Insérer des citations non substantielles d'une autre œuvre, à condition que ces citations soient conformes aux bons usages, qu'elles soient faites dans la mesure justifiée par le but à atteindre et que la source et le nom de l'auteur de l’œuvre citée soient mentionnés dans l’œuvre dans laquelle est incluse la citation, y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse;

c) Utiliser l’œuvre à titre d'illustration de l'enseignement par le moyen de publications d'émissions de radiodiffusion ou d'enregistrements sonores ou visuels, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, ou communiquer dans un but d'enseignement l’œuvre radiodiffusée à des fins scolaires, éducatives, universitaires et de formation professionnelle sous réserve que cette utilisation soit conforme aux bons usages et que la source et le nom de l'auteur de l'œuvre utilisée soient mentionnés dans la publication, l'émission de radiodiffusion ou l'enregistrement ;

d) reproduire par un procédé photographique ou analogue une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, déjà licitement rendue accessible au public, lorsque la reproduction est réalisée par une bibliothèque publique, un centre de documentation non commercial, une institution scientifique ou un établissement d'enseignement, à condition que cette reproduction et le nombre d'exemplaires soient limités aux besoins de leurs activités et pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur;

e) reproduire par voie de presse ou communiquer au public;

f) tout discours politique ou discours prononcé dans les débats judiciaires ou

g) toute conférence, allocution, sermon ou autre œuvre de même nature prononcée en public, sous réserve que cette utilisation soit fade exclusivement dans un but d'information d'actualité.

Demeure réservée à l'auteur, le droit de réunir en recueil de telles œuvres.

2) S'agissant d'un article d'actualité économique, politique ou religieuse, publié dans des journaux ou recueils périodiques, ou d'une œuvre radiodiffusée ayant le même caractère, reproduire un tel article ou une telle œuvre dans la presse, la communiquer au public, sous réserve que la source de l’œuvre soit clairement indiquée lorsqu'elle est ainsi utilisée. Toutefois, de telles utilisations ne seront pas licites si cet article, lors de sa publication, ou cette œuvre radiodiffusée, lors de sa radiodiffusion, est accompagné de la mention expresse que de telles utilisations sont interdites ;

3) reproduire ou rendre accessible au public, dans la mesure justifiée par le but d'information à attendre, toute œuvre qui peut être vue ou entendue à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie ou par voie de communication au public ;

4) reproduire en vue de la cinématographique ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.

Loi n° 40/AN/99/4e L fixant la réglementation applicable aux entreprises d'assurance (1999)

Article 10

Les parties décident de la ou des langues, de l'arbitrage. À défaut d'accord des parties sur ce point, la ou les langues de l'arbitrage sont fixées, par les arbitres, en tenant compte des circonstances et notamment de la ou des langues du contrat.

Article 28

Ordonnances d'exequatur

1) Les ordonnances d'exequatur visées à l'article 22 du présent code sont rendues sur requête et non contradictoirement.

2) La requête signée par la partie requérante ou son mandataire dûment accrédité est déposée en deux exemplaires au greffe de la Commission des recours arbitraux. Elle doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces visées à l'article 21.2 et d'une traduction des pièces certifiée par un traducteur inscrit sur une liste d'experts établie par une autorité judiciaire d'un pays membre de l'Organisation des Nations unies si elles ne sont pas rédigées en langue française.

3) L’exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale. L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.

Article 29

Recours en annulation ou en appel

1) Le recours est formé par une déclaration de la partie qui l'exerce, ou tout mandataire dûment accrédité fait auprès du greffier de la Commission des recours arbitraux.

2) La déclaration, établie en double exemplaire, est accompagnée selon le cas d'une copie certifiée et de l'attestation visée à l'article 18 (3) du présent code, de la sentence ou de l'ordonnance, objet du recours, ceci à peine d'irrecevabilité. Si la sentence n'est pas rédigée en langue française, elle doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur une liste d'experts établie par une autorité judiciaire d'un pays membre de l'Organisation des Nations unies.

7) Les conclusions doivent être rédigées en langue française et les pièces établies dans une autre langue, doivent être accompagnées de traductions certifiées par un traducteur inscrit sur une liste d'experts établie par une autorité judiciaire d'un pays membre de l'Organisation des Nations unies.

8) Les débats oraux se déroulent en langue française, cependant, le président de la Commission des recours peut, avec l'accord des parties, accepter que les conclusions et les pièces soient présentées dans une ou plusieurs autres langues à moins que le président de la Commission des recours n'ait accepté, avec des parties, qu'ils se déroulent dans une ou plusieurs autres langues.

9) Si à l'issue de l'audience, la Commission des recours arbitraux ne s'estime pas en mesure de rendre sa décision, elle fixe la date d'une nouvelle audience dans un délai qui ne peut être supérieur à 4 mois et arrête les mesures procédurales ou d'instructions nécessaires à ce que l'affaire soit en état d'être jugée quinze jours avant la date de cette nouvelle audience.

10) La décision de la Commission des recours arbitraux est notifiée aux parties par le greffier, au plus tard dans un délai d'un mois après la date de l'audience. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

Article 30

Représentation

Les parties peuvent agir en personne devant la Commission des recours arbitraux à la condition d'utiliser la langue française. Elles peuvent aussi se faire représenter par tout mandataire de leur choix à condition que celui-ci utilise la langue française.

Article 35

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit dans la langue officielle de la République de Djibouti en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Les présentes dispositions ne s'opposent pas à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Loi n° 96/AN/00/4e L du 10 juillet 2000 portant orientation du système éducatif djiboutien (2000)

Article 1^er

La présente loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement du système éducatif djiboutien.

Article 2

Le système éducatif djiboutien est constitué de l’ensemble des instances d’initiative et de recherche, des structures de planification, de production et de gestion ainsi que des établissements et circonscriptions d’enseignement et de formation oeuvrant à la transmission des savoirs, des savoirs faire et des savoirs être.

Article 3

Le système éducatif est sous la responsabilité de l'État qui y exerce sa souveraineté dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

Article 4

L'éducation est un droit reconnu à chaque Djiboutienne et Djiboutien sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale, ethnique ou religieuse.

L'État garantit l’éducation aux enfants de 6 à 16 ans.

Article 5

L'éducation et la formation sont dispensées dans les langues officielles et dans les langues nationales.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités de l’enseignement en français, en arabe, en afar et en somali.

Article 6

L'État assure exclusivement l’organisation et le fonctionnement de l'enseignement public.

Les principes d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement public définis par l'État s’imposent à l'enseignement privé.

Arrêté n°2003-0186/PRE portant organisation du Forum des langues et des cultures (2003)

Article 1^er

Un Forum des langues et des cultures sera organisé du 24 au 26 mars 2003 à Djibouti, sous la tutelle de l’Institut des langues du CERD.

Code de commerce (2011)

Article L.1223-27

Les documents comptables sont établis en francs DJ et en langue française.

Article L.1223-28

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les correspondances reçues et les copies des lettres
envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.

Article L.2262-524

Transmission des demandes

Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (OIPC/Interpol) ou de communications directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires de la République de Djibouti, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute de confirmation donnée par la voie diplomatique, des demandes n’ont pas de suite utile.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction dans une langue acceptable par la République de Djibouti.

Article L.2271-111

Le chèque contient :

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée
dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

Article L.2272-110

I.- La lettre de change contient :

1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et
exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3º Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4º L'indication de l'échéance ;
5º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7º L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8º La signature de celui qui émet la lettre, dénommé tireur. Cette signature est
apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

Article L.2272-201

I. - Le billet à ordre contient ;

1º La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et
exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3º L'indication de l'échéance ;
4º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6º L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7º La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

Article L.2301-1

Tout vendeur de produit, tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Article L.2301-2

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, l'étendue et les conditions de garantie d'un bien ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de l'une des langues officielles de la République de Djibouti est obligatoire. Le recours à tout autre terme ou expression équivalente est permis.

La dénomination des produits typiques ou spécialités d'appellation étrangère ou nationale bien connue du public est dispensée de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

Article L.2301-3

Hormis les publicités interdites par des dispositions réglementaires, est également interdite toute publicité faite, reçue ou perçue à Djibouti comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsqu'elles portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après :

existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèces, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriété, prix et conditions de vente des biens, produits ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Article L.4600-3

Le syndic désigné par une juridiction compétente peut exercer, sur un territoire étranger, tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par le présent livre aussi longtemps qu'aucune autre procédure collective n'est ouverte dans cet État.

La nomination du syndic est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original de la décision qui le nomme ou par tout autre certificat établi par la juridiction compétente. Il peut être exigé une traduction de ce document dans la langue officielle de l'État sur le territoire duquel le syndic veut agir.