Comores

Décret n° 15 -093/PR relatif aux régimes de la licence, de l’autorisation, de la déclaration et de l’agrément (10 juin 2015)

I. Les déclarations en vue de l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants de communications électroniques sont adressées à l`ANRTIC en quatre exemplaires. Les déclarations sont libellées en langue française.

I. Toute personne morale souhaitant fournir des services de communications électroniques au public, en ce compris des services Internet et des services à valeur ajoutée, est tenue de procéder préalablement à une déclaration en quatre exemplaires auprès de l’ANRTIC.

II. La déclaration, rédigée en langue française, comporte les éléments suivants :

- l’identité du demandeur ;
- sa dénomination sociale ;
- son adresse complète ;
- son éventuel actionnariat lorsqu’il s’agit de personnes morales de droit privé ;
- son statut juridique ;
- le cas échéant, la preuve de l’enregistrement de l’entreprise par la juridiction commerciale territorialement compétente en Union des Comores ou l’équivalent ;
- une brève description de la nature et des caractéristiques des services fournis et les zones géographiques dans lesquelles ils seront commercialisés ;
- le calendrier d’ouverture commerciale du service ;

Les sanctions administratives et/ou pénales qui lui ont éventuellement été infligées, en Union des Comores et/ou dans d’autres États, au titre de la législation relative aux communications électroniques, du droit de la concurrence ou du droit pénal, et la copie des décisions de sanction.

I. Chaque modèle d’équipement terminal ou d’installation radioélectrique doit faire l’objet d’un dossier individuel de demande d’agrément. Une fois attribué pour un modèle d’équipements terminaux, l’agrément doit être valable pour toute unité du modèle correspondant.

Il. Le demandeur envoie un dossier de demande d’agrément à l’ANRTIC, après s’être procuré les imprimés nécessaires auprès de celle-ci. La demande est libellée en langue française.

[...]

Décret n°15-030/PR relatif aux chefs des villages et chefs des quartiers (4 mars 2015)

Article 4

Pour être nommé le chef du village ou le chef de quartier, il faut :

- être âgé de quarante (40) ans au moins;
- jouir de ses droits civiques;
- savoir lire et écrire en langue nationale ou une des langues officielles l'Union des Comores;
- être de bonne moralité et physiquement apte à l'exercice des fonctions dont s’agit.

Décret n° 14 -138/PR portant promulgation de la loi n° 14-024/AU du 14 juin 2014,
portant orientation et organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche en Union des Comores (8 août 2014)

Article 5

Le ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche assure le contrôle et l’évaluation de la politique et des programmes d’enseignement et de recherche, favorise l’innovation par la création individuelle et collective dans les domaines des arts, des lettres, des sciences et des technologies et veille à la promotion et à l’enrichissement de la langue comorienne, de la culture locale et des autres langues.

Loi n° 14-017/AU, relative à l'élection des représentants de la nation (9 juillet 2014)

Article 8

Des conditions d’éligibilité à l’Assemblée de l’Union

Les candidats à l’Assemblée de l’Union doivent :

- être de nationalité comorienne ;
- jouir de leurs droits civiques et politiques, de leurs facultés intellectuelles et mentales ;
- être âgé de trente (30) ans au moins ;
- avoir résidé au moins six (6) mois aux Comores avant les élections ;
- être inscrit sur les listes électorales :
- savoir lire et écrire parfaitement le shikomori, le français ou l’arabe ;
- déposer entre les mains du Trésorier-payeur une caution fixée à cinq cent milles (500.000 FC) francs comoriens.

Cette somme n’est restituée qu’au candidat ayant obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés.

Les fabricants et les distributeurs doivent utiliser des étiquettes qui sont difficilement détachables de l’emballage et qui sont clairement lisibles. Les étiquettes sont conçues de manière à fournir les renseignements nécessaires pour une utilisation appropriée du produit et sa composition.

Les inscriptions sont faites au moins en une des trois langues officielles ou en anglais et rédigées dans un langage simple et concis.

Décret n° 14 -078 /PR portant promulgation de la loi n° 14-004/AU du 12 avril 2014, relative au Code électoral (5 juin 2014)

Lors d’un scrutin uninominal, chaque candidat ou liste des candidats en lice peut désigner un électeur sachant lire et écrire l’une des langues officielles de l’Union des Comores, pour le représenter en qualité d’assesseur.

Les candidats communiquent les noms de leurs représentants en qualité d’assesseur à la CECI en vue de leur nomination, au moins dix (10) jours avant le scrutin. La CECI délivre les mandats d’accréditation aux requérants au plus tard dans les cinq (5) jours de la date du scrutin. Les assesseurs suivent un code de conduite fixé par arrêté du Ministre chargé des élections sur proposition de la CENI au plus tard trente (30) jours avant la date du scrutin.

Les membres du Bureau de vote effectuent le dépouillement des votes et le décompte des voix, en cas de besoin assistés de deux scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs présents dans la salle et sachant lire et écrire I’une des langues officielles de l’Union des Comores. Leurs noms sont inscrits au procès-verbal des résultats.

Est élu premier tour le candidat qui a obtenu la majorité absolue de suffrages exprimes.si au premier tour ,aucun candidat qui ont obtenu le plus de suffrage sont admis a se présenter au second tour est élu, le candidat ayant obtenu la majorité relative des suffrage exprimés. En cas d’égalité de suffrage, le candidat le mieux représenté dans les différents bureaux de vote de la circonscription électorale est déclaré élu.

Les candidats à l’élection du Gouverneur d’une île doivent :

- être de nationalité comorienne de naissance ;
- savoir lire et écrire le shikomori et l’une des deux (2) autres langues officielles ;
- jouir de leurs droits civiques et politique, de leurs facultés intellectuelles et mentales ;
- être âgé de trente cinq (35) ans au moins ;
- avoir résidé au moins (6) mois aux Comores avant les élections ;
- déclarer son patrimoine ;
- être inscrit sur la liste électorale de l’île depuis au moins six mois ;
- déposer entre les mains du Trésorier payeur Général de l’Union, une caution fixée à trois millions (3.000.000) de francs comoriens ;

Les conditions à l’élection des Conseillers des Îles doivent ;

- être de nationalité comorienne :
- être âgé de 25 ans au moins à la date du scrutin ;
- avoir sa résidence dans la circonscription électorale pour laquelle la candidature est déposée depuis au moins six (6) mois ;
- savoir lire et écrire au moins deux langues officielles ;
- être électeur dans la circonscription pour laquelle la candidature est déposée ;
- être détenteur d’un récépissé du Trésorier-payeur Général de l’Union ou du trésorier de l’île sur le dépôt d’une caution de deux-cents-cinquante mille(250,000) francs comoriens.

Cette somme n’est restituée qu’au candidat ayant obtenu au moins dix pour des suffrages exprimes.

Le maire et ses adjoints sont élus par le Conseil communal, en son sein, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue, sous supervision de la CENI.

L’élection du maire et de ses adjoints a lieu, lors de la séance d’installation du Conseil communal, au plus tard dans les quinze(15) jours qui suivent l’annonce des résultats définitifs de l’élection communale.

Les candidats aux fonctions de maire ou d’adjoint au maire doivent savoir lire et écrire au moins deux des langues officielles de l’Union des Comores. Le maire et au moins un de ses adjoints doivent être de différent sexe.

Décret n° 14-058/PR relatif à la formation technique et professionnelle continue (22 avril 2014)

L’apprentissage de la langue nationale et les actions de lutte contre l’analphabétisme font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. L’État, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements. d’enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et communautaires de base, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour sa part.

Décret n° 13 - 110 /PR portant promulgation de la loi n° 13-007/AU du 1^er juillet 2013, relative à la loi d’orientation sur la Formation technique et professionnelle (22 octobre 2013)

La Formation technique et professionnelle revêt, suivant les individus concernés et les objectifs poursuivis, trois formes principales :

- une Formation technique et professionnelle initiale dispensée aux jeunes d’âges scolaire et universitaire ;

- une Formation technique et professionnelle continue dispensée aux jeunes et aux adultes en activité professionnelle ;

- une Formation technique et professionnelle dispensée aux jeunes et aux adultes par la voie d’un apprentissage intégrant l’alphabétisation et l’utilisation de la langue nationale. Des passerelles sont établies entre les systèmes scolaires, de Formation technique et professionnelle et universitaire.

Arrêté n°13-044/VP-MFEBICEI/CAB déterminant les produits éligibles au régime des exonérations en droits de douanes au profit du culte (24 juillet 2013)

Sont éligible au régime des exonérations en douanes au profit de l’accomplissement du culte islamique et sous réserves des dispositions de la n°08-011/AU du 27 juin 2008, promulguée par le décret n°13-001/PR du 08 janvier 2013, relatives aux pratiques de l'islam :

- les tapis ;
- les moquettes ;
- les microphones, les amplis de puissance et hauts parleurs ;
- les livres d’apprentissage des pratiques de l’islam et de la langue arabe ;
- les horloges ;

Décret n° 12 - 028 /PR portant promulgation de la loi n° 11-015/AU du 13 décembre 2011, portant organisation de la profession de notaire en Union des Comores (4 février 2012)

Article 26

Les actes notariés sont, à peine de nullité, rédigés en langues officielles dans un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, ni blanc, ni lacune;

Les sommes d’argent, l’année, le mois et le jour de la signature de l’acte sont écrits en toutes lettres, les autres dates sont portées en chiffre ;

Les renvois en marge et au bas des pages et le nombre de mots rayés dans tous les textes de l’acte sont certifiés par l’initiale du nom propre du notaire, des parties et le cas échéant, des témoins et de l’interprète.

Loi n°88-014 /AF relative à l’apprentissage (1988)

Article 2

Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit à peine de nullité.

Il est rédigé dans l'une des langues officielles et, si possible, dans la langue de l’apprenti et expliqué aux parties s’il y a lieu.

Il doit être établi en autant d’originaux que nécessaires chacun de ces originaux doit être signé par l’employeur ou le maître d’apprentissage et par l’apprenti ainsi que le représentant légal de celui-ci s’il est mineur.