République du Burkina Faso |
Burkina FasoLois diverses à portée linguistique |
République du Burkina Faso |
Burkina FasoLois diverses à portée linguistique |
1) Code des personnes et de la famille (1989)
2) Loi n° 11-92/ADP du 22 décembre portant Code du travail (1992)
3) Code de l'information (1993)
4) Loi n° 15/94 du 5 mai portant organisation de la concurrence (1994)
5) Code de la publicité (2001)
6) Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire (1993)
7) Décret n° 95-306/PRES/PM/MCC portant cahier des missions et charges des radiodiffusions sonores et télévisuelles privées (1995)
8) Décret n°2005-047/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers (2005)Remarque: tous ces textes ont été rédigés et adoptés en français.
|
Code des personnes et de la famille (16 novembre 1989) Article 77 Les actes de l'état civil énonceront l'année, le mois, le jour et l'heure où ils seront reçus, le nom, prénoms et qualité de l'officier de l'état civil, les noms, prénoms et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Seront indiqués en outre, lorsqu'ils seront connus, les dates de naissance :
En ce qui concerne les témoins, seule la
qualité de majeur sera indiquée. Les patronymes des personnes désignées dans l'acte doivent toujours être inscrits en lettres capitales d'imprimerie. Le nom patronymique précède toujours les
prénoms qui sont indiqués dans l'ordre où ils sont inscrits Les actes seront inscrits immédiatement sur les deux registres, comme il est indiqué à l'article 68. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation. La date de l'acte, la date de la naissance dans les actes de naissance, la date du décès dans les actes de décès seront écrites en lettres. Article 80 Ils seront rédigés dans la langue officielle. Le testament olographe peut être rédigé en une langue autre que le français. Il est nul s'il apparaît que le testateur, étant illettré ou ne
connaissant pas la langue dans laquelle le testament est rédigé, a
reproduit des caractères dont il ignorait la signification. Le testament peut être dicté dans une langue autre que le français, lorsque l'officier rédacteur et les témoins comprennent cette langue. Il est ensuite rédigé en langue française par l'officier instrumentaire, qui l'écrit ou le fait écrire au fur et à mesure de la dictée. Article 927 Il doit être donné lecture et traduction au testateur dans tous les cas. |
|
Loi no 11-92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail Article 42
3) Ils doivent en
outre, n'avoir subi aucune condamnation entraînant inscription au
dossier électoral. |
|
Article 12 Les institutions de l'État, les organismes privés peuvent éditer des publications se rapportant à leur objet. Les institutions étrangères légalement
présentes au Burkina Faso, peuvent être autorisées à éditer des
publications se rapportant directement et exclusivement à leur
objet dans le cadre du principe de réciprocité, de respect de la
souveraineté nationale et de la réglementation en vigueur.
|
|
Loi 15/94 du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence Article 17 Tout vendeur de produit, tout prestataire de service doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, des modalités et conditions fixées par voie réglementaire. Article 18 |
|
Code de la publicité Article 1er La publicité et les professions publicitaires au Burkina Faso sont régies par les dispositions de la présente loi qui en constitue le code. Article 2 Constituent une opération de publicité :
Article 3 Les dispositions du présent code
s'appliquent à tout support publicitaire : radio, télévision,
presse écrite, panneaux, affiches, pré-enseignes, Article 86 Chaque réimpression ou nouvelle utilisation donne lieu à la perception d'un nouveau droit de reproduction. Toute édition en langue étrangère est considérée comme une réimpression. |
|
Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire Article 5
Avant d'entrer en fonction, les membres des tribunaux départementaux prête devant le tribunal de grande instance de leur ressort le serment des magistrats. Les secrétaire des tribunaux départementaux prêtent le serment des greffiers. |
|
Article
7
Toute station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle devra à travers ses programmes contribuer :
|
|
Décret n° 2005-047/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 portant gestion des autorisations et titres miniers Article 1er La gestion des titres miniers et des autorisations institués par le Code minier est régie par les dispositions du présent décret. Article 5 Les correspondances et les requêtes
doivent obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité, être
rédigées en langue française. |
 |
