Tanzanie
Lois diverses |
Ces textes en français sont une simple traduction de la version originale anglaise; ils n'ont d'autre valeur que strictement informative.
1) Constitution (1977)
2) Loi sur les autorités locales (1979)
3) Loi sur les juges de paix (1984)
4) Loi sur la procédure pénale (1985)
5) Loi sur les brevets d'invention (1987)
6) Loi sur la citoyenneté de la Tanzanie (1995)
7) Loi sur les assurances (1996)
8) Loi sur les entreprises (2002)
9) Loi d'interprétation des lois (2002)
10) Loi sur les marchés publics (2011)
11) Loi sur l'administration fiscale (2015)
12) Loi sur l'aide juridique (2017)
Constitution of Tanzania (1977) Section 67. (b) is a member and a candidate proposed by a political party. |
Constitution de la Tanzanie (1977)
Article 67 (b) est un membre et un candidat proposé par un parti politique. |
The local authorities (elections) act, 1979 Section 40 2) a) The Minister may make rules prescribing forms and
declarations to be used for the purpose of this Act. |
Loi sur les autorités locales (élections), 1979 Article 40 (d) Si elle est partie ou partenaire dans une entreprise ou gestionnaire d'une société qui est partie à un contrat existant avec l'autorité locale pour laquelle elle cherche à être élue et qu'elle n'a pas, un mois avant la date de l'élection, diffusé en kiswahili et dans des journaux de langue anglais publiés dans le secteur de l'autorité concernée un avis indiquant la nature du contrat et son intérêt pour l'entreprise ou la société contractante;
Article 125 2) a) Le Ministre peut
prévoir des règles prescrivant les
formulaires et déclarations devant être utilisées aux fins de la
présente loi. |
The Magistrates' Courts Act, 1984 Section 13 Language of courts 2) The language of courts of a resident magistrate and of district courts shall be either English or Kiswahili, or as the magistrate holding such court may direct; save that in the exercise of appellate, revisional or confirmatory jurisdiction by a district court (in which case the record and judgment may be in English or Kiswahili), the record and judgment of the court shall be in English. |
Loi sur les juges de paix, 1984 Article 13 Langue des tribunaux 2) La langue des tribunaux d'un juge résidant et des tribunaux de district doit être l'anglais ou le kiswahili, ou celle que le juge de la cour peut en décider; cependant, dans l'exercice d'un appel, d'une révision ou d'une confirmation de juridiction par un tribunal de district (auquel cas le procès-verbal et la sentence peuvent être rendus en anglais ou en kiswahili), le procès-verbal et la sentence doivent être en anglais. |
The Patents Act, 1987 Section 33. |
Loi sur les brevets d'invention, 1987 Article 33 2) Lorsque la publication internationale a été rédigée dans une autre langue que l'anglais, le paragraphe 1 s'applique à la condition que le requérant ait transmis une traduction anglaise de ladite publication internationale à un tiers et seulement dans le respect des actes commis par ce dernier après qu'il ait reçu ladite traduction. |
The Tanzania Citizenship Act, 1995 Section 9 Conditions For Citizenship By Naturalization 1) Subject to the provisions of the next following paragraph, the qualifications for naturalization of an alien who applies for it are (a) that he has resided in the United Republic throughout the period of twelve months immediately preceding the date of the applications; and (b) that during the ten years immediately preceding the said period of twelve months he resided in the United Republic for periods amounting in the aggregate to not less than seven years; and (c) that he has an adequate knowledge of Kiswahili or the English language; and (d) that he is of good character; and [...] |
Loi sur la
citoyenneté de la Tanzanie, 1995 Article 9 Conditions pour l'obtention de la citoyenneté par naturalisation 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les qualifications applicables pour la naturalisation d'un étranger sont: (a) qu'il ait résidé dans la République unie au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la date de la demande; et (b) que, pendant les dix années précédant immédiatement ladite période mentionnée, il ait résidé dans la République unie pour des périodes s'élevant au total à au moins sept ans; et (c) qu'il ait une connaissance adéquate du kiswahili ou de l'anglais; et (d) qu'il soit de bon caractère; et [...] |
The Insurance Act, 1996 Section 24. |
Article 24 Article 56 |
The Compagnies Act, 2002 Section 4.
Section 9
Section 132
Section 434
Section 438 2) If any such document as is
mentioned under subsection (1) is not written in the English
language there shall be annexed to it a certified
translation thereof.
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Article 4 1) Les notes de commande de chaque société doivent être imprimées en anglais et indiquer :
Article 9
Article 132 a) Dans le cas de toutes les entreprises autres que des sociétés privées exemptées de l'obligation de nommer des vérificateurs en vertu de l'article 171 et des entreprises illimitées exonérées de l'obligation de préparer des déclarations en vertu de l'article 16:
Article 434 1) Les entreprises étrangères qui, après le jour désigné, ont une place d'affaires en Tanzanie doivent, dans les trente jours de l'instauration de la place d'affaires, remettre au greffier pour fins d'enregistrement:
Article
438 2) Si ces documents, tels qu'ils sont mentionnés au paragraphe 1, ne sont pas rédigés en anglais, une traduction certifiée conforme doit y être annexée. Article 439 Obligation de mentionner le nom de l'entreprise étrangère, si elle est à responsabilité limitée et le pays d'incorporation 1) Toute entreprise étrangère doit:
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Interpretation of Laws Act (2002) Section 1 Short title and commencement 1) This Act may be cited as the Interpretation of Laws Act. Section 84 Language of the Laws of Tanzania 1) The language of the laws of Tanzania shall be English or Kiswahili or both. 2) Where any written law is translated from one language into another and published in both languages, then in the case of conflict or doubt as to the meaning of any word or expression, the version of the language in which the law was enacted shall take precedence. 3) Where any written law is enacted in both languages and there occurs a conflict or doubt as to the meaning of any word or expression, the English version shall take precedence. |
Loi d'interprétation des lois (2002) Article 1er Titre abrégé et commencement 1) Titre abrégé: Loi d'interprétation des lois. Article 84 Langue des lois de la Tanzanie 1) La langue des lois de la Tanzanie doit être l'anglais ou le kiswahili, ou les deux. 2) Lorsqu'une loi écrite est traduite d'une langue dans une autre et qu'elle est publiée dans les deux langues, en cas de conflit ou de doute sur le sens d'un mot ou d'une expression, la version de la langue dans laquelle la loi a été adoptée doit prévaloir. 3) Lorsqu'une loi écrite est adopté dans les deux langues et qu'il existe un conflit ou un doute quant à la signification d'un mot ou d'une expression, la version anglaise doit prévaloir. |
Public Procurement Act (2011) Section 57. |
Loi sur les marchés publics (2011)
Article 57 |
Tax Administration Act (2015) Section 29 |
Loi sur l'administration fiscale (2015)
Article 29 |
Legal Aid Act (2017) Section 20. 2) Without
prejudice to the generality of subsection (1), a paralegal shall
have the following duties: |
Loi sur l'aide juridique (2017)
Article 20
2) Sans préjudice de la
portée générale du paragraphe 1, l'assistant
juridique a les
obligations suivantes: |