État de l'Uttarakhand |
Uttarakhand Loi sur la langue officielle 2009 |
Uttarakhand Official Language Act, 2009 Act No. 14 of 2010 PREAMBLE WHEREAS, Article 345 and Clause (3) of Article 348 of the
Constitution provided inter alia that the Legislature of a State may
by law adopt Hindi in Devanagri script as the language to be used
for official purpose of the State and for matters hereinafter
appearing: Short Title, extent and commencement: Hindi to be Official Language of the State Use of Sanskrit Repeal and saving |
Loi sur la langue officielle de l'Uttarakhand de 2009 Loi n° 14 de 2010 PRÉAMBULE ATTENDU QUE l'article 345 et le paragraphe 3 de l'article 348 de la Constitution prévoit, entre autres, que la Législature d'un État peut, par règlement, adopter l'hindi avec l'alphabet devanagari comme langue d'usage à des fins officielles de l'État ainsi que pour les questions figurant ci-après: Qu'il soit adopté par l'Assemblée de l'État dans la soixantième année de la république de l'Inde, ce qui suit: Article 1er Titre abrégé, application et début 1) La présente loi peut être appelée Loi sur la langue officielle de l'Uttarakhand de 2009. 2) Elle s'applique à l'ensemble de Uttarakhand. 3) Elle entre en vigueur immédiatement. Article 2 L'hindi comme langue officielle de l'État Sans préjudice des dispositions des articles 346 et 347 de la Constitution, l'hindi avec l'alphabet devanagari doit être la langue d'usage à l'égard de ce qui suit:
(a) (2) Les décrets, les avis, les règles, les règlements et les lois émises par le gouvernement de l'État en vertu de la Constitution de l'Inde ou en vertu d'une loi promulguée par le Parlement ou la Législature de l'État; et (b) En totalité ou en partie des fins officielles de l'État: Sous réserve que le gouvernement de l'État puisse, par ordonnance générale ou spéciale à cet effet, permettre l'usage de la forme internationale des chiffres indiens à des fins officielles de l'État. Article 3 Emploi du sanskrit Dans l'intérêt des locuteurs du sanskrit, la langue sanskrite doit être utilisée comme seconde langue officielle aux fins qui peuvent être communiquées, le cas échéant, par le gouvernement de l'État. Article 4 Abrogation et préservation 1) La Loi sur la langue officielle de l'Uttar Pradesh de 1951 est abrogée en ce qui concerne l'Uttarakhand. 2) Nonobstant une telle abrogation précisée au paragraphe 1, toute loi ou mesure prise en vertu de la présente loi est considérée avoir été faite ou prise en vertu de la présente loi, comme si cette loi avait été en vigueur en tout temps. |