Maharashtra: Lois diverses à portée linguistique

État de Maharashtra

Maharashtra

Lois diverses à portée linguistique

2003

Maharashtra Educational Institutions (Management) Act, 1976

Section 12.

Saving

The provisions of this Act shall not apply to any educational institutions established or to be established and administered or/to be administered by any minority, whether based on religion or language.

Loi sur les établissements d'enseignement du Maharasthra (gestion) de 1976

Article 12

Préservation

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux établissements d'enseignement établis ou à être établis et administrés ou à être administrés par une minorité, qu'elle soit fondée sur la religion ou sur la langue.

Maharashtra Employees of Private Schools
(Conditions of Services) Regulation Act, 1977

Section 3.

Application of Act

1) The provisions of this Act shall apply to all private schools in the State of Maharashtra, whether receiving any grant-in aid from the State Government or not.

2) Notwithstanding anything contained in sub-section 1), the provisions of this Act shall not apply to the recruitment of the Head of a minority school and any other persons (not exceeding three) who are employed in such school and whose names are notified by the Management to the Director or, as the case may be the Deputy Director for this purpose.

Loi du Maharashtra sur la réglementation des employés des écoles privées
(Conditions de services) de 1977

Article 3

Application de la Loi

1) Les dispositions de la présente loi doivent s'appliquer à toutes les écoles privées dans l'État du Maharashtra, dans la mesure où elles reçoivent ou non une subvention de la part du gouvernement de l'État.

2) Nonobstant la disposition du paragraphe 1, les dispositions de la présente loi ne doivent pas s'appliquer pour le recrutement de la direction d'une école de la minorité et pour toute autre personne (n'excédant pas trois) qui est employée dans ces écoles et dont les noms sont annoncés à cet effet par l'administration au directeur ou, le cas échant, au directeur adjoint.

The Maharashtra Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Rules,
2002

Section 31

Personal Property Register

2) On a juvenile/child being received in the institution or Home, the money, valuable and other articles found with him or on his person on search and inspection shall be taken in possession and shall be entered in such register, and the entries relating thereto shall be read over to the juvenile/child in the language in which he understands in the presence of a witness. The signature shall be obtained from the juvenile/child and the witness in token of the correctness of such entries.

All such entries shall be countersigned by the Officer-in-Charge. These money, valuables and articles shall be returned to him when he leaves the institution or Home.

Section 78.

Adoption of children.

1) As the family is the best option, to provide care and protection for children, adoption shall be the first alternative for rehabilitation and social reintegration of children who are orphaned, abandoned, neglected and abused.

(9) Before declaring the child as abandoned and certifying him as legally free for adoption, the Committee shall institute a process of enquiry, which shall include,-

b) Declaration by the placement agency, stating that there has been no claimant for the child even after making notification in at least one leading newspaper including a regional language newspaper, television and radio announcement and after waiting for a period of one month, the time which shall run concurrently to the inquiry to be conducted and report submitted under clause (a) of this sub-rule’.

Règlement du Maharashtra sur la justice des mineurs (soins et protection des enfants)
2002

Article 31

Registre des biens personnels

2) Sur un enfant mineur reçu dans l'établissement ou le foyer d'accueil, l'argent, les articles précieux et autres articles trouvés avec lui ou sur sa personne lors de l'enquête et de l'inspection doivent être gardés en possession et inscrits dans un registre; les inscriptions qui s'y rapportent doivent lues è l'enfant mineur dans la langue qu'il comprend en présence d'un témoin. La signature doit être obtenue auprès de l'enfant mineur et du témoin en reconnaissance de l'exactitude de ces inscriptions.

Toutes ces inscriptions doivent être contresignées par le fonctionnaire responsable. l'argent, les objets de valeur et les articles doivent être retournés à l'enfant lorsqu'il quitte l'établissement ou le foyer d'accueil.

Article 78

Adoption d'enfants

1) Comme la famille est la meilleure option pour offrir des soins et la protection des enfants, l'adoption doit être la première alternative pour la réhabilitation et la réinsertion sociale des enfants qui sont orphelins, abandonnés, négligés et maltraités.

(9) Avant de déclarer l'enfant comme abandonné et lui certifier qu'il est légalement libre pour l'adoption, le comité met en place un processus d'enquête, qui doit inclure:

b) Une déclaration de l'agence de placement indiquant qu'il n'y a pas eu de réclamant pour l'enfant, même après avoir présenté un avis dans au moins un journal d'importance, y compris un journal d'une langue régionale, d'une annonce à la télévision et à la radio, et après avoir attendu pendant une période d'un mois, le temps d'ouvrir en même temps une enquête et de soumettre un rapport en vertu du paragraphe a) du présent article de règlement.

Maharashtra Legislative Assembly Rules, 2003

Section 22

Language of the Assembly

The business of the Assembly shall be transacted in Marathi or in Hindi or in English:

Provided that the Speaker may permit any member, who cannot adequately express himself in any of the languages aforesaid, to address the Assembly in his mother tongue.

Section 117

Translation of Bills

After a Bill has been introduced or in the case of a Bill published under either of the provisos to sub-rule (1) of rule 116, after such Bill has been published, the Bill and the Statement of Objects and Reasons shall be translated into Hindi and English and such translations

Règlement de l'Assemblée législative du Maharashtra, 2003

Article 22

Langue de l'Assemblée

Les travaux de l'Assemblée doivent se dérouler en marathi, en hindi ou en anglais:

Sous réserve que le président de l'Assemblée puisse permettre à un membre, qui ne pourrait pas adéquatement s'exprimer dans l'une des langues susmentionnées, de s'adresser à l'Assemblée dans sa langue maternelle.

Article 117

Traduction des projets de loi

Après qu'un projet de loi a été introduit, ou dans le cas d'un projet de loi publié en vertu de l'une des dispositions du paragraphe 1 de l'article 116 du règlement, et après que ce projet de loi a été publié, le projet de loi ainsi que la déclaration des objets et des motifs doivent être traduits en hindi et en anglais avec leurs traductions.

Maharashtra Right of children to Free and Compulsory Education Rules, 2011

Section 25.

Constitution and Functions of the State Advisory Council for the purpose of section 34.

1) The State Advisory Council shall consist of a Chairperson and fourteen Members.

2) The Minister and Minister for State for School Education, of the Government shall be the ex-officio Chairperson and Vice-chairperson, respectively, of the Council.

3) Members of the Council, shall be appointed by the State Government from amongst persons having knowledge and practical experience in the field of elementary education and child development, as under namely:

a) At least four members should be from amongst persons belonging to Scheduled Castes, Scheduled Tribes and Minorities;

b) At least one member should be from amongst persons having specialized knowledge and practical experience of education of children with special needs;

c) One member should be from amongst persons having specialized knowledge in the field of primary education;

d) At least two members should be from amongst persons having specialized knowledge and practical experience in the field of teacher education;

e) Fifty percent of such members shall be from amongst women.

Règlement du Maharashtra sur le droit des enfants à une instruction gratuite et obligatoire (2011)

Article 25

Constitution et fonctions du Conseil consultatif de l'État pour l'application de l'article 34

1) Le Conseil consultatif de l'État se compose d'un président et de quatorze membres.

2) Le ministre et le ministre d'État pour l'enseignement scolaire du gouvernement doivent être d'office respectivement président et vice-président du Conseil.

3) Les membres du Conseil sont nommés par le gouvernement de l'État parmi les personnes ayant des connaissances et de l'expérience pratique dans le domaine de l'enseignement primaire et le développement de l'enfant, c'est-à-dire tel qu'il est prévu:

a) au moins quatre membres doivent provenir de personnes appartenant à des castes ou des tribus reconnues et à des minorités ;

b) au moins un membre doit provenir de personnes ayant des connaissances spécialisées et une expérience pratique de l'éducation des enfants avec des besoins particuliers;

c) un membre doit provenir de personnes ayant des connaissances dans le domaine de l'enseignement primaire spécialisé;

d) au moins deux membres doivent provenir de personnes ayant des connaissances spécialisées et une expérience pratique dans le domaine de la formation des enseignants;

e) Cinquante pour cent de ces membres doivent être des femmes.

Maharashtra Unaided Private Professional Educational Institutions
(Regulation of Admissions and Fees) Act, 2015.

Section 1.

Short title, extent and commencement.

1) This Act may be called the Maharashtra Unaided Private Professional Educational Institutions (Regulation of Admissions and Fees)
Act, 2015.

2) It extends to the whole of the State of Maharashtra.

3) It shall be deemed to have come into force on the 12th May 2015.

Section 6.

Allocation and reservation of seats

1) The allocation of seats under different categories in an unaided institution, not being a Minority Educational Institution, shall be in accordance with the Maharashtra Private Professional Educational Institutions (Reservation of seats for admission for Scheduled Castes, Scheduled Tribes, De-notified Tribes (Vimukta Jatis), Nomadic Tribes and Other Backward Classes) Act, 2006 and as per the Government policy declared from time to time, including the NRI quota.

2) In an unaided Minority Educational Institution, the admissions shall be made as per the policy of the State Government and not less than fifty-one per cent, of the sanctioned intake shall be filled by minority students from within the State, belonging to the minority community to which the institution belongs on the basis of inter-se merit of the Common Entrance Test (CET) and Centralized Admission Process (CAP) :

Provided that, if any seats earmarked for the minority category in an unaided Minority Educational Institution remain to be filled in a academic year or where the students leave the institution after selection, the unfilled vacant seats shall be surrendered to the Competent Authority of the State Government for being filled up from the minority to which the minority institution belongs, on the basis of inter-se merit list prepared on the basis of the Common Entrance Test (CET) conducted in accordance with the provisions of sub-section (4) of section 10 and Centralized Admission Process (CAP):

Provided further that, if any seats remain unfilled even thereafter, such unfilled seats shall be filled from the student belonging to the general category on the basis of merit of the Common Entrance Test (CET) conducted by the Competent Authority and Centralized Admission Process (CAP):

Provided also that, if such institution fails to admit minimum fifty-one per cent. of its sanctioned intake from the persons belonging to the concerned minority, for period of three consecutive years the Competent Authority shall inform the State Government to refer such institution for taking action Under section 12C of the National Commission for Minority Educational Institutions Act, 2004.

Section 14.

Procedure to be adopted by Fees Regulating Authority.

4) Every unaided institution shall display on its notice board, the course-wise fees as approved by the Fees Regulating Authority and on its website in Marathi and English, provided that, in case of linguistic minority institutions, the display shall also be in the language of the minority to which such, institution belongs and shall be binding on the students and the institution.

Loi du Maharashtra sur les établissements professionnels d'enseignement privés non subventionnés (réglementation et frais d'admissions), 2015

Article 1^er

Titre abrégé, application et début

1) La présente loi peut être appelée Loi du Maharashtra sur les établissements professionnels d'enseignement privés non subventionnés (réglementation et frais d'admission), 2015.

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Maharashtra.

3) Elle est considérée comme entrant en vigueur le 12 mai 2015.

Article 6

Subvention et assignation des places

1) L'assignation des places dans les différentes classes dans un établissement non subventionné qui n'est pas un établissement d'enseignement de la minorité, doit être conforme à la Loi sur les établissements professionnels d'enseignement privés du Maharashtra (réservation des places pour l'admission des castes, des tribus reconnues, des tribus non répertoriées (Vimukta jatis), des tribus nomades et des autres classes défavorisées) de 2006 et en conformité avec la politique du gouvernement déclarée périodiquement, y compris le quota NRI.

2) Dans un établissement d'enseignement minoritaire non subventionné, les admissions doivent se faire conformément à la politique du gouvernement de l'État et pas moins de cinquante et un pour cent des admissions autorisées doivent être comblées par les élèves issus des minorités au sein de l'État et appartenant à la communauté minoritaire à laquelle se réfère l'établissement sur la base du mérite individuel du test d'admission commun (CET) et de la procédure d'admission centralisée (CAP):

À la condition que, si les places prévues pour le groupe de la minorité dans un établissement d'enseignement minoritaire non subventionné restent à pourvoir dans une année scolaire ou lorsque les élèves quittent l'établissement après la sélection, les places vacantes non comblées soit cédées aux autorités compétentes de l'État pour être comblées par la minorité à laquelle l'établissement minoritaire appartient sur la base d'une liste de mérite individuel établie sur la réussite du test d'admission commun (CEC) géré en conformité avec les dispositions du paragraphe 4 de l'article 10 et de la procédure d'admission centralisée (CAP) :

De plus, à la condition que, si les places restent vacantes même par la suite, ces places soient comblées par un élève appartenant à la catégorie générale fondée sur la réussite du test d'admission commun (CEC) géré par les autorités compétentes et la procédure d'admission centralisée (CAC):

Pourvu aussi que, si un établissement d'enseignement ne parvient pas à admettre au moins cinquante et un pour cent des admissions autorisées pour les membres appartenant à la minorité concernée, pour une période de trois années consécutives, les autorités compétentes informent le gouvernement de l'État d'intervenir auprès de cet établissement afin de prendre des mesures en vertu de l'article 12C de la Loi sur la Commission nationale pour les établissements d'enseignement minoritaires de 2004.

Article 14

Procédure à adopter par les autorité de régulation des frais

4) Tout établissement non subventionné doit afficher sur son tableau d'affichage les frais de cours approuvé par les autorités de la régulation des frais et sur son site Web en marathi et en anglais, à la condition que, dans le cas des établissements d'une minorité linguistique, l'affichage doit également être dans la langue de la minorité à laquelle cet établissement appartient et qui est obligatoire pour les élèves et l'établissement.