République de l'Inde |
État du Kerala
Loi
sur la langue officielle du Kerala (The Kerala Official Language Act, 1969 |
1) Loi sur la langue officielle de 1969
La Loi sur la langue officielle de 1969 déclarait simplement que le malayalam ou l'anglais pouvait être utilisé dans les projets de loi, lois, ordonnances et dans la législation subalterne. Toutefois, il faut maintenant lire cette loi en tenant compte des dispositions de la loi de 1973.
En effet, la loi de 1973, la Loi modifiant la Loi sur la langue officielle, autorise l'emploi du malayalam et de l'anglais pour toutes les fins officielles de l'État du Kerala. De plus, d'autres dispositions particulières s'appliquent dans les zones où sont reconnues les minorités linguistiques qui parlent le tamoul ou le kannada; les autres minorités ont la possibilité et le droit de recourir à l'anglais.
The Kerala Official Language (Legislation) Act, 1969 (Act 7 of 1969) An Act to adopt the regional language for use in Bills, Acts,
Ordinances and Subordinate Legislation in pursuance of Article 345 of the
Constitution. Whereas it is expedient to provide for the adoption of Malayalam as a
language to be used in Bills introduced in, or Acts passed by the Governor
or in Subordinate legislation:- Section 1. Short title and commencement 1) This Act may be called the Kerala Official Language (Legislation) Act, 1969. 2) It shall come into force at once. Section 2. Language to be used in Bills, etc. The language to be used in –
shall be Malayalam or English. |
Loi sur la langue
officielle du Kerala (Législation) de 1969 Loi adoptant la langue régionale
pour son emploi dans
les projets de loi, lois, ordonnances et dans la législation subalterne
en conformité avec l'article 345 de la Constitution. Attendu qu'il est opportun de prévoir l'adoption du malayalam comme langue d'usage dans les projets de loi présentés dans les lois adoptées par le gouverneur ou dans la législation subalterne: Il est décrété dans la 19e année de la république de l'Inde ce qui suit: Article 1er Titre bref et application 1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle du Kerala (législation) de 1969. 2) Elle entre immédiatement en vigueur. Article 2 Langue d'usage dans les projets de loi La langue d'usage dans:
doit être le malayalam ou l'anglais. |
The Kerala Official Language (Legislation) Amendment
Act, 1973 An Act to amend the Kerala Official Language (Legislation) Act; 1969. Preamble Whereas it is expedient to amend the Karala Official Language (Legislation) Act, 1969, for the purpose herein after appearing ; Be it enacted in the Twenty-fourth Year of the Republic of India as follows:- Section 1 Short title This Act may be called the Kerala Official Language (Legislation) Amendment Act, 1973. Section 2 Amendment of long title For the long title to the Kerala Official Language (Legislation) Act, 1969 (7 of 1969) hereinafter referred to as the Principal Act, the following shall be substituted, namely;
Section 3 Amendment of Preamble. For the preamble to the Principal Act, the following shall be substituted, namely:-
Section 4 Amendment of Section 1. For sub-section (2) of section 1 of the principal Act, the following sub-section shall be substituted, namely:-
Section 5 Insertion of new sections IA, IB and IC. After section 1 of the Principal Act, the following sections shall be inserted, namely:-
Section 6. Insertion of new Section 3. - After section 2 of the Principal Act, the following section shall be inserted, namely:
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Loi modifiant la Loi sur la langue officielle du Kerala de 1973 (Législation) (Loi 15 de 1973) Loi modifiant la Loi sur la langue officielle du Kerala (législation) de 1969. Préambule Attendu qu'il est opportun de modifier la Loi sur la langue officielle du Kerala (législation) de 1969 pour les fins apparaissant ci-dessous; Il est décrété dans la 24e année de la république de l'Inde ce qui suit: Article 1er Titre bref La présente loi peut être désignée comme la Loi modifiant la Loi sur la langue officielle du Kerala (législation) de 1973. Article 2 Modification du titre long Pour le titre long de la Loi sur la langue officielle du Kerala (législation) de 1969 (loi 7 de 1969), ci-après mentionnée comme la loi principale, le texte est remplacé par le suivant, à savoir:
Article 3 Modification du préambule Pour le préambule de la loi principale, le texte est remplacé par le suivant, à savoir:
Article 4 Modification de l'article 1er Le paragraphe 2 de l'article 1er de la loi principale est remplacé par le suivant, c'est-à-dire:
Article 5 Insertion des nouveaux paragraphes IA, IB et IC Après l'article 1er de la loi principale, les paragraphes suivants sont insérés, à savoir:
Article 6 Insertion du nouvel article 3 Après l'article 2 de la loi principale, l'article suivant est inséré, c'est-à-dire:
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